Ils ont du mourront à se faire, les cafetiers...
Voila une proposition de loi bien interssante, qui vise à interdire
l'usage des parasols à butane sur les terrases des cafés.
et si vous souhaitez exprimer votre opinion dans un sondage rapide:
<http://www.ddbd.com/Sondages.html>
Proposition de loi présentée le 13 novembre 2008
N° 1221
_____
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 octobre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à préserver l'énergie sur les terrasses des cafés
et restaurants,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et
du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les
délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Madame et Messieurs
Martine BILLARD, Yves COCHET et Noël MAMÈRE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Nous assistons ces dernières années à une explosion du nombre des
installations de braseros à gaz ou de radiateurs électriques sur les
terrasses de rue des cafés et restaurants occupant des parcelles du
domaine public à des fins privatives commerciales. Le phénomène s'est
amplifié du fait du décret interdisant de fumer dans les cafés et
restaurants, entré en vigueur au 1er janvier 2008, qui a autorisé de fumer
en terrasse, même couverte, du moment qu'un côté de celle-ci reste ouvert.
Le rendement énergétique est forcément très mauvais puisque l'essentiel de
la chaleur produite sert à chauffer la rue. Les fournisseurs de ces
matériels estiment que deux radiateurs sont nécessaires pour chauffer 12
m². En outre, il a été calculé qu'un gros réchaud à gaz brûle un
kilogramme de propane à l'heure, et rejette environ trois kilogrammes de
dioxyde de carbone dans le même temps. Un parasol radiateur tournant à
plein régime peut vider jusqu'à une bonbonne de gaz à la journée. Un tel
laisser-faire entre en contradiction avec la politique de l'État de
maîtrise de l'énergie et de lutte contre le changement climatique qui
s'est traduite notamment par l'adoption d'une législation et d'une
réglementation thermiques applicables aux bâtiments.
Or, la Charte de l'environnement de 2004, citée dans le Préambule de la
Constitution du 4 octobre 1958, proclame que « toute personne a le devoir
de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement »
(article 2), que « toute personne doit, dans les conditions définies par
la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à
l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences » (article 3) et
que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement
durable » (article 6).
La législation et la réglementation relatives aux caractéristiques
thermiques et à la performance énergétique des bâtiments ont été
particulièrement renforcées. La loi de simplification du droit du 9
décembre 2004 a introduit l'obligation d'un diagnostic de performance
énergétique pour tout bâtiment ou partie de bâtiment, à la construction, à
la vente et à la location (article L. 134-1 du code de la construction et
de l'habitation, modifié par la suite). L'article 1er de la loi de
programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 qui fixe les orientations de la
politique énergétique a notamment rappelé que la politique énergétique
vise à « contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la
sécurité d'approvisionnement », et à « préserver la santé humaine et
l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet
de serre ». L'article 2 souligne que, pour atteindre ces objectifs, l'État
veille à maîtriser la demande d'énergie. L'article 49 de cette loi a
modifié l'article L. 1111-2 du code général des collectivités
territoriales pour préciser que « les communes, les départements et les
régions concourent à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et
l'utilisation rationnelle de l'énergie ». Enfin, les articles L. 111-9 et
L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation issus de cette
même loi prévoient le principe d'une réglementation sur les
caractéristiques thermiques et de performance énergétique des
constructions nouvelles et des bâtiments existants. Ces études peuvent
être communiquées au préfet, au maire de la commune ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
de logement. Il est également rappelé à l'article L. 131-1 du code de la
construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2006-1772 du 30
décembre 2006, que la mise en ouvre des installations de chauffage des
immeubles par tous exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon
à limiter la température de chauffage à des valeurs fixées par décrets.
