"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:ma03d5$9a0$ Bonjour Az,
Le Sat, 24 Jan 2015 13:10:27 +0100, "Az Sam" a écrit :
Bonjour,
Quel est l'état du droit a l'oubli en matière de données numériques actuellement ? Que dit la Loi ? quelle(s) Loi(s) ?
Loi 78-17 dite Informatique et Libertés, trouvable sur Légifrance comme toutes les autres. -------------------------------------------------
Merci. (Je n'avais pas demander où mais quelle. c'ets toujours agreable d'etre rembarré sans raison...) C'est la seule ?
Et donc celle ci, que dit elle sur le sujet du droit a l'oubli ?
-- Cordialement,
Az Sam
"Az Sam" a écrit dans le message de news:54c39b0d$0$2134$
Et donc celle ci, que dit elle sur le sujet du droit a l'oubli ?
Et plus précisément : concernant "la conservation des données", tel que je lis. je vois que ca implique beaucoup la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 5 JORF 7 août 2004 (10 ans déjà ?) et d'autres sans doute ?
ce n'est pas très clair pour les non juristes, et les idiots de la plèbes comme moi. c'est pourquoi je m'adresse a ce groupe de discussion ou écrivent des gens de savoir.
par exemple pour prendre cet article 5, il est dit "exiger (..) dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite"
ok.. et donc les données "dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite" , ce sont lesquelles ?
-- Cordialement,
"Az Sam" <me@home.net.invalid> a écrit dans le message de
news:54c39b0d$0$2134$426a34cc@news.free.fr...
Et donc celle ci, que dit elle sur le sujet du droit a l'oubli ?
Et plus précisément : concernant "la conservation des données", tel que je
lis.
je vois que ca implique beaucoup la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 5
JORF 7 août 2004 (10 ans déjà ?)
et d'autres sans doute ?
ce n'est pas très clair pour les non juristes, et les idiots de la plèbes
comme moi.
c'est pourquoi je m'adresse a ce groupe de discussion ou écrivent des gens
de savoir.
par exemple pour prendre cet article 5, il est dit "exiger (..) dont la
collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite"
ok.. et donc les données "dont la collecte, l'utilisation, la communication
ou la conservation est interdite" , ce sont lesquelles ?
"Az Sam" a écrit dans le message de news:54c39b0d$0$2134$
Et donc celle ci, que dit elle sur le sujet du droit a l'oubli ?
Et plus précisément : concernant "la conservation des données", tel que je lis. je vois que ca implique beaucoup la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 5 JORF 7 août 2004 (10 ans déjà ?) et d'autres sans doute ?
ce n'est pas très clair pour les non juristes, et les idiots de la plèbes comme moi. c'est pourquoi je m'adresse a ce groupe de discussion ou écrivent des gens de savoir.
par exemple pour prendre cet article 5, il est dit "exiger (..) dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite"
ok.. et donc les données "dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite" , ce sont lesquelles ?
-- Cordialement,
Albert ARIBAUD
Bonjour Az,
Le Sat, 24 Jan 2015 14:33:49 +0100, "Az Sam" a écrit :
"Az Sam" a écrit dans le message de news:54c39b0d$0$2134$
> > Et donc celle ci, que dit elle sur le sujet du droit a l'oubli ? Et plus précisément : concernant "la conservation des données", tel que je lis.
Le "droit à l'oubli" reève de l'article 40 de la loi 78-17.
je vois que ca implique beaucoup la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - a rt. 5 JORF 7 août 2004 (10 ans déjà ?)
Non, ça n'en "relève" pas, c'est juste que c'est la dernière loi a vo ir porté modification de l'article 40. En gros, si tu cherches dans la loi 2004-801, tu trouveras un article qui dit "l'article 40 de la loi 78 est ainsi modifié : ..."
et d'autres sans doute ?
Pour chaque article de la loi 78-17 (et plus généralement, pour chaque article de chaque texte, légifrance indique quelles lois l'ont créé, modifié ou le cas échéant supprimé. De plus, tu as dans la colonne gauche les différentes versions de l'article.
