Suite à l'implantation d'une QUAD mes voisins ont fait parvenir une pétition
à la mairie d'ESTRÉES (mon village) et au député de ma région : MARC DOLEZ .
Voici le résultat !
J' ai envoyé une lettre à monsieur DOLEZ afin de lui préciser que le but
premier des radio-amateurs était d'être utile à la société.
Si comme moi vous voulez réagir à sa question au gouvernement son EMAIL :
contact@marc-dolez.org
73 à tous de
Philippe Hecfeuille
F8BPU
12ème législature
Question N° : 3861
de M. Dolez Marc ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé : écologie
Ministère attributaire : industrie
Question publiée au JO le : 07/10/2002 page : 3408
Réponse publiée au JO le : 14/04/2003 page : 3000
Date de changement d'attribution : 30/12/2002
Rubrique : télécommunications
Tête d'analyse : antennes
Analyse : radio amateurs. implantation. réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du
développement durable sur les nuisances occasionnées par l'implantation des
antennes radio amateurs. Souvent érigées par des particuliers au mépris de
la réglementation applicable, ces antennes sont sources de perturbations
hertziennes et de nuisances visuelles. C'est pourquoi il lui demande si elle
entend prendre des mesures visant à renforcer la réglementation applicable
et le contrôle de son application. - Question transmise à Mme la ministre
déléguée à l'industrie.
Texte de la REPONSE :
Les radioamateurs constituent en France une population forte d'une longue
tradition. Reconnu comme activité réglementaire à part entière par l'Union
internationale des télécommunications, le service d'amateur bénéficie de
bandes de fréquences spécifiques avec, en contrepartie, de nombreuses
contraintes techniques et d'usage que les pratiquants doivent connaître et
respecter. En application de l'article L. 33-3 (5° ) du code des postes et
télécommunications, les installations de radioamateurs sont établies
librement, sous réserve de respecter les dispositions dudit code et d'être
utilisées conformément, notamment, aux conditions définies par la décision
de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) n° 2000-1364 en
date du 22 décembre 2000. Concernant l'installation des antennes, l'article
1er, alinéa 3, de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à
l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion accorde le droit aux
radioamateurs d'installer des antennes. Cependant, en application des
dispositions de l'article 6 de la décision de l'ART susvisée, les
radioamateurs doivent « s'assurer qu'ils ne brouilleront pas des émissions
déjà en cours ». De plus, si leur installation occasionne des perturbations
radioélectriques, les puissances autorisées peuvent être réduites à titre
personnel par l'ART. En tout état de cause, un radioamateur qui perturbe les
installations téléphoniques et/ou audiovisuelles est en infraction s'il
utilise son installation en dehors des conditions réglementaires, notamment
s'il émet à une puissance non autorisée ou sur des fréquences autres que
celles réservées aux services d'amateur. En effet, l'article L. 39-1 du code
des postes et télécommunications punit d'une peine maximale de six mois
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de perturber, en
utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique
en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L.
33-3 du code des postes et télécommunications. Comme le souligne l'honorable
parlementaire, on constate parfois certaines dérives, au demeurant peu
nombreuses, de la part de personnes peu respectueuses des dispositions
précitées. Ce n'est toutefois pas la règle générale et il ne semble pas
nécessaire, aujourd'hui, de modifier la réglementation en vigueur.
