> Bonjour à toutes et à tous,
Ceci fait suite à ma demande de renseignement [message du 12/05/05 sur ce
même fourum] quand à la dissolution d'une association loi 1901 dont
l'inactivité depuis quelques années et les statuts ne permettent plus la
convocation d'une assemblée générale pour prononcer la dissolution.
Suite aux informations que j'ai collecté ici (et je remercie en
particulier haveur et Patrick Vuichard pour leurs contributions) j'ai
décidé suivre la voie légale en envoyant une lettre au TGI dont dépend
l'association en présentant le problème et en leur demandant la
dissolution judiciaire de l'association. La réponse du TGI, plus rapide
que prévue, n'a pas été celle attendue (je mets en copie la lettre que
j'ai envoyé et la réponse du TGI au format pdf
http://cjoint.com/?gjjeKU0TJD ).
Pourriez-vous m'indiquer si cette réponse est liée à la forme de ma
demande (peut-être n'ai-je pas été assez clair dans ma demande ou n'ai-je
pas utilisé le bon vocabulaire ?) ou alors si je n'ai pas correctement
compris la procédure à suivre ?
Tout aide complémentaire serait la bien venue.
Je vous remercie d'avance de votre aide et vous souhaite une bonne
journée, cordialement,
L'apprenti débutant
> Bonjour à toutes et à tous,
Ceci fait suite à ma demande de renseignement [message du 12/05/05 sur ce
même fourum] quand à la dissolution d'une association loi 1901 dont
l'inactivité depuis quelques années et les statuts ne permettent plus la
convocation d'une assemblée générale pour prononcer la dissolution.
Suite aux informations que j'ai collecté ici (et je remercie en
particulier haveur et Patrick Vuichard pour leurs contributions) j'ai
décidé suivre la voie légale en envoyant une lettre au TGI dont dépend
l'association en présentant le problème et en leur demandant la
dissolution judiciaire de l'association. La réponse du TGI, plus rapide
que prévue, n'a pas été celle attendue (je mets en copie la lettre que
j'ai envoyé et la réponse du TGI au format pdf
http://cjoint.com/?gjjeKU0TJD ).
Pourriez-vous m'indiquer si cette réponse est liée à la forme de ma
demande (peut-être n'ai-je pas été assez clair dans ma demande ou n'ai-je
pas utilisé le bon vocabulaire ?) ou alors si je n'ai pas correctement
compris la procédure à suivre ?
Tout aide complémentaire serait la bien venue.
Je vous remercie d'avance de votre aide et vous souhaite une bonne
journée, cordialement,
L'apprenti débutant
> Bonjour à toutes et à tous,
Ceci fait suite à ma demande de renseignement [message du 12/05/05 sur ce
même fourum] quand à la dissolution d'une association loi 1901 dont
l'inactivité depuis quelques années et les statuts ne permettent plus la
convocation d'une assemblée générale pour prononcer la dissolution.
Suite aux informations que j'ai collecté ici (et je remercie en
particulier haveur et Patrick Vuichard pour leurs contributions) j'ai
décidé suivre la voie légale en envoyant une lettre au TGI dont dépend
l'association en présentant le problème et en leur demandant la
dissolution judiciaire de l'association. La réponse du TGI, plus rapide
que prévue, n'a pas été celle attendue (je mets en copie la lettre que
j'ai envoyé et la réponse du TGI au format pdf
http://cjoint.com/?gjjeKU0TJD ).
Pourriez-vous m'indiquer si cette réponse est liée à la forme de ma
demande (peut-être n'ai-je pas été assez clair dans ma demande ou n'ai-je
pas utilisé le bon vocabulaire ?) ou alors si je n'ai pas correctement
compris la procédure à suivre ?
Tout aide complémentaire serait la bien venue.
Je vous remercie d'avance de votre aide et vous souhaite une bonne
journée, cordialement,
L'apprenti débutant
Suite aux informations que j'ai collecté ici (et je remercie en
particulier haveur et Patrick Vuichard pour leurs contributions) j'ai
décidé suivre la voie légale en envoyant une lettre au TGI dont dépend
l'association en présentant le problème et en leur demandant la
dissolution judiciaire de l'association. La réponse du TGI, plus rapide
que prévue, n'a pas été celle attendue (je mets en copie la lettre que
j'ai envoyé et la réponse du TGI au format pdf
http://cjoint.com/?gjjeKU0TJD ).
