Comment fait-on pour savoir si le ou les décrets d'application d'un texte de
loi sont parus ou non ?
Dans la négative, auprès de qui peut-on se renseigner pour savoir si ce ou
ces décrets vont sortir bientôt ou non ?
Un député ? un service ministériel ? .Lequel ?..
En l'occurence je voudrais savoir ce qu'il en est concernant l'article 33 de
la loi 2003-775 du 21 Août 2003 ( Réforme de la retraite ) dont le texte est
le suivant :
"Insertion d'un article L 351-4-1 au code de la Sécurité Sociale : Les
assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit en vertu des premiers et
deuxièmes alinéas de l'article L 541-1, à l'allocation d'éducation spéciale,
et à son complément, bénéficient sans préjudice, le cas échéant, de
l'article L 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre
par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres."
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Zebulon
> Comment fait-on pour savoir si le ou les décrets d'application d'un texte
de
loi sont parus ou non ? Dans la négative, auprès de qui peut-on se renseigner pour savoir si ce ou ces décrets vont sortir bientôt ou non ? Un député ? un service ministériel ? .Lequel ?.. En l'occurence je voudrais savoir ce qu'il en est concernant l'article 33
de
la loi 2003-775 du 21 Août 2003 ( Réforme de la retraite ) dont le texte
est
le suivant : "Insertion d'un article L 351-4-1 au code de la Sécurité Sociale : Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit en vertu des premiers et deuxièmes alinéas de l'article L 541-1, à l'allocation d'éducation
spéciale,
et à son complément, bénéficient sans préjudice, le cas échéant, de l'article L 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un
trimestre
par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres."
Ce texte ne nécessite pas de décret d'application, il se suffit à lui même.
> Comment fait-on pour savoir si le ou les décrets d'application d'un texte
de
loi sont parus ou non ?
Dans la négative, auprès de qui peut-on se renseigner pour savoir si ce ou
ces décrets vont sortir bientôt ou non ?
Un député ? un service ministériel ? .Lequel ?..
En l'occurence je voudrais savoir ce qu'il en est concernant l'article 33
de
la loi 2003-775 du 21 Août 2003 ( Réforme de la retraite ) dont le texte
est
le suivant :
"Insertion d'un article L 351-4-1 au code de la Sécurité Sociale : Les
assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit en vertu des premiers et
deuxièmes alinéas de l'article L 541-1, à l'allocation d'éducation
spéciale,
et à son complément, bénéficient sans préjudice, le cas échéant, de
l'article L 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un
trimestre
par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres."
Ce texte ne nécessite pas de décret d'application, il se suffit à lui même.
> Comment fait-on pour savoir si le ou les décrets d'application d'un texte
de
loi sont parus ou non ? Dans la négative, auprès de qui peut-on se renseigner pour savoir si ce ou ces décrets vont sortir bientôt ou non ? Un député ? un service ministériel ? .Lequel ?.. En l'occurence je voudrais savoir ce qu'il en est concernant l'article 33
de
la loi 2003-775 du 21 Août 2003 ( Réforme de la retraite ) dont le texte
est
le suivant : "Insertion d'un article L 351-4-1 au code de la Sécurité Sociale : Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit en vertu des premiers et deuxièmes alinéas de l'article L 541-1, à l'allocation d'éducation
spéciale,
et à son complément, bénéficient sans préjudice, le cas échéant, de l'article L 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un
trimestre
par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres."
Ce texte ne nécessite pas de décret d'application, il se suffit à lui même.