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Philippe a écrit dans le message : 3f5f4285$0$20652$
Suite à l'implantation d'une QUAD mes voisins ont fait parvenir une
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73 à tous de Philippe Hecfeuille F8BPU
12ème législature Question N° : 3861 de M. Dolez Marc ( Socialiste - Nord ) QE Ministère interrogé : écologie Ministère attributaire : industrie Question publiée au JO le : 07/10/2002 page : 3408 Réponse publiée au JO le : 14/04/2003 page : 3000 Date de changement d'attribution : 30/12/2002 Rubrique : télécommunications Tête d'analyse : antennes Analyse : radio amateurs. implantation. réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les nuisances occasionnées par l'implantation
des
antennes radio amateurs. Souvent érigées par des particuliers au mépris de la réglementation applicable, ces antennes sont sources de perturbations hertziennes et de nuisances visuelles. C'est pourquoi il lui demande si
elle
entend prendre des mesures visant à renforcer la réglementation applicable et le contrôle de son application. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
Texte de la REPONSE :
Les radioamateurs constituent en France une population forte d'une longue tradition. Reconnu comme activité réglementaire à part entière par l'Union internationale des télécommunications, le service d'amateur bénéficie de bandes de fréquences spécifiques avec, en contrepartie, de nombreuses contraintes techniques et d'usage que les pratiquants doivent connaître et respecter. En application de l'article L. 33-3 (5° ) du code des postes et télécommunications, les installations de radioamateurs sont établies librement, sous réserve de respecter les dispositions dudit code et d'être utilisées conformément, notamment, aux conditions définies par la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) n° 2000-1364 en date du 22 décembre 2000. Concernant l'installation des antennes,
l'article
1er, alinéa 3, de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion accorde le droit
aux
radioamateurs d'installer des antennes. Cependant, en application des dispositions de l'article 6 de la décision de l'ART susvisée, les radioamateurs doivent « s'assurer qu'ils ne brouilleront pas des émissions déjà en cours ». De plus, si leur installation occasionne des
perturbations
radioélectriques, les puissances autorisées peuvent être réduites à titre personnel par l'ART. En tout état de cause, un radioamateur qui perturbe
les
installations téléphoniques et/ou audiovisuelles est en infraction s'il utilise son installation en dehors des conditions réglementaires,
notamment
s'il émet à une puissance non autorisée ou sur des fréquences autres que celles réservées aux services d'amateur. En effet, l'article L. 39-1 du
code
des postes et télécommunications punit d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications. Comme le souligne
l'honorable
parlementaire, on constate parfois certaines dérives, au demeurant peu nombreuses, de la part de personnes peu respectueuses des dispositions précitées. Ce n'est toutefois pas la règle générale et il ne semble pas nécessaire, aujourd'hui, de modifier la réglementation en vigueur.
SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O
autre adresse mdolez@assemblee-nationale.fr
Philippe <nospam@nospam> a écrit dans le message :
3f5f4285$0$20652$626a54ce@news.free.fr...
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Si comme moi vous voulez réagir à sa question au gouvernement son EMAIL :
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Question N° : 3861
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Ministère interrogé : écologie
Ministère attributaire : industrie
Question publiée au JO le : 07/10/2002 page : 3408
Réponse publiée au JO le : 14/04/2003 page : 3000
Date de changement d'attribution : 30/12/2002
Rubrique : télécommunications
Tête d'analyse : antennes
Analyse : radio amateurs. implantation. réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du
développement durable sur les nuisances occasionnées par l'implantation
des
antennes radio amateurs. Souvent érigées par des particuliers au mépris de
la réglementation applicable, ces antennes sont sources de perturbations
hertziennes et de nuisances visuelles. C'est pourquoi il lui demande si
elle
entend prendre des mesures visant à renforcer la réglementation applicable
et le contrôle de son application. - Question transmise à Mme la ministre
déléguée à l'industrie.
Texte de la REPONSE :
Les radioamateurs constituent en France une population forte d'une longue
tradition. Reconnu comme activité réglementaire à part entière par l'Union
internationale des télécommunications, le service d'amateur bénéficie de
bandes de fréquences spécifiques avec, en contrepartie, de nombreuses
contraintes techniques et d'usage que les pratiquants doivent connaître et
respecter. En application de l'article L. 33-3 (5° ) du code des postes et
télécommunications, les installations de radioamateurs sont établies
librement, sous réserve de respecter les dispositions dudit code et d'être
utilisées conformément, notamment, aux conditions définies par la décision
de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) n° 2000-1364 en
date du 22 décembre 2000. Concernant l'installation des antennes,
l'article
1er, alinéa 3, de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à
l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion accorde le droit
aux
radioamateurs d'installer des antennes. Cependant, en application des
dispositions de l'article 6 de la décision de l'ART susvisée, les
radioamateurs doivent « s'assurer qu'ils ne brouilleront pas des émissions
déjà en cours ». De plus, si leur installation occasionne des
perturbations
radioélectriques, les puissances autorisées peuvent être réduites à titre
personnel par l'ART. En tout état de cause, un radioamateur qui perturbe
les
installations téléphoniques et/ou audiovisuelles est en infraction s'il
utilise son installation en dehors des conditions réglementaires,
notamment
s'il émet à une puissance non autorisée ou sur des fréquences autres que
celles réservées aux services d'amateur. En effet, l'article L. 39-1 du
code
des postes et télécommunications punit d'une peine maximale de six mois
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de perturber, en
utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique
en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L.
