Lors du paiement le système informatique était en panne. Ils allaient
m'envoyer la facture par la poste. Je n'ai eu aucun document.
Ils ne m'ont jamais envoyé la facture.
Aujourd'hui, je reçois un courrier me demandant le paiement de cette facture
(que je n'ai toujours pas reçu).
Y a t'il un délai qui me permettrait de ne pas payer ???
Je sais, c'est pas bien mais là je suis dans une situation délicate, entre
temp j'ai divorcée et n'ai pas eu la "garde" du bien
et enfin, je n'ai jamais reçu de facture
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jean luc
Stéphane / Sandrine a écrit:
Bonjour,
J'ai achetée en 1997 un appareil électroménager.
Lors du paiement le système informatique était en panne. Ils allaient m'envoyer la facture par la poste. Je n'ai eu aucun document.
Ils ne m'ont jamais envoyé la facture.
Ce qui ne vous dispensait en aucun cas de payer ce que vous avez acheté.
Ca ne vous a jamais dérangé d'utiliser un appareil electromenager que vous n'avez pas payé ?
Aujourd'hui, je reçois un courrier me demandant le paiement de cette facture (que je n'ai toujours pas reçu).
Y a t'il un délai qui me permettrait de ne pas payer ???
Sauf erreur, ca doit être 30 ans.
Je sais, c'est pas bien mais là je suis dans une situation délicate, entre temp j'ai divorcée et n'ai pas eu la "garde" du bien et enfin, je n'ai jamais reçu de facture
Et alors ? Parce que vous avez pas reçu de facture vous avez pensé que c'était gratuit, qu'ils avaient décidé de vous faire un cadeau ou que vous aviez gagné à la tombola du magasin ?
Au mieux, vous auriez du les contacter pour leur demander la facture, au pire (en fonction de votre degrés de moralité et d'honneteté), vous auriez du mettre l'argent de coté pour payer le jour où vous recevriez la facture.
Si je dis que j'ai payé en espèce ??
Vous pouvez le prouver ? Recu ou ticket de caisse ?
Si vous ne pouvez pas le prouver, faut pas compter dessus.
Stéphane / Sandrine a écrit:
Bonjour,
J'ai achetée en 1997 un appareil électroménager.
Lors du paiement le système informatique était en panne. Ils allaient
m'envoyer la facture par la poste. Je n'ai eu aucun document.
Ils ne m'ont jamais envoyé la facture.
Ce qui ne vous dispensait en aucun cas de payer ce que vous avez acheté.
Ca ne vous a jamais dérangé d'utiliser un appareil electromenager que
vous n'avez pas payé ?
Aujourd'hui, je reçois un courrier me demandant le paiement de cette facture
(que je n'ai toujours pas reçu).
Y a t'il un délai qui me permettrait de ne pas payer ???
Sauf erreur, ca doit être 30 ans.
Je sais, c'est pas bien mais là je suis dans une situation délicate, entre
temp j'ai divorcée et n'ai pas eu la "garde" du bien
et enfin, je n'ai jamais reçu de facture
Et alors ? Parce que vous avez pas reçu de facture vous avez pensé que
c'était gratuit, qu'ils avaient décidé de vous faire un cadeau ou que
vous aviez gagné à la tombola du magasin ?
Au mieux, vous auriez du les contacter pour leur demander la facture, au
pire (en fonction de votre degrés de moralité et d'honneteté), vous
auriez du mettre l'argent de coté pour payer le jour où vous recevriez
la facture.
Si je dis que j'ai payé en espèce ??
Vous pouvez le prouver ? Recu ou ticket de caisse ?
Si vous ne pouvez pas le prouver, faut pas compter dessus.
Lors du paiement le système informatique était en panne. Ils allaient m'envoyer la facture par la poste. Je n'ai eu aucun document.
Ils ne m'ont jamais envoyé la facture.
Ce qui ne vous dispensait en aucun cas de payer ce que vous avez acheté.
Ca ne vous a jamais dérangé d'utiliser un appareil electromenager que vous n'avez pas payé ?
Aujourd'hui, je reçois un courrier me demandant le paiement de cette facture (que je n'ai toujours pas reçu).
