Droit du commerce et Fournisseurs d'accès Internet
11 réponses
Olivier
Certains fournisseurs d’accès Internet mettent en lignes des contrats
d’abonnement interdisant la comparaison des prix et des services.
En effet, pour connaître le détails de leurs offres, il est nécessaire
de valider chaque page, pour passer à la suivante, jusqu’au moment ou
bingo on n’apprend que l’on est abonné sans avoir au préalable pu
vérifier l’ensemble de l’offre : pas de retour en arrière possible, pas
d’information claire permettant de savoir qu’on est arrivé sur la
dernière page et qu’en validant celle-ci on valide une acceptation
d’abonnement.
Mes question sont les suivantes :
Comment obliger ces sociétés à fournir le descriptif complet et
imprimable de leurs offres? Faut-il s’adresser à la DGCCRF ? quelles
sont les actions à mener ?
Si quelques spécialistes du droit du commerce peuvent donner leur avis
là dessus, je les en remercie par avance.
"Olivier" a écrit dans le message de news:v9aNc.654$
Certains fournisseurs d’accès Internet mettent en lignes des contrats d’abonnement interdisant la comparaison des prix et des services. En effet, pour connaître le détails de leurs offres, il est nécessaire de valider chaque page, pour passer à la suivante, jusqu’au moment ou bingo on n’apprend que l’on est abonné sans avoir au préalable pu vérifier l’ensemble de l’offre : pas de retour en arrière possible, pas d’information claire permettant de savoir qu’on est arrivé sur la dernière page et qu’en validant celle-ci on valide une acceptation d’abonnement. Mes question sont les suivantes : Comment obliger ces sociétés à fournir le descriptif complet et imprimable de leurs offres? Faut-il s’adresser à la DGCCRF ? quelles sont les actions à mener ?
Si quelques spécialistes du droit du commerce peuvent donner leur avis là dessus, je les en remercie par avance.
Sans signature de votre part le contrat n'est valable.
"Olivier" <olivier.lemoines@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news:v9aNc.654$qn2.427@nntpserver.swip.net...
Certains fournisseurs d’accès Internet mettent en lignes des contrats
d’abonnement interdisant la comparaison des prix et des services.
En effet, pour connaître le détails de leurs offres, il est nécessaire
de valider chaque page, pour passer à la suivante, jusqu’au moment ou
bingo on n’apprend que l’on est abonné sans avoir au préalable pu
vérifier l’ensemble de l’offre : pas de retour en arrière possible, pas
d’information claire permettant de savoir qu’on est arrivé sur la
dernière page et qu’en validant celle-ci on valide une acceptation
d’abonnement.
Mes question sont les suivantes :
Comment obliger ces sociétés à fournir le descriptif complet et
imprimable de leurs offres? Faut-il s’adresser à la DGCCRF ? quelles
sont les actions à mener ?
Si quelques spécialistes du droit du commerce peuvent donner leur avis
là dessus, je les en remercie par avance.
Sans signature de votre part le contrat n'est valable.
"Olivier" a écrit dans le message de news:v9aNc.654$
Certains fournisseurs d’accès Internet mettent en lignes des contrats d’abonnement interdisant la comparaison des prix et des services. En effet, pour connaître le détails de leurs offres, il est nécessaire de valider chaque page, pour passer à la suivante, jusqu’au moment ou bingo on n’apprend que l’on est abonné sans avoir au préalable pu vérifier l’ensemble de l’offre : pas de retour en arrière possible, pas d’information claire permettant de savoir qu’on est arrivé sur la dernière page et qu’en validant celle-ci on valide une acceptation d’abonnement. Mes question sont les suivantes : Comment obliger ces sociétés à fournir le descriptif complet et imprimable de leurs offres? Faut-il s’adresser à la DGCCRF ? quelles sont les actions à mener ?
Si quelques spécialistes du droit du commerce peuvent donner leur avis là dessus, je les en remercie par avance.
Sans signature de votre part le contrat n'est valable.
Olivier
Momo wrote:
Sans signature de votre part le contrat n'est valable.
Peut-être, mais ça ne répond pas encore à ma question, comment forcer ces FAI à fournir "le descriptif complet et imprimable de leurs offres"?
