[Dissolution][Association loi 1901]

( Thu, 12 May 2005 11:04:21 +0200 ) ApprentiDebutant :

Bonjour à toutes et à tous,

Bonjour

Mon avis personnel et d'apres ce que je sais des lois que j'ai lu:
Envoie une convocation pour réunion aux derniers membres du bureau connus
pour dissoudre l'association.
Si ils ne donnent pas de signe de vie, fais l'assemblée tout seul et
décide ce que tu veux en faire.
Pour les 1000EUR, il y en a beaucoup qui en ont besoin...




--
Mirroir de logiciels libres http://www.etud-orleans.fr
Développement de logiciels libres http://aspo.rktmb.org/activites/developpement
Infogerance de serveur dédié http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance
(En louant les services de l'ASPO vous luttez contre la fracture numerique)

ApprentiDebutant a écrit, le 12/05/2005 11:04 :

La dernière AG a eu lieu en 1995 et tous les membres du bureau (sauf moi
le trésorier) ne font plus parti de l'association.

Une solution qui pourrait être simple, mais qui dépend des statuts :
t'auto-élire à un poste qui te permet statutairement de gérer la
dissolution, quitte à faire entrer de nouveaux membres si c'est nécessaire.

1) qu'il reste de l'argent sur le compte (environ 1000 euros) : qu'en
faire ? certains me poussent à acheter du matériel sportif pour un club
dans lequel d'anciens membres pratiquent, est-ce légal ?

Autant dévoluer le solde à une autre association.

2) la dissolution est prévue dans les statuts mais sans AG depuis 10 ans
et sans bureau élu ni ancien membre présent que faire pour la rendre
effective ?

Sans connaitre effectivement les statuts, difficile à dire.

J'ai essayé de trouver sur le web des infos mais je n'ai rien trouvé sur
le cas d'une association en déshérence telle que la notre.

En cas de blocage, il faut demander au tribunal de nommer un
administrateur provisoire. En l'occurrence, il doit s'agir du TGI, comme
d'habitude.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

ApprentiDebutant a écrit :

J'aurais besoin de quelques éclaircissements quand à la dissolution
d'une association loi 1901 n'ayant plus d'activité depuis des années.

lire vos statuts

La dernière AG a eu lieu en 1995 et tous les membres du bureau (sauf moi
le trésorier) ne font plus parti de l'association.

ils ont démissionné ?

Plus aucune activité

et plus aucune adhésion depuis plus de 3 ans (même pas le trésorier). Je
continue à payer, grâce à l'argent qui reste sur le compte de
l'association, des assurances et la location d'un terrain de tennis pour
des activités hypothétiques des membres.

En avez vous le droit : votre mandat aurait-il dû être renouvelé, ou
est-il encore valide ?

Je souhaiterais dissoudre cette

association de la façon la plus propre possible sachant :
1) qu'il reste de l'argent sur le compte (environ 1000 euros) : qu'en
faire ? certains me poussent à acheter du matériel sportif pour un club
dans lequel d'anciens membres pratiquent, est-ce légal ?

Savoir ce que vous avez le droit de faire d'abord, quels ont vos pouvoirs..
Essayez de voir dans les statuts si vous pouvez ou qui peut donner une
légitimité à un bureau qui s'ouccuperait de la dissolution ... et à ce
moment-là de la dévolution des biens de l'asso.

2) la dissolution est prévue dans les statuts mais sans AG depuis 10 ans
et sans bureau élu ni ancien membre présent que faire pour la rendre
effective ?

Voir la légitimité de l'absence des anciens responsable s: ils le sont
peut-être encore sans le savoir.

J'ai essayé de trouver sur le web des infos mais je n'ai rien trouvé sur
le cas d'une association en déshérence telle que la notre.

et pourtant le cas est fréquent

Je vous remercie d'avance de votre aide et vous souhaite une bonne
journée, cordialement,

Il y a aussi
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

Emma

Rakotomandimby (R12y) Mihamina a écrit, le 12/05/2005 11:15 :

Mon avis personnel et d'apres ce que je sais des lois que j'ai lu:
Envoie une convocation pour réunion aux derniers membres du bureau connus
pour dissoudre l'association.

Si ils ne sont plus membres, ça ne sert à rien.

Si ils ne donnent pas de signe de vie, fais l'assemblée tout seul et
décide ce que tu veux en faire.

Il n'a probablement pas, statutairement, le droit de dissoudre lui-même.