L'État consacre déjà une partie de sa dépense fiscale à la maîtrise de
l'énergie, notamment en vue de l'amélioration de l'efficacité énergétique
des bâtiments. Ainsi, l'article 200 quater du code général des impôts
(modifié par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) institue un crédit
d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable
située en France, applicable à diverses dépenses (effectuées entre le 1er
janvier 2005 et le 31 décembre 2009) qui concourent à l'efficacité
énergétique du bâti: acquisition de chaudières à basse température, de
chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique,
d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie
renouvelable ou des pompes à chaleur ou du raccordement à un réseau de
chaleur alimenté par des énergies renouvelables. De plus, la loi
n°2007-290 du 5 mars, relative au droit au logement opposable, a modifié
l'article 1384 A du code général des impôts et prévu un dispositif
d'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties pour
des logements à usage locatif aidés par l'État et des logements-foyers
répondant à des critères de qualité environnementale, dont la performance
énergétique et l'utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables.
Par ailleurs, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
multiplie les campagnes auprès du public pour le développement des bonnes
pratiques individuelles en matière d'énergie (lutte contre le gaspillage,
limitation de la température intérieure, équipements en chaudières, en
appareils de contrôle thermostatique).
En février 2008, le Parlement européen s'est prononcé pour l'interdiction
en Europe des systèmes de chauffe pour terrasses, par un avis non
contraignant, dans le cadre d'un rapport d'initiative portant sur les
moyens d'améliorer l'efficacité énergétique en Europe.
Aussi, serait-il souhaitable que cessent les pratiques de chauffage sur la
rue des terrasses de cafés ou de restaurants qui contredisent les
principes de la Charte de l'environnement et la législation et la
réglementation d'économie d'énergie qui s'impose pour le bâti. La mise en
place des terrasses de cafés et restaurants étant subordonnée à une
autorisation publique de droit de terrasse délivrée par le maire, selon
les règles en vigueur sur les permis de stationnement et les autorisations
de voirie, il est possible de prévoir un pouvoir de régulation du maire
avant l'octroi de ces droits.
Tels sont Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition
de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 2213-6-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 2213-6-1. - Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour
des activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes
physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou
une autorisation de voirie, si cette occupation est accompagnée d'une
installation de chauffage contrevenant aux normes de déperdition thermique
déterminées par décret en Conseil d'État en équivalence avec la
réglementation thermique en vigueur concernant le bâti. Le décret en
Conseil d'État détermine les modalités d'établissement du diagnostic de
déperdition thermique. »
Qu'en pensez-vous?
Moi je trouve que cette proposition a le mérite de ne rien couter au
contribuable. Donc à priori je suis pour... :-)
Si vous souhaitez voter pour ou contre cette proposition :
<http://www.ddbd.com/Sondages.html>
Ariel DAHAN
www.ddbd.com
Ils ont du mourront à se faire, les cafetiers...
Voila une proposition de loi bien interssante, qui vise à interdire
l'usage des parasols à butane sur les terrases des cafés.
et si vous souhaitez exprimer votre opinion dans un sondage rapide:
<http://www.ddbd.com/Sondages.html>
Proposition de loi présentée le 13 novembre 2008
N° 1221
_____
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 octobre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à préserver l'énergie sur les terrasses des cafés
et restaurants,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et
du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les
délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Madame et Messieurs
Martine BILLARD, Yves COCHET et Noël MAMÈRE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Nous assistons ces dernières années à une explosion du nombre des
installations de braseros à gaz ou de radiateurs électriques sur les
terrasses de rue des cafés et restaurants occupant des parcelles du
domaine public à des fins privatives commerciales. Le phénomène s'est
amplifié du fait du décret interdisant de fumer dans les cafés et
restaurants, entré en vigueur au 1er janvier 2008, qui a autorisé de fumer
en terrasse, même couverte, du moment qu'un côté de celle-ci reste ouvert.
Le rendement énergétique est forcément très mauvais puisque l'essentiel de
la chaleur produite sert à chauffer la rue. Les fournisseurs de ces
matériels estiment que deux radiateurs sont nécessaires pour chauffer 12
m². En outre, il a été calculé qu'un gros réchaud à gaz brûle un
kilogramme de propane à l'heure, et rejette environ trois kilogrammes de
dioxyde de carbone dans le même temps. Un parasol radiateur tournant à
plein régime peut vider jusqu'à une bonbonne de gaz à la journée. Un tel
laisser-faire entre en contradiction avec la politique de l'État de
maîtrise de l'énergie et de lutte contre le changement climatique qui
s'est traduite notamment par l'adoption d'une législation et d'une
réglementation thermiques applicables aux bâtiments.
