drois sur un nom de domaine apres non paiement

Le
Michel \(forum\)
dans le cadre d'une idée de projet pour une société d'organisations
d'évènements sportifs et culturel, un partenaire graphiste me demande de
réserver un nom de domaine plus ou moins commun, encore disponible. Ce que
je fais début 2004, en enregistrant à mon propre nom, suivant mes habitudes
de procéder au changement de licencié dès que je suis remboursé de mes
avances et frais.
Février 2004, le projet se met en place et je facture la réservation du nom
de domaine à la société d'évènements, demandant un paiement sous 15 jours,
et promettant le changement de licencié (mise au nom du client) dès
paiement. Vingt jous plus tard, n'étant pas encore payé, je contacte la
comptabilité de cette société qui me laisse dans le brouillard le boss
n'a pas signé le virement, ensuite le boss trouve que 50 euros pour un dns
avec mon boulot de setup, c'est cher (cinquante euros ) ! Discussion,
explication, la compta promet de payer. Un mois après, toujours rien. Je
recontacte, par mail, la compta qui me répond en demandant de changer la
facturation pour mettre au nom personnel du boss, idem pour la licence de
domaine, avec promesse de paiement par le compte bancaire personnel du boss
pour fin mars 2004 ( même somme, même compte, même référence). Début avril,
la compta me renvoie la facture originale de février 2004 au nom de la
société pour correction et mise au nom perso du boss, mais toujours pas de
paiement. J'établis un avoir interne qui annule cette facture, mais je
décide d'attendre le paiement avant de faire une nouvelle facture.
Mi-avril, je telephone pour rappel de mes sous, rien ne vient !
Fin avril, j'en ai marre, j'affiche une page web qui propose le domaine à la
vente, et je reçois, mi-mai, une proposition "allèchante" d'une boite
concurrente à celle de mon "client" mauvais payeur. Je commence les
négociations, sans céder à la vente de suite. Le domaine est toujours à mon
nom. Début juin, je reçois une paiement de 50 euros d'un gars que je ne
connais pas, avec référence à la facture initiale de février 2004.
Renseignement pris, c'est un collaborateur du boss "mauvais payeur" qui
vient de payer et il me demande d'activer le domaine au nom de son boss
comme prévu. Je refuse, prétexte qu'il est trop tard, et je renvoie le
paiement. Furieux, le boss dépose le nom comme marque ( évènement ), fait
constater par huissier que je détiens un domaine qu'il a acheté, payé (même
avec 4 mois de retard) donc lui revient de droit pour son projet, et son
avocat m'assigne en dommages/intérêts avec astreinte par jour si je ne lui
libére pas le domaine endéans les 8 jours Précision : ce "boss" n'a
jamais voulu me parler au téléphone

Mes questions :
- un juge pourrait-il me condamner à libérer le domaine ?
- ai-je le droit de le céder à une firme qui mène un projet concurrent (
c'est un .com )
- le défaut de paiement s'opposerait-il au droit des marques ?

Merci de vos commentaires
Michel
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Françoise
Le #13332281
Bonjour,

Un peu long votre contexte... Plus vous êtes concis plus vous aurez de
chances d'être lu, et donc d'avoir des réponses :)

Michel (forum) wrote:

Mes questions :
- un juge pourrait-il me condamner à libérer le domaine ?

- le défaut de paiement s'opposerait-il au droit des marques ?




Réponse d'une non-juriste:

1. D'abord vérifier à qui appartient le domaine.

Chez certains registrars (bureaux d'enregistrement qui fournissent les
noms de domaine), le payeur peut être différent du propriétaire
(=registrANT). Chez d'autres il n'y a pas de notion de propriété, mais
seulement un droit d'usage. Il faut vérifier tout cela, le fait que vous
ayiez payé le domaine ne signifie pas forcément que vous avez des droits
sur le domaine.

2. Droit des marques.

Si le nom de domaine est identique ou ressemble à une marque déposée, le
détenteur de la marque risque de déposer plainte. Pour les recherches de
marques déposées et de leur antériorité, faites appel à un avocat
spécialisé, ou consultez par exemple la base de données via le site de
l'OMPI:
http://ecommerce.wipo.int/databases/trademark/index-fr.html

3. Critères retenus en cas de procédure UDRP

Dans cette situation le recours le plus adapté et courant est la
procédure UDRP:
http://arbiter.wipo.int/center/faq/domains-fr.html#8

La Commission rend son jugement en fonction de 3 critères et des peuves
correspondantes:
i) le nom de domaine est identique à une marque de produits ou de
services sur laquelle le requérant possède des droits ou lui ressemble
au point de prêter à confusion;
ii) le détenteur n'a ni droit ni intérêt légitime à l'égard du nom de
domaine (par exemple, l'offre licite de produits ou de services sous le
même nom);
iii) le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

- ai-je le droit de le céder à une firme qui mène un projet concurrent (
c'est un .com )




Tant que vous êtes propriétaire du domaine et que vous ne violez pas les
droits d'un tiers (cybersquatting), à priori vous pouvez en disposer
comme bon vous semble (dans la limite de la légalité), et donc le vendre
si cela vous chante.