[...] par exemple pour prendre cet article 5, il est dit "exiger (..) dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite"
ok.. et donc les données "dont la collecte, l'utilisation, la communica tion ou la conservation est interdite" , ce sont lesquelles ?
Pour répondre, il faudrait savoir dans quel article de la loi 78-17 ce passage que tu cites est créé par l'article 5 de la loi 2004-801 -- article 5 qui , pour rappel, ne fait *que* crée des articles dans la loi 78-17 ; l'extrait que tu cites est donc le contenu d'un de ces articles créés. Peux-tu identifier lequel s'il te plaît ?
Amicalement, -- Albert.
Bonjour Az,
Le Sat, 24 Jan 2015 14:33:49 +0100, "Az Sam" <me@home.net.invalid> a
écrit :
"Az Sam" <me@home.net.invalid> a écrit dans le message de
news:54c39b0d$0$2134$426a34cc@news.free.fr...
>
> Et donc celle ci, que dit elle sur le sujet du droit a l'oubli ?
Et plus précisément : concernant "la conservation des données", tel que je
lis.
Le "droit à l'oubli" reève de l'article 40 de la loi 78-17.
je vois que ca implique beaucoup la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - a rt. 5
JORF 7 août 2004 (10 ans déjà ?)
Non, ça n'en "relève" pas, c'est juste que c'est la dernière loi a vo ir
porté modification de l'article 40. En gros, si tu cherches dans la loi
2004-801, tu trouveras un article qui dit "l'article 40 de la loi 78
est ainsi modifié : ..."
et d'autres sans doute ?
Pour chaque article de la loi 78-17 (et plus généralement, pour chaque
article de chaque texte, légifrance indique quelles lois l'ont créé,
modifié ou le cas échéant supprimé. De plus, tu as dans la colonne
gauche les différentes versions de l'article.
[...]
par exemple pour prendre cet article 5, il est dit "exiger (..) dont
la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation
est interdite"
ok.. et donc les données "dont la collecte, l'utilisation, la communica tion
ou la conservation est interdite" , ce sont lesquelles ?
Pour répondre, il faudrait savoir dans quel article de la loi 78-17 ce
passage que tu cites est créé par l'article 5 de la loi 2004-801 --
article 5 qui , pour rappel, ne fait *que* crée des articles dans la
loi 78-17 ; l'extrait que tu cites est donc le contenu d'un de ces
articles créés. Peux-tu identifier lequel s'il te plaît ?
je vois que ca implique beaucoup la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - a rt. 5 JORF 7 août 2004 (10 ans déjà ?)
Non, ça n'en "relève" pas, c'est juste que c'est la dernière loi a vo ir porté modification de l'article 40. En gros, si tu cherches dans la loi 2004-801, tu trouveras un article qui dit "l'article 40 de la loi 78 est ainsi modifié : ..."
et d'autres sans doute ?
Pour chaque article de la loi 78-17 (et plus généralement, pour chaque article de chaque texte, légifrance indique quelles lois l'ont créé, modifié ou le cas échéant supprimé. De plus, tu as dans la colonne gauche les différentes versions de l'article.
[...] par exemple pour prendre cet article 5, il est dit "exiger (..) dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite"
ok.. et donc les données "dont la collecte, l'utilisation, la communica tion ou la conservation est interdite" , ce sont lesquelles ?
Pour répondre, il faudrait savoir dans quel article de la loi 78-17 ce passage que tu cites est créé par l'article 5 de la loi 2004-801 -- article 5 qui , pour rappel, ne fait *que* crée des articles dans la loi 78-17 ; l'extrait que tu cites est donc le contenu d'un de ces articles créés. Peux-tu identifier lequel s'il te plaît ?
[...] par exemple pour prendre cet article 5, il est dit "exiger (..) dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite"
[...]
par exemple pour prendre cet article 5, il est dit "exiger (..) dont
la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation
est interdite"
[...] par exemple pour prendre cet article 5, il est dit "exiger (..) dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite"
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:ma0h2g$9a0$
Pour répondre, il faudrait savoir dans quel article de la loi 78-17 ce passage que tu cites est créé par l'article 5 de la loi 2004-801 -- article 5 qui , pour rappel, ne fait *que* crée des articles dans la loi 78-17 ; l'extrait que tu cites est donc le contenu d'un de ces articles créés. Peux-tu identifier lequel s'il te plaît ?
