=AB En application de l'habilitation ouverte par l'article 67 de la loi
du 11 juillet 2001 relative =E0 Mayotte, une ordonnance n=B0 2002-1476 du
19 d=E9cembre 2002 a =E9t=E9 prise afin d'actualiser le droit civil
applicable =E0 Mayotte et de moderniser son organisation judiciaire. Un
autre chef d'habilitation concernait le statut des cadis mais aucune
ordonnance n'est intervenue sur ce point avant le 31 d=E9cembre 2002,
date d'expiration du d=E9lai d'habilitation. Le pr=E9sent projet de loi
ouvre donc une nouvelle habilitation.
La fonction de conciliation des cadis est essentielle pour le maintien
du tissu social mahorais. Le caract=E8re de justice de proximit=E9
m=E9rite d'=EAtre pr=E9serv=E9 compte tenu des habitudes, des difficult=E9s
de transport et de la modicit=E9 des revenus de la population.
Cependant, =E0 la demande de l'institution elle-m=EAme, il para=EEt
opportun de proc=E9der =E0 une modernisation du statut et des missions
des cadis. Cette modernisation devrait permettre de recentrer la
mission des cadis sur le r=F4le de m=E9diation sociale (point 8 de
l'Accord du 27 janvier 2000) et pourrait concerner les fonctions
judiciaires, les fonctions extrajudiciaires (successions, incapables),
la formation et le statut des cadis. L'objectif est d'adapter
l'organisation judiciaire cadiale aux imp=E9ratifs du proc=E8s
=E9quitable. =BB
=AB Les articles 49 =E0 53 pr=E9voient le transfert des litiges relatifs
aux personnes ayant le statut civil de droit local des juridictions de
cadis vers la juridiction de droit commun qui sera compl=E9t=E9e
d'assesseurs cadis. Les cadis opteront par cons=E9quent entre les
fonctions d'assesseurs et de m=E9diateurs ou de conciliateurs que
l'article 52 leur reconna=EEt. Les modalit=E9s de cette r=E9forme seront
pr=E9cis=E9es par des ordonnances qui font l'objet de l'habilitation
pr=E9vue par l'article 55. =BB
Est-ce que les ordonnances pr=E9vues ont =E9t=E9 prises ? Les tribunaux de
cadi existent-ils toujours ? J'ai cherch=E9 un peu partout sur le web et
sur le site du minist=E8re de la justice, sans succ=E8s.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
helios
"Apokrif" a écrit dans le message de news: http://www.senat.fr/rap/a02-293/a02-293_mono.html :
« En application de l'habilitation ouverte par l'article 67 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, une ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 a été prise afin d'actualiser le droit civil applicable à Mayotte et de moderniser son organisation judiciaire. Un autre chef d'habilitation concernait le statut des cadis mais aucune ordonnance n'est intervenue sur ce point avant le 31 décembre 2002, date d'expiration du délai d'habilitation. Le présent projet de loi ouvre donc une nouvelle habilitation.
La fonction de conciliation des cadis est essentielle pour le maintien du tissu social mahorais. Le caractère de justice de proximité mérite d'être préservé compte tenu des habitudes, des difficultés de transport et de la modicité des revenus de la population. Cependant, à la demande de l'institution elle-même, il paraît opportun de procéder à une modernisation du statut et des missions des cadis. Cette modernisation devrait permettre de recentrer la mission des cadis sur le rôle de médiation sociale (point 8 de l'Accord du 27 janvier 2000) et pourrait concerner les fonctions judiciaires, les fonctions extrajudiciaires (successions, incapables), la formation et le statut des cadis. L'objectif est d'adapter l'organisation judiciaire cadiale aux impératifs du procès équitable. »
« Les articles 49 à 53 prévoient le transfert des litiges relatifs aux personnes ayant le statut civil de droit local des juridictions de cadis vers la juridiction de droit commun qui sera complétée d'assesseurs cadis. Les cadis opteront par conséquent entre les fonctions d'assesseurs et de médiateurs ou de conciliateurs que l'article 52 leur reconnaît. Les modalités de cette réforme seront précisées par des ordonnances qui font l'objet de l'habilitation prévue par l'article 55. »
Est-ce que les ordonnances prévues ont été prises ? Les tribunaux de cadi existent-ils toujours ? J'ai cherché un peu partout sur le web et sur le site du ministère de la justice, sans succès.
