Une petite question aux spécialistes (juridique notamment). Cette question a sans doute déjà été posée, mais je n'ai pas trouvé la réponse.
Les bouquets satellite français ont-ils une obligation de permettre l'utilisation des décodeurs non officiels ? (cad non loués par eux ?)
Autrement dit : Est-ce une clause de leur licence d'opérateur TV ou une tolérance de leur part ?
Merci.
Patrick Vuichard
Serge Surpin Satellite a écrit, le 02/12/2004 12:33 :
pas d'obligation connue à ma connaissance
Par contre, j'ai tendance à penser qu'obliger à prendre leur décodeur serait une subornation de services, et donc serait illégal (Code de la Conso, L122-1). Mais ce genre de texte est difficile à appliquer quand le professionel est un peu malin :-(
Article L122-1
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. [...]
Serge Surpin Satellite a écrit, le 02/12/2004 12:33 :
pas d'obligation connue à ma connaissance
Par contre, j'ai tendance à penser qu'obliger à prendre leur décodeur
serait une subornation de services, et donc serait illégal (Code de la
Conso, L122-1). Mais ce genre de texte est difficile à appliquer quand
le professionel est un peu malin :-(
Article L122-1
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit
ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la
vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat
concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de
subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à
l'achat d'un produit.
[...]
Serge Surpin Satellite a écrit, le 02/12/2004 12:33 :
pas d'obligation connue à ma connaissance
Par contre, j'ai tendance à penser qu'obliger à prendre leur décodeur serait une subornation de services, et donc serait illégal (Code de la Conso, L122-1). Mais ce genre de texte est difficile à appliquer quand le professionel est un peu malin :-(
Article L122-1
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. [...]
