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dmkgbt
cristele wrote:
bonsoir à tous,
que signifie le terme dans une décision de justice
" le surplus.....est rejeté"
Quand le tribunal statue sur une pluralité de demandes, qu'il en accepte certaines et en refuse d'autres, il se contente d'écrire ce qu'il retient et de "rejeter le surplus", sans détailler ce qu'il rejette.
que signifie le terme dans une décision de justice
" le surplus.....est rejeté"
Quand le tribunal statue sur une pluralité de demandes, qu'il en accepte
certaines et en refuse d'autres, il se contente d'écrire ce qu'il
retient et de "rejeter le surplus", sans détailler ce qu'il rejette.
que signifie le terme dans une décision de justice
" le surplus.....est rejeté"
Quand le tribunal statue sur une pluralité de demandes, qu'il en accepte certaines et en refuse d'autres, il se contente d'écrire ce qu'il retient et de "rejeter le surplus", sans détailler ce qu'il rejette.
