[Dissolution][Association loi 1901] la suite

Le
ApprentiDebutant
Bonjour à toutes et à tous,

Ceci fait suite à ma demande de renseignement [message du 12/05/05 sur
ce même fourum] quand à la dissolution d'une association loi 1901 dont
l'inactivité depuis quelques années et les statuts ne permettent plus la
convocation d'une assemblée générale pour prononcer la dissolution.

Suite aux informations que j'ai collecté ici (et je remercie en
particulier haveur et Patrick Vuichard pour leurs contributions) j'ai
décidé suivre la voie légale en envoyant une lettre au TGI dont dépend
l'association en présentant le problème et en leur demandant la
dissolution judiciaire de l'association. La réponse du TGI, plus rapide
que prévue, n'a pas été celle attendue (je mets en copie la lettre que
j'ai envoyé et la réponse du TGI au format pdf
http://cjoint.com/?gjjeKU0TJD ).

Pourriez-vous m'indiquer si cette réponse est liée à la forme de ma
demande (peut-être n'ai-je pas été assez clair dans ma demande ou
n'ai-je pas utilisé le bon vocabulaire ?) ou alors si je n'ai pas
correctement compris la procédure à suivre ?

Tout aide complémentaire serait la bien venue.

Je vous remercie d'avance de votre aide et vous souhaite une bonne
journée, cordialement,


L'apprenti débutant
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G des projets
Le #14939821
> Bonjour à toutes et à tous,

Ceci fait suite à ma demande de renseignement [message du 12/05/05 sur ce
même fourum] quand à la dissolution d'une association loi 1901 dont
l'inactivité depuis quelques années et les statuts ne permettent plus la
convocation d'une assemblée générale pour prononcer la dissolution.

Suite aux informations que j'ai collecté ici (et je remercie en
particulier haveur et Patrick Vuichard pour leurs contributions) j'ai
décidé suivre la voie légale en envoyant une lettre au TGI dont dépend
l'association en présentant le problème et en leur demandant la
dissolution judiciaire de l'association. La réponse du TGI, plus rapide
que prévue, n'a pas été celle attendue (je mets en copie la lettre que
j'ai envoyé et la réponse du TGI au format pdf
http://cjoint.com/?gjjeKU0TJD ).

Pourriez-vous m'indiquer si cette réponse est liée à la forme de ma
demande (peut-être n'ai-je pas été assez clair dans ma demande ou n'ai-je
pas utilisé le bon vocabulaire ?) ou alors si je n'ai pas correctement
compris la procédure à suivre ?

Tout aide complémentaire serait la bien venue.

Je vous remercie d'avance de votre aide et vous souhaite une bonne
journée, cordialement,


L'apprenti débutant



Création d'une assication --> Préfecture
Dissolution d'une association --> Préfecture
(Il y a un "bureau" chargé de cela)
Emma
Le #14939801
G des projets a écrit :
Suite aux informations que j'ai collecté ici (et je remercie en
particulier haveur et Patrick Vuichard pour leurs contributions) j'ai
décidé suivre la voie légale en envoyant une lettre au TGI dont dépend
l'association en présentant le problème et en leur demandant la
dissolution judiciaire de l'association. La réponse du TGI, plus rapide
que prévue, n'a pas été celle attendue (je mets en copie la lettre que
j'ai envoyé et la réponse du TGI au format pdf
http://cjoint.com/?gjjeKU0TJD ).

Pourriez-vous m'indiquer si cette réponse est liée à la forme de ma
demande (peut-être n'ai-je pas été assez clair dans ma demande ou n'ai-je
pas utilisé le bon vocabulaire ?) ou alors si je n'ai pas correctement
compris la procédure à suivre ?

Tout aide complémentaire serait la bien venue.

Je vous remercie d'avance de votre aide et vous souhaite une bonne
journée, cordialement,


L'apprenti débutant




Création d'une assication --> Préfecture
Dissolution d'une association --> Préfecture
(Il y a un "bureau" chargé de cela)



PAS DU TOUT

1) *Création* d'une association : des personnes qui se mettent ensemble
dans un but commun (article 1 de la loi de 1901)

puis case préfecture pour *déclaration*

2) *Dissolution* : suivant ce qui est prévu dans les statuts, les
membres ou AG uu etc de l'ASSOCIATION décide de la dissolution.