les loie francaise ne sont pas valable a mayotte car mayotte n'est pas la france et la france a ete condamne par l'ONU a restitué ce territoire aux comores d'ailleurs si on regarde la carte d'europe et plus particulierement les territoires europeen exterieur a l'europe geographique mayotte n'y figures pas et l'argument du referndum mahorais de 1975 n'est pas valable sinon il faudrait satisfaire les automistes bretons, corses et basques
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de
news:1134651701.777031.261900@g49g2000cwa.googlegroups.com...
http://www.senat.fr/rap/a02-293/a02-293_mono.html :
« En application de l'habilitation ouverte par l'article 67 de la loi
du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, une ordonnance n° 2002-1476 du
19 décembre 2002 a été prise afin d'actualiser le droit civil
applicable à Mayotte et de moderniser son organisation judiciaire. Un
autre chef d'habilitation concernait le statut des cadis mais aucune
ordonnance n'est intervenue sur ce point avant le 31 décembre 2002,
date d'expiration du délai d'habilitation. Le présent projet de loi
ouvre donc une nouvelle habilitation.
La fonction de conciliation des cadis est essentielle pour le maintien
du tissu social mahorais. Le caractère de justice de proximité
mérite d'être préservé compte tenu des habitudes, des difficultés
de transport et de la modicité des revenus de la population.
Cependant, à la demande de l'institution elle-même, il paraît
opportun de procéder à une modernisation du statut et des missions
des cadis. Cette modernisation devrait permettre de recentrer la
mission des cadis sur le rôle de médiation sociale (point 8 de
l'Accord du 27 janvier 2000) et pourrait concerner les fonctions
judiciaires, les fonctions extrajudiciaires (successions, incapables),
la formation et le statut des cadis. L'objectif est d'adapter
l'organisation judiciaire cadiale aux impératifs du procès
équitable. »
« Les articles 49 à 53 prévoient le transfert des litiges relatifs
aux personnes ayant le statut civil de droit local des juridictions de
cadis vers la juridiction de droit commun qui sera complétée
d'assesseurs cadis. Les cadis opteront par conséquent entre les
fonctions d'assesseurs et de médiateurs ou de conciliateurs que
l'article 52 leur reconnaît. Les modalités de cette réforme seront
précisées par des ordonnances qui font l'objet de l'habilitation
prévue par l'article 55. »
Est-ce que les ordonnances prévues ont été prises ? Les tribunaux de
cadi existent-ils toujours ? J'ai cherché un peu partout sur le web et
sur le site du ministère de la justice, sans succès.
les loie francaise ne sont pas valable a mayotte car mayotte n'est pas la
france et la france a ete condamne par l'ONU a restitué ce territoire aux
comores
d'ailleurs si on regarde la carte d'europe et plus particulierement les
territoires europeen exterieur a l'europe geographique mayotte n'y figures
pas
et l'argument du referndum mahorais de 1975 n'est pas valable sinon il
faudrait satisfaire les automistes bretons, corses et basques
"Apokrif" a écrit dans le message de news: http://www.senat.fr/rap/a02-293/a02-293_mono.html :
« En application de l'habilitation ouverte par l'article 67 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, une ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 a été prise afin d'actualiser le droit civil applicable à Mayotte et de moderniser son organisation judiciaire. Un autre chef d'habilitation concernait le statut des cadis mais aucune ordonnance n'est intervenue sur ce point avant le 31 décembre 2002, date d'expiration du délai d'habilitation. Le présent projet de loi ouvre donc une nouvelle habilitation.