Françoise
Michel \(forum\)
Le #13332231
Merci Françoise

Je sais, le texte est long, les circonstances aussi :

j'aurais pu résumer :

un client me fait enregistrer un domaine pour lequel j'avance les fonds et
mon propre nom ( pour lui permettre de garder l'anonymat vis à vis de la
concurrence )
Il est prévu de lui revendre dans une solution complète ( charte graphique +
hébergement + dns )
Il ne me le paie pas, malgré mes rappels, voire me demande à postérori de
modifier la facturation de sa société à son nom personnel.
Le domaine n'a jamais été actif.

Une firme concurente souhaite m'acheter le domaine.

Suis-je donc en droit de vendre à un concurent du projet, voire de le garder
à mon nom pour développer personnellement un projet identique ? ( il s'agit
d'une fourniture de services en ligne )

En droit commercial, la vente est annulée et le bien est remis en "stock"..
est-ce applicable pour un domaine ?
Ch.Courtois
Le #13331931
Bonjour

merci vivement tout d'abord pour les liens fort utile que vous avez posté
sur le droit des marques.

puis je vous soumettre une question ?

j'ai contruit avec mes neurons un nom destiné à servir de nom de domaine (+
marque),
le "mot" est disponible en France (rien à l'inpi, ni au regriste du commerce)

par contre je viens de découvrir ... qu'il y a un autre "inventeur" au
canada,
qui a procédé à un depot de marque (au canada seulement)

ll'activité que j'envisage n'a rien à voir ni de pres ni de loin avec celle
du canadien.

de plus en tant que de besoin, "mon" nom de domaine serait en .fr
(
à votre avis je peux y aller ?

xitan
Pipo
Le #13331921
> 3. Critères retenus en cas de procédure UDRP
La Commission rend son jugement en fonction de 3 critères et des peuves
correspondantes:
i) le nom de domaine est identique...
ii) le détenteur n'a ni droit ni intérêt légitime ....
iii) le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi....




Si je lis bien ce qu'explique Michel, il est "propriétaire" du domaine
parceque son commanditaire ne respecte pas ses engagements financiers...

ne pourrait-on pas considérer que le commanditaire initial, par son défaut
de paiement manifeste et volontaire, de par sa négligence, a abandonné ses
droits...

selon la Commission UDRP,
le point i) est rempli.. logique puisque enregistré pour...
le point ii) le détenteur y trouve un intérêt légitime à partir du moment où
le défaut de paiement serait considéré comme un abandon de droit. Rien
n'interdit dès lors quelqu'un d'autre de "récupérer" ce qui a été abandonné
"volontairement"
le point iii) la mauvaise foi se retourne contre le commanditaire...

Ma réflexion est peut-être trop "humaine" par rapport au droit
Françoise
Le #13331851
Pipo wrote:

Si je lis bien ce qu'explique Michel, il est "propriétaire" du domaine
parceque son commanditaire ne respecte pas ses engagements financiers...



Notez bien que le propriétaire et le payeur du domaine peuvent être deux
personnes différentes.

ne pourrait-on pas considérer que le commanditaire initial, par son défaut
de paiement manifeste et volontaire, de par sa négligence, a abandonné ses
droits...



Pas s'il est propriétaire et que le domaine n'est pas expiré.

le point ii) le détenteur y trouve un intérêt légitime à partir du moment où
le défaut de paiement serait considéré comme un abandon de droit. Rien
n'interdit dès lors quelqu'un d'autre de "récupérer" ce qui a été abandonné
"volontairement"



Seulement si le domaine est expiré, ce qui n'est pas le cas présenté ici.

le point iii) la mauvaise foi se retourne contre le commanditaire...



Je ne vais pas argumenter contre Michel, disons donc pour résumer que je
ne partage pas ce point de vue.

Ma réflexion est peut-être trop "humaine" par rapport au droit



Le Droit serait inhumain??

Cordialement,
Françoise
Françoise
Le #13331841
Ch.Courtois wrote:

par contre je viens de découvrir ... qu'il y a un autre "inventeur" au
canada,
qui a procédé à un depot de marque (au canada seulement)

ll'activité que j'envisage n'a rien à voir ni de pres ni de loin avec celle
du canadien.

de plus en tant que de besoin, "mon" nom de domaine serait en .fr
(
à votre avis je peux y aller ?




S'il n'y a pas de risque de confusion pour les visiteurs je dirais oui,
mais ce n'est qu'une opinion personnelle.

Cordialement,
Françoise
Ch.Courtois
Le #13331781
bonsoir

S'il n'y a pas de risque de confusion pour les visiteurs je dirais oui,
mais ce n'est qu'une opinion personnelle.



merci de votre réponse :-)

xtian
-
Le #13331761
Bonsoir,

En fait on est peut être dans le cas d'une clause de réserve de propriété :

suivant mes habitudes
de procéder au changement de licencié dès que je suis remboursé de mes
avances et frais.



Hélas cette clause ne semble être valable que si elle a été établie dans un
écrit.
Comme nous sommes en matière commerciale, la preuve est cependant libre.

Il y'a aussi peut-être à jouer avec l'exception d'inexécution :
http://minilien.com/?6XNomfeeVH

En l'espèce, le délai de règlement est assez élevé : 6 mois !
Votre facture précisant la date de règlement ....

Enfin, si votre client continu dans sa lancée, vous bénéficiez peut-être de
l'antériorité.
Le dépot d'un nom de domaine prouvant l'antériorité, il l'emporte sur le
dépôt INPI.
(jurisprudence existante à rechercher)
Donc, procédure abusive, etc.
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Anonyme