droits de l'entreprise sur les données d'un licencié
3 réponses
Olivier B.
Bonjour,
Contexte: un VIP de mon entreprise vient de se faire liciencier, la
cause infoquée est un désaccord permanent avec la politique
d'entrprise, donc pour faute je pense, l'affaire va maintenant devant
les prudhommes, je n'ai pour le moment aucune notification
officielle...
Problème: cette personne avait tout un dossier concernant un projet,
en cours de realisation, que son remplaçant ne maitrise pas, dans une
discution informelle j'ai compris que cela gênait et qu'une perche
m'etait tendue que je n'ai bien evidement pas saisie, j'ai tout de
suite averti mon equipe de ne surtout pas répondre à une requette qui
viserait les données de la personne sauf ordre hiérachique écrit apres
ma validation.
Questions:
-Pouvez-vous donc m'eclairer sur ce point, quels sont les droits de
l'entreprise sur les donnés d'une personne dont le licenciement est
effectif sachant que je n'ai pas moyen de savoir ce qui serait
personnel ou professionel dans la masse.
-Suis-je protégé si j'ai un document écrit de demande de mise à
disposition des donnés, un simple mail suffit-il ou la forme doit-elle
ête papier signé ?
Merci
--
http://olivier.2a.free.fr/
pas de turlututu. apres l'@robase
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a écrit ...
quels sont les droits de l'entreprise sur les donnés d'une personne dont le licenciement est effectif sachant que je n'ai pas moyen de savoir ce qui serait personnel ou professionel dans la masse.
l'entreprise ne peut sanctionner un salarié pour avoir stocké des données explicitement personnelles, telle est la position actuelle de la cour de cassation
l'entreprise ne viole pas un "espace" privé si elle prend connaissance de données non explicitement stockées comme personnelles
il n'est pas interdit à l'entreprise de prendre connaissance de ceci ou cela, il lui est interdit d'en faire une usage disciplinaire
-Suis-je protégé si j'ai un document écrit de demande de mise à disposition des donnés, un simple mail suffit-il ou la forme doit-elle ête papier signé ?
" protégé " ? d'une contamination par un virus ? ;o} faut arrêter la parano !!!!!
vous etes salarié, vous exécutez votre mission, l'employeur est responsable du fait commis par son salarié
en outre, les "données" résultant du travail d'un salarié sont la propriété de l'entreprise : il faut une autorisation écrite d'une secrétaire en maladie ou licenciée pour faire un duplicata du courrier adressé il y a quinze jours à un client ou un fournisseur ?
<olivier.2a@turlututu.free.fr> a écrit ...
quels sont les droits de
l'entreprise sur les donnés d'une personne dont le licenciement est
effectif sachant que je n'ai pas moyen de savoir ce qui serait
personnel ou professionel dans la masse.
l'entreprise ne peut sanctionner un salarié pour avoir stocké des données
explicitement personnelles, telle est la position actuelle de la cour de
cassation
l'entreprise ne viole pas un "espace" privé si elle prend connaissance de
données non explicitement stockées comme personnelles
il n'est pas interdit à l'entreprise de prendre connaissance de ceci ou
cela, il lui est interdit d'en faire une usage disciplinaire
-Suis-je protégé si j'ai un document écrit de demande de mise à
disposition des donnés, un simple mail suffit-il ou la forme doit-elle
ête papier signé ?
" protégé " ? d'une contamination par un virus ? ;o}
faut arrêter la parano !!!!!
vous etes salarié, vous exécutez votre mission, l'employeur est responsable
du fait commis par son salarié
en outre, les "données" résultant du travail d'un salarié sont la propriété
de l'entreprise : il faut une autorisation écrite d'une secrétaire en
maladie ou licenciée pour faire un duplicata du courrier adressé il y a
quinze jours à un client ou un fournisseur ?
quels sont les droits de l'entreprise sur les donnés d'une personne dont le licenciement est effectif sachant que je n'ai pas moyen de savoir ce qui serait personnel ou professionel dans la masse.
l'entreprise ne peut sanctionner un salarié pour avoir stocké des données explicitement personnelles, telle est la position actuelle de la cour de cassation
l'entreprise ne viole pas un "espace" privé si elle prend connaissance de données non explicitement stockées comme personnelles
il n'est pas interdit à l'entreprise de prendre connaissance de ceci ou cela, il lui est interdit d'en faire une usage disciplinaire
-Suis-je protégé si j'ai un document écrit de demande de mise à disposition des donnés, un simple mail suffit-il ou la forme doit-elle ête papier signé ?
" protégé " ? d'une contamination par un virus ? ;o} faut arrêter la parano !!!!!
vous etes salarié, vous exécutez votre mission, l'employeur est responsable du fait commis par son salarié
en outre, les "données" résultant du travail d'un salarié sont la propriété de l'entreprise : il faut une autorisation écrite d'une secrétaire en maladie ou licenciée pour faire un duplicata du courrier adressé il y a quinze jours à un client ou un fournisseur ?
Bonbec
> il n'est pas interdit à l'entreprise de prendre connaissance de ceci ou cela, il lui est interdit d'en faire une usage disciplinaire
" / ... / dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai dernier,
« attendu que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ».
Les mails sont donc privés, mais jusqu'à un certain point seulement.
<bonbec@fri.invalid> a écrit indirectement :
" / ... /
dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai dernier,
« attendu que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas
en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du
nouveau code de procédure civile dès lors que le juge constate que les
mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la
protection des droits de la partie qui les a sollicitées ».
Les mails sont donc privés, mais jusqu'à un certain point seulement.
" / ... / dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai dernier,
« attendu que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ».
Les mails sont donc privés, mais jusqu'à un certain point seulement.
