Malgré l'avantage détenu par les États-Unis en termes de taille des
entreprises uvrant dans le secteur
des logiciels libres et Open Source, le nombre plus important de
contributeurs individuels originaires
d'Europe a entraîné une augmentation du nombre des petites et moyennes
entreprises (PME) opérant
avec succès au niveau international en ce domaine. Toujours selon cette
même étude, à l'intérieur d'un
montant donné d'investissement (achats et développement) dans les
technologies numériques, le
transfert de 20% de cet investissement de stratégies propriétaires vers
des stratégies basées sur le
logiciel libre, se traduirait par un gain de croissance de 0,1% par an
minimum en Europe.
....
Une politique du logiciel nimplique ni le retour au "colbertisme
informatique" centré sur le soutien à des
"champions nationaux", ni le soutien systématique au logiciel libre.
en gros pas cher
déjà cela clôt le débat sur open source = chomage
il ne manque que le petit Sarko alors lui
il dit quoi ?
remy
ps je n'ai pas tout lu 75 pages juste fait une recherche sur logiciel libre
page 54 RECOMMANDATION Agir au niveau des instances nationales, européennes et internationales pour que soit refusée de façon explicite la brevetabilité des logiciels et méthodes intellectuelles, en restreignant la brevetabilité aux inventions apportant un enseignement nouveau sur l'usage de forces contrôlables de la nature.
il y a aussi un passage sur les wikipedia à la sauce éducation nationale et le bfm bon j'arrête parce que je ne veux rien vendre
remy
page 54
RECOMMANDATION
Agir au niveau des instances nationales, européennes et internationales
pour que soit refusée de façon
explicite la brevetabilité des logiciels et méthodes intellectuelles,
en restreignant la brevetabilité aux
inventions apportant un enseignement nouveau sur l'usage de forces
contrôlables de la nature.
il y a aussi un passage sur les wikipedia à la sauce éducation nationale
et le bfm
bon j'arrête parce que je ne veux rien vendre
page 54 RECOMMANDATION Agir au niveau des instances nationales, européennes et internationales pour que soit refusée de façon explicite la brevetabilité des logiciels et méthodes intellectuelles, en restreignant la brevetabilité aux inventions apportant un enseignement nouveau sur l'usage de forces contrôlables de la nature.
il y a aussi un passage sur les wikipedia à la sauce éducation nationale et le bfm bon j'arrête parce que je ne veux rien vendre
remy
Zeyes
page 54 RECOMMANDATION Agir au niveau des instances nationales, européennes et internationales pour que soit refusée de façon explicite la brevetabilité des logiciels et méthodes intellectuelles, en restreignant la brevetabilité aux inventions apportant un enseignement nouveau sur l'usage de forces contrôlables de la nature.
il y a aussi un passage sur les wikipedia à la sauce éducation nationale et le bfm bon j'arrête parce que je ne veux rien vendre
remy A l'origine, n'etaient brevetables que les methodes et outils de
fabrication..... mais les temps changent
page 54
RECOMMANDATION
Agir au niveau des instances nationales, européennes et internationales
pour que soit refusée de façon
explicite la brevetabilité des logiciels et méthodes intellectuelles,
en restreignant la brevetabilité aux
inventions apportant un enseignement nouveau sur l'usage de forces
contrôlables de la nature.
il y a aussi un passage sur les wikipedia à la sauce éducation nationale
et le bfm
bon j'arrête parce que je ne veux rien vendre
remy
A l'origine, n'etaient brevetables que les methodes et outils de
page 54 RECOMMANDATION Agir au niveau des instances nationales, européennes et internationales pour que soit refusée de façon explicite la brevetabilité des logiciels et méthodes intellectuelles, en restreignant la brevetabilité aux inventions apportant un enseignement nouveau sur l'usage de forces contrôlables de la nature.