Pourriez-vous m'indiquer si cette réponse est liée à la forme de ma
demande (peut-être n'ai-je pas été assez clair dans ma demande ou n'ai-je
pas utilisé le bon vocabulaire ?) ou alors si je n'ai pas correctement
compris la procédure à suivre ?
Tout aide complémentaire serait la bien venue.
Je vous remercie d'avance de votre aide et vous souhaite une bonne
journée, cordialement,
L'apprenti débutant
Création d'une assication --> Préfecture
Dissolution d'une association --> Préfecture
(Il y a un "bureau" chargé de cela)
Suite aux informations que j'ai collecté ici (et je remercie en
particulier haveur et Patrick Vuichard pour leurs contributions) j'ai
décidé suivre la voie légale en envoyant une lettre au TGI dont dépend
l'association en présentant le problème et en leur demandant la
dissolution judiciaire de l'association. La réponse du TGI, plus rapide
que prévue, n'a pas été celle attendue (je mets en copie la lettre que
j'ai envoyé et la réponse du TGI au format pdf
http://cjoint.com/?gjjeKU0TJD ).
Pourriez-vous m'indiquer si cette réponse est liée à la forme de ma
demande (peut-être n'ai-je pas été assez clair dans ma demande ou n'ai-je
pas utilisé le bon vocabulaire ?) ou alors si je n'ai pas correctement
compris la procédure à suivre ?
Tout aide complémentaire serait la bien venue.
Je vous remercie d'avance de votre aide et vous souhaite une bonne
journée, cordialement,
L'apprenti débutant
Création d'une assication --> Préfecture
Dissolution d'une association --> Préfecture
(Il y a un "bureau" chargé de cela)
Suite aux informations que j'ai collecté ici (et je remercie en
particulier haveur et Patrick Vuichard pour leurs contributions) j'ai
décidé suivre la voie légale en envoyant une lettre au TGI dont dépend
l'association en présentant le problème et en leur demandant la
dissolution judiciaire de l'association. La réponse du TGI, plus rapide
que prévue, n'a pas été celle attendue (je mets en copie la lettre que
j'ai envoyé et la réponse du TGI au format pdf
http://cjoint.com/?gjjeKU0TJD ).
Pourriez-vous m'indiquer si cette réponse est liée à la forme de ma
demande (peut-être n'ai-je pas été assez clair dans ma demande ou n'ai-je
pas utilisé le bon vocabulaire ?) ou alors si je n'ai pas correctement
compris la procédure à suivre ?
Tout aide complémentaire serait la bien venue.
Je vous remercie d'avance de votre aide et vous souhaite une bonne
journée, cordialement,
L'apprenti débutant
Création d'une assication --> Préfecture
Dissolution d'une association --> Préfecture
(Il y a un "bureau" chargé de cela)
Création d'une assication --> Préfecture
Dissolution d'une association --> Préfecture
(Il y a un "bureau" chargé de cela)
PAS DU TOUT
1) *Création* d'une association : des personnes qui se mettent ensemble
dans un but commun (article 1 de la loi de 1901)
puis case préfecture pour *déclaration*
2) *Dissolution* : suivant ce qui est prévu dans les statuts, les
membres ou AG uu etc de l'ASSOCIATION décide de la dissolution.
Puis case préfecture pour *faire enregistrer* la dissolution
La réponse du TGI est tout à fait conforme (heureusement !)
M'étonnerait que Haveur ou PV ait pu dire autre chose
relire leur littérature peut-être et y trouver, peut-être, la solution;
il y a parfois des situtaions dont on n'arrive pas à sortir parce que
les anciens dirigeants ont été négligents et que plus personne n'a
COMPETENCE pour agir.
Création d'une assication --> Préfecture
Dissolution d'une association --> Préfecture
(Il y a un "bureau" chargé de cela)
PAS DU TOUT
1) *Création* d'une association : des personnes qui se mettent ensemble
dans un but commun (article 1 de la loi de 1901)
puis case préfecture pour *déclaration*
2) *Dissolution* : suivant ce qui est prévu dans les statuts, les
membres ou AG uu etc de l'ASSOCIATION décide de la dissolution.
