Les droits et devoirs d'un FAI ?

Le
Kenny
Bonjour,

A force de voir les libertés etonnantes que prennent certains FAI
j'arrive a me poser des question sur le limites du légal, et beaucoup de
question me viennent :

-Quand un fournisseur d'acces vend une connection internet (sans aucune
precision ni dans les documentations commerciale ni dans les contrats),
légalement il doit fournir quels services, le www uniquement ? ou
l'acces aux serveurs divers et variés doit etre assuré (www, ftp, mail,
nntp, p2p etc.) ?

-J'ai entendu parler il y a quelques temps d'une variation des
obigations qui peseraient sur un FAI (mais sans certitude) doit on alors
parler d'une obigation de moyens ou de resultat ?

-Le fait de fournir un débit crete et non un debit garanti permet t-il a
un FAI de fournir le débit d'une connection RTC impunément ?

-Sur une obligation de moyens, le fait de faire une action de maniere a
degrader volontairement la qualité de service est clairement un
manquement a cette obligation ? (je parle en cas d'ecole car je sait
bien que les moyens de preuve sont maigres)

-Est ce que j'ai raté une étape ou est-ce que les lois permettent au FAI
de decider que tel ou tel flux de données (notament vous l'aurez compris
le p2p) etait pas légal et ainsi le couper ?

Voila en gros mes questions qui n'ont pas forcement toutes de reponse
precise mais si vous aviez quelque arrets sous la main qui correspondent
de pret ou de loin a ça ça m'interesse !

Merci a tous !
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Kenny
Le #14070041
Euh question subsidiaire :

Est-ce qu'en tant que fournisseur de contenu je peu me plaindre d'un FAI
qui interdirai/limiterai/degraderai l'acces a mon service (avec tant
qu'a faire un prejudice commercial qui peu etre énorme...)
eric
Le #14070031
Kenny a écrit :
Bonjour,

A force de voir les libertés etonnantes que prennent certains FAI
j'arrive a me poser des question sur le limites du légal, et beaucoup de
question me viennent :

-Quand un fournisseur d'acces vend une connection internet (sans aucune
precision ni dans les documentations commerciale ni dans les contrats),
légalement il doit fournir quels services, le www uniquement ? ou
l'acces aux serveurs divers et variés doit etre assuré (www, ftp, mail,
nntp, p2p etc....) ?



Acces a Internet donc full avec les limites des serveurs et services en
face (exemple si le serveur en face a 2 Mb inutile d'incrimer le FAI
avec sa connexion 24Mb)


-J'ai entendu parler il y a quelques temps d'une variation des
obigations qui peseraient sur un FAI (mais sans certitude) doit on alors
parler d'une obigation de moyens ou de resultat ?



Resultat


-Le fait de fournir un débit crete et non un debit garanti permet t-il a
un FAI de fournir le débit d'une connection RTC impunément ?



Si la connexion est tres largement en dessous du max, non
mais si vous avez bien un acces la plupart du temps au max, vous ne
pouvez pas dire grand chose

(et puis voir l'etat de votre ligne)


-Sur une obligation de moyens, le fait de faire une action de maniere a
degrader volontairement la qualité de service est clairement un
manquement a cette obligation ? (je parle en cas d'ecole car je sait
bien que les moyens de preuve sont maigres)



Si vous parlez de la mise en priorité que fait free, j'hesite car :
1) en mettant une priorité ils permettent aux protocoles qui servent le
plus couramment de fonctionnement correctement donc on pourrait dire que
free fait tout pour que cela fonctionne
2) en mettant cette priorité sur des protocoles dits standards, les
autres protocoles fonctionnement moins bien

mais bon si cette QOS est mise c'est qu'il y a une raison
(et en l'enlevant tous les protocoles seraient ralenties)



-Est ce que j'ai raté une étape ou est-ce que les lois permettent au FAI
de decider que tel ou tel flux de données (notament vous l'aurez compris
le p2p) etait pas légal et ainsi le couper ?



ces dits FAi ne les coupent pas mais si le tuyau de collecte est saturé,
les données genre emails/web sont mis en priorité




Voila en gros mes questions qui n'ont pas forcement toutes de reponse
precise mais si vous aviez quelque arrets sous la main qui correspondent
de pret ou de loin a ça ça m'interesse !



Le plus simple c'est surement de changer de FAI
Si celui ci perdait plein de clients, il changerai peut etre de
politique de filtrage



Merci a tous !


Marie-Aude
Le #14070011
Le Mon, 21 Aug 2006 23:43:03 +0200, Kenny a écrit :

Est-ce qu'en tant que fournisseur de contenu je peu me plaindre d'un FAI
qui interdirai/limiterai/degraderai l'acces a mon service (avec tant
qu'a faire un prejudice commercial qui peu etre énorme...)



Si les raisons pour cette limitation / dégradation etc. ne sont pas
justifiées par la législation (contenu illicite par exemple) ou par les
conditions contractuelles en petit caractère (bande passante, etc...) ou
par des cas de force majeure ou par des manquements d'un autre prestataire
dont le FAI s'est soigneusement exonéré, oui.