Y a t'il un délai qui me permettrait de ne pas payer ???
Sauf erreur, ca doit être 30 ans.
Je sais, c'est pas bien mais là je suis dans une situation délicate, entre temp j'ai divorcée et n'ai pas eu la "garde" du bien et enfin, je n'ai jamais reçu de facture
Et alors ? Parce que vous avez pas reçu de facture vous avez pensé que c'était gratuit, qu'ils avaient décidé de vous faire un cadeau ou que vous aviez gagné à la tombola du magasin ?
Au mieux, vous auriez du les contacter pour leur demander la facture, au pire (en fonction de votre degrés de moralité et d'honneteté), vous auriez du mettre l'argent de coté pour payer le jour où vous recevriez la facture.
Si je dis que j'ai payé en espèce ??
Vous pouvez le prouver ? Recu ou ticket de caisse ?
Si vous ne pouvez pas le prouver, faut pas compter dessus.
Concombre masqué®
jean luc écrivit dans le post: *|<news:|*
(en fonction de votre degrés de moralité et d'honneteté),
C'est magnifique...
-- oooO Le vrai nom du Concombre serait Cucurbitacée... ( ) Les nouvelles du Spitou !!! --> www.concombre-masque.com ( _) * Professeur agrégé de pêche au gros.
jean luc écrivit dans le post: *|<news:415D4F97.9070109@nospam.fr>|*
(en fonction de votre degrés de moralité et d'honneteté),
C'est magnifique...
--
oooO Le vrai nom du Concombre serait Cucurbitacée...
( ) Les nouvelles du Spitou !!! --> www.concombre-masque.com
(
_) * Professeur agrégé de pêche au gros.
(en fonction de votre degrés de moralité et d'honneteté),
C'est magnifique...
-- oooO Le vrai nom du Concombre serait Cucurbitacée... ( ) Les nouvelles du Spitou !!! --> www.concombre-masque.com ( _) * Professeur agrégé de pêche au gros.
LaMite
jean luc a calligraphié dans news::
Stéphane / Sandrine a écrit:
Bonjour,
J'ai achetée en 1997 un appareil électroménager.
Lors du paiement le système informatique était en panne. Ils allaient m'envoyer la facture par la poste. Je n'ai eu aucun document.
Ils ne m'ont jamais envoyé la facture.
Ce qui ne vous dispensait en aucun cas de payer ce que vous avez acheté.
Ca c'est de la morale pas du droit !
Voilà du droit :
Article 1315 du Code Civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Celà signifie que sans facturation à l'appui de la demande de paiement, votre obligation n'est pas prouvée.
Ca ne vous a jamais dérangé d'utiliser un appareil electromenager que vous n'avez pas payé ?
Vous êtes le même qui prétendait "dire le droit" dans un autre fil ?
Aujourd'hui, je reçois un courrier me demandant le paiement de cette facture (que je n'ai toujours pas reçu).
Y a t'il un délai qui me permettrait de ne pas payer ???
Sauf erreur, ca doit être 30 ans.
C'est celaaaaa ouiiiii! Ben non, désolée jean luc, vous ne gagnez pas encore le jackpot!
Article 2272 du Code Civil (Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971) .... L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.
Donc, de 1997 à 2004, la prescription est largement acquise; Résultat : rien à payer.
Je sais, c'est pas bien mais là je suis dans une situation délicate, entre temp j'ai divorcée et n'ai pas eu la "garde" du bien et enfin, je n'ai jamais reçu de facture
Et alors ? Parce que vous avez pas reçu de facture vous avez pensé que c'était gratuit, qu'ils avaient décidé de vous faire un cadeau ou que vous aviez gagné à la tombola du magasin ?
Bon il arrête l'éminent moraliste là ? La LOI dit : pas de facture pas d'obligation de paiement et prescription au bout de deux ans . CA c'est du droit !
Au mieux, vous auriez du les contacter pour leur demander la facture, au pire (en fonction de votre degrés de moralité et d'honneteté), vous auriez du mettre l'argent de coté pour payer le jour où vous recevriez la facture.