Puis case préfecture pour *faire enregistrer* la dissolution

La réponse du TGI est tout à fait conforme (heureusement !)
M'étonnerait que Haveur ou PV ait pu dire autre chose

relire leur littérature peut-être et y trouver, peut-être, la solution;
il y a parfois des situtaions dont on n'arrive pas à sortir parce que
les anciens dirigeants ont été négligents et que plus personne n'a
COMPETENCE pour agir.

Emma
ApprentiDebutant
Le #14939791
Bonjour,

Merci de vos contributions

Juste une petite réponse à Emma.
Emma wrote:

[...]





Création d'une assication --> Préfecture
Dissolution d'une association --> Préfecture
(Il y a un "bureau" chargé de cela)




PAS DU TOUT

1) *Création* d'une association : des personnes qui se mettent ensemble
dans un but commun (article 1 de la loi de 1901)

puis case préfecture pour *déclaration*

2) *Dissolution* : suivant ce qui est prévu dans les statuts, les
membres ou AG uu etc de l'ASSOCIATION décide de la dissolution.


Plus possible de convoquer d'AG conformément aux statuts de
l'association donc plus de possibilité de décider de la dissolution de
l'association.

Puis case préfecture pour *faire enregistrer* la dissolution


Donc pas possible (j'entends légalement).

La réponse du TGI est tout à fait conforme (heureusement !)
M'étonnerait que Haveur ou PV ait pu dire autre chose


J'extrais juste une phrase du courriel de Haveur [courriel datant du
16/05/05 à 19h32 sur ce forum] qui m'a conduit à cette procédure.
"La seule réponse légale existante est demander au tribunal de grande
instance de prononcer la dissolution judiciaire de l'association"


relire leur littérature peut-être et y trouver, peut-être, la solution;
il y a parfois des situtaions dont on n'arrive pas à sortir parce que
les anciens dirigeants ont été négligents et que plus personne n'a
COMPETENCE pour agir.


En résumer c'est ce qu'il arrive à cette association dont je suis (étais
serait plus exact) le dernier trésorier.

Bonne journée, cordialement

Apprenti débutant
haveur
Le #14939771
Bonjour,

ApprentiDebutant a écrit :
Pourriez-vous m'indiquer si cette réponse est liée à la forme de ma
demande (peut-être n'ai-je pas été assez clair dans ma demande ou
n'ai-je pas utilisé le bon vocabulaire ?) ou alors si je n'ai pas
correctement compris la procédure à suivre ?



Votre demande me parait correctement rédigée (sauf peut être l'adresse).
Il vous faut aussi préparer un dossier et les pièces justificatives qui
vous seront inévitablement demandées. par exemple, et au moins :

- copie des statuts (de préférence copie de ceux déposés en préfecture
avec copie des déclarations modificatrices s'il y en a eu); si une
dernière modification de ces statuts n'a pas été déposée en préfecture
la joindre également en l'accompagnant d'une note indiquant pourquoi
elle n'a pas été déclarée;
- compte rendu de la dernière réunion des instances dirigeantes (
conseil d'administration et assemblées générales);
- copie de la dernière déclaration en préfecture de modification des
personnes qui à un titre quelqconque dirigent ou administent l'association;
- copie ( ou extrait) de la comptabilité retraçant les derniers
versements de cotisations des membres (cette information a pour
conséquence de confirmer depuis quand il n'y a plus de membres)
- copie (s'il y en a) des lettres de démission des derniers dirigeants

La réponse du procureur est également correcte.

Mais je ne comprends pas pourquoi le procureur a été saisi de votre
demande car il n'agit qu'au pénal (c'est à dire lorsqu'il y a
infraction) alors que votre demande est une action "civile".

Apparemment le greffe a orienté votre courrier au procureur soit par
erreur soit parce qu'il fallait l'adresser au greffe du TGI.

Solution : un coup de téléphone au greffe du TGI pour connaître la
bonne adresse.

Commentaires : les demandes telles que la vôtre sont malheureusement
très rares (elles devraient certainement augmenter progressivement mais
lentement , au fur et à mesure que des dirigeants, comme vous, découvrez
la réalité juridique du secteur associatif ) et nombre de personnels des
tribunaux et des juristes professionnels ignorent ces réalités. Il y a
peu j'ai ainsi amené un greffe à découvrir qu'une personne morale privée
pouvait demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle ... alors
qu'aucun des juristes professionels que j'ai interrogé n'avait su me
répondre.