Donc merci d'éviter de donner de tels conseils, qui n'ont aucune base
légale. Il a bien précisé vouloir agir "de la façon la plus propre
possible", et ce n'est pas en agissant comme tu le préconises que ce
sera le cas.

Pour les 1000EUR, il y en a beaucoup qui en ont besoin...

Ce n'est pas une raison pour faire n'importe quoi.

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Bonsoir,

Patrick Vuichard a écrit :

Rakotomandimby (R12y) Mihamina a écrit, le 12/05/2005 11:15 :

Mon avis personnel et d'apres ce que je sais des lois que j'ai lu:
Envoie une convocation pour réunion aux derniers membres du bureau connus
pour dissoudre l'association.

Si ils ne sont plus membres, ça ne sert à rien.

Exact.
Les informations contenues dans la question ne permettent pas une telle
réponse qui , si elle est suivie, fera de ce lui qui la mettra en
oeuvre une personne courant de gros risques judiciaires.

Cet "avis" est l'exemple de ce qu'il ne faut ni écrire (si l'on veut
réellement rendre service) ni suivre si l'on veut éviter les ennuis.

Ce n'est pas une raison pour faire n'importe quoi.

Tout à fait.

Cordialement


--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations

Bonsoir,

ApprentiDebutant a écrit :

Bonjour à toutes et à tous,

J'aurais besoin de quelques éclaircissements quand à la dissolution
d'une association loi 1901 n'ayant plus d'activité depuis des années.
La dernière AG a eu lieu en 1995 et tous les membres du bureau (sauf moi
le trésorier) ne font plus parti de l'association. Plus aucune activité
et plus aucune adhésion depuis plus de 3 ans (même pas le trésorier).

Que disent les statuts quand à la procédure devant être appliquée pour
décider de la dissolution ?
Qui (instance dirigeante ou fonction dirigeante) en a la pouvoir ?


Je

continue à payer, grâce à l'argent qui reste sur le compte de
l'association, des assurances et la location d'un terrain de tennis pour
des activités hypothétiques des membres.

Ce faisant vous êtes dans la situation du "dernier" dirigeant ...

Mais avez vous versé chaque année votre cotisation ? Car je suppose que
dans cette association il faut verser une cotisation pour être membre.

En fonction de vos réponses il sera possible de vous indiquer comment
faire.

Cordialement.


--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations

haveur wrote:

Bonsoir,

Bonjour

Et tout d'abord merci à tous les contributeurs pour leur participation.

ApprentiDebutant a écrit :

Bonjour à toutes et à tous,

J'aurais besoin de quelques éclaircissements quand à la dissolution
d'une association loi 1901 n'ayant plus d'activité depuis des années.
La dernière AG a eu lieu en 1995 et tous les membres du bureau (sauf
moi le trésorier) ne font plus parti de l'association. Plus aucune
activité et plus aucune adhésion depuis plus de 3 ans (même pas le
trésorier).

Que disent les statuts quand à la procédure devant être appliquée pour
décider de la dissolution ?
Qui (instance dirigeante ou fonction dirigeante) en a la pouvoir ?

Voici une copie (au format pdf) des statuts de l'association. Je me suis
permis d'effacer les adresses et noms.

http://cjoint.com/?fqpaEiaIWX

Je continue à payer, grâce à l'argent qui reste sur le compte de
l'association, des assurances et la location d'un terrain de tennis
pour des activités hypothétiques des membres.

Ce faisant vous êtes dans la situation du "dernier" dirigeant ...

Mais avez vous versé chaque année votre cotisation ? Car je suppose que
dans cette association il faut verser une cotisation pour être membre.

Non je ne paye plus de cotisation depuis près de 6 années. Je ne fais
"que" signer les chèques car seul restant à avoir la signature (je
crains d'être dans l'illégalité la plus totale). Ca m'apprendra à
vouloir rendre service dans une petite association :-(((.

Depuis 2 ans je ne paye plus que pour :
• la location d'un court de tennis utilisé jusqu'à il y a deux ans (je
viens d'envoyer un courrier pour annuler cette location et payer un
solde de tout compte mais en ai-je le droit ??)
• une assurance pour que les membres de l'association soient couverts
lors de leurs activités sportives. Assurance que je souhaite résilier
puisque plus aucune inscription à l'association n'est acceptée.

En fonction de vos réponses il sera possible de vous indiquer comment
faire.

J'espère que ceci vous éclairera et vous remercie d'avance de toute aide
et suggestion.

Cordialement.