il y a aussi un passage sur les wikipedia à la sauce éducation nationale et le bfm bon j'arrête parce que je ne veux rien vendre
remy A l'origine, n'etaient brevetables que les methodes et outils de
fabrication..... mais les temps changent
Nicolas George
Zeyes , dans le message <461bf3a8$0$25952$, a écrit :
A l'origine, n'etaient brevetables que les methodes et outils de fabrication..... mais les temps changent
Ce qui d'ailleurs tombe sous le sens, puisque le but du brevet est d'obtenir la publication de l'invention plutôt que le secret industriel : le secret industriel peut protéger les méthodes de fabrication, mais le produit commercialisé, on peut toujours le démonter pour voir comment il marche.
Zeyes , dans le message <461bf3a8$0$25952$ba4acef3@news.orange.fr>, a
écrit :
A l'origine, n'etaient brevetables que les methodes et outils de
fabrication..... mais les temps changent
Ce qui d'ailleurs tombe sous le sens, puisque le but du brevet est d'obtenir
la publication de l'invention plutôt que le secret industriel : le secret
industriel peut protéger les méthodes de fabrication, mais le produit
commercialisé, on peut toujours le démonter pour voir comment il marche.
Zeyes , dans le message <461bf3a8$0$25952$, a écrit :
A l'origine, n'etaient brevetables que les methodes et outils de fabrication..... mais les temps changent
Ce qui d'ailleurs tombe sous le sens, puisque le but du brevet est d'obtenir la publication de l'invention plutôt que le secret industriel : le secret industriel peut protéger les méthodes de fabrication, mais le produit commercialisé, on peut toujours le démonter pour voir comment il marche.
Pinuche
Zeyes wrote:
A l'origine, n'etaient brevetables que les methodes et outils de fabrication..... mais les temps changent
oui, les brevets sont industriels et non philosophiques ou religieux
Zeyes wrote:
A l'origine, n'etaient brevetables que les methodes et outils de
fabrication..... mais les temps changent
oui, les brevets sont industriels et non philosophiques ou religieux
A l'origine, n'etaient brevetables que les methodes et outils de fabrication..... mais les temps changent
oui, les brevets sont industriels et non philosophiques ou religieux
Zeyes
Zeyes , dans le message <461bf3a8$0$25952$, a
A l'origine, n'etaient brevetables que les methodes et outils de fabrication..... mais les temps changent
Ce qui d'ailleurs tombe sous le sens, puisque le but du brevet est d'obtenir la publication de l'invention plutôt que le secret industriel : le secret industriel peut protéger les méthodes de fabrication, mais le produit commercialisé, on peut toujours le démonter pour voir comment il marche. Ah ba plus maintenant, grace a DADVSI...
Zeyes , dans le message <461bf3a8$0$25952$ba4acef3@news.orange.fr>, a
A l'origine, n'etaient brevetables que les methodes et outils de
fabrication..... mais les temps changent
Ce qui d'ailleurs tombe sous le sens, puisque le but du brevet est d'obtenir
la publication de l'invention plutôt que le secret industriel : le secret
industriel peut protéger les méthodes de fabrication, mais le produit
commercialisé, on peut toujours le démonter pour voir comment il marche.
Ah ba plus maintenant, grace a DADVSI...
A l'origine, n'etaient brevetables que les methodes et outils de fabrication..... mais les temps changent
Ce qui d'ailleurs tombe sous le sens, puisque le but du brevet est d'obtenir la publication de l'invention plutôt que le secret industriel : le secret industriel peut protéger les méthodes de fabrication, mais le produit commercialisé, on peut toujours le démonter pour voir comment il marche. Ah ba plus maintenant, grace a DADVSI...
Zeyes
mais le produit commercialisé, on peut toujours le démonter pour voir comment il marche. Ah ba plus maintenant, grace a DADVSI...