Votre choix n'est pas celui de la facilité mais c'est le seul
raisonnable et permettant de clôre la situation d'une façon irréprochable.

Cordialement



--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
haveur
Le #14939761
ApprentiDebutant a écrit :

Juste une petite réponse à Emma.
Emma wrote:



relire leur littérature peut-être et y trouver, peut-être, la
solution; il y a parfois des situtaions dont on n'arrive pas à sortir
parce que les anciens dirigeants ont été négligents et que plus
personne n'a COMPETENCE pour agir.



En résumer c'est ce qu'il arrive à cette association dont je suis (étais
serait plus exact) le dernier trésorier.



Exact.

Il faut rappeler que la démission d'un dirigeant ne le libère pas de
sa responsabilité civile personnelles dans un cas tel que celui ci.
Encore faut il qu'il puisse prouver qu'il a mis en oeuvre les procédures
statutaires ( ou au minimum prévue par la jurisprudence) pour provoquer
son remplacement ou la dissolution de l'association.

N'importe quel membre,et à plus forte raison, n'importe quel dirigeant
parmi les derniers en poste peut effectuer cette demande.

Cette action est d'autant plus indispensable qu'il resterait de l'argent
en trésorie ou placement, ou que des biens resteraient à l'association.
Car il faut aussi penser au risque d'accusation ( ou de rumeurs) que
quelqu'un s'est approprié ces biens ou cette trésorerie ...

Cordialement

--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Emma
Le #14939751
ApprentiDebutant a écrit :
J'extrais juste une phrase du courriel de Haveur [courriel datant du
16/05/05 à 19h32 sur ce forum] qui m'a conduit à cette procédure.
"La seule réponse légale existante est demander au tribunal de grande
instance de prononcer la dissolution judiciaire de l'association"




merci ça m'interressait mais j'avais la flemme d'aller chercher

il me semble, à mon avis, qui n'engage que moi, qu'il faut qu'il y ait
une raison pour que le TGI prononce la dissolution judiciaire : une
faute de l'association ?
et puis nommer un liquidateur ??

En tout cas, ce n'est pas sur la simple lettre d'un quelconque membre
que le TGI puisse faire quoi que ce soit.

Ou alors quels sont les justificatifs que vous avez joint, ou pas ?

Je ne me souviens plus du fil ; contacts avec les derniers dirigeants,
relevés de compte pour prouver que cette association n'a plus d'activités.

Si Haveur peut donner un exemple d'association dissoute judiciairement
sur le motif qu'elle est en sommeil et les formalités à accomplir ?

C'est la situation de nombreuses associations

Emma
haveur
Le #14939741
G des projets a écrit :
Création d'une assication --> Préfecture
Dissolution d'une association --> Préfecture



J'espère que vous n'êtes ni membre, ni ,surtout, dirigeant d'une
associatoion pour écrire de telles affirmations.

Si c'est le cas il vous serait utile de revoir vos croyances. Ne serait
ce que pour éviter un jour des surprises désagréables


(Il y a un "bureau" chargé de cela)



Less ervices préfectoraux n'ont pas légalement la mission de
conseiller les associations. Leur seul rôle est celuoi d'enregistrer els
dépôts de déclaration et de vérifie que toues les pièces prévues par la
loi du 1etr jullet 1901 et le décret du 16 août 1901 sont présent.

Ils n'ont même pas la possibilité d'apprécier le contenu de ces pièces
et sont obligé de délivrer le récépissé prévu par la loi si toutes les
piéces sont dans le dossier. Même si le contenu de certaines pièces leur
fait douter de la régularité de ces pièces.

Le récépissé fourni par ces services préfectoraux ne confère aucune
valeur juridique certaine à ces dossiers et leur contenu. Les
déclarations sont faites sous la responsabilité de ceux qui les
déclarent et les signent. Seul le TGI peut apprécier la régularité des
contenus et éventuellement sanctionner l'auteur d'une fausse déclaration
(pour irrégularité, omission, déformation, dissimulation, retard dans le
dépôt qui doit avoir lieu dans les trois mois de l'événement entraînant
la déclaration etc) d'une contravention de 5° catégorie (soit 1 500
euros et le double en cas de récidive)..