Bonne journée, cordialement,

L'apprenti débutant

ApprentiDebutant a écrit, le 16/05/2005 15:04 :

Voici une copie (au format pdf) des statuts de l'association. Je me suis
permis d'effacer les adresses et noms.

[...]

Non je ne paye plus de cotisation depuis près de 6 années.

L'article 5 dit que tu n'es plus membre mais l'article 6 précise que la
radiation doit être prononcée par le Comité Directeur. Donc, en te
mettant à jour, ça devrait aller.

Ce qui me fait poser la question : quid des "anciens" membres ? Ont-ils
formellement démissioné ?

Les articles 8 à 10 font que, comme il ne reste qu'un membre qui est le
Trésorier, il n'y a plus de Comité Directeur, et aucune AG ne peut être
réunit.

Par contre, l'AG existe toujours ! Elle se compose de... toi. Tu es
"tous les membres de l'association". On pourrait alors utiliser
l'article 11 pour modifier les statuts.

Problème : une association avec un seul membre, ça n'est plus une
association.

Bref, ne t'embête pas, et demande au greffe du TGI la procédure pour
faire nommer un administrateur provisoire.

--

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http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Bonjour,

Exceptionnellement je traiterai complétement ce sujet sur ce forum en
raison de sa valeur exemplaire.

ApprentiDebutant a écrit :

haveur wrote:

ApprentiDebutant a écrit :

J'aurais besoin de quelques éclaircissements quand à la dissolution
d'une association loi 1901 n'ayant plus d'activité depuis des années.
La dernière AG a eu lieu en 1995 et tous les membres du bureau (sauf
moi le trésorier) ne font plus parti de l'association. Plus aucune
activité et plus aucune adhésion depuis plus de 3 ans (même pas le
trésorier).

Je continue à payer, grâce à l'argent qui reste sur le compte de
l'association, des assurances et la location d'un terrain de tennis
pour des activités hypothétiques des membres.

Ce faisant vous êtes dans la situation du "dernier" dirigeant ...
Mais avez vous versé chaque année votre cotisation ? Car je suppose
que dans cette association il faut verser une cotisation pour être
membre.

Non je ne paye plus de cotisation depuis près de 6 années. Je ne fais
"que" signer les chèques car seul restant à avoir la signature (je
crains d'être dans l'illégalité la plus totale). Ca m'apprendra à
vouloir rendre service dans une petite association :-(((.

Depuis 2 ans je ne paye plus que pour :
• la location d'un court de tennis utilisé jusqu'à il y a deux ans (je
viens d'envoyer un courrier pour annuler cette location et payer un
solde de tout compte mais en ai-je le droit ??)
• une assurance pour que les membres de l'association soient couverts
lors de leurs activités sportives. Assurance que je souhaite résilier
puisque plus aucune inscription à l'association n'est acceptée.

L'article 5 de ces statuts traite de la qualité de membre : être à jour
de sa cotisation.

Par ailleurs l'article 8 dispose que : le " ...comité directeur est
composé de ... membres de l'association élus pour un an..."

Une seule de ces conditions suffit pour comprendre que vous n'êtes plus
membre de l'association ni dirigeant (membre du comité).

Vous êtes dans une situation de dirigeant de fait puisque vous
continuez à effectuer des paiements pour le compte de l'association mais
sans en avoir le droit (puisque vous n'êtes ni membre ni, encore moins,
dirigeant) :-))))

D'autre part l'association n'a plus d'activité ni de membres depuis
plusieurs années.

Personne ne peut donc non seulement continuer à gérer cette association
mais plus important provoquer sa reprise d'activité ou convoquer un
comité ou une assemblée générale.
Or, semble t il, la trésorerie de l'association contient encore un peu
d'argent...

Que se passera t il lorsque cette trésorerie sera vide ? Puisque vous
ne pourrez pas fermer le compte, ni résilier le contrat d'assurance et
le contrat de location, n'ayant pas la qualité ni les pouvoirs de le
faire ... le risque est que vous soyez obligé de payer de votre pôche...

Sauf à vous mettre en situation d'abus de droit ce qui entraînerait que
vous seriez le seul à risquer de voir votre responsabiltié civile mise
en cause par d'éventuels créanciers ( l'organisme d'assurance, le
propriétaire du terrain etc...)

Un autre risque serait, mais dans votre cas il est peut être
inexistant, qu'un ancien membre ou dirigeant s'inquiète de cette
trésorerie existante, et la convoite, ou, pire, que quelqu'un fasse
courir le bruit que vous utilisez cette trésorerie à titre personnel...

