Il existe des droits administratifs qui sont obtenus tacitement
par défaut de réponse négative (par exemple permis d construire).
Auquel cas le droit est obtenu tacitement sous réserve de recours des
tiers ou de retrait de l'autorité compétente.
Dans ce dernier cas, le retrait peut être demandé dans les 3 mois
mais quelle forme OBLIGATOIRE doit avoir le retrait ?
Il doit être contradictoire, est ce qu'une simple lettre annonçant, bien
après l o'bention du permis tacite, un "classement sans suite" de la
demande de permis peut être considérée comme un retrait ?
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Jesus Hans Hubert FORM a émis l'idée suivante :
Bonjour Peuple
Il existe des droits administratifs qui sont obtenus tacitement par défaut de réponse négative (par exemple permis d construire).
Auquel cas le droit est obtenu tacitement sous réserve de recours des tiers ou de retrait de l'autorité compétente. Dans ce dernier cas, le retrait peut être demandé dans les 3 mois mais quelle forme OBLIGATOIRE doit avoir le retrait ? Il doit être contradictoire, est ce qu'une simple lettre annonçant, bien après l o'bention du permis tacite, un "classement sans suite" de la demande de permis peut être considérée comme un retrait ?
Merci de vos lumières
Un retrait est communiqué sous forme d'un arrêté motivé délivré par l'autorité qui a délivré le permis ou aurait du le délivrer en cas d'accord tacite. La loi prévoit qu'en cas d'accord tacite le pétitionnaire est en droit d'en demander une attestation. C'est ce que je conseille de faire car lors d'une mutation le permis est la première chose que demande le notaire. En effet les motifs sont particulierèrement encadrés. Mais la mesure doit faire l'objet d'une instruction contradictoire. UN lien, que vous avez peut-être déja consulté: http://www.dml-avocats.com/fre/actualites/fiches/retrait-permis-construire.html
Jesus Hans Hubert FORM a émis l'idée suivante :
Bonjour Peuple
Il existe des droits administratifs qui sont obtenus tacitement
par défaut de réponse négative (par exemple permis d construire).
Auquel cas le droit est obtenu tacitement sous réserve de recours des tiers
ou de retrait de l'autorité compétente.
Dans ce dernier cas, le retrait peut être demandé dans les 3 mois
mais quelle forme OBLIGATOIRE doit avoir le retrait ?
Il doit être contradictoire, est ce qu'une simple lettre annonçant, bien
après l o'bention du permis tacite, un "classement sans suite" de la demande
de permis peut être considérée comme un retrait ?
Merci de vos lumières
Un retrait est communiqué sous forme d'un arrêté motivé délivré par
l'autorité qui a délivré le permis ou aurait du le délivrer en cas
d'accord tacite.
La loi prévoit qu'en cas d'accord tacite le pétitionnaire est en droit
d'en demander une attestation.
C'est ce que je conseille de faire car lors d'une mutation le permis
est la première chose que demande le notaire.
En effet les motifs sont particulierèrement encadrés.
Mais la mesure doit faire l'objet d'une instruction contradictoire.
UN lien, que vous avez peut-être déja consulté:
http://www.dml-avocats.com/fre/actualites/fiches/retrait-permis-construire.html
Il existe des droits administratifs qui sont obtenus tacitement par défaut de réponse négative (par exemple permis d construire).
Auquel cas le droit est obtenu tacitement sous réserve de recours des tiers ou de retrait de l'autorité compétente. Dans ce dernier cas, le retrait peut être demandé dans les 3 mois mais quelle forme OBLIGATOIRE doit avoir le retrait ? Il doit être contradictoire, est ce qu'une simple lettre annonçant, bien après l o'bention du permis tacite, un "classement sans suite" de la demande de permis peut être considérée comme un retrait ?
Merci de vos lumières
Un retrait est communiqué sous forme d'un arrêté motivé délivré par l'autorité qui a délivré le permis ou aurait du le délivrer en cas d'accord tacite. La loi prévoit qu'en cas d'accord tacite le pétitionnaire est en droit d'en demander une attestation. C'est ce que je conseille de faire car lors d'une mutation le permis est la première chose que demande le notaire. En effet les motifs sont particulierèrement encadrés. Mais la mesure doit faire l'objet d'une instruction contradictoire. UN lien, que vous avez peut-être déja consulté: http://www.dml-avocats.com/fre/actualites/fiches/retrait-permis-construire.html