________________________________________________
art40 Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
-- Cordialement,
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news:ma0h2g$9a0$7@janus.aribaud.fr...
Pour répondre, il faudrait savoir dans quel article de la loi 78-17 ce
passage que tu cites est créé par l'article 5 de la loi 2004-801 --
article 5 qui , pour rappel, ne fait *que* crée des articles dans la
loi 78-17 ; l'extrait que tu cites est donc le contenu d'un de ces
articles créés. Peux-tu identifier lequel s'il te plaît ?
________________________________________________
art40
Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du
responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées,
complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère
personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques,
périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la
conservation est interdite.
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:ma0h2g$9a0$
Pour répondre, il faudrait savoir dans quel article de la loi 78-17 ce passage que tu cites est créé par l'article 5 de la loi 2004-801 -- article 5 qui , pour rappel, ne fait *que* crée des articles dans la loi 78-17 ; l'extrait que tu cites est donc le contenu d'un de ces articles créés. Peux-tu identifier lequel s'il te plaît ?
________________________________________________
art40 Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Pour que tu puisses avoir une véritable réponse à ta question qui émane *de juristes dotés d'une expertise réelle et actuelle* tu peux contac ter le service juridique d'une association de consommateurs reconnue nationalement : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations- nationales Il faudra peut-être pour certaines d'entre elles que tu souscrives une adhésion.
Je doute que l'association accepte de consacrer ses ressources à répondre à une question telle que celle posée par Az Sam, qui fondamentalement ne demande pas ici d'assistance face à une situation mais un cours de droit. Il vaudrait donc mieux lui conseiller de s'adresser à une faculté de droit plutôt qu'à une association de consommateurs.
Amicalement, -- Albert.
Bonjour foo@foo.oof,
Le Mon, 26 Jan 2015 08:09:10 +0100, foo@foo.oof a écrit :
Pour que tu puisses avoir une véritable réponse à ta question qui émane
*de juristes dotés d'une expertise réelle et actuelle* tu peux contac ter
le service juridique d'une association de consommateurs reconnue
nationalement :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations- nationales
Il faudra peut-être pour certaines d'entre elles que tu souscrives une
adhésion.
Je doute que l'association accepte de consacrer ses ressources à
répondre à une question telle que celle posée par Az Sam, qui
fondamentalement ne demande pas ici d'assistance face à une situation
mais un cours de droit. Il vaudrait donc mieux lui conseiller de
s'adresser à une faculté de droit plutôt qu'à une association de
consommateurs.
Pour que tu puisses avoir une véritable réponse à ta question qui émane *de juristes dotés d'une expertise réelle et actuelle* tu peux contac ter le service juridique d'une association de consommateurs reconnue nationalement : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations- nationales Il faudra peut-être pour certaines d'entre elles que tu souscrives une adhésion.
Je doute que l'association accepte de consacrer ses ressources à répondre à une question telle que celle posée par Az Sam, qui fondamentalement ne demande pas ici d'assistance face à une situation mais un cours de droit. Il vaudrait donc mieux lui conseiller de s'adresser à une faculté de droit plutôt qu'à une association de consommateurs.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Bonjour ,
Le Mon, 26 Jan 2015 08:31:01 +0100, a écrit :
[...]
Juste une question pour satisfaire ma curiosité : est-ce que ton agressivité est causée par le fait que l'aurais dans le passé insult é ta mère par inadvertance ?
À part ça, bonne continuation.
Amicalement, -- Albert.
Bonjour foo@foo.oof,
Le Mon, 26 Jan 2015 08:31:01 +0100, foo@foo.oof a écrit :
[...]
Juste une question pour satisfaire ma curiosité : est-ce que ton
agressivité est causée par le fait que l'aurais dans le passé insult é
ta mère par inadvertance ?
Juste une question pour satisfaire ma curiosité : est-ce que ton agressivité est causée par le fait que l'aurais dans le passé insult é ta mère par inadvertance ?
