Détournement de mineur

Le
Anonyme
Bonjour à tous,
Voilà je prend contact avec vous pour avoir des informations sur le
détournement de mineur.
J'ai 19 ans, et ma copine aura 15 ans le 13 juin 2007.

Son père vient d'être mis au courant de notre relation, et me menace de
porter plainte pour détournement de mineur au cas ou nous ne cesserions pas
notre relation.

Je voulais donc avoir de plus amples informations à ce sujet, car il n'est
pas toujours facile de se renseigner, même en cherchant sur Internet je
n'ai rien trouvé, car on me parle de nouvelles lois etc mais rien de
vraiment concrêt.

Je souhaitais donc connaitre les risques, savoir ce que je ne dois pas
faire, quels sont les limites d'une relation entre majeur et mineur etc

Je vous en remercie par avance.
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Patrick V
Le #15757611
On 28 mar, 14:06, "sobeol"
>> Disons soit discret avec elle jusqu'à ces 15 ans résolus

> Ca ne peut pas faire de mal...

Qui sait ! tout cela se resoudra peut etre finalement bien apres une
simple revolution ;o) -->



A 15 ans, la révolution fléchit rapidemment.

Ok, moi aussi -->
Patrick V
Le #15757591
On 28 mar, 15:02, wrote:
> Par contre tout acte sexuel envers un mineur, consentant ou non est
> un considéré comme un acte de pédophilie



Vous précisez maintenant "Par contre tout acte sexuel envers un
mineur, consentant ou non est un considéré comme un acte de pédophi lie"
alors que plus haut, on me précise l'âge de 15 ans.



"Plus haut" a raison.

Le Code Pénal punit les actes sexuels d'un majeur avec un mineur de 15
ans et d'un majeur ayant autorité avec un mineur (donc jusqu'à 18
ans).

Quel est donc l'âge à partir duquel nous pouvons avoir des rapports s exuels
si elle est consentante ?



Si tu n'as pas autorité sur elle (prof, éducateur, entraineur, membre
de la famille, etc), quand elle aura 15 ans.
MG
Le #15757571
"Patrick V" news:
On 28 mar, 15:02, wrote:
> Par contre tout acte sexuel envers un mineur, consentant ou non est
> un considéré comme un acte de pédophilie



Vous précisez maintenant "Par contre tout acte sexuel envers un
mineur, consentant ou non est un considéré comme un acte de pédophilie"
alors que plus haut, on me précise l'âge de 15 ans.



"Plus haut" a raison.

Le Code Pénal punit les actes sexuels d'un majeur avec un mineur de 15
ans et d'un majeur ayant autorité avec un mineur (donc jusqu'à 18
ans).

Quel est donc l'âge à partir duquel nous pouvons avoir des rapports
sexuels
si elle est consentante ?



Si tu n'as pas autorité sur elle (prof, éducateur, entraineur, membre
de la famille, etc), quand elle aura 15 ans.





15 ans révolu ... donc le jour de ses 16 ans : attention!!!
Le Fou
Le #15757511
Moisse a écrit :

Code pénal art. 227-22 et suivants.
Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni
surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans
est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende



Que signifie "mineur de quinze ans" ?
Je suppose que ça ne signifie pas "une personne mineure qui a 15 ans" sinon
y'aurait pas de problème sur un mineur de 14 ans ;-)
Je suppose aussi que "mineur" est interprété comme "moins de...", il
s'agirait donc d'une personne qui n'a pas atteint l'âge de 15 ans.
Me trompé-je ?

MG a écrit :
"15 ans révolu ... donc le jour de ses 16 ans : attention!!!"
Ce qui m'amène une autre question :
Une personne n'est plus "mineur de quinze ans" le jour de son 15ème
anniversaire ou le jour de son 16ème ?

--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Séb.
Le #15757441
MG a écrit :

"Patrick V" news:
On 28 mar, 15:02, wrote:
> Par contre tout acte sexuel envers un mineur, consentant ou non est
> un considéré comme un acte de pédophilie



Vous précisez maintenant "Par contre tout acte sexuel envers un
mineur, consentant ou non est un considéré comme un acte de pédo philie"
alors que plus haut, on me précise l'âge de 15 ans.



"Plus haut" a raison.