La fonction de conciliation des cadis est essentielle pour le maintien du tissu social mahorais. Le caractère de justice de proximité mérite d'être préservé compte tenu des habitudes, des difficultés de transport et de la modicité des revenus de la population. Cependant, à la demande de l'institution elle-même, il paraît opportun de procéder à une modernisation du statut et des missions des cadis. Cette modernisation devrait permettre de recentrer la mission des cadis sur le rôle de médiation sociale (point 8 de l'Accord du 27 janvier 2000) et pourrait concerner les fonctions judiciaires, les fonctions extrajudiciaires (successions, incapables), la formation et le statut des cadis. L'objectif est d'adapter l'organisation judiciaire cadiale aux impératifs du procès équitable. »
« Les articles 49 à 53 prévoient le transfert des litiges relatifs aux personnes ayant le statut civil de droit local des juridictions de cadis vers la juridiction de droit commun qui sera complétée d'assesseurs cadis. Les cadis opteront par conséquent entre les fonctions d'assesseurs et de médiateurs ou de conciliateurs que l'article 52 leur reconnaît. Les modalités de cette réforme seront précisées par des ordonnances qui font l'objet de l'habilitation prévue par l'article 55. »
Est-ce que les ordonnances prévues ont été prises ? Les tribunaux de cadi existent-ils toujours ? J'ai cherché un peu partout sur le web et sur le site du ministère de la justice, sans succès.
les loie francaise ne sont pas valable a mayotte car mayotte n'est pas la france et la france a ete condamne par l'ONU a restitué ce territoire aux comores d'ailleurs si on regarde la carte d'europe et plus particulierement les territoires europeen exterieur a l'europe geographique mayotte n'y figures pas et l'argument du referndum mahorais de 1975 n'est pas valable sinon il faudrait satisfaire les automistes bretons, corses et basques
My God
on s'en fout. le droit commun doit être le même pour tous.
« En application de l'habilitation ouverte par l'article 67 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, une ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 a été prise afin d'actualiser le droit civil applicable à Mayotte et de moderniser son organisation judiciaire. Un autre chef d'habilitation concernait le statut des cadis mais aucune ordonnance n'est intervenue sur ce point avant le 31 décembre 2002, date d'expiration du délai d'habilitation. Le présent projet de loi ouvre donc une nouvelle habilitation.
La fonction de conciliation des cadis est essentielle pour le maintien du tissu social mahorais. Le caractère de justice de proximité mérite d'être préservé compte tenu des habitudes, des difficultés de transport et de la modicité des revenus de la population. Cependant, à la demande de l'institution elle-même, il paraît opportun de procéder à une modernisation du statut et des missions des cadis. Cette modernisation devrait permettre de recentrer la mission des cadis sur le rôle de médiation sociale (point 8 de l'Accord du 27 janvier 2000) et pourrait concerner les fonctions judiciaires, les fonctions extrajudiciaires (successions, incapables), la formation et le statut des cadis. L'objectif est d'adapter l'organisation judiciaire cadiale aux impératifs du procès équitable. »
« Les articles 49 à 53 prévoient le transfert des litiges relatifs aux personnes ayant le statut civil de droit local des juridictions de cadis vers la juridiction de droit commun qui sera complétée d'assesseurs cadis. Les cadis opteront par conséquent entre les fonctions d'assesseurs et de médiateurs ou de conciliateurs que l'article 52 leur reconnaît. Les modalités de cette réforme seront précisées par des ordonnances qui font l'objet de l'habilitation prévue par l'article 55. »
Est-ce que les ordonnances prévues ont été prises ? Les tribunaux de cadi existent-ils toujours ? J'ai cherché un peu partout sur le web et sur le site du ministère de la justice, sans succès.
fu2
on s'en fout. le droit commun doit être le même pour tous.
