Date d'effet de la nationalité française suite à filiation
2 réponses
Tof
Bonjour,
Si vous pouviez m'=E9clairez sur le petit probl=E8me de date d'effet=20
suivant, cela me serait tr=E8s utile :=20
Soit une personne, de nationalit=E9 =E9trang=E8re, =E0 laquelle il est reco=
nnu=20
la nationalit=E9 fran=E7aise par filiation.=20
Le certification de nationalit=E9 est =E9tabli =E0 la date du JOUR/MOIS/ANN=
EE.
Question :=20
Est-ce que l'on consid=E8re, =E0 partir du moment o=F9 le certificat de=20
nationalit=E9 fran=E7aise =E0 =E9t=E9 =E9tabli, qu'=E0 la date du JOUR/MOIS=
/(ANNEE-N)=20
cette personne =E9tait d=E9j=E0 de nationalit=E9 fran=E7aise ?
Ou, est-ce que cette personne n'est de nationalit=E9 fran=E7aise qu'=E0=20
partir de la date figurant sur le certificat ?
(Dans le cas d'une ACQUISITION de nationalit=E9 fran=E7aise, je con=E7ois=
=20
qu'il y ait une "bascule" de la nationalit=E9 =E9trang=E8re =E0 la national=
it=E9=20
fran=E7aise. Mais dans ce cas, comme il s'agit d'une reconnaissance par=20
filiation, on reconnait en quelque sorte la continuit=E9 de la=20
nationalit=E9).
Merci par avance.
--=20
Cordialement,=20
Tof (ignorant)
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Patoultan
"Tof" a écrit dans le message de news: Bonjour,
Si vous pouviez m'éclairez sur le petit problème de date d'effet suivant, cela me serait très utile :
Soit une personne, de nationalité étrangère, à laquelle il est reconnu la nationalité française par filiation.
Pouvez-vous préciser si ses parents sont étrangers, si cette personne est née en France, et à quel moment sa filiation a été reconnue ?
Car si la nationalité française lui est vraiment reconnue par *filiation*, comme vous le dites, c'est qu'au moins un des parents était Français, et dans ce cas il est réputé avoir été Français dès sa naissance, « même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement. » [Article 20 du Code civil]
Mais si les deux parents sont étrangers, alors on n'est plus dans le cas d'une *filiation*, mais d'une *acquisition*, et dans ce cas il n'est Français, bien sûr, que depuis la date de cette acquisition.
La date de l'établissement du certificat de nationalité n'a en elle-même aucune importance.
Sinon, vous avez aussi la possibilité de regarder directement les articles du Code civil sur legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
"Tof" <cmelymelo_pasdepourrielmerci@tele2.fr> a écrit dans le message de news: MPG.2194096cc34169bc9897d1@nntpserver.tele2.fr...
Bonjour,
Si vous pouviez m'éclairez sur le petit problème de date d'effet
suivant, cela me serait très utile :
Soit une personne, de nationalité étrangère, à laquelle il est reconnu
la nationalité française par filiation.
Pouvez-vous préciser si ses parents sont étrangers, si cette
personne est née en France, et à quel moment sa filiation a
été reconnue ?
Car si la nationalité française lui est vraiment reconnue
par *filiation*, comme vous le dites, c'est qu'au moins un
des parents était Français, et dans ce cas il est réputé avoir
été Français dès sa naissance, « même si l'existence des
conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité
française n'est établie que postérieurement. »
[Article 20 du Code civil]
Mais si les deux parents sont étrangers, alors on n'est plus
dans le cas d'une *filiation*, mais d'une *acquisition*, et
dans ce cas il n'est Français, bien sûr, que depuis la date
de cette acquisition.
La date de l'établissement du certificat de nationalité n'a
en elle-même aucune importance.
Sinon, vous avez aussi la possibilité de regarder directement
les articles du Code civil sur legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Si vous pouviez m'éclairez sur le petit problème de date d'effet suivant, cela me serait très utile :
Soit une personne, de nationalité étrangère, à laquelle il est reconnu la nationalité française par filiation.
Pouvez-vous préciser si ses parents sont étrangers, si cette personne est née en France, et à quel moment sa filiation a été reconnue ?
Car si la nationalité française lui est vraiment reconnue par *filiation*, comme vous le dites, c'est qu'au moins un des parents était Français, et dans ce cas il est réputé avoir été Français dès sa naissance, « même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement. » [Article 20 du Code civil]
Mais si les deux parents sont étrangers, alors on n'est plus dans le cas d'une *filiation*, mais d'une *acquisition*, et dans ce cas il n'est Français, bien sûr, que depuis la date de cette acquisition.
La date de l'établissement du certificat de nationalité n'a en elle-même aucune importance.
Sinon, vous avez aussi la possibilité de regarder directement les articles du Code civil sur legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Tof
In article <472acce5$0$12402$, says...
Car si la nationalité française lui est vraiment reconnue par *filiation*, comme vous le dites, c'est qu'au moins un des parents était Français, et dans ce cas il est réputé avoir été Français dès sa naissance, « même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement. » [Article 20 du Code civil]
Merci ;) Vous répondez à ma question. Cette personne est bien français par filiation, un de ses deux parents étant français.
Mais si les deux parents sont étrangers, alors on n'est plus dans le cas d'une *filiation*, mais d'une *acquisition*, et dans ce cas il n'est Français, bien sûr, que depuis la date de cette acquisition.
La date de l'établissement du certificat de nationalité n'a en elle-même aucune importance.
Sinon, vous avez aussi la possibilité de regarder directement les articles du Code civil sur legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
-- Cordialement, Tof (ignorant)
In article <472acce5$0$12402$426a74cc@news.free.fr>, patoultan@free.fr
says...
Car si la nationalité française lui est vraiment reconnue
par *filiation*, comme vous le dites, c'est qu'au moins un
des parents était Français, et dans ce cas il est réputé avoir
été Français dès sa naissance, « même si l'existence des
conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité
française n'est établie que postérieurement. »
[Article 20 du Code civil]
Merci ;)
Vous répondez à ma question. Cette personne est bien français par
filiation, un de ses deux parents étant français.
Mais si les deux parents sont étrangers, alors on n'est plus
dans le cas d'une *filiation*, mais d'une *acquisition*, et
dans ce cas il n'est Français, bien sûr, que depuis la date
de cette acquisition.
La date de l'établissement du certificat de nationalité n'a
en elle-même aucune importance.
Sinon, vous avez aussi la possibilité de regarder directement
les articles du Code civil sur legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Car si la nationalité française lui est vraiment reconnue par *filiation*, comme vous le dites, c'est qu'au moins un des parents était Français, et dans ce cas il est réputé avoir été Français dès sa naissance, « même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement. » [Article 20 du Code civil]
Merci ;) Vous répondez à ma question. Cette personne est bien français par filiation, un de ses deux parents étant français.
Mais si les deux parents sont étrangers, alors on n'est plus dans le cas d'une *filiation*, mais d'une *acquisition*, et dans ce cas il n'est Français, bien sûr, que depuis la date de cette acquisition.
La date de l'établissement du certificat de nationalité n'a en elle-même aucune importance.
Sinon, vous avez aussi la possibilité de regarder directement les articles du Code civil sur legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