Mais vous "bénéficiez" d'un ensemble de fait qui jusqu'alors vous ont
permis d'attendre :
- l'ignorance par la banque et l'organisme d'assurance, de la cessation
d'activité de l'association et de la disparition des membres et dirigeants;
- de l'absence d'obligation légale de décider la dissolution d'un
personne morale.



Evidemment vous pouvez procéder, sur votre simple initiative, comme
vous avez fait pour résilier le contrat d'assurance. Mais cela vous met
en situation très fragile si un problème survient. Par exemple la banque
(ou l'organisme d'assurance mais pour celui ci c'est moins probable)
pourrait vous demander la copie de la délibération du comité directeur
(ou de l'assemblée générale) vous donnant le pouvoir de fermer le compte
... ce qui vous laisserait le choix de rien faire ou de rédiger un faux...


La seule réponse légale existante est demander au tribunal de grande
instance de prononcer la dissolution judiciaire de l'association.



Je ne commenterais pas le reste des dispositions statutaires. Il y
aurait beaucoup à écrire :-)))

Un seul point à relever : dans l'article 2 le troisièmement. Tel que
rédigé le risque que l'association soit considérée comme lucrative est
réel. Une association ne peut pas avoir comme but statutaire (ni comme
pratique) d'être un groupement d'achat. Si l'administration fiscale
contrôlait cette association elle pourrait alors avoir à payer le
rappel des impôts comerciaux sur les trois exercice fiscaux précédents (
plus celui qui courre) avec éventuellement pénalités.

Or ce risque vous concerne puisque vous seriez le seul encore
dirigeant (de fait certes mais agissant). Or depuis 1994 avec la
modification de la loi sur les difficultés d'entreprise de 1985 ayant
provoqué l'application de cette loi aux personnes morales privées ( les
associations) les dirigeants (de droit ou de fait) peuvent être appelés
en comblement de passif fiscal ou social (entre autre) ....


Ce tableau n'est pas théorique mais j'espère qu'il le sera pour vous :-)))


Cette situation est beaucoup plus fréquente qu'on l'imagine. Car il
existe un très grand nombre d'association qui sont, comme on dit, "en
veille" comme cette association. Accessoirement ces associations ayant
finit d'exister faussetn d beaucoup les statitstiques couramment mises
en avant d'associations existantes. Car les pouvoirs publics n'ont aucun
moyen de connaître ces associations fantomes.

Mettre une association "en veille" en supposant que plus tard elle
pourra se "réveiller" est une erreur et une illusion faisant courrir aux
derniers dirigeants des risques, pas toujours importants, qu'il est
inutile de courir.

Ce constat a aussi sa corrolaire : quelques fois des associations se
réveillent. Des volontaires la réveillent et lancent des convocations
pour , par exemple, une assemblée générale ou un conseil
d''administration... Lorsque l'association est en veille depuis plus
d'un an presque toujours ces "volontaires" n'ont plus la qualité de
membre ... ils n'ont donc plus (ou pas) le droit de formuler cette
convocation!

Cordialement

--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations

haveur wrote:

Bonjour,

Bonjour,

Exceptionnellement je traiterai complétement ce sujet sur ce forum en
raison de sa valeur exemplaire.

Je vous en remercie vivement.

[...]

Evidemment vous pouvez procéder, sur votre simple initiative, comme
vous avez fait pour résilier le contrat d'assurance. Mais cela vous met
en situation très fragile si un problème survient. Par exemple la banque
(ou l'organisme d'assurance mais pour celui ci c'est moins probable)
pourrait vous demander la copie de la délibération du comité directeur
(ou de l'assemblée générale) vous donnant le pouvoir de fermer le compte
... ce qui vous laisserait le choix de rien faire ou de rédiger un faux...

Je vais donc m'abstenir de faire de cette façon.

La seule réponse légale existante est demander au tribunal de grande
instance de prononcer la dissolution judiciaire de l'association.

Si je puis encore abuser de votre temps j'aimerai savoir la procédure à
suivre :
1) dois-je envoyer une lettre avec accusé de réception ou dois-je me
rendre au Tribunal de Grande Instance ?
2) Si une lettre suffit (ce qui m'arrangerait pas mal soit dit en
passant) où puis-je trouver une lettre type ?

Encore merci à tous les contributeurs pour leur aide.

Bonne journée, cordialement,

L'apprenti débutant