--
Marie-Aude
www.trassagere.com
www.oasisdemezgarne.com
www.ayour.org
Kenny
Le #14069971
eric a écrit :

Le plus simple c'est surement de changer de FAI
Si celui ci perdait plein de clients, il changerai peut etre de
politique de filtrage




Ca c'est sans aucun doute ce que je vais faire,

mais ces limitations me paraissent enorme et ces questions me viennent
car a ce jour aucune association de consomateurs n'a reagi alors qu'ils
n'hesitents pas a etablir des proces sur parfois des choses
insignifiantes pour l'utilisateur final...
Kenny
Le #14069961
Marie-Aude a écrit :

ou par des manquements d'un autre prestataire
dont le FAI s'est soigneusement exonéré, oui.




LA je m'etonne de ce dernier point, cela veut donc dire si je vend du
vent acheté a un arnaqueur je peu faire de meme a mon client sous
pretexte que j'ai pas été livré par mon fournisseur ?


Perso je pensait plutot que le vendeur au consomateur final etai
responsable de l'ensemble de ses prestataires, charge a lui par la suite
de se retourner contre ses prestataires si ces derniers sont la cause
d'un conflit avec leur client. non ?
Marie-Aude
Le #14069951
Le Tue, 22 Aug 2006 19:42:14 +0200, Kenny a écrit :

Perso je pensait plutot que le vendeur au consomateur final etai
responsable de l'ensemble de ses prestataires, charge a lui par la suite
de se retourner contre ses prestataires si ces derniers sont la cause
d'un conflit avec leur client. non ?



Tout dépend du contrat. Il est fréquent que les FAI s'exonèrent des
problèmes que leur posent certains fournisseurs en amont.

Dans le genre quelle est la responsabilité de votre FAI si EDF décide de
couper l'électricité ? (et pas pour non paiement de facture... mais pour
délestage par exemple)... votre FAI vous dira "j'y peux rien mon bon
monsieur, je suis dans la merde comme vous"

C'est le même principe que les retards d'avions "pour des raisons
techniques indépendantes de notre volonté"
--
Marie-Aude
www.trassagere.com
www.oasisdemezgarne.com
www.ayour.org
david
Le #14069941
"Marie-Aude"
Le Tue, 22 Aug 2006 19:42:14 +0200, Kenny a écrit :

Perso je pensait plutot que le vendeur au consomateur final etai
responsable de l'ensemble de ses prestataires, charge a lui par la suite
de se retourner contre ses prestataires si ces derniers sont la cause
d'un conflit avec leur client. non ?



Tout dépend du contrat. Il est fréquent que les FAI s'exonèrent des
problèmes que leur posent certains fournisseurs en amont.

Dans le genre quelle est la responsabilité de votre FAI si EDF décide de
couper l'électricité ? (et pas pour non paiement de facture... mais pour
délestage par exemple)... votre FAI vous dira "j'y peux rien mon bon
monsieur, je suis dans la merde comme vous"



oui mais non, sauf cas de force majeure dûment prouvé s'applique en droit de
la consommation la responsabilité de plein droit introduite en 2004.
Spyou
Le #14069931
"Marie-Aude"
Dans le genre quelle est la responsabilité de votre FAI si EDF décide de
couper l'électricité ? (et pas pour non paiement de facture... mais pour
délestage par exemple)... votre FAI vous dira "j'y peux rien mon bon
monsieur, je suis dans la merde comme vous"

C'est le même principe que les retards d'avions "pour des raisons
techniques indépendantes de notre volonté"



Les deux cas sont différents. Le FAI fourni toujours la prestation meme si
le client n'a plus les equipements ou services (ie electricité) pour les
utiliser.

Dans le cas d'un avion qui ne décolle pas, le service n'est pas rendu (et le
billet est d'ailleurs remboursé)


Virtuellement, si une coupure de courrant touche une zone suffisament large
et pendant suffisament longtemps pour vider des onduleurs prévus par
certains FAI dans les NRA, oui, le client pourrait se retourner contre le
FAI qui n'a pas fourni le service, meme si c'est de la faute d'EDF.

Bien evidemment, les domages colatéraux ne sont pas couverts, donc le client
ne pourra, au mieux, reclamer que quelques pourcents de sa facture mensuelle
a son FAI.
blabla
Le #14069851
cela est juste une histoire de fric, le p2p ou autre leur coute bcp trop en
bande passante, que vous telechargiez legalement ou pas, c'est le porte
monnaie qu'ils voyent rien de plus !!!!!!
Kupee
Le #14096081
Kenny a écrit :
eric a écrit :

Le plus simple c'est surement de changer de FAI
Si celui ci perdait plein de clients, il changerai peut etre de
politique de filtrage




Ca c'est sans aucun doute ce que je vais faire,

mais ces limitations me paraissent enorme et ces questions me viennent
car a ce jour aucune association de consomateurs n'a reagi alors qu'ils
n'hesitents pas a etablir des proces sur parfois des choses
insignifiantes pour l'utilisateur final...



Quand on voit que chez Noos ils avaient divisée la bande passante par 4
du jour au lendemain et qu'il a fallu 4 ans de procédure pour que Noos
soit condamnée a presque rien on se dit qu'un procès sur un truc aussi
obscur que des priorités réseau risque de mettre 15 ans a aboutir
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Anonyme