Or, la Charte de l'environnement de 2004, citée dans le Préambule de la
Constitution du 4 octobre 1958, proclame que « toute personne a le devoir
de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement »
(article 2), que « toute personne doit, dans les conditions définies par
la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à
l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences » (article 3) et
que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement
durable » (article 6).
La législation et la réglementation relatives aux caractéristiques
thermiques et à la performance énergétique des bâtiments ont été
particulièrement renforcées. La loi de simplification du droit du 9
décembre 2004 a introduit l'obligation d'un diagnostic de performance
énergétique pour tout bâtiment ou partie de bâtiment, à la construction, à
la vente et à la location (article L. 134-1 du code de la construction et
de l'habitation, modifié par la suite). L'article 1er de la loi de
programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 qui fixe les orientations de la
politique énergétique a notamment rappelé que la politique énergétique
vise à « contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la
sécurité d'approvisionnement », et à « préserver la santé humaine et
l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet
de serre ». L'article 2 souligne que, pour atteindre ces objectifs, l'État
veille à maîtriser la demande d'énergie. L'article 49 de cette loi a
modifié l'article L. 1111-2 du code général des collectivités
territoriales pour préciser que « les communes, les départements et les
régions concourent à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et
l'utilisation rationnelle de l'énergie ». Enfin, les articles L. 111-9 et
L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation issus de cette
même loi prévoient le principe d'une réglementation sur les
caractéristiques thermiques et de performance énergétique des
constructions nouvelles et des bâtiments existants. Ces études peuvent
être communiquées au préfet, au maire de la commune ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
de logement. Il est également rappelé à l'article L. 131-1 du code de la
construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2006-1772 du 30
décembre 2006, que la mise en ouvre des installations de chauffage des
immeubles par tous exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon
à limiter la température de chauffage à des valeurs fixées par décrets.
L'État consacre déjà une partie de sa dépense fiscale à la maîtrise de
l'énergie, notamment en vue de l'amélioration de l'efficacité énergétique
des bâtiments. Ainsi, l'article 200 quater du code général des impôts
(modifié par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) institue un crédit
d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable
située en France, applicable à diverses dépenses (effectuées entre le 1er
janvier 2005 et le 31 décembre 2009) qui concourent à l'efficacité
énergétique du bâti: acquisition de chaudières à basse température, de
chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique,
d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie
renouvelable ou des pompes à chaleur ou du raccordement à un réseau de
chaleur alimenté par des énergies renouvelables. De plus, la loi
n°2007-290 du 5 mars, relative au droit au logement opposable, a modifié
l'article 1384 A du code général des impôts et prévu un dispositif
d'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties pour
des logements à usage locatif aidés par l'État et des logements-foyers
répondant à des critères de qualité environnementale, dont la performance
énergétique et l'utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables.
Par ailleurs, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
multiplie les campagnes auprès du public pour le développement des bonnes
pratiques individuelles en matière d'énergie (lutte contre le gaspillage,
limitation de la température intérieure, équipements en chaudières, en
appareils de contrôle thermostatique).
En février 2008, le Parlement européen s'est prononcé pour l'interdiction
en Europe des systèmes de chauffe pour terrasses, par un avis non
contraignant, dans le cadre d'un rapport d'initiative portant sur les
moyens d'améliorer l'efficacité énergétique en Europe.
Aussi, serait-il souhaitable que cessent les pratiques de chauffage sur la
rue des terrasses de cafés ou de restaurants qui contredisent les
principes de la Charte de l'environnement et la législation et la
réglementation d'économie d'énergie qui s'impose pour le bâti. La mise en
place des terrasses de cafés et restaurants étant subordonnée à une
autorisation publique de droit de terrasse délivrée par le maire, selon
les règles en vigueur sur les permis de stationnement et les autorisations
de voirie, il est possible de prévoir un pouvoir de régulation du maire
avant l'octroi de ces droits.