Puis case préfecture pour *faire enregistrer* la dissolution
La réponse du TGI est tout à fait conforme (heureusement !)
M'étonnerait que Haveur ou PV ait pu dire autre chose
relire leur littérature peut-être et y trouver, peut-être, la solution;
il y a parfois des situtaions dont on n'arrive pas à sortir parce que
les anciens dirigeants ont été négligents et que plus personne n'a
COMPETENCE pour agir.
Création d'une assication --> Préfecture
Dissolution d'une association --> Préfecture
(Il y a un "bureau" chargé de cela)
PAS DU TOUT
1) *Création* d'une association : des personnes qui se mettent ensemble
dans un but commun (article 1 de la loi de 1901)
puis case préfecture pour *déclaration*
2) *Dissolution* : suivant ce qui est prévu dans les statuts, les
membres ou AG uu etc de l'ASSOCIATION décide de la dissolution.
Puis case préfecture pour *faire enregistrer* la dissolution
La réponse du TGI est tout à fait conforme (heureusement !)
M'étonnerait que Haveur ou PV ait pu dire autre chose
relire leur littérature peut-être et y trouver, peut-être, la solution;
il y a parfois des situtaions dont on n'arrive pas à sortir parce que
les anciens dirigeants ont été négligents et que plus personne n'a
COMPETENCE pour agir.
Pourriez-vous m'indiquer si cette réponse est liée à la forme de ma
demande (peut-être n'ai-je pas été assez clair dans ma demande ou
n'ai-je pas utilisé le bon vocabulaire ?) ou alors si je n'ai pas
correctement compris la procédure à suivre ?
Pourriez-vous m'indiquer si cette réponse est liée à la forme de ma
demande (peut-être n'ai-je pas été assez clair dans ma demande ou
n'ai-je pas utilisé le bon vocabulaire ?) ou alors si je n'ai pas
correctement compris la procédure à suivre ?
Pourriez-vous m'indiquer si cette réponse est liée à la forme de ma
demande (peut-être n'ai-je pas été assez clair dans ma demande ou
n'ai-je pas utilisé le bon vocabulaire ?) ou alors si je n'ai pas
correctement compris la procédure à suivre ?
Juste une petite réponse à Emma.
Emma wrote:
relire leur littérature peut-être et y trouver, peut-être, la
solution; il y a parfois des situtaions dont on n'arrive pas à sortir
parce que les anciens dirigeants ont été négligents et que plus
personne n'a COMPETENCE pour agir.
En résumer c'est ce qu'il arrive à cette association dont je suis (étais
serait plus exact) le dernier trésorier.
Juste une petite réponse à Emma.
Emma wrote:
relire leur littérature peut-être et y trouver, peut-être, la
solution; il y a parfois des situtaions dont on n'arrive pas à sortir
parce que les anciens dirigeants ont été négligents et que plus
personne n'a COMPETENCE pour agir.
En résumer c'est ce qu'il arrive à cette association dont je suis (étais
serait plus exact) le dernier trésorier.
Juste une petite réponse à Emma.
Emma wrote:
relire leur littérature peut-être et y trouver, peut-être, la
solution; il y a parfois des situtaions dont on n'arrive pas à sortir
parce que les anciens dirigeants ont été négligents et que plus
personne n'a COMPETENCE pour agir.
En résumer c'est ce qu'il arrive à cette association dont je suis (étais
serait plus exact) le dernier trésorier.
J'extrais juste une phrase du courriel de Haveur [courriel datant du
16/05/05 à 19h32 sur ce forum] qui m'a conduit à cette procédure.
"La seule réponse légale existante est demander au tribunal de grande
instance de prononcer la dissolution judiciaire de l'association"
J'extrais juste une phrase du courriel de Haveur [courriel datant du
16/05/05 à 19h32 sur ce forum] qui m'a conduit à cette procédure.
"La seule réponse légale existante est demander au tribunal de grande
instance de prononcer la dissolution judiciaire de l'association"
J'extrais juste une phrase du courriel de Haveur [courriel datant du
16/05/05 à 19h32 sur ce forum] qui m'a conduit à cette procédure.