Tu as vraiment lu le texte de loi pour sortir des énormités pareilles ? Tu as tout à fait le droit d'étudier les DRM dans un but de recherche, c'est même dit explicitement. Bien sûr, dès qu'il s'agit de distribuer un logiciel, il est difficile de faire valoir cet argument, encore que ça doit pouvoir passer tant que le logiciel n'est pas commercial. Du reste, concernant tous les DRM existants, la loi DADVSI ne s'applique pas, puisqu'aucun vendeur ne respecte l'une des conditions clés de la protection : « Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité. » Comme aucun ne le fait, j'en déduis donc que s'applique le paragraphe : « Toute personne désireuse de mettre en uvre l'interopérabilité est autorisée à procéder aux travaux de décompilation qui lui seraient nécessaires pour disposer des informations essentielles. Cette disposition s'applique sans préjudice de celles prévues à l'article L. 122-6-1. »
Merci du compliment: extrait de la loi: " Les licences de développement des mesures techniques de protection sont accordées aux fabricants de systèmes techniques ou aux exploitants de services qui veulent mettre en oeuvre linteropérabilité, dans des conditions équitables et non discriminatoires, lorsque ces fabricants ou exploitants sengagent à respecter, dans leur domaine dactivité, les conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures techniques de protection quils utilisent. " Tu peux negocier (donc ca coute) et il vaut s'engager a respecter les condition.. donc il faut rien dire.... Voila, a moins que ma source ne soit plus a jour: http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers-presse/ploidroits.pdf
trouve sur: http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droits05.html
mais le produit
commercialisé, on peut toujours le démonter pour voir comment il marche.
Ah ba plus maintenant, grace a DADVSI...
Tu as vraiment lu le texte de loi pour sortir des énormités pareilles ?
Tu as tout à fait le droit d'étudier les DRM dans un but de recherche,
c'est même dit explicitement. Bien sûr, dès qu'il s'agit de distribuer
un logiciel, il est difficile de faire valoir cet argument, encore que
ça doit pouvoir passer tant que le logiciel n'est pas commercial. Du
reste, concernant tous les DRM existants, la loi DADVSI ne s'applique
pas, puisqu'aucun vendeur ne respecte l'une des conditions clés de la
protection :
« Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux
informations essentielles à l'interopérabilité. »
Comme aucun ne le fait, j'en déduis donc que s'applique le paragraphe :
« Toute personne désireuse de mettre en uvre l'interopérabilité est
autorisée à procéder aux travaux de décompilation qui lui seraient
nécessaires pour disposer des informations essentielles. Cette
disposition s'applique sans préjudice de celles prévues à l'article L.
122-6-1. »
Merci du compliment: extrait de la loi:
"
Les licences de développement des mesures techniques de protection sont
accordées aux fabricants de systèmes techniques ou aux exploitants de
services qui veulent mettre en oeuvre linteropérabilité, dans des
conditions équitables et non discriminatoires, lorsque ces fabricants ou
exploitants sengagent à respecter, dans leur domaine dactivité, les
conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures
techniques de protection quils utilisent.
"
Tu peux negocier (donc ca coute) et il vaut s'engager a respecter les
condition.. donc il faut rien dire....
Voila, a moins que ma source ne soit plus a jour:
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers-presse/ploidroits.pdf
trouve sur:
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droits05.html
mais le produit commercialisé, on peut toujours le démonter pour voir comment il marche. Ah ba plus maintenant, grace a DADVSI...