"Zebulon" a écrit dans le message de news:40779301$0$2111$
> Comment fait-on pour savoir si le ou les décrets d'application d'un
texte
de > loi sont parus ou non ? > Dans la négative, auprès de qui peut-on se renseigner pour savoir si ce
ou
> ces décrets vont sortir bientôt ou non ? > Un député ? un service ministériel ? .Lequel ?.. > En l'occurence je voudrais savoir ce qu'il en est concernant l'article
33
de > la loi 2003-775 du 21 Août 2003 ( Réforme de la retraite ) dont le texte est > le suivant : > "Insertion d'un article L 351-4-1 au code de la Sécurité Sociale : Les > assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit en vertu des premiers et > deuxièmes alinéas de l'article L 541-1, à l'allocation d'éducation spéciale, > et à son complément, bénéficient sans préjudice, le cas échéant, de > l'article L 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre > par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit
trimestres."
Ce texte ne nécessite pas de décret d'application, il se suffit à lui
Merci, mais on n'y trouve aucune mention de l'article 33 et la CRAM m'affirme attendre un décret Pourtant, cet article est bien déjà inscrit dans le code de la Sécurité sociale..
"Zebulon" <no.spam@noos.fr> a écrit dans le message de
news:40779301$0$2111$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net...
> Comment fait-on pour savoir si le ou les décrets d'application d'un
texte
de
> loi sont parus ou non ?
> Dans la négative, auprès de qui peut-on se renseigner pour savoir si ce
ou
> ces décrets vont sortir bientôt ou non ?
> Un député ? un service ministériel ? .Lequel ?..
> En l'occurence je voudrais savoir ce qu'il en est concernant l'article
33
de
> la loi 2003-775 du 21 Août 2003 ( Réforme de la retraite ) dont le texte
est
> le suivant :
> "Insertion d'un article L 351-4-1 au code de la Sécurité Sociale : Les
> assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit en vertu des premiers et
> deuxièmes alinéas de l'article L 541-1, à l'allocation d'éducation
spéciale,
> et à son complément, bénéficient sans préjudice, le cas échéant, de
> l'article L 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un
trimestre
> par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit
trimestres."
Ce texte ne nécessite pas de décret d'application, il se suffit à lui
Merci, mais on n'y trouve aucune mention de l'article 33
et la CRAM m'affirme attendre un décret
Pourtant, cet article est bien déjà inscrit dans le code de la Sécurité
sociale..
"Zebulon" a écrit dans le message de news:40779301$0$2111$
> Comment fait-on pour savoir si le ou les décrets d'application d'un
texte
de > loi sont parus ou non ? > Dans la négative, auprès de qui peut-on se renseigner pour savoir si ce
ou
> ces décrets vont sortir bientôt ou non ? > Un député ? un service ministériel ? .Lequel ?.. > En l'occurence je voudrais savoir ce qu'il en est concernant l'article
33
de > la loi 2003-775 du 21 Août 2003 ( Réforme de la retraite ) dont le texte est > le suivant : > "Insertion d'un article L 351-4-1 au code de la Sécurité Sociale : Les > assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit en vertu des premiers et > deuxièmes alinéas de l'article L 541-1, à l'allocation d'éducation spéciale, > et à son complément, bénéficient sans préjudice, le cas échéant, de > l'article L 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre > par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit
trimestres."
Ce texte ne nécessite pas de décret d'application, il se suffit à lui
Merci, mais on n'y trouve aucune mention de l'article 33 et la CRAM m'affirme attendre un décret Pourtant, cet article est bien déjà inscrit dans le code de la Sécurité sociale..