On parle de moralité et d'honnêteté, hu ? "Que celui qui n'a jamais pêché lui jette la première pierre." Ca c'est dans les Evangiles, puisqu'on en est à faire de la morale pour enfants de six ans (ou pour gamines de 9 ans plutôt).
Dominique
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
jean luc a calligraphié dans news:415D4F97.9070109@nospam.fr:
Stéphane / Sandrine a écrit:
Bonjour,
J'ai achetée en 1997 un appareil électroménager.
Lors du paiement le système informatique était en panne. Ils
allaient m'envoyer la facture par la poste. Je n'ai eu aucun
document.
Ils ne m'ont jamais envoyé la facture.
Ce qui ne vous dispensait en aucun cas de payer ce que vous avez
acheté.
Ca c'est de la morale pas du droit !
Voilà du droit :
Article 1315 du Code Civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le
paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Celà signifie que sans facturation à l'appui de la demande de paiement,
votre obligation n'est pas prouvée.
Ca ne vous a jamais dérangé d'utiliser un appareil electromenager
que vous n'avez pas payé ?
Vous êtes le même qui prétendait "dire le droit" dans un autre fil ?
Aujourd'hui, je reçois un courrier me demandant le paiement de
cette facture (que je n'ai toujours pas reçu).
Y a t'il un délai qui me permettrait de ne pas payer ???
Sauf erreur, ca doit être 30 ans.
C'est celaaaaa ouiiiii!
Ben non, désolée jean luc, vous ne gagnez pas encore le jackpot!
Article 2272 du Code Civil
(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
....
L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux
particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.
Donc, de 1997 à 2004, la prescription est largement acquise;
Résultat : rien à payer.
Je sais, c'est pas bien mais là je suis dans une situation
délicate, entre temp j'ai divorcée et n'ai pas eu la "garde" du
bien et enfin, je n'ai jamais reçu de facture
Et alors ? Parce que vous avez pas reçu de facture vous avez pensé
que c'était gratuit, qu'ils avaient décidé de vous faire un cadeau
ou que vous aviez gagné à la tombola du magasin ?
Bon il arrête l'éminent moraliste là ?
La LOI dit : pas de facture pas d'obligation de paiement et
prescription au bout de deux ans .
CA c'est du droit !
Au mieux, vous auriez du les contacter pour leur demander la
facture, au pire (en fonction de votre degrés de moralité et
d'honneteté), vous auriez du mettre l'argent de coté pour payer le
jour où vous recevriez la facture.
On parle de moralité et d'honnêteté, hu ?
"Que celui qui n'a jamais pêché lui jette la première pierre."
Ca c'est dans les Evangiles, puisqu'on en est à faire de la morale pour
enfants de six ans (ou pour gamines de 9 ans plutôt).
Dominique
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Lors du paiement le système informatique était en panne. Ils allaient m'envoyer la facture par la poste. Je n'ai eu aucun document.
Ils ne m'ont jamais envoyé la facture.
Ce qui ne vous dispensait en aucun cas de payer ce que vous avez acheté.
Ca c'est de la morale pas du droit !
Voilà du droit :
Article 1315 du Code Civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Celà signifie que sans facturation à l'appui de la demande de paiement, votre obligation n'est pas prouvée.
Ca ne vous a jamais dérangé d'utiliser un appareil electromenager que vous n'avez pas payé ?
Vous êtes le même qui prétendait "dire le droit" dans un autre fil ?
Aujourd'hui, je reçois un courrier me demandant le paiement de cette facture (que je n'ai toujours pas reçu).
Y a t'il un délai qui me permettrait de ne pas payer ???
Sauf erreur, ca doit être 30 ans.
C'est celaaaaa ouiiiii! Ben non, désolée jean luc, vous ne gagnez pas encore le jackpot!
Article 2272 du Code Civil (Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971) .... L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.
Donc, de 1997 à 2004, la prescription est largement acquise; Résultat : rien à payer.