Tu as vraiment lu le texte de loi pour sortir des énormités pareilles ? Tu as tout à fait le droit d'étudier les DRM dans un but de recherche, c'est même dit explicitement. Bien sûr, dès qu'il s'agit de distribuer un logiciel, il est difficile de faire valoir cet argument, encore que ça doit pouvoir passer tant que le logiciel n'est pas commercial. Du reste, concernant tous les DRM existants, la loi DADVSI ne s'applique pas, puisqu'aucun vendeur ne respecte l'une des conditions clés de la protection : « Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité. » Comme aucun ne le fait, j'en déduis donc que s'applique le paragraphe : « Toute personne désireuse de mettre en uvre l'interopérabilité est autorisée à procéder aux travaux de décompilation qui lui seraient nécessaires pour disposer des informations essentielles. Cette disposition s'applique sans préjudice de celles prévues à l'article L. 122-6-1. »
Merci du compliment: extrait de la loi: " Les licences de développement des mesures techniques de protection sont accordées aux fabricants de systèmes techniques ou aux exploitants de services qui veulent mettre en oeuvre linteropérabilité, dans des conditions équitables et non discriminatoires, lorsque ces fabricants ou exploitants sengagent à respecter, dans leur domaine dactivité, les conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures techniques de protection quils utilisent. " Tu peux negocier (donc ca coute) et il vaut s'engager a respecter les condition.. donc il faut rien dire.... Voila, a moins que ma source ne soit plus a jour: http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers-presse/ploidroits.pdf
trouve sur: http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droits05.html
Zeyes
mais le produit commercialisé, on peut toujours le démonter pour voir comment il marche. Ah ba plus maintenant, grace a DADVSI...
Tu as vraiment lu le texte de loi pour sortir des énormités pareilles ?
En plus, il y a un discours du gouvernement qui masque la loi et fait croire des choses (elle a fait du bruit, cette loi, c'est pas pour rien. Par exemple, la copie privee. Extrait de la page html: " - Pourra-t-on continuer à copier des CD ?
Oui. On peut aujourd'hui copier des CD pour un usage considéré comme " familial ", c'est-à-dire pour ses proches, c'est ce qu'on appelle couramment " la copie privée ". La copie privée est un facteur clé de succès de l'offre de musique en ligne. Le projet de loi garantira le droit essentiel à la copie privée ..... " Mais dans la loi on lit: " [les titulaires de droits] Ils ont par ailleurs la faculté de limiter le nombre de copies, conformément à larticle 6-4 de la directive. " Ben voyons: c"est en nombre limite (2 ou 3?) et ca peut etre payant.... rien ne dit le contraire (d'ailleurs, on paye deja une taxe sur les supports, meme pour graver un Linux gratuit!!!)
mais le produit
commercialisé, on peut toujours le démonter pour voir comment il marche.
Ah ba plus maintenant, grace a DADVSI...
Tu as vraiment lu le texte de loi pour sortir des énormités pareilles ?
En plus, il y a un discours du gouvernement qui masque la loi et fait
croire des choses (elle a fait du bruit, cette loi, c'est pas pour rien.
Par exemple, la copie privee. Extrait de la page html:
"
- Pourra-t-on continuer à copier des CD ?
Oui. On peut aujourd'hui copier des CD pour un usage considéré comme "
familial ", c'est-à-dire pour ses proches, c'est ce qu'on appelle
couramment " la copie privée ". La copie privée est un facteur clé de
succès de l'offre de musique en ligne. Le projet de loi garantira le
droit essentiel à la copie privée .....
"
Mais dans la loi on lit:
"
[les titulaires de droits]
Ils ont par ailleurs la faculté de limiter le nombre de copies,
conformément à larticle 6-4 de la directive.
"
Ben voyons: c"est en nombre limite (2 ou 3?) et ca peut etre payant....
rien ne dit le contraire (d'ailleurs, on paye deja une taxe sur les
supports, meme pour graver un Linux gratuit!!!)
mais le produit commercialisé, on peut toujours le démonter pour voir comment il marche. Ah ba plus maintenant, grace a DADVSI...
Tu as vraiment lu le texte de loi pour sortir des énormités pareilles ?
En plus, il y a un discours du gouvernement qui masque la loi et fait croire des choses (elle a fait du bruit, cette loi, c'est pas pour rien. Par exemple, la copie privee. Extrait de la page html: " - Pourra-t-on continuer à copier des CD ?