Momo wrote:
Sans signature de votre part le contrat n'est valable.
Peut-être, mais ça ne répond pas encore à ma question, comment forcer
ces FAI à fournir "le descriptif complet et imprimable de leurs offres"?
"Olivier" a écrit dans le message de news:sUJNc.1046$ ..........
Peut-être, mais ça ne répond pas encore à ma question, comment forcer ces FAI à fournir "le descriptif complet et imprimable de leurs offres"?
Ne soyez pas idiot ! Si ce FAI ne répond pas à votre demande personne ne vous oblige de vous y abonner.
Olivier
Popol wrote:
Ne soyez pas idiot ! Si ce FAI ne répond pas à votre demande personne ne vous oblige de vous y abonner.
Contrairement à ce qui est dit ici, les personnes déjà abonnées en peuvent se voir modifier les conditions d'abonnement simplement en recherchant tous les détails sur les nouvelles offres que proposent leur FAI. Il s'agit donc de faire stopper ce genre de dérive commerciale, et la question: comment?
Popol wrote:
Ne soyez pas idiot ! Si ce FAI ne répond pas à votre demande personne ne
vous oblige de vous y abonner.
Contrairement à ce qui est dit ici, les personnes déjà abonnées en
peuvent se voir modifier les conditions d'abonnement simplement en
recherchant tous les détails sur les nouvelles offres que proposent leur
FAI.
Il s'agit donc de faire stopper ce genre de dérive commerciale, et la
question: comment?
Ne soyez pas idiot ! Si ce FAI ne répond pas à votre demande personne ne vous oblige de vous y abonner.
Contrairement à ce qui est dit ici, les personnes déjà abonnées en peuvent se voir modifier les conditions d'abonnement simplement en recherchant tous les détails sur les nouvelles offres que proposent leur FAI. Il s'agit donc de faire stopper ce genre de dérive commerciale, et la question: comment?
Nanard
"Olivier" a écrit dans le message de news:GCRNc.1153$ ...........
Contrairement à ce qui est dit ici, les personnes déjà abonnées en peuvent se voir modifier les conditions d'abonnement simplement en recherchant tous les détails sur les nouvelles offres que proposent leur FAI. Il s'agit donc de faire stopper ce genre de dérive commerciale, et la question: comment?
Je n'ai rien compris !
"Olivier" <olivier.lemoines@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news:GCRNc.1153$qn2.781@nntpserver.swip.net...
...........
Contrairement à ce qui est dit ici, les personnes déjà abonnées en
peuvent se voir modifier les conditions d'abonnement simplement en
recherchant tous les détails sur les nouvelles offres que proposent leur
FAI.
Il s'agit donc de faire stopper ce genre de dérive commerciale, et la
question: comment?
"Olivier" a écrit dans le message de news:GCRNc.1153$ ...........
Contrairement à ce qui est dit ici, les personnes déjà abonnées en peuvent se voir modifier les conditions d'abonnement simplement en recherchant tous les détails sur les nouvelles offres que proposent leur FAI. Il s'agit donc de faire stopper ce genre de dérive commerciale, et la question: comment?
Je n'ai rien compris !
Olivier
Nanard wrote:
Je n'ai rien compris !
Un exemple: 1) on est abonné en RTC chez tiscali (pour l'exemple) 2) tiscali nous propose par email (et sur son site) des offres promotionnelles pour passer en adsl. 3) comme il n'y a pas de description précise des ces fameuses offres la seule façon de connaître leurs contenues est de cliquer sur changer d'abonnement (ou quelque chose du genre) 4) à chaque nouvelle page (affichée par le navigateur) il faut bien sûr valider pour voir la suite. Si on valide pas, bien sûr on risque de ne pas savoir en quoi l'offre est vraiment intéressante. 5) à un moment donné, alors que l'on pense passer sur une autre page donnant d'autres précisions sur le contenue de l'offre, (bien qu'on soit de plus en plus convaincu que l'offre n'a rien de promotionnelle ni d'intéressante) on se retrouve sur une page qui nous notifie que notre changement d'abonnement a bien été enregistré. 6) voilà c'est fini, le FAI considère que la validation n'a pas été faite dans un objectif de consultation de l'offre, mais bien d'engagement.
Nanard wrote:
Je n'ai rien compris !
Un exemple:
1) on est abonné en RTC chez tiscali (pour l'exemple)
2) tiscali nous propose par email (et sur son site) des offres
promotionnelles pour passer en adsl.
3) comme il n'y a pas de description précise des ces fameuses offres la
seule façon de connaître leurs contenues est de cliquer sur changer
d'abonnement (ou quelque chose du genre)
4) à chaque nouvelle page (affichée par le navigateur) il faut bien sûr
valider pour voir la suite. Si on valide pas, bien sûr on risque de ne
pas savoir en quoi l'offre est vraiment intéressante.
5) à un moment donné, alors que l'on pense passer sur une autre page
donnant d'autres précisions sur le contenue de l'offre, (bien qu'on soit
de plus en plus convaincu que l'offre n'a rien de promotionnelle ni
d'intéressante) on se retrouve sur une page qui nous notifie que notre
changement d'abonnement a bien été enregistré.
6) voilà c'est fini, le FAI considère que la validation n'a pas été
faite dans un objectif de consultation de l'offre, mais bien d'engagement.
Un exemple: 1) on est abonné en RTC chez tiscali (pour l'exemple) 2) tiscali nous propose par email (et sur son site) des offres promotionnelles pour passer en adsl. 3) comme il n'y a pas de description précise des ces fameuses offres la seule façon de connaître leurs contenues est de cliquer sur changer d'abonnement (ou quelque chose du genre) 4) à chaque nouvelle page (affichée par le navigateur) il faut bien sûr valider pour voir la suite. Si on valide pas, bien sûr on risque de ne pas savoir en quoi l'offre est vraiment intéressante. 5) à un moment donné, alors que l'on pense passer sur une autre page donnant d'autres précisions sur le contenue de l'offre, (bien qu'on soit de plus en plus convaincu que l'offre n'a rien de promotionnelle ni d'intéressante) on se retrouve sur une page qui nous notifie que notre changement d'abonnement a bien été enregistré. 6) voilà c'est fini, le FAI considère que la validation n'a pas été faite dans un objectif de consultation de l'offre, mais bien d'engagement.
Nanard
"Olivier" a écrit dans le message de news:NIVNc.1223$ .............
6) voilà c'est fini, le FAI considère que la validation n'a pas été faite dans un objectif de consultation de l'offre, mais bien d'engagement.
Non c'est faux car vous n'avez rien signé !
"Olivier" <olivier.lemoines@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news:NIVNc.1223$qn2.661@nntpserver.swip.net...
.............
6) voilà c'est fini, le FAI considère que la validation n'a pas été
faite dans un objectif de consultation de l'offre, mais bien d'engagement.
"Olivier" a écrit dans le message de news:NIVNc.1223$ .............
6) voilà c'est fini, le FAI considère que la validation n'a pas été faite dans un objectif de consultation de l'offre, mais bien d'engagement.
Non c'est faux car vous n'avez rien signé !
Olivier
Nanard wrote:
Non c'est faux car vous n'avez rien signé !
Je ne suis pas sûr que les tribunaux considèrent la signature comme indispensable dans le cas où l'identité du demandeur ne peut être remise en doute. Exemples: 1) code confidentiel, pour la carte bancaire 2) mot de passe, pour un fournisseur d'accès internet
Nanard wrote:
Non c'est faux car vous n'avez rien signé !
Je ne suis pas sûr que les tribunaux considèrent la signature comme
indispensable dans le cas où l'identité du demandeur ne peut être remise
en doute. Exemples:
1) code confidentiel, pour la carte bancaire
2) mot de passe, pour un fournisseur d'accès internet
Je ne suis pas sûr que les tribunaux considèrent la signature comme indispensable dans le cas où l'identité du demandeur ne peut être remise en doute. Exemples: 1) code confidentiel, pour la carte bancaire 2) mot de passe, pour un fournisseur d'accès internet
Moi
Bonsoir,
Bien qu'il en porte le nom, je ne pense pas que le couple login/password de connexion à un FAI tienne longtemps comme preuve de confidentialité...