33-3 du code des postes et télécommunications. Comme le souligne
l'honorable
parlementaire, on constate parfois certaines dérives, au demeurant peu
nombreuses, de la part de personnes peu respectueuses des dispositions
précitées. Ce n'est toutefois pas la règle générale et il ne semble pas
nécessaire, aujourd'hui, de modifier la réglementation en vigueur.
Philippe a écrit dans le message : 3f5f4285$0$20652$
Suite à l'implantation d'une QUAD mes voisins ont fait parvenir une
pétition
à la mairie d'ESTRÉES (mon village) et au député de ma région : MARC DOLEZ
.
Voici le résultat ! J' ai envoyé une lettre à monsieur DOLEZ afin de lui préciser que le but premier des radio-amateurs était d'être utile à la société. Si comme moi vous voulez réagir à sa question au gouvernement son EMAIL :
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12ème législature Question N° : 3861 de M. Dolez Marc ( Socialiste - Nord ) QE Ministère interrogé : écologie Ministère attributaire : industrie Question publiée au JO le : 07/10/2002 page : 3408 Réponse publiée au JO le : 14/04/2003 page : 3000 Date de changement d'attribution : 30/12/2002 Rubrique : télécommunications Tête d'analyse : antennes Analyse : radio amateurs. implantation. réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les nuisances occasionnées par l'implantation
des
antennes radio amateurs. Souvent érigées par des particuliers au mépris de la réglementation applicable, ces antennes sont sources de perturbations hertziennes et de nuisances visuelles. C'est pourquoi il lui demande si
elle
entend prendre des mesures visant à renforcer la réglementation applicable et le contrôle de son application. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
Texte de la REPONSE :
Les radioamateurs constituent en France une population forte d'une longue tradition. Reconnu comme activité réglementaire à part entière par l'Union internationale des télécommunications, le service d'amateur bénéficie de bandes de fréquences spécifiques avec, en contrepartie, de nombreuses contraintes techniques et d'usage que les pratiquants doivent connaître et respecter. En application de l'article L. 33-3 (5° ) du code des postes et télécommunications, les installations de radioamateurs sont établies librement, sous réserve de respecter les dispositions dudit code et d'être utilisées conformément, notamment, aux conditions définies par la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) n° 2000-1364 en date du 22 décembre 2000. Concernant l'installation des antennes,
l'article
1er, alinéa 3, de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion accorde le droit
aux
radioamateurs d'installer des antennes. Cependant, en application des dispositions de l'article 6 de la décision de l'ART susvisée, les radioamateurs doivent « s'assurer qu'ils ne brouilleront pas des émissions déjà en cours ». De plus, si leur installation occasionne des
perturbations
radioélectriques, les puissances autorisées peuvent être réduites à titre personnel par l'ART. En tout état de cause, un radioamateur qui perturbe
les
installations téléphoniques et/ou audiovisuelles est en infraction s'il utilise son installation en dehors des conditions réglementaires,
notamment
s'il émet à une puissance non autorisée ou sur des fréquences autres que celles réservées aux services d'amateur. En effet, l'article L. 39-1 du
code
des postes et télécommunications punit d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications. Comme le souligne
l'honorable
parlementaire, on constate parfois certaines dérives, au demeurant peu nombreuses, de la part de personnes peu respectueuses des dispositions précitées. Ce n'est toutefois pas la règle générale et il ne semble pas nécessaire, aujourd'hui, de modifier la réglementation en vigueur.