Oui. On peut aujourd'hui copier des CD pour un usage considéré comme " familial ", c'est-à-dire pour ses proches, c'est ce qu'on appelle couramment " la copie privée ". La copie privée est un facteur clé de succès de l'offre de musique en ligne. Le projet de loi garantira le droit essentiel à la copie privée ..... " Mais dans la loi on lit: " [les titulaires de droits] Ils ont par ailleurs la faculté de limiter le nombre de copies, conformément à larticle 6-4 de la directive. " Ben voyons: c"est en nombre limite (2 ou 3?) et ca peut etre payant.... rien ne dit le contraire (d'ailleurs, on paye deja une taxe sur les supports, meme pour graver un Linux gratuit!!!)
Blaise Potard
mais le produit commercialisé, on peut toujours le démonter pour voir comment il marche. Ah ba plus maintenant, grace a DADVSI...
Tu as vraiment lu le texte de loi pour sortir des énormités pareilles ? Tu as tout à fait le droit d'étudier les DRM dans un but de recherche, c'est même dit explicitement. Bien sûr, dès qu'il s'agit de distribuer un logiciel, il est difficile de faire valoir cet argument, encore que ça doit pouvoir passer tant que le logiciel n'est pas commercial. Du reste, concernant tous les DRM existants, la loi DADVSI ne s'applique pas, puisqu'aucun vendeur ne respecte l'une des conditions clés de la protection : « Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité. » Comme aucun ne le fait, j'en déduis donc que s'applique le paragraphe : « Toute personne désireuse de mettre en uvre l'interopérabilité est autorisée à procéder aux travaux de décompilation qui lui seraient nécessaires pour disposer des informations essentielles. Cette disposition s'applique sans préjudice de celles prévues à l'article L. 122-6-1. »
mais le produit
commercialisé, on peut toujours le démonter pour voir comment il marche.
Ah ba plus maintenant, grace a DADVSI...
Tu as vraiment lu le texte de loi pour sortir des énormités pareilles ?
Tu as tout à fait le droit d'étudier les DRM dans un but de recherche,
c'est même dit explicitement. Bien sûr, dès qu'il s'agit de distribuer
un logiciel, il est difficile de faire valoir cet argument, encore que
ça doit pouvoir passer tant que le logiciel n'est pas commercial. Du
reste, concernant tous les DRM existants, la loi DADVSI ne s'applique
pas, puisqu'aucun vendeur ne respecte l'une des conditions clés de la
protection :
« Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux
informations essentielles à l'interopérabilité. »
Comme aucun ne le fait, j'en déduis donc que s'applique le paragraphe :
« Toute personne désireuse de mettre en uvre l'interopérabilité est
autorisée à procéder aux travaux de décompilation qui lui seraient
nécessaires pour disposer des informations essentielles. Cette
disposition s'applique sans préjudice de celles prévues à l'article L.
122-6-1. »
mais le produit commercialisé, on peut toujours le démonter pour voir comment il marche. Ah ba plus maintenant, grace a DADVSI...
Tu as vraiment lu le texte de loi pour sortir des énormités pareilles ? Tu as tout à fait le droit d'étudier les DRM dans un but de recherche, c'est même dit explicitement. Bien sûr, dès qu'il s'agit de distribuer un logiciel, il est difficile de faire valoir cet argument, encore que ça doit pouvoir passer tant que le logiciel n'est pas commercial. Du reste, concernant tous les DRM existants, la loi DADVSI ne s'applique pas, puisqu'aucun vendeur ne respecte l'une des conditions clés de la protection : « Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité. » Comme aucun ne le fait, j'en déduis donc que s'applique le paragraphe : « Toute personne désireuse de mettre en uvre l'interopérabilité est autorisée à procéder aux travaux de décompilation qui lui seraient nécessaires pour disposer des informations essentielles. Cette disposition s'applique sans préjudice de celles prévues à l'article L. 122-6-1. »
Zeyes
Merci du compliment: extrait de la loi:
De rien. Ceci est un extrait du _projet_ de loi.