Tels sont Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition
de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 2213-6-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 2213-6-1. - Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour
des activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes
physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou
une autorisation de voirie, si cette occupation est accompagnée d'une
installation de chauffage contrevenant aux normes de déperdition thermique
déterminées par décret en Conseil d'État en équivalence avec la
réglementation thermique en vigueur concernant le bâti. Le décret en
Conseil d'État détermine les modalités d'établissement du diagnostic de
déperdition thermique. »
Qu'en pensez-vous?
Moi je trouve que cette proposition a le mérite de ne rien couter au
contribuable. Donc à priori je suis pour... :-)
Si vous souhaitez voter pour ou contre cette proposition :
<http://www.ddbd.com/Sondages.html>
Ariel DAHAN
www.ddbd.com
Ils ont du mourront à se faire, les cafetiers...
Voila une proposition de loi bien interssante, qui vise à interdire
l'usage des parasols à butane sur les terrases des cafés.
et si vous souhaitez exprimer votre opinion dans un sondage rapide:
<http://www.ddbd.com/Sondages.html>
Proposition de loi présentée le 13 novembre 2008
N° 1221
_____
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 octobre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à préserver l'énergie sur les terrasses des cafés
et restaurants,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et
du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les
délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Madame et Messieurs
Martine BILLARD, Yves COCHET et Noël MAMÈRE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Nous assistons ces dernières années à une explosion du nombre des
installations de braseros à gaz ou de radiateurs électriques sur les
terrasses de rue des cafés et restaurants occupant des parcelles du
domaine public à des fins privatives commerciales. Le phénomène s'est
amplifié du fait du décret interdisant de fumer dans les cafés et
restaurants, entré en vigueur au 1er janvier 2008, qui a autorisé de fumer
en terrasse, même couverte, du moment qu'un côté de celle-ci reste ouvert.
Le rendement énergétique est forcément très mauvais puisque l'essentiel de
la chaleur produite sert à chauffer la rue. Les fournisseurs de ces
matériels estiment que deux radiateurs sont nécessaires pour chauffer 12
m². En outre, il a été calculé qu'un gros réchaud à gaz brûle un
kilogramme de propane à l'heure, et rejette environ trois kilogrammes de
dioxyde de carbone dans le même temps. Un parasol radiateur tournant à
plein régime peut vider jusqu'à une bonbonne de gaz à la journée. Un tel
laisser-faire entre en contradiction avec la politique de l'État de
maîtrise de l'énergie et de lutte contre le changement climatique qui
s'est traduite notamment par l'adoption d'une législation et d'une
réglementation thermiques applicables aux bâtiments.
Or, la Charte de l'environnement de 2004, citée dans le Préambule de la
Constitution du 4 octobre 1958, proclame que « toute personne a le devoir
de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement »
(article 2), que « toute personne doit, dans les conditions définies par
la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à
l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences » (article 3) et
que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement
durable » (article 6).
La législation et la réglementation relatives aux caractéristiques
thermiques et à la performance énergétique des bâtiments ont été
particulièrement renforcées. La loi de simplification du droit du 9
décembre 2004 a introduit l'obligation d'un diagnostic de performance
énergétique pour tout bâtiment ou partie de bâtiment, à la construction, à
la vente et à la location (article L. 134-1 du code de la construction et
de l'habitation, modifié par la suite). L'article 1er de la loi de
programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 qui fixe les orientations de la
politique énergétique a notamment rappelé que la politique énergétique
vise à « contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la
sécurité d'approvisionnement », et à « préserver la santé humaine et
l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet
de serre ». L'article 2 souligne que, pour atteindre ces objectifs, l'État
veille à maîtriser la demande d'énergie. L'article 49 de cette loi a
modifié l'article L. 1111-2 du code général des collectivités
territoriales pour préciser que « les communes, les départements et les
régions concourent à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et
l'utilisation rationnelle de l'énergie ». Enfin, les articles L. 111-9 et
L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation issus de cette
même loi prévoient le principe d'une réglementation sur les
caractéristiques thermiques et de performance énergétique des
constructions nouvelles et des bâtiments existants. Ces études peuvent
être communiquées au préfet, au maire de la commune ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
de logement. Il est également rappelé à l'article L. 131-1 du code de la
construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2006-1772 du 30
décembre 2006, que la mise en ouvre des installations de chauffage des
immeubles par tous exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon
à limiter la température de chauffage à des valeurs fixées par décrets.