Je sais, c'est pas bien mais là je suis dans une situation délicate, entre temp j'ai divorcée et n'ai pas eu la "garde" du bien et enfin, je n'ai jamais reçu de facture
Et alors ? Parce que vous avez pas reçu de facture vous avez pensé que c'était gratuit, qu'ils avaient décidé de vous faire un cadeau ou que vous aviez gagné à la tombola du magasin ?
Bon il arrête l'éminent moraliste là ? La LOI dit : pas de facture pas d'obligation de paiement et prescription au bout de deux ans . CA c'est du droit !
Au mieux, vous auriez du les contacter pour leur demander la facture, au pire (en fonction de votre degrés de moralité et d'honneteté), vous auriez du mettre l'argent de coté pour payer le jour où vous recevriez la facture.
On parle de moralité et d'honnêteté, hu ? "Que celui qui n'a jamais pêché lui jette la première pierre." Ca c'est dans les Evangiles, puisqu'on en est à faire de la morale pour enfants de six ans (ou pour gamines de 9 ans plutôt).
Dominique
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
LaMite
Concombre masqué® a calligraphié dans news::
jean luc écrivit dans le post: *|<news:|*
(en fonction de votre degrés de moralité et d'honneteté),
C'est magnifique...
N'est-ce-pas ? Vous avez senti le ton à la fois paternel et grondeur ? Un grand moraliste doublé d'un grand humaniste ce jean cul...
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Concombre masqué® a calligraphié dans
news:Xns9575AE71BBDE8CONCOMBRE@127.0.0.1:
jean luc écrivit dans le post:
*|<news:415D4F97.9070109@nospam.fr>|*
(en fonction de votre degrés de moralité et d'honneteté),
C'est magnifique...
N'est-ce-pas ?
Vous avez senti le ton à la fois paternel et grondeur ?
Un grand moraliste doublé d'un grand humaniste ce jean cul...
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
(en fonction de votre degrés de moralité et d'honneteté),
C'est magnifique...
N'est-ce-pas ? Vous avez senti le ton à la fois paternel et grondeur ? Un grand moraliste doublé d'un grand humaniste ce jean cul...
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
JustMe
LaMite a écrit :
Et alors ? Parce que vous avez pas reçu de facture vous avez pensé que c'était gratuit, qu'ils avaient décidé de vous faire un cadeau ou que vous aviez gagné à la tombola du magasin ?
Bon il arrête l'éminent moraliste là ? La LOI dit : pas de facture pas d'obligation de paiement et prescription au bout de deux ans . CA c'est du droit !
Et pour une commune ? (cf. mon post)
Merci
LaMite a écrit :
Et alors ? Parce que vous avez pas reçu de facture vous avez pensé
que c'était gratuit, qu'ils avaient décidé de vous faire un cadeau
ou que vous aviez gagné à la tombola du magasin ?
Bon il arrête l'éminent moraliste là ?
La LOI dit : pas de facture pas d'obligation de paiement et
prescription au bout de deux ans .
CA c'est du droit !
Et alors ? Parce que vous avez pas reçu de facture vous avez pensé que c'était gratuit, qu'ils avaient décidé de vous faire un cadeau ou que vous aviez gagné à la tombola du magasin ?
Bon il arrête l'éminent moraliste là ? La LOI dit : pas de facture pas d'obligation de paiement et prescription au bout de deux ans . CA c'est du droit !
Et pour une commune ? (cf. mon post)
Merci
Don Figatellu
Le 01 oct. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le message news: :
Au mieux, vous auriez du les contacter pour leur demander la facture, au pire (en fonction de votre degrés de moralité et d'honneteté),
Bravo ! Venant d'un homme tel que vous, à l'honnêteté et à la moralité sans faille, ce conseil vaut son pesant d'or.
Merci à vous mon cher Jean-Luc..
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 01 oct. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le
message news:415D4F97.9070109@nospam.fr :
Au mieux, vous auriez du les contacter pour leur demander la
facture, au pire (en fonction de votre degrés de moralité et
d'honneteté),
Bravo ! Venant d'un homme tel que vous, à l'honnêteté et à la moralité
sans faille, ce conseil vaut son pesant d'or.
Le 01 oct. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le message news: :
Au mieux, vous auriez du les contacter pour leur demander la facture, au pire (en fonction de votre degrés de moralité et d'honneteté),
Bravo ! Venant d'un homme tel que vous, à l'honnêteté et à la moralité sans faille, ce conseil vaut son pesant d'or.
Merci à vous mon cher Jean-Luc..
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Don Figatellu
Le 01 oct. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence LaMite proclama doctement dans le message news:415d8d09$0$18003$ :
(en fonction de votre degrés de moralité et d'honneteté),
C'est magnifique...
N'est-ce-pas ? Vous avez senti le ton à la fois paternel et grondeur ? Un grand moraliste doublé d'un grand humaniste ce jean cul...
Le genre qui doit envoyer beaucoup d'argent à http://bouclier.org/
N'est-ce pas mon cher Jean-Luc ?
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 01 oct. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence LaMite proclama doctement dans le message
news:415d8d09$0$18003$636a15ce@news.free.fr :
(en fonction de votre degrés de moralité et d'honneteté),
C'est magnifique...
N'est-ce-pas ?
Vous avez senti le ton à la fois paternel et grondeur ?
Un grand moraliste doublé d'un grand humaniste ce jean cul...
Le genre qui doit envoyer beaucoup d'argent à http://bouclier.org/
Le 01 oct. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence LaMite proclama doctement dans le message news:415d8d09$0$18003$ :
(en fonction de votre degrés de moralité et d'honneteté),
C'est magnifique...
N'est-ce-pas ? Vous avez senti le ton à la fois paternel et grondeur ? Un grand moraliste doublé d'un grand humaniste ce jean cul...
Le genre qui doit envoyer beaucoup d'argent à http://bouclier.org/
N'est-ce pas mon cher Jean-Luc ?
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Pierre
la morale et le droit étant deux choses différentes, il n'y a rien à payer l'action du commerçant étant prescrite, (art. 2272 comme indiqué ci dessous d'ailleurs) Même pas besoin de répondre à ce genre de "relance" d'ailleurs !
"LaMite" a écrit dans le message de news: 415d8c95$0$18003$
jean luc a calligraphié dans news::
Stéphane / Sandrine a écrit:
Bonjour,
J'ai achetée en 1997 un appareil électroménager.
Lors du paiement le système informatique était en panne. Ils allaient m'envoyer la facture par la poste. Je n'ai eu aucun document.
Ils ne m'ont jamais envoyé la facture.
Ce qui ne vous dispensait en aucun cas de payer ce que vous avez acheté.
Ca c'est de la morale pas du droit !
Voilà du droit :
Article 1315 du Code Civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Celà signifie que sans facturation à l'appui de la demande de paiement, votre obligation n'est pas prouvée.
Ca ne vous a jamais dérangé d'utiliser un appareil electromenager que vous n'avez pas payé ?
Vous êtes le même qui prétendait "dire le droit" dans un autre fil ?
Aujourd'hui, je reçois un courrier me demandant le paiement de cette facture (que je n'ai toujours pas reçu).
Y a t'il un délai qui me permettrait de ne pas payer ???
Sauf erreur, ca doit être 30 ans.
C'est celaaaaa ouiiiii! Ben non, désolée jean luc, vous ne gagnez pas encore le jackpot!
Article 2272 du Code Civil (Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971) .... L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.
Donc, de 1997 à 2004, la prescription est largement acquise; Résultat : rien à payer.
Je sais, c'est pas bien mais là je suis dans une situation délicate, entre temp j'ai divorcée et n'ai pas eu la "garde" du bien et enfin, je n'ai jamais reçu de facture
Et alors ? Parce que vous avez pas reçu de facture vous avez pensé que c'était gratuit, qu'ils avaient décidé de vous faire un cadeau ou que vous aviez gagné à la tombola du magasin ?
Bon il arrête l'éminent moraliste là ? La LOI dit : pas de facture pas d'obligation de paiement et prescription au bout de deux ans . CA c'est du droit !
Au mieux, vous auriez du les contacter pour leur demander la facture, au pire (en fonction de votre degrés de moralité et d'honneteté), vous auriez du mettre l'argent de coté pour payer le jour où vous recevriez la facture.