Ce qui précède est n'est pas applicable aux associations relevant du
droit local (les deux départements d'Alsace et celui de la Moselle) pour
lesquelles il n'y a pas de déclaration en préfecture mais
d'inscription au tribunal d'instance

Cordialement.


--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
haveur
Le #14939721
Bonjour,

Emma a écrit :

il me semble, à mon avis, qui n'engage que moi, qu'il faut qu'il y ait
une raison pour que le TGI prononce la dissolution judiciaire : une
faute de l'association ?



Deux raisons principales :

- mésentente grave entre les parties à la convention d'association (les
membres) rendant celle ci infonctionnable;

- situation comme celle ayant initié de fil.

Dans le dernier cas il peut ne pas avoir de faute à reprocher à la
personne morale mais c'est la responsabilité civile personnelle des
derniers dirigeants pourrait être mise en cause devant ce tribunal ou
par celui ci directement.

et puis nommer un liquidateur ??



Le tribunal apprécie mais généralement il nomme effectivement un
liquidateur dès qu'il existe un passif ou un actif à dévoluer.


En tout cas, ce n'est pas sur la simple lettre d'un quelconque membre
que le TGI puisse faire quoi que ce soit.



Bien sur que si dans les deux cas. Il faut se rappeler que les membres
sont parties à la convention d'association (comme sont ilexiste deux
parties dans un contrat commercial : le vendeur et l'acheteur) donc
chaque membre est "intéressé" (au sens juridique) au bon fonctionnement
de la convention.

Cordialement.


--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Patrick Vuichard
Le #14939681
haveur a écrit, le 09/06/2005 10:20 :

Votre demande me parait correctement rédigée



Pas à moi ! Elle était trompeuse, et effectivement, ils se sont trompés.

Il aurait fallu explicitement demander la nomination d'un
administrateur, et non demander la dissolution judiciaire qui est une
tout autre procédure (et le procureur a eu raison de répondre de cette
manière).

Bref, c'est un quiproquo. Une lettre mieux tournée devrait résoudre ce
problème. Tu peux nous la soumettre avant, si tu veux.

Apparemment le greffe a orienté votre courrier au procureur soit par
erreur soit parce qu'il fallait l'adresser au greffe du TGI.



Il l'a envoyé au procurer parce qu'il s'agissait d'une demande de
dissolution judiciaire :-(

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
ApprentiDebutant
Le #14939571
Re-bonjour à toutes et à tous,

Suivant les conseils je vais encore m'en tenir à la légalité pour ce
coup et je vais rejouer un coup pour voir (;-)). On m'a déjà conseillé
autour de moi de laisser tomber, de dissoudre l'association comme si de
rien était (mais bon les conseilleurs ne sont pas les payeurs).

Patrick Vuichard wrote:

haveur a écrit, le 09/06/2005 10:20 :

Votre demande me parait correctement rédigée




Pas à moi ! Elle était trompeuse, et effectivement, ils se sont trompés.

Il aurait fallu explicitement demander la nomination d'un
administrateur, et non demander la dissolution judiciaire qui est une
tout autre procédure (et le procureur a eu raison de répondre de cette
manière).


Je dois dire que la première version de la lettre indiquait
explicitement la nomination d'un liquidateur mais comme je ne suis pas
juriste (ou apparenté) j'ai crains de ne pas utiliser les mots adéquates
comme quoi encore tout faux ;-)))

Bref, c'est un quiproquo. Une lettre mieux tournée devrait résoudre ce
problème. Tu peux nous la soumettre avant, si tu veux.


Je vais m'empresser de le faire dès que possible. Merci de votre
proposition. Je dois dire qu'avant d'initier la procédure j'ai essayé de
joindre le TGI tout un après-midi mais personne n'a daigné décrocher le
téléphone (:-((()

Apparemment le greffe a orienté votre courrier au procureur soit par
erreur soit parce qu'il fallait l'adresser au greffe du TGI.




Il l'a envoyé au procurer parce qu'il s'agissait d'une demande de
dissolution judiciaire :-(





Merci encore à toutes et à tous de vos contributions, bonne journée,
cordialement.

L'apprenti débutant

PS : si je ne tutois personne (même si les usages du net l'y autorise)
n'y voyez aucun snobisme de ma part mais j'ai du mal à tutoyer les gens
que je ne connais pas.
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Anonyme