L'État consacre déjà une partie de sa dépense fiscale à la maîtrise de
l'énergie, notamment en vue de l'amélioration de l'efficacité énergétique
des bâtiments. Ainsi, l'article 200 quater du code général des impôts
(modifié par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) institue un crédit
d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable
située en France, applicable à diverses dépenses (effectuées entre le 1er
janvier 2005 et le 31 décembre 2009) qui concourent à l'efficacité
énergétique du bâti: acquisition de chaudières à basse température, de
chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique,
d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie
renouvelable ou des pompes à chaleur ou du raccordement à un réseau de
chaleur alimenté par des énergies renouvelables. De plus, la loi
n°2007-290 du 5 mars, relative au droit au logement opposable, a modifié
l'article 1384 A du code général des impôts et prévu un dispositif
d'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties pour
des logements à usage locatif aidés par l'État et des logements-foyers
répondant à des critères de qualité environnementale, dont la performance
énergétique et l'utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables.
Par ailleurs, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
multiplie les campagnes auprès du public pour le développement des bonnes
pratiques individuelles en matière d'énergie (lutte contre le gaspillage,
limitation de la température intérieure, équipements en chaudières, en
appareils de contrôle thermostatique).
En février 2008, le Parlement européen s'est prononcé pour l'interdiction
en Europe des systèmes de chauffe pour terrasses, par un avis non
contraignant, dans le cadre d'un rapport d'initiative portant sur les
moyens d'améliorer l'efficacité énergétique en Europe.
Aussi, serait-il souhaitable que cessent les pratiques de chauffage sur la
rue des terrasses de cafés ou de restaurants qui contredisent les
principes de la Charte de l'environnement et la législation et la
réglementation d'économie d'énergie qui s'impose pour le bâti. La mise en
place des terrasses de cafés et restaurants étant subordonnée à une
autorisation publique de droit de terrasse délivrée par le maire, selon
les règles en vigueur sur les permis de stationnement et les autorisations
de voirie, il est possible de prévoir un pouvoir de régulation du maire
avant l'octroi de ces droits.
Tels sont Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition
de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 2213-6-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 2213-6-1. - Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour
des activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes
physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou
une autorisation de voirie, si cette occupation est accompagnée d'une
installation de chauffage contrevenant aux normes de déperdition thermique
déterminées par décret en Conseil d'État en équivalence avec la
réglementation thermique en vigueur concernant le bâti. Le décret en
Conseil d'État détermine les modalités d'établissement du diagnostic de
déperdition thermique. »
Qu'en pensez-vous?
Moi je trouve que cette proposition a le mérite de ne rien couter au
contribuable. Donc à priori je suis pour... :-)
Si vous souhaitez voter pour ou contre cette proposition :
<http://www.ddbd.com/Sondages.html>
Ariel DAHAN
www.ddbd.com
Ils ont du mourront à se faire, les cafetiers...
Voila une proposition de loi bien interssante, qui vise à interdire l'usage
des parasols à butane sur les terrases des cafés.
et si vous souhaitez exprimer votre opinion dans un sondage rapide:
<http://www.ddbd.com/Sondages.html>
Ils ont du mourront à se faire, les cafetiers...
Voila une proposition de loi bien interssante, qui vise à interdire l'usage
des parasols à butane sur les terrases des cafés.
et si vous souhaitez exprimer votre opinion dans un sondage rapide:
<http://www.ddbd.com/Sondages.html>
Ils ont du mourront à se faire, les cafetiers...
Voila une proposition de loi bien interssante, qui vise à interdire l'usage
des parasols à butane sur les terrases des cafés.
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Une fois de plus le gouvernement et tout ceux qui tournent autour nous
pondent une interdiction. Tout va dans ce sens en france. A chaque fois
qu'ils ouvrent leurs becs c'est pour mettre un peu plus la pression,
j'ai vraiament l'impression d'être en taule depuis sarkozon-l'agité.
Je regrette qu'ils ne le fassent qu'à faible dose dans le temps, car on
va mettre longtemps avant de comprendre qu'il faut les virer à grand
coup de pompes dans le cul.