On parle de moralité et d'honnêteté, hu ? "Que celui qui n'a jamais pêché lui jette la première pierre." Ca c'est dans les Evangiles, puisqu'on en est à faire de la morale pour enfants de six ans (ou pour gamines de 9 ans plutôt).
Dominique
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
la morale et le droit étant deux choses différentes,
il n'y a rien à payer l'action du commerçant étant prescrite, (art. 2272
comme indiqué ci dessous d'ailleurs)
Même pas besoin de répondre à ce genre de "relance" d'ailleurs !
"LaMite" <LaMite@free.fr> a écrit dans le message de news:
415d8c95$0$18003$636a15ce@news.free.fr...
jean luc a calligraphié dans news:415D4F97.9070109@nospam.fr:
Stéphane / Sandrine a écrit:
Bonjour,
J'ai achetée en 1997 un appareil électroménager.
Lors du paiement le système informatique était en panne. Ils
allaient m'envoyer la facture par la poste. Je n'ai eu aucun
document.
Ils ne m'ont jamais envoyé la facture.
Ce qui ne vous dispensait en aucun cas de payer ce que vous avez
acheté.
Ca c'est de la morale pas du droit !
Voilà du droit :
Article 1315 du Code Civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le
paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Celà signifie que sans facturation à l'appui de la demande de paiement,
votre obligation n'est pas prouvée.
Ca ne vous a jamais dérangé d'utiliser un appareil electromenager
que vous n'avez pas payé ?
Vous êtes le même qui prétendait "dire le droit" dans un autre fil ?
Aujourd'hui, je reçois un courrier me demandant le paiement de
cette facture (que je n'ai toujours pas reçu).
Y a t'il un délai qui me permettrait de ne pas payer ???
Sauf erreur, ca doit être 30 ans.
C'est celaaaaa ouiiiii!
Ben non, désolée jean luc, vous ne gagnez pas encore le jackpot!
Article 2272 du Code Civil
(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
....
L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux
particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.
Donc, de 1997 à 2004, la prescription est largement acquise;
Résultat : rien à payer.
Je sais, c'est pas bien mais là je suis dans une situation
délicate, entre temp j'ai divorcée et n'ai pas eu la "garde" du
bien et enfin, je n'ai jamais reçu de facture
Et alors ? Parce que vous avez pas reçu de facture vous avez pensé
que c'était gratuit, qu'ils avaient décidé de vous faire un cadeau
ou que vous aviez gagné à la tombola du magasin ?
Bon il arrête l'éminent moraliste là ?
La LOI dit : pas de facture pas d'obligation de paiement et
prescription au bout de deux ans .
CA c'est du droit !
Au mieux, vous auriez du les contacter pour leur demander la
facture, au pire (en fonction de votre degrés de moralité et
d'honneteté), vous auriez du mettre l'argent de coté pour payer le
jour où vous recevriez la facture.
On parle de moralité et d'honnêteté, hu ?
"Que celui qui n'a jamais pêché lui jette la première pierre."
Ca c'est dans les Evangiles, puisqu'on en est à faire de la morale pour
enfants de six ans (ou pour gamines de 9 ans plutôt).
Dominique
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
la morale et le droit étant deux choses différentes, il n'y a rien à payer l'action du commerçant étant prescrite, (art. 2272 comme indiqué ci dessous d'ailleurs) Même pas besoin de répondre à ce genre de "relance" d'ailleurs !
"LaMite" a écrit dans le message de news: 415d8c95$0$18003$
jean luc a calligraphié dans news::
Stéphane / Sandrine a écrit:
Bonjour,
J'ai achetée en 1997 un appareil électroménager.
Lors du paiement le système informatique était en panne. Ils allaient m'envoyer la facture par la poste. Je n'ai eu aucun document.
Ils ne m'ont jamais envoyé la facture.
Ce qui ne vous dispensait en aucun cas de payer ce que vous avez acheté.
Ca c'est de la morale pas du droit !
Voilà du droit :
Article 1315 du Code Civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Celà signifie que sans facturation à l'appui de la demande de paiement, votre obligation n'est pas prouvée.