jdinant
bj exact, le decret n' est toujours pas paru des elements de reponses dans le groupe fr.misc.handicap
-- cordialement jacky "Peanut" a écrit dans le message de news:40779636$0$19505$
"Zebulon" a écrit dans le message de news:40779301$0$2111$ > > Comment fait-on pour savoir si le ou les décrets d'application d'un texte > de > > loi sont parus ou non ? > > Dans la négative, auprès de qui peut-on se renseigner pour savoir si
ce
ou > > ces décrets vont sortir bientôt ou non ? > > Un député ? un service ministériel ? .Lequel ?.. > > En l'occurence je voudrais savoir ce qu'il en est concernant l'article 33 > de > > la loi 2003-775 du 21 Août 2003 ( Réforme de la retraite ) dont le
texte
> est > > le suivant : > > "Insertion d'un article L 351-4-1 au code de la Sécurité Sociale : Les > > assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit en vertu des premiers
et
> > deuxièmes alinéas de l'article L 541-1, à l'allocation d'éducation > spéciale, > > et à son complément, bénéficient sans préjudice, le cas échéant, de > > l'article L 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un > trimestre > > par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres." > > Ce texte ne nécessite pas de décret d'application, il se suffit à lui même. > > Voyez : > >
> Merci, mais on n'y trouve aucune mention de l'article 33 et la CRAM m'affirme attendre un décret Pourtant, cet article est bien déjà inscrit dans le code de la Sécurité sociale..
bj
exact, le decret n' est toujours pas paru
des elements de reponses dans le groupe
fr.misc.handicap
--
cordialement
jacky
"Peanut" <peanut@free.fr> a écrit dans le message de
news:40779636$0$19505$636a15ce@news.free.fr...
"Zebulon" <no.spam@noos.fr> a écrit dans le message de
news:40779301$0$2111$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net...
> > Comment fait-on pour savoir si le ou les décrets d'application d'un
texte
> de
> > loi sont parus ou non ?
> > Dans la négative, auprès de qui peut-on se renseigner pour savoir si
ce
ou
> > ces décrets vont sortir bientôt ou non ?
> > Un député ? un service ministériel ? .Lequel ?..
> > En l'occurence je voudrais savoir ce qu'il en est concernant l'article
33
> de
> > la loi 2003-775 du 21 Août 2003 ( Réforme de la retraite ) dont le
texte
> est
> > le suivant :
> > "Insertion d'un article L 351-4-1 au code de la Sécurité Sociale : Les
> > assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit en vertu des premiers
et
> > deuxièmes alinéas de l'article L 541-1, à l'allocation d'éducation
> spéciale,
> > et à son complément, bénéficient sans préjudice, le cas échéant, de
> > l'article L 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un
> trimestre
> > par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit
trimestres."
>
> Ce texte ne nécessite pas de décret d'application, il se suffit à lui
même.
>
> Voyez :
>
>
>
Merci, mais on n'y trouve aucune mention de l'article 33
et la CRAM m'affirme attendre un décret
Pourtant, cet article est bien déjà inscrit dans le code de la Sécurité
sociale..
bj exact, le decret n' est toujours pas paru des elements de reponses dans le groupe fr.misc.handicap
-- cordialement jacky "Peanut" a écrit dans le message de news:40779636$0$19505$
"Zebulon" a écrit dans le message de news:40779301$0$2111$ > > Comment fait-on pour savoir si le ou les décrets d'application d'un texte > de > > loi sont parus ou non ? > > Dans la négative, auprès de qui peut-on se renseigner pour savoir si
ce
ou > > ces décrets vont sortir bientôt ou non ? > > Un député ? un service ministériel ? .Lequel ?.. > > En l'occurence je voudrais savoir ce qu'il en est concernant l'article 33 > de > > la loi 2003-775 du 21 Août 2003 ( Réforme de la retraite ) dont le
texte
> est > > le suivant : > > "Insertion d'un article L 351-4-1 au code de la Sécurité Sociale : Les > > assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit en vertu des premiers
et
> > deuxièmes alinéas de l'article L 541-1, à l'allocation d'éducation > spéciale, > > et à son complément, bénéficient sans préjudice, le cas échéant, de > > l'article L 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un > trimestre > > par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres." > > Ce texte ne nécessite pas de décret d'application, il se suffit à lui même. > > Voyez : > >
> Merci, mais on n'y trouve aucune mention de l'article 33 et la CRAM m'affirme attendre un décret Pourtant, cet article est bien déjà inscrit dans le code de la Sécurité sociale..