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
1134651701.777031.261900@g49g2000cwa.googlegroups.com...
http://www.senat.fr/rap/a02-293/a02-293_mono.html :
« En application de l'habilitation ouverte par l'article 67 de la loi
du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, une ordonnance n° 2002-1476 du
19 décembre 2002 a été prise afin d'actualiser le droit civil
applicable à Mayotte et de moderniser son organisation judiciaire. Un
autre chef d'habilitation concernait le statut des cadis mais aucune
ordonnance n'est intervenue sur ce point avant le 31 décembre 2002,
date d'expiration du délai d'habilitation. Le présent projet de loi
ouvre donc une nouvelle habilitation.
La fonction de conciliation des cadis est essentielle pour le maintien
du tissu social mahorais. Le caractère de justice de proximité
mérite d'être préservé compte tenu des habitudes, des difficultés
de transport et de la modicité des revenus de la population.
Cependant, à la demande de l'institution elle-même, il paraît
opportun de procéder à une modernisation du statut et des missions
des cadis. Cette modernisation devrait permettre de recentrer la
mission des cadis sur le rôle de médiation sociale (point 8 de
l'Accord du 27 janvier 2000) et pourrait concerner les fonctions
judiciaires, les fonctions extrajudiciaires (successions, incapables),
la formation et le statut des cadis. L'objectif est d'adapter
l'organisation judiciaire cadiale aux impératifs du procès
équitable. »
« Les articles 49 à 53 prévoient le transfert des litiges relatifs
aux personnes ayant le statut civil de droit local des juridictions de
cadis vers la juridiction de droit commun qui sera complétée
d'assesseurs cadis. Les cadis opteront par conséquent entre les
fonctions d'assesseurs et de médiateurs ou de conciliateurs que
l'article 52 leur reconnaît. Les modalités de cette réforme seront
précisées par des ordonnances qui font l'objet de l'habilitation
prévue par l'article 55. »
Est-ce que les ordonnances prévues ont été prises ? Les tribunaux de
cadi existent-ils toujours ? J'ai cherché un peu partout sur le web et
sur le site du ministère de la justice, sans succès.
« En application de l'habilitation ouverte par l'article 67 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, une ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 a été prise afin d'actualiser le droit civil applicable à Mayotte et de moderniser son organisation judiciaire. Un autre chef d'habilitation concernait le statut des cadis mais aucune ordonnance n'est intervenue sur ce point avant le 31 décembre 2002, date d'expiration du délai d'habilitation. Le présent projet de loi ouvre donc une nouvelle habilitation.
La fonction de conciliation des cadis est essentielle pour le maintien du tissu social mahorais. Le caractère de justice de proximité mérite d'être préservé compte tenu des habitudes, des difficultés de transport et de la modicité des revenus de la population. Cependant, à la demande de l'institution elle-même, il paraît opportun de procéder à une modernisation du statut et des missions des cadis. Cette modernisation devrait permettre de recentrer la mission des cadis sur le rôle de médiation sociale (point 8 de l'Accord du 27 janvier 2000) et pourrait concerner les fonctions judiciaires, les fonctions extrajudiciaires (successions, incapables), la formation et le statut des cadis. L'objectif est d'adapter l'organisation judiciaire cadiale aux impératifs du procès équitable. »
« Les articles 49 à 53 prévoient le transfert des litiges relatifs aux personnes ayant le statut civil de droit local des juridictions de cadis vers la juridiction de droit commun qui sera complétée d'assesseurs cadis. Les cadis opteront par conséquent entre les fonctions d'assesseurs et de médiateurs ou de conciliateurs que l'article 52 leur reconnaît. Les modalités de cette réforme seront précisées par des ordonnances qui font l'objet de l'habilitation prévue par l'article 55. »
Est-ce que les ordonnances prévues ont été prises ? Les tribunaux de cadi existent-ils toujours ? J'ai cherché un peu partout sur le web et sur le site du ministère de la justice, sans succès.