Ca ne vous a jamais dérangé d'utiliser un appareil electromenager que vous n'avez pas payé ?
Vous êtes le même qui prétendait "dire le droit" dans un autre fil ?
Aujourd'hui, je reçois un courrier me demandant le paiement de cette facture (que je n'ai toujours pas reçu).
Y a t'il un délai qui me permettrait de ne pas payer ???
Sauf erreur, ca doit être 30 ans.
C'est celaaaaa ouiiiii! Ben non, désolée jean luc, vous ne gagnez pas encore le jackpot!
Article 2272 du Code Civil (Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971) .... L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.
Donc, de 1997 à 2004, la prescription est largement acquise; Résultat : rien à payer.
Je sais, c'est pas bien mais là je suis dans une situation délicate, entre temp j'ai divorcée et n'ai pas eu la "garde" du bien et enfin, je n'ai jamais reçu de facture
Et alors ? Parce que vous avez pas reçu de facture vous avez pensé que c'était gratuit, qu'ils avaient décidé de vous faire un cadeau ou que vous aviez gagné à la tombola du magasin ?
Bon il arrête l'éminent moraliste là ? La LOI dit : pas de facture pas d'obligation de paiement et prescription au bout de deux ans . CA c'est du droit !
Au mieux, vous auriez du les contacter pour leur demander la facture, au pire (en fonction de votre degrés de moralité et d'honneteté), vous auriez du mettre l'argent de coté pour payer le jour où vous recevriez la facture.
On parle de moralité et d'honnêteté, hu ? "Que celui qui n'a jamais pêché lui jette la première pierre." Ca c'est dans les Evangiles, puisqu'on en est à faire de la morale pour enfants de six ans (ou pour gamines de 9 ans plutôt).
Dominique
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Don Figatellu
Le 01 oct. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le message news: :
Y a t'il un délai qui me permettrait de ne pas payer ???
Sauf erreur, ca doit être 30 ans.
Ah bon ?
L'eminent juriste que vous êtes toujours prêt à dégainer un Dalloz peut-il me citer l'article qui dit ça ?
Dites moi aussi, cher grand juriste, induire en erreur des gens n'est- il pas répréhensible ou du moins immoral (vous aimez bien donner des leçons de morale, d'où ce point) ?
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 01 oct. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le
message news:415D4F97.9070109@nospam.fr :
Y a t'il un délai qui me permettrait de ne pas payer ???
Sauf erreur, ca doit être 30 ans.
Ah bon ?
L'eminent juriste que vous êtes toujours prêt à dégainer un Dalloz
peut-il me citer l'article qui dit ça ?
Dites moi aussi, cher grand juriste, induire en erreur des gens n'est-
il pas répréhensible ou du moins immoral (vous aimez bien donner des
leçons de morale, d'où ce point) ?
Le 01 oct. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le message news: :
Y a t'il un délai qui me permettrait de ne pas payer ???
Sauf erreur, ca doit être 30 ans.
Ah bon ?
L'eminent juriste que vous êtes toujours prêt à dégainer un Dalloz peut-il me citer l'article qui dit ça ?
Dites moi aussi, cher grand juriste, induire en erreur des gens n'est- il pas répréhensible ou du moins immoral (vous aimez bien donner des leçons de morale, d'où ce point) ?
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Concombre masqué®
Don Figatellu écrivit dans le post: *|<news:|*
L'eminent juriste que vous êtes toujours prêt à dégainer un Dalloz peut-il me citer l'article qui dit ça ?
Vous savez bien qu'il a toujours des problèmes avec la prescription...
-- oooO Le vrai nom du Concombre serait Cucurbitacée... STAT CRUX DUM VOLVITUR ORBIS
Don Figatellu écrivit dans le post:
*|<news:Xns95768E0705F08mangezdufigatellu@212.27.42.68>|*
L'eminent juriste que vous êtes toujours prêt à dégainer un Dalloz
peut-il me citer l'article qui dit ça ?
Vous savez bien qu'il a toujours des problèmes avec la prescription...
--
oooO Le vrai nom du Concombre serait Cucurbitacée...
STAT CRUX DUM VOLVITUR ORBIS