Une fois de plus le gouvernement et tout ceux qui tournent autour nous
pondent une interdiction. Tout va dans ce sens en france. A chaque fois
qu'ils ouvrent leurs becs c'est pour mettre un peu plus la pression,
j'ai vraiament l'impression d'être en taule depuis sarkozon-l'agité.
Je regrette qu'ils ne le fassent qu'à faible dose dans le temps, car on
va mettre longtemps avant de comprendre qu'il faut les virer à grand
coup de pompes dans le cul.
Une fois de plus le gouvernement et tout ceux qui tournent autour nous
pondent une interdiction. Tout va dans ce sens en france. A chaque fois
qu'ils ouvrent leurs becs c'est pour mettre un peu plus la pression,
j'ai vraiament l'impression d'être en taule depuis sarkozon-l'agité.
Je regrette qu'ils ne le fassent qu'à faible dose dans le temps, car on
va mettre longtemps avant de comprendre qu'il faut les virer à grand
coup de pompes dans le cul.
Les pauvres fumeurs! Soit les cafetiers vont être obligé de les faire
mourrir de froid, soit d'une pneumonie, soit d'un cancer...
Les pauvres fumeurs! Soit les cafetiers vont être obligé de les faire
mourrir de froid, soit d'une pneumonie, soit d'un cancer...
Les pauvres fumeurs! Soit les cafetiers vont être obligé de les faire
mourrir de froid, soit d'une pneumonie, soit d'un cancer...
quand on pouvait vivre librement dans les cafés-restaurants.
Bon j'arrête là sinon je vais encore me mettre en colère.
quand on pouvait vivre librement dans les cafés-restaurants.
Bon j'arrête là sinon je vais encore me mettre en colère.
quand on pouvait vivre librement dans les cafés-restaurants.
Bon j'arrête là sinon je vais encore me mettre en colère.
Ils ont du mourront à se faire, les cafetiers...
Voila une proposition de loi bien interssante, qui vise à interdire
l'usage des parasols à butane sur les terrases des cafés.
et si vous souhaitez exprimer votre opinion dans un sondage rapide:
<http://www.ddbd.com/Sondages.html>
Proposition de loi présentée le 13 novembre 2008
N° 1221
_____
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 octobre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à préserver l'énergie sur les terrasses des cafés
et restaurants,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et
du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les
délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Madame et Messieurs
Martine BILLARD, Yves COCHET et Noël MAMÈRE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Nous assistons ces dernières années à une explosion du nombre des
installations de braseros à gaz ou de radiateurs électriques sur les
terrasses de rue des cafés et restaurants occupant des parcelles du
domaine public à des fins privatives commerciales. Le phénomène s'est
amplifié du fait du décret interdisant de fumer dans les cafés et
restaurants, entré en vigueur au 1er janvier 2008, qui a autorisé de fumer
en terrasse, même couverte, du moment qu'un côté de celle-ci reste ouvert.
Le rendement énergétique est forcément très mauvais puisque l'essentiel de
la chaleur produite sert à chauffer la rue. Les fournisseurs de ces
matériels estiment que deux radiateurs sont nécessaires pour chauffer 12
m². En outre, il a été calculé qu'un gros réchaud à gaz brûle un
kilogramme de propane à l'heure, et rejette environ trois kilogrammes de
dioxyde de carbone dans le même temps. Un parasol radiateur tournant à
plein régime peut vider jusqu'à une bonbonne de gaz à la journée. Un tel
laisser-faire entre en contradiction avec la politique de l'État de
maîtrise de l'énergie et de lutte contre le changement climatique qui
s'est traduite notamment par l'adoption d'une législation et d'une
réglementation thermiques applicables aux bâtiments.
Or, la Charte de l'environnement de 2004, citée dans le Préambule de la
Constitution du 4 octobre 1958, proclame que « toute personne a le devoir
de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement »
(article 2), que « toute personne doit, dans les conditions définies par
la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à
l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences » (article 3) et
que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement
durable » (article 6).