"La seule réponse légale existante est demander au tribunal de grande
instance de prononcer la dissolution judiciaire de l'association"
Création d'une assication --> Préfecture
Dissolution d'une association --> Préfecture
(Il y a un "bureau" chargé de cela)
Création d'une assication --> Préfecture
Dissolution d'une association --> Préfecture
(Il y a un "bureau" chargé de cela)
Création d'une assication --> Préfecture
Dissolution d'une association --> Préfecture
(Il y a un "bureau" chargé de cela)
il me semble, à mon avis, qui n'engage que moi, qu'il faut qu'il y ait
une raison pour que le TGI prononce la dissolution judiciaire : une
faute de l'association ?
et puis nommer un liquidateur ??
En tout cas, ce n'est pas sur la simple lettre d'un quelconque membre
que le TGI puisse faire quoi que ce soit.
il me semble, à mon avis, qui n'engage que moi, qu'il faut qu'il y ait
une raison pour que le TGI prononce la dissolution judiciaire : une
faute de l'association ?
et puis nommer un liquidateur ??
En tout cas, ce n'est pas sur la simple lettre d'un quelconque membre
que le TGI puisse faire quoi que ce soit.
il me semble, à mon avis, qui n'engage que moi, qu'il faut qu'il y ait
une raison pour que le TGI prononce la dissolution judiciaire : une
faute de l'association ?
et puis nommer un liquidateur ??
En tout cas, ce n'est pas sur la simple lettre d'un quelconque membre
que le TGI puisse faire quoi que ce soit.
Votre demande me parait correctement rédigée
Apparemment le greffe a orienté votre courrier au procureur soit par
erreur soit parce qu'il fallait l'adresser au greffe du TGI.
Votre demande me parait correctement rédigée
Apparemment le greffe a orienté votre courrier au procureur soit par
erreur soit parce qu'il fallait l'adresser au greffe du TGI.
Votre demande me parait correctement rédigée
Apparemment le greffe a orienté votre courrier au procureur soit par
erreur soit parce qu'il fallait l'adresser au greffe du TGI.
haveur a écrit, le 09/06/2005 10:20 :Votre demande me parait correctement rédigée
Pas à moi ! Elle était trompeuse, et effectivement, ils se sont trompés.
Il aurait fallu explicitement demander la nomination d'un
administrateur, et non demander la dissolution judiciaire qui est une
tout autre procédure (et le procureur a eu raison de répondre de cette
manière).
Bref, c'est un quiproquo. Une lettre mieux tournée devrait résoudre ce
problème. Tu peux nous la soumettre avant, si tu veux.
Apparemment le greffe a orienté votre courrier au procureur soit par
erreur soit parce qu'il fallait l'adresser au greffe du TGI.
Il l'a envoyé au procurer parce qu'il s'agissait d'une demande de
dissolution judiciaire :-(
haveur a écrit, le 09/06/2005 10:20 :
Votre demande me parait correctement rédigée
Pas à moi ! Elle était trompeuse, et effectivement, ils se sont trompés.
Il aurait fallu explicitement demander la nomination d'un
administrateur, et non demander la dissolution judiciaire qui est une
tout autre procédure (et le procureur a eu raison de répondre de cette
manière).
Bref, c'est un quiproquo. Une lettre mieux tournée devrait résoudre ce
problème. Tu peux nous la soumettre avant, si tu veux.
Apparemment le greffe a orienté votre courrier au procureur soit par
erreur soit parce qu'il fallait l'adresser au greffe du TGI.
Il l'a envoyé au procurer parce qu'il s'agissait d'une demande de
dissolution judiciaire :-(
haveur a écrit, le 09/06/2005 10:20 :Votre demande me parait correctement rédigée
Pas à moi ! Elle était trompeuse, et effectivement, ils se sont trompés.
Il aurait fallu explicitement demander la nomination d'un
administrateur, et non demander la dissolution judiciaire qui est une
tout autre procédure (et le procureur a eu raison de répondre de cette
manière).
Bref, c'est un quiproquo. Une lettre mieux tournée devrait résoudre ce
problème. Tu peux nous la soumettre avant, si tu veux.
Apparemment le greffe a orienté votre courrier au procureur soit par
erreur soit parce qu'il fallait l'adresser au greffe du TGI.
Il l'a envoyé au procurer parce qu'il s'agissait d'une demande de
dissolution judiciaire :-(