" Les licences de développement des mesures techniques de protection sont accordées aux fabricants de systèmes techniques ou aux exploitants de services qui veulent mettre en oeuvre linteropérabilité, dans des conditions équitables et non discriminatoires, lorsque ces fabricants ou exploitants sengagent à respecter, dans leur domaine dactivité, les conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures techniques de protection quils utilisent. " Tu peux negocier (donc ca coute) et il vaut s'engager a respecter les condition.. donc il faut rien dire.... Voila, a moins que ma source ne soit plus a jour: http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers-presse/ploidroits.pdf
Ta source n'est effectivement plus à jour, c'est le projet de loi, ça.
Ton texte est aussi un projet de loi... adopte! ;-)
Le texte de loi adopté : <http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0554.asp>
Ah ben ils sont gonfles chez culture.gouv.fr !!!!
Ton paragraphe est devenu :
« Tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité. Seuls les frais de logistique sont exigibles en contrepartie par le fournisseur. »
En gros, les développeurs de DRM doivent te fournir les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'interopérabilité à un prix symbolique et sans autre engagement de ta part que celui de respecter la loi. Tu n'as aucune licence à respecter.
C'est quoi les frais de logistique? Et bon, il te faut qd meme un avocat.. qui va payer? J'espere que les distributeurs Linux mettrons la main a lapoche
Par ailleurs : « On ne peut pas interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des usages licites avec une mesure technique de protection d'une uvre. »
i.e. tu peux parfaitement publier un tel logiciel sous une licence libre. Conclusion ? Ok
Mais dis donc, y'a pas un texte du 4 aout 2006? Je croyais que le texte avait ete adopte a cette date? Je crois que je vai fouiller dans le "code de la propriete intellectuelle3", moi....
Merci du compliment: extrait de la loi:
De rien. Ceci est un extrait du _projet_ de loi.
"
Les licences de développement des mesures techniques de protection sont
accordées aux fabricants de systèmes techniques ou aux exploitants de
services qui veulent mettre en oeuvre linteropérabilité, dans des
conditions équitables et non discriminatoires, lorsque ces fabricants ou
exploitants sengagent à respecter, dans leur domaine dactivité, les
conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures
techniques de protection quils utilisent.
"
Tu peux negocier (donc ca coute) et il vaut s'engager a respecter les
condition.. donc il faut rien dire....
Voila, a moins que ma source ne soit plus a jour:
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers-presse/ploidroits.pdf
Ta source n'est effectivement plus à jour, c'est le projet de loi, ça.
Ton texte est aussi un projet de loi... adopte!
;-)
Le texte de loi adopté :
<http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0554.asp>
Ah ben ils sont gonfles chez culture.gouv.fr !!!!
Ton paragraphe est devenu :
« Tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande
instance statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un fournisseur
de mesures techniques de fournir les informations essentielles à
l'interopérabilité. Seuls les frais de logistique sont exigibles en
contrepartie par le fournisseur. »
En gros, les développeurs de DRM doivent te fournir les informations
nécessaires à la mise en oeuvre de l'interopérabilité à un prix
symbolique et sans autre engagement de ta part que celui de respecter la
loi. Tu n'as aucune licence à respecter.
C'est quoi les frais de logistique? Et bon, il te faut qd meme un
avocat.. qui va payer? J'espere que les distributeurs Linux mettrons la
main a lapoche
Par ailleurs :
« On ne peut pas interdire la publication du code source et de la
documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des
usages licites avec une mesure technique de protection d'une uvre. »
i.e. tu peux parfaitement publier un tel logiciel sous une licence
libre. Conclusion ?
Ok
Mais dis donc, y'a pas un texte du 4 aout 2006? Je croyais que le texte
avait ete adopte a cette date?
Je crois que je vai fouiller dans le "code de la propriete
intellectuelle3", moi....
" Les licences de développement des mesures techniques de protection sont accordées aux fabricants de systèmes techniques ou aux exploitants de services qui veulent mettre en oeuvre linteropérabilité, dans des conditions équitables et non discriminatoires, lorsque ces fabricants ou exploitants sengagent à respecter, dans leur domaine dactivité, les conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures techniques de protection quils utilisent. " Tu peux negocier (donc ca coute) et il vaut s'engager a respecter les condition.. donc il faut rien dire.... Voila, a moins que ma source ne soit plus a jour: http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers-presse/ploidroits.pdf
Ta source n'est effectivement plus à jour, c'est le projet de loi, ça.
Ton texte est aussi un projet de loi... adopte! ;-)
Le texte de loi adopté : <http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0554.asp>
Ah ben ils sont gonfles chez culture.gouv.fr !!!!
Ton paragraphe est devenu :
« Tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité. Seuls les frais de logistique sont exigibles en contrepartie par le fournisseur. »
En gros, les développeurs de DRM doivent te fournir les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'interopérabilité à un prix symbolique et sans autre engagement de ta part que celui de respecter la loi. Tu n'as aucune licence à respecter.
C'est quoi les frais de logistique? Et bon, il te faut qd meme un avocat.. qui va payer? J'espere que les distributeurs Linux mettrons la main a lapoche
Par ailleurs : « On ne peut pas interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des usages licites avec une mesure technique de protection d'une uvre. »
i.e. tu peux parfaitement publier un tel logiciel sous une licence libre. Conclusion ? Ok
Mais dis donc, y'a pas un texte du 4 aout 2006? Je croyais que le texte avait ete adopte a cette date? Je crois que je vai fouiller dans le "code de la propriete intellectuelle3", moi....
Zeyes
Ton paragraphe est devenu :
« Tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité. Seuls les frais de logistique sont exigibles en contrepartie par le fournisseur. »
Ben tiens, le tien est devenu: " Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation des mesures techniques de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à cette interopérabilité. " Ce n'est plus "tout interesse"....
Par ailleurs : « On ne peut pas interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des usages licites avec une mesure technique de protection d'une uvre. »
i.e. tu peux parfaitement publier un tel logiciel sous une licence libre. Conclusion ?
Mouais, a voir: (L331-7, alinea 3) " Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique. " Et les preuves pour porter atteinte a l'efficacite, ca doit pas etre trop dur, surtout pour les majors.....
Ton paragraphe est devenu :
« Tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande
instance statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un fournisseur
de mesures techniques de fournir les informations essentielles à
l'interopérabilité. Seuls les frais de logistique sont exigibles en
contrepartie par le fournisseur. »
Ben tiens, le tien est devenu:
"
Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout
exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations
essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation
des mesures techniques de garantir l'interopérabilité des systèmes et
des services existants, dans le respect des droits des parties, et
d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les
informations essentielles à cette interopérabilité.
"
Ce n'est plus "tout interesse"....
Par ailleurs :
« On ne peut pas interdire la publication du code source et de la
documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des
usages licites avec une mesure technique de protection d'une uvre. »
i.e. tu peux parfaitement publier un tel logiciel sous une licence
libre. Conclusion ?
Mouais, a voir: (L331-7, alinea 3)
"
Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au
bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la
documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que
s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter
gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure
technique.
"
Et les preuves pour porter atteinte a l'efficacite, ca doit pas etre
trop dur, surtout pour les majors.....
« Tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité. Seuls les frais de logistique sont exigibles en contrepartie par le fournisseur. »
Ben tiens, le tien est devenu: " Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation des mesures techniques de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à cette interopérabilité. " Ce n'est plus "tout interesse"....
Par ailleurs : « On ne peut pas interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des usages licites avec une mesure technique de protection d'une uvre. »
i.e. tu peux parfaitement publier un tel logiciel sous une licence libre. Conclusion ?
Mouais, a voir: (L331-7, alinea 3) " Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique. " Et les preuves pour porter atteinte a l'efficacite, ca doit pas etre trop dur, surtout pour les majors.....
