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Date d'effet d'une résiliation d'assurance auto par loi Chatel

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Nicolas Peninguy
Bonjour,

Je lis et relis l'article L. 113-15-1 du Code des Assurances (loi
Chatel) sans réussir à déterminer quand va prendre effet ma résiliation.

Mon échéance est au 01/12 (aujourd'hui), et j'ai reçu aujourd'hui mon
avis de cotisation précisant que j'avais un délai de vingt jours pour
dénoncer mon contrat. Je vais poster mon recommandé demain pour
résilier, qui arrivera quelques jours plus tard donc...

Est-ce que mon contrat prends fin ce jour 01/12 ? Ou bien à la date de
réception de mon recommandé par mon assureur ? C'est cette deuxième
option dont il est question à l'alinéa 2 de l'article 113-15-1, mais cet
alinéa semble s'appliquer aux cas où l'assureur ne respecte pas les
dispositions du premier alinéa...

Si mon contrat prends bien fin aujourd'hui, est-ce que ça signifie que
je ne suis plus couvert et qu'il vaudrait mieux pour moi de laisser ma
voiture au garage demain matin ? Mon petit papier vert indique pourtant
que je suis couvert jusqu'au 31/12 !? Sinon est-ce que mon futur
assureur peut me couvrir en attendant que je reçoive mon relevé
d'informations ?

Merci à ceux qui voudront bien m'éclairer je m'inquiète un petit peu... :-/

Nicolas

2 réponses

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Claude BRUN
Bonjour,

"Nicolas Peninguy" a écrit dans le message de news:
438f4091$0$21274$
Bonjour,

Je lis et relis l'article L. 113-15-1 du Code des Assurances (loi Chatel)
sans réussir à déterminer quand va prendre effet ma résiliation.



Réponse pratiquement impossible à vous donner compte tenu de la
contradiction relevée entre la date déchéance, 1/12/2005 et la date de
validité de votre certificat d'assurance, 31/12/2005.

Il faut d'abord interroger votre assureur pour vous sortir de cette
situation impossible théoriquement et légalement et vraiment peu courante...

Quant à la garantie actuelle, elle ne pose pas de problème, la tacite
reconduction n'étant pas encore refusée...

--
Claude Brun
www.ldda.net
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Nicolas Peninguy
Claude BRUN a écrit :

Réponse pratiquement impossible à vous donner compte tenu de la
contradiction relevée entre la date déchéance, 1/12/2005 et la date de
validité de votre certificat d'assurance, 31/12/2005.

Il faut d'abord interroger votre assureur pour vous sortir de cette
situation impossible théoriquement et légalement et vraiment peu
courante...



Merci pour la réponse.

J'ai appelé mon assureur, qui m'a confirmé que la résiliation même après
le 1/12 prenait effet le 1/12 (?!). Je lui ai demandé comment était-il
possible de prendre une assurance avant d'avoir eu leur réponse et sans
relevé d'informations, et on m'a répondu que c'était mon problème.

Enfin, quand au fait que le certificat d'assurance aille jusqu'au 31/12
elle m'a répondu que c'était une pratique courante pour faciliter le
renouvellement (Pas étonnant quand on poste l'avis d'échéance le 29/11,
avec un timbre "lent" !).

Mon nouvel assureur a bien voulu me faire une assurance temporaire en
attendant que je reçoive mon relevé d'information...

J'ai le sentiment que quelque chose cloche dans cette loi Chatel...


Nicolas