La législation et la réglementation relatives aux caractéristiques
thermiques et à la performance énergétique des bâtiments ont été
particulièrement renforcées. La loi de simplification du droit du 9
décembre 2004 a introduit l'obligation d'un diagnostic de performance
énergétique pour tout bâtiment ou partie de bâtiment, à la construction, à
la vente et à la location (article L. 134-1 du code de la construction et
de l'habitation, modifié par la suite). L'article 1er de la loi de
programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 qui fixe les orientations de la
politique énergétique a notamment rappelé que la politique énergétique
vise à « contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la
sécurité d'approvisionnement », et à « préserver la santé humaine et
l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet
de serre ». L'article 2 souligne que, pour atteindre ces objectifs, l'État
veille à maîtriser la demande d'énergie. L'article 49 de cette loi a
modifié l'article L. 1111-2 du code général des collectivités
territoriales pour préciser que « les communes, les départements et les
régions concourent à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et
l'utilisation rationnelle de l'énergie ». Enfin, les articles L. 111-9 et
L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation issus de cette
même loi prévoient le principe d'une réglementation sur les
caractéristiques thermiques et de performance énergétique des
constructions nouvelles et des bâtiments existants. Ces études peuvent
être communiquées au préfet, au maire de la commune ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
de logement. Il est également rappelé à l'article L. 131-1 du code de la
construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2006-1772 du 30
décembre 2006, que la mise en ouvre des installations de chauffage des
immeubles par tous exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon
à limiter la température de chauffage à des valeurs fixées par décrets.
L'État consacre déjà une partie de sa dépense fiscale à la maîtrise de
l'énergie, notamment en vue de l'amélioration de l'efficacité énergétique
des bâtiments. Ainsi, l'article 200 quater du code général des impôts
(modifié par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) institue un crédit
d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable
située en France, applicable à diverses dépenses (effectuées entre le 1er
janvier 2005 et le 31 décembre 2009) qui concourent à l'efficacité
énergétique du bâti: acquisition de chaudières à basse température, de
chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique,
d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie
renouvelable ou des pompes à chaleur ou du raccordement à un réseau de
chaleur alimenté par des énergies renouvelables. De plus, la loi
n°2007-290 du 5 mars, relative au droit au logement opposable, a modifié
l'article 1384 A du code général des impôts et prévu un dispositif
d'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties pour
des logements à usage locatif aidés par l'État et des logements-foyers
répondant à des critères de qualité environnementale, dont la performance
énergétique et l'utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables.
Par ailleurs, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
multiplie les campagnes auprès du public pour le développement des bonnes
pratiques individuelles en matière d'énergie (lutte contre le gaspillage,
limitation de la température intérieure, équipements en chaudières, en
appareils de contrôle thermostatique).
En février 2008, le Parlement européen s'est prononcé pour l'interdiction
en Europe des systèmes de chauffe pour terrasses, par un avis non
contraignant, dans le cadre d'un rapport d'initiative portant sur les
moyens d'améliorer l'efficacité énergétique en Europe.
Aussi, serait-il souhaitable que cessent les pratiques de chauffage sur la
rue des terrasses de cafés ou de restaurants qui contredisent les
principes de la Charte de l'environnement et la législation et la
réglementation d'économie d'énergie qui s'impose pour le bâti. La mise en
place des terrasses de cafés et restaurants étant subordonnée à une
autorisation publique de droit de terrasse délivrée par le maire, selon
les règles en vigueur sur les permis de stationnement et les autorisations
de voirie, il est possible de prévoir un pouvoir de régulation du maire
avant l'octroi de ces droits.
Tels sont Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition
de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 2213-6-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 2213-6-1. - Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour
des activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes
physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou
une autorisation de voirie, si cette occupation est accompagnée d'une
installation de chauffage contrevenant aux normes de déperdition thermique
déterminées par décret en Conseil d'État en équivalence avec la
réglementation thermique en vigueur concernant le bâti. Le décret en
Conseil d'État détermine les modalités d'établissement du diagnostic de
déperdition thermique. »
Qu'en pensez-vous?
Moi je trouve que cette proposition a le mérite de ne rien couter au
contribuable. Donc à priori je suis pour... :-)
Si vous souhaