Droit de filmer ou d'enregistrer des tiers chez soi ?
7 réponses
pmsfamily
Légalement, il est interdit de filmer quelqu'un même dans un lieu privé,
sans son accord, sauf si on est journaliste, bien sûr.
Voilà mon souci, je suis confrontée à un triste sire qui est un manipulateur
et qui, en privé, pratique copieusement le "harcelement moral", par
téléphone ou en visite...c'est vraiment épuisant et jusqu'à présent j'ai
préféré "encaisser" afin de préserver une relative paix pour les enfants.
Je le sens près à aller très loin, maintenant qu'il a bien installé ce type
de rapports, et je dois pouvoir me protéger en anticipant et c'set pourquoi
en cas de passage en justice ou s'il se mettait à vouloir étendre son
comportement à l'entourage proche, je voulais, lorsqu'il téléphone ou
lorsqu'il vient à mon domicile, enregistrer par vidéo ou seulement magnéto
ses propos.
Si une dérogation est prévue pour les journalistes dans la mesure ou le
droit et de le devoir d'informer sont prioritaires, est-ce qu'un JAF
l'entend également de cette manière dans le cas où une mère souhaite
apporter des commencements de preuve qu'elle subie régulièrement mauvaise
foi harcèlement etc...?
"pmsfamily" a écrit dans le message de news:41317476$0$29664$
Légalement, il est interdit de filmer quelqu'un même dans un lieu privé, sans son accord, sauf si on est journaliste, bien sûr.
j'admire la formulation : " bien sûr "
P
> est-ce qu'un JAF l'entend également de cette manière dans le cas où une mère souhaite apporter des commencements de preuve qu'elle subie régulièrement mauvaise foi harcèlement etc...?
En matière civile, la preuve (ou le commencement de preuve, en l'espèce) doit être loyale pour être recevable, ce qui n'est pas le cas de l'image (ou de la voix, ou autre) de quelqun fixée à son insu. (Que ce soit dans un lieu privé ou public d'ailleurs)
> est-ce qu'un JAF
l'entend également de cette manière dans le cas où une mère souhaite
apporter des commencements de preuve qu'elle subie régulièrement mauvaise
foi harcèlement etc...?
En matière civile, la preuve (ou le commencement de preuve, en l'espèce)
doit être loyale pour être recevable, ce qui n'est pas le cas de l'image (ou
de la voix, ou autre) de quelqun fixée à son insu. (Que ce soit dans un lieu
privé ou public d'ailleurs)
> est-ce qu'un JAF l'entend également de cette manière dans le cas où une mère souhaite apporter des commencements de preuve qu'elle subie régulièrement mauvaise foi harcèlement etc...?
En matière civile, la preuve (ou le commencement de preuve, en l'espèce) doit être loyale pour être recevable, ce qui n'est pas le cas de l'image (ou de la voix, ou autre) de quelqun fixée à son insu. (Que ce soit dans un lieu privé ou public d'ailleurs)
pmsfamily
Les bonheurs du paradoxe : Etre donc cette nième victime de harcèlement et, pour s'en sortir, pour pouvoir illustrer le plus concrètement possible la façon de cela s'illustre, je deviens "justiciable"...Bon, je n'ai plus qu'à prendre une carte de presse et me lancer dans une enquête de fond sur "le harcèlement en famille aujourd'hui" ?!!!...
Plus sérieusement, puisque vous me démontrez tous que ce procédé d'enregistrement me serait plus nuisible que le triste Sire en personne, avez-vous une solution légale à me proposer ( et sans violence ). Autrement dit, que feriez-vous à ma place ?
Bonne journée
"P" a écrit dans le message de news:cgtk5k$k4v$
> est-ce qu'un JAF > l'entend également de cette manière dans le cas où une mère souhaite > apporter des commencements de preuve qu'elle subie régulièrement
mauvaise
> foi harcèlement etc...?
En matière civile, la preuve (ou le commencement de preuve, en l'espèce) doit être loyale pour être recevable, ce qui n'est pas le cas de l'image
(ou
de la voix, ou autre) de quelqun fixée à son insu. (Que ce soit dans un
lieu
privé ou public d'ailleurs)
Les bonheurs du paradoxe : Etre donc cette nième victime de harcèlement et,
pour s'en sortir, pour pouvoir illustrer le plus concrètement possible la
façon de cela s'illustre, je deviens "justiciable"...Bon, je n'ai plus qu'à
prendre une carte de presse et me lancer dans une enquête de fond sur "le
harcèlement en famille aujourd'hui" ?!!!...
Plus sérieusement, puisque vous me démontrez tous que ce procédé
d'enregistrement me serait plus nuisible que le triste Sire en personne,
avez-vous une solution légale à me proposer ( et sans violence ).
Autrement dit, que feriez-vous à ma place ?
Bonne journée
"P" <p924@neuf.fr.NOSPAM> a écrit dans le message de
news:cgtk5k$k4v$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
> est-ce qu'un JAF
> l'entend également de cette manière dans le cas où une mère souhaite
> apporter des commencements de preuve qu'elle subie régulièrement
mauvaise
> foi harcèlement etc...?
En matière civile, la preuve (ou le commencement de preuve, en l'espèce)
doit être loyale pour être recevable, ce qui n'est pas le cas de l'image
(ou
de la voix, ou autre) de quelqun fixée à son insu. (Que ce soit dans un
Les bonheurs du paradoxe : Etre donc cette nième victime de harcèlement et, pour s'en sortir, pour pouvoir illustrer le plus concrètement possible la façon de cela s'illustre, je deviens "justiciable"...Bon, je n'ai plus qu'à prendre une carte de presse et me lancer dans une enquête de fond sur "le harcèlement en famille aujourd'hui" ?!!!...
Plus sérieusement, puisque vous me démontrez tous que ce procédé d'enregistrement me serait plus nuisible que le triste Sire en personne, avez-vous une solution légale à me proposer ( et sans violence ). Autrement dit, que feriez-vous à ma place ?
Bonne journée
"P" a écrit dans le message de news:cgtk5k$k4v$
> est-ce qu'un JAF > l'entend également de cette manière dans le cas où une mère souhaite > apporter des commencements de preuve qu'elle subie régulièrement
mauvaise
> foi harcèlement etc...?
En matière civile, la preuve (ou le commencement de preuve, en l'espèce) doit être loyale pour être recevable, ce qui n'est pas le cas de l'image
(ou
de la voix, ou autre) de quelqun fixée à son insu. (Que ce soit dans un
lieu
privé ou public d'ailleurs)
Marc Ledauphin
pmsfamily wrote:
Les bonheurs du paradoxe : Etre donc cette nième victime de harcèlement et, pour s'en sortir, pour pouvoir illustrer le plus concrètement possible la façon de cela s'illustre, je deviens "justiciable"...Bon, je n'ai plus qu'à prendre une carte de presse et me lancer dans une enquête de fond sur "le harcèlement en famille aujourd'hui" ?!!!...
Plus sérieusement, puisque vous me démontrez tous que ce procédé d'enregistrement me serait plus nuisible que le triste Sire en personne, avez-vous une solution légale à me proposer ( et sans violence ). Autrement dit, que feriez-vous à ma place ?
Bonne journée
"P" a écrit dans le message de news:cgtk5k$k4v$
est-ce qu'un JAF l'entend également de cette manière dans le cas où une mère souhaite apporter des commencements de preuve qu'elle subie régulièrement
mauvaise
foi harcèlement etc...?
En matière civile, la preuve (ou le commencement de preuve, en l'espèce) doit être loyale pour être recevable, ce qui n'est pas le cas de l'image
(ou
de la voix, ou autre) de quelqun fixée à son insu. (Que ce soit dans un
lieu
privé ou public d'ailleurs)
déjà, il faudrait avoir des témoins (c'est dur) ou des preuves matérielles, (des écrits, mais c'est encore plus dur) ou alors, vous y allez au bluff : -j'ai toutes les preuves et les témoins nécessaires pour porter plainte
Puisque la preuve doit être loyale, filmez et dites que vous filmez ou enregistrez. cela devrait suffire à le calmer. et puis recommandez lui un bon psy et de vous f.... la paix.
ML
pmsfamily wrote:
Les bonheurs du paradoxe : Etre donc cette nième victime de harcèlement et,
pour s'en sortir, pour pouvoir illustrer le plus concrètement possible la
façon de cela s'illustre, je deviens "justiciable"...Bon, je n'ai plus qu'à
prendre une carte de presse et me lancer dans une enquête de fond sur "le
harcèlement en famille aujourd'hui" ?!!!...
Plus sérieusement, puisque vous me démontrez tous que ce procédé
d'enregistrement me serait plus nuisible que le triste Sire en personne,
avez-vous une solution légale à me proposer ( et sans violence ).
Autrement dit, que feriez-vous à ma place ?
Bonne journée
"P" <p924@neuf.fr.NOSPAM> a écrit dans le message de
news:cgtk5k$k4v$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
est-ce qu'un JAF
l'entend également de cette manière dans le cas où une mère souhaite
apporter des commencements de preuve qu'elle subie régulièrement
mauvaise
foi harcèlement etc...?
En matière civile, la preuve (ou le commencement de preuve, en l'espèce)
doit être loyale pour être recevable, ce qui n'est pas le cas de l'image
(ou
de la voix, ou autre) de quelqun fixée à son insu. (Que ce soit dans un
lieu
privé ou public d'ailleurs)
déjà, il faudrait avoir des témoins (c'est dur) ou des preuves
matérielles, (des écrits, mais c'est encore plus dur)
ou alors, vous y allez au bluff :
-j'ai toutes les preuves et les témoins nécessaires pour porter plainte
Puisque la preuve doit être loyale, filmez et dites que vous filmez ou
enregistrez.
cela devrait suffire à le calmer. et puis recommandez lui un bon psy et
de vous f.... la paix.
Les bonheurs du paradoxe : Etre donc cette nième victime de harcèlement et, pour s'en sortir, pour pouvoir illustrer le plus concrètement possible la façon de cela s'illustre, je deviens "justiciable"...Bon, je n'ai plus qu'à prendre une carte de presse et me lancer dans une enquête de fond sur "le harcèlement en famille aujourd'hui" ?!!!...
Plus sérieusement, puisque vous me démontrez tous que ce procédé d'enregistrement me serait plus nuisible que le triste Sire en personne, avez-vous une solution légale à me proposer ( et sans violence ). Autrement dit, que feriez-vous à ma place ?
Bonne journée
"P" a écrit dans le message de news:cgtk5k$k4v$
est-ce qu'un JAF l'entend également de cette manière dans le cas où une mère souhaite apporter des commencements de preuve qu'elle subie régulièrement
mauvaise
foi harcèlement etc...?
En matière civile, la preuve (ou le commencement de preuve, en l'espèce) doit être loyale pour être recevable, ce qui n'est pas le cas de l'image
(ou
de la voix, ou autre) de quelqun fixée à son insu. (Que ce soit dans un
lieu
privé ou public d'ailleurs)
déjà, il faudrait avoir des témoins (c'est dur) ou des preuves matérielles, (des écrits, mais c'est encore plus dur) ou alors, vous y allez au bluff : -j'ai toutes les preuves et les témoins nécessaires pour porter plainte
Puisque la preuve doit être loyale, filmez et dites que vous filmez ou enregistrez. cela devrait suffire à le calmer. et puis recommandez lui un bon psy et de vous f.... la paix.
ML
mielpop
>> Légalement, il est interdit de filmer quelqu'un même dans un lieu privé, sans son accord,
Oui (du moins, pas « même » dans un lieu privé, mais *uniquement* dans un lieu privé).
Il est interdit de capter l'image de quiconque sans son accord(les eules exceptions admises sont relatives aux manifestations, évènements d'actualités, et d'après certaines décisions de juridictions du fond, les personnes quifont profession de leur image)
sauf si on est journaliste, bien sûr.
Source ?
Non, les journalistes n'ont pas de droit sur votre image (et puis quoi encore ?).
>> Légalement, il est interdit de filmer quelqu'un même dans un lieu privé,
sans son accord,
Oui (du moins, pas « même » dans un lieu privé, mais *uniquement* dans un
lieu privé).
Il est interdit de capter l'image de quiconque sans son accord(les eules
exceptions admises sont relatives aux manifestations, évènements
d'actualités, et d'après certaines décisions de juridictions du fond, les
personnes quifont profession de leur image)
sauf si on est journaliste, bien sûr.
Source ?
Non, les journalistes n'ont pas de droit sur votre image (et puis quoi
encore ?).
>> Légalement, il est interdit de filmer quelqu'un même dans un lieu privé, sans son accord,
Oui (du moins, pas « même » dans un lieu privé, mais *uniquement* dans un lieu privé).
Il est interdit de capter l'image de quiconque sans son accord(les eules exceptions admises sont relatives aux manifestations, évènements d'actualités, et d'après certaines décisions de juridictions du fond, les personnes quifont profession de leur image)
sauf si on est journaliste, bien sûr.
Source ?
Non, les journalistes n'ont pas de droit sur votre image (et puis quoi encore ?).
mielpop
pmsfamily wrote:
Légalement, il est interdit de filmer quelqu'un même dans un lieu privé, sans son accord,
oui
sauf si on est journaliste, bien sûr.
non
Voilà mon souci, je suis confrontée à un triste sire qui est un manipulateur et qui, en privé, pratique copieusement le "harcelement moral"
Il s'agit d'une infraction qui admet une définition précise, et concerne les rapports de travail (ne s'applique pas à votre cas, donc)
, par téléphone ou en visite...c'est vraiment épuisant et jusqu'à présent j'ai préféré "encaisser" afin de préserver une relative paix pour les enfants. Je le sens près à aller très loin, maintenant qu'il a bien installé ce type de rapports, et je dois pouvoir me protéger en anticipant et c'set pourquoi en cas de passage en justice ou s'il se mettait à vouloir étendre son comportement à l'entourage proche, je voulais, lorsqu'il téléphone ou lorsqu'il vient à mon domicile, enregistrer par vidéo ou seulement magnéto ses propos.
Vous souhaitez vous constituer des preuves ? Mais de quoi ?
Si une dérogation est prévue pour les journalistes dans la mesure ou le droit et de le devoir d'informer sont prioritaires
Non, elles ne le sont pas
, est-ce qu'un JAF l'entend également de cette manière dans le cas où une
mère souhaite apporter des commencements de preuve qu'elle subie régulièrement mauvaise foi harcèlement etc...?
1 - Quelle action entendez-vous mener ? De quel comportement vous plaignez-vous ? 2 - Pour démontrer l'existence d'un comportement, toute preuve est admise, pourvu qu'elle soit obtenue loyalement, ce qui exclue la captation de l'image et de la voix de la personne à son insu. Les témoignages sont admis Les présomptions (tous indices qui laissent au juge croire que vos affirmations sont vraies).
pmsfamily wrote:
Légalement, il est interdit de filmer quelqu'un même dans un lieu privé,
sans son accord,
oui
sauf si on est journaliste, bien sûr.
non
Voilà mon souci, je suis confrontée à un triste sire qui est un
manipulateur et qui, en privé, pratique copieusement le "harcelement
moral"
Il s'agit d'une infraction qui admet une définition précise, et concerne les
rapports de travail (ne s'applique pas à votre cas, donc)
, par téléphone ou en visite...c'est vraiment épuisant et jusqu'à
présent j'ai préféré "encaisser" afin de préserver une relative paix pour
les enfants. Je le sens près à aller très loin, maintenant qu'il a bien
installé ce type de rapports, et je dois pouvoir me protéger en anticipant
et c'set pourquoi en cas de passage en justice ou s'il se mettait à
vouloir étendre son comportement à l'entourage proche, je voulais,
lorsqu'il téléphone ou lorsqu'il vient à mon domicile, enregistrer par
vidéo ou seulement magnéto ses propos.
Vous souhaitez vous constituer des preuves ? Mais de quoi ?
Si une dérogation est prévue pour les journalistes dans la mesure ou le
droit et de le devoir d'informer sont prioritaires
Non, elles ne le sont pas
, est-ce qu'un JAF l'entend également de cette manière dans le cas où une
mère souhaite apporter des commencements de preuve qu'elle subie
régulièrement mauvaise foi harcèlement etc...?
1 - Quelle action entendez-vous mener ? De quel comportement vous
plaignez-vous ?
2 - Pour démontrer l'existence d'un comportement, toute preuve est admise,
pourvu qu'elle soit obtenue loyalement, ce qui exclue la captation de
l'image et de la voix de la personne à son insu.
Les témoignages sont admis
Les présomptions (tous indices qui laissent au juge croire que vos
affirmations sont vraies).
Légalement, il est interdit de filmer quelqu'un même dans un lieu privé, sans son accord,
oui
sauf si on est journaliste, bien sûr.
non
Voilà mon souci, je suis confrontée à un triste sire qui est un manipulateur et qui, en privé, pratique copieusement le "harcelement moral"
Il s'agit d'une infraction qui admet une définition précise, et concerne les rapports de travail (ne s'applique pas à votre cas, donc)
, par téléphone ou en visite...c'est vraiment épuisant et jusqu'à présent j'ai préféré "encaisser" afin de préserver une relative paix pour les enfants. Je le sens près à aller très loin, maintenant qu'il a bien installé ce type de rapports, et je dois pouvoir me protéger en anticipant et c'set pourquoi en cas de passage en justice ou s'il se mettait à vouloir étendre son comportement à l'entourage proche, je voulais, lorsqu'il téléphone ou lorsqu'il vient à mon domicile, enregistrer par vidéo ou seulement magnéto ses propos.
Vous souhaitez vous constituer des preuves ? Mais de quoi ?
Si une dérogation est prévue pour les journalistes dans la mesure ou le droit et de le devoir d'informer sont prioritaires
Non, elles ne le sont pas
, est-ce qu'un JAF l'entend également de cette manière dans le cas où une
mère souhaite apporter des commencements de preuve qu'elle subie régulièrement mauvaise foi harcèlement etc...?
1 - Quelle action entendez-vous mener ? De quel comportement vous plaignez-vous ? 2 - Pour démontrer l'existence d'un comportement, toute preuve est admise, pourvu qu'elle soit obtenue loyalement, ce qui exclue la captation de l'image et de la voix de la personne à son insu. Les témoignages sont admis Les présomptions (tous indices qui laissent au juge croire que vos affirmations sont vraies).