Tout le monde a déjà dépanné un copain qui avait un problème pour configurer son accès ou sa messagerie. Et je ne parle pas des assembleurs du coin qui le configurent pour leur client...
Autant on ne donne pas son code CB (qui peut toutefois être obtenu par un simple regard au dessus de l'épaule ou en le demandant avec la plus grande courtoise avec une batte de base ball...) autant les login/password on est moins "pointilleux" à les conserver.
Pour ce qui est du passe passe marketing pour piéger les clients, je pense que les FAI sont soumis aux mêmes règles que les autres professionnels, notamment sur l'affichage des prix...
Serait ce une solution pour contrer cela ????
David
"Olivier" a écrit dans le message de news:9Y2Oc.1267$
Nanard wrote: > Non c'est faux car vous n'avez rien signé ! > Je ne suis pas sûr que les tribunaux considèrent la signature comme indispensable dans le cas où l'identité du demandeur ne peut être remise en doute. Exemples: 1) code confidentiel, pour la carte bancaire 2) mot de passe, pour un fournisseur d'accès internet
Bonsoir,
Bien qu'il en porte le nom, je ne pense pas que le couple login/password de
connexion à un FAI tienne longtemps comme preuve de confidentialité...
Tout le monde a déjà dépanné un copain qui avait un problème pour configurer
son accès ou sa messagerie. Et je ne parle pas des assembleurs du coin qui
le configurent pour leur client...
Autant on ne donne pas son code CB (qui peut toutefois être obtenu par un
simple regard au dessus de l'épaule ou en le demandant avec la plus grande
courtoise avec une batte de base ball...) autant les login/password on est
moins "pointilleux" à les conserver.
Pour ce qui est du passe passe marketing pour piéger les clients, je pense
que les FAI sont soumis aux mêmes règles que les autres professionnels,
notamment sur l'affichage des prix...
Serait ce une solution pour contrer cela ????
David
"Olivier" <olivier.lemoines@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news:9Y2Oc.1267$qn2.610@nntpserver.swip.net...
Nanard wrote:
> Non c'est faux car vous n'avez rien signé !
>
Je ne suis pas sûr que les tribunaux considèrent la signature comme
indispensable dans le cas où l'identité du demandeur ne peut être remise
en doute. Exemples:
1) code confidentiel, pour la carte bancaire
2) mot de passe, pour un fournisseur d'accès internet
Bien qu'il en porte le nom, je ne pense pas que le couple login/password de connexion à un FAI tienne longtemps comme preuve de confidentialité...
Tout le monde a déjà dépanné un copain qui avait un problème pour configurer son accès ou sa messagerie. Et je ne parle pas des assembleurs du coin qui le configurent pour leur client...
Autant on ne donne pas son code CB (qui peut toutefois être obtenu par un simple regard au dessus de l'épaule ou en le demandant avec la plus grande courtoise avec une batte de base ball...) autant les login/password on est moins "pointilleux" à les conserver.
Pour ce qui est du passe passe marketing pour piéger les clients, je pense que les FAI sont soumis aux mêmes règles que les autres professionnels, notamment sur l'affichage des prix...
Serait ce une solution pour contrer cela ????
David
"Olivier" a écrit dans le message de news:9Y2Oc.1267$
Nanard wrote: > Non c'est faux car vous n'avez rien signé ! > Je ne suis pas sûr que les tribunaux considèrent la signature comme indispensable dans le cas où l'identité du demandeur ne peut être remise en doute. Exemples: 1) code confidentiel, pour la carte bancaire 2) mot de passe, pour un fournisseur d'accès internet
Nanard
"Olivier" a écrit dans le message de news:9Y2Oc.1267$ .............
Je ne suis pas sûr que les tribunaux considèrent la signature comme
............ Avant d'écrire des conneries informez vous !
"Olivier" <olivier.lemoines@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news:9Y2Oc.1267$qn2.610@nntpserver.swip.net...
.............
Je ne suis pas sûr que les tribunaux considèrent la signature comme
............
Avant d'écrire des conneries informez vous !