Le Code Pénal punit les actes sexuels d'un majeur avec un mineur de 1 5
ans et d'un majeur ayant autorité avec un mineur (donc jusqu'à 18
ans).

Quel est donc l'âge à partir duquel nous pouvons avoir des rapport s
sexuels
si elle est consentante ?



Si tu n'as pas autorité sur elle (prof, éducateur, entraineur, mem bre
de la famille, etc), quand elle aura 15 ans.





15 ans révolu ... donc le jour de ses 16 ans : attention!!!




'est pas 15 ans et 1 jour ?
svbeev
Le #15757401
"Laurent GARNIER" <> a
écrit dans le
message de news: eud9id$ho2$
Anonyme a écrit :
Bonjour à tous,
Voilà je prend contact avec vous pour avoir des informations sur le
détournement de mineur.
J'ai 19 ans, et ma copine aura 15 ans le 13 juin 2007.




J'espere que vous n'avez pas eu de relation sexuelle. Si c'est le cas,
vous etes automatiquement considere par la loi comme un "violeur"
avec
toutes les consequences que cela peut avoir en terme de detention.




Sur un forum de droit il faut faire attention au mot que l'on utilise même
avec des guillemets.

Le viol est une toute autre réalité juridique et les
conséquences en sont
bien différentes puisque c'est un crime.
L'auteur de l'atteinte sexuelle encourt 5 ans d'emprisonnement alors que le
violeur encourt 15 ans de réclusion criminelle (et 20 dans le cas du viol
aggravé)
jojolapin
Le #15757351
"Le Fou" 460abc03$0$21143$
Moisse a écrit :

Code pénal art. 227-22 et suivants.
Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni
surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans
est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende



Que signifie "mineur de quinze ans" ?
Je suppose que ça ne signifie pas "une personne mineure qui a 15 ans"
sinon
y'aurait pas de problème sur un mineur de 14 ans ;-)
Je suppose aussi que "mineur" est interprété comme "moins de...", il
s'agirait donc d'une personne qui n'a pas atteint l'âge de 15 ans.
Me trompé-je ?

MG a écrit :
"15 ans révolu ... donc le jour de ses 16 ans : attention!!!"
Ce qui m'amène une autre question :
Une personne n'est plus "mineur de quinze ans" le jour de son 15ème
anniversaire ou le jour de son 16ème ?



mineur de 15 ans = mineur de moins de 15 ans
jojolapin
Le #15757341
""Séb."" news: 460abbf9$0$27397$
MG a écrit :

"Patrick V" news:
On 28 mar, 15:02, wrote:
> Par contre tout acte sexuel envers un mineur, consentant ou non est
> un considéré comme un acte de pédophilie



Vous précisez maintenant "Par contre tout acte sexuel envers un
mineur, consentant ou non est un considéré comme un acte de pédophilie"
alors que plus haut, on me précise l'âge de 15 ans.



"Plus haut" a raison.

Le Code Pénal punit les actes sexuels d'un majeur avec un mineur de 15
ans et d'un majeur ayant autorité avec un mineur (donc jusqu'à 18
ans).

Quel est donc l'âge à partir duquel nous pouvons avoir des rapports
sexuels
si elle est consentante ?



Si tu n'as pas autorité sur elle (prof, éducateur, entraineur, membre
de la famille, etc), quand elle aura 15 ans.





15 ans révolu ... donc le jour de ses 16 ans : attention!!!




'est pas 15 ans et 1 jour ?
tout a fait
Patrick V
Le #15757251
On 28 mar, 20:03, "Séb."
> 15 ans révolu ... donc le jour de ses 16 ans : attention!!!

'est pas 15 ans et 1 jour ?



Bien-sûr : le Code Pénal parle de "mineur de 15 ans", donc moins de 15
ans. A 15 ans et un jour, on n'est plus "mineur de 15 ans".
Laurent GARNIER
Le #15757221
jojolapin a écrit :

-----------------
Je dirais oui et non.
Si le père est vraiment procédurier il risque d'entamer une action en
justice mais vu la rapidité de la justice , tu risques pas grand chose.



Mefiance quand meme : je me demande dans quelle mesure les baisers et
autres joyeusete de jeunes amoureux (sans actes sexuels en eux meme) ne
pourrait pas etre considere comme de l'agression sexuelle tant qu'elle
n'a pas 15 ans...

--
Laurent GARNIER
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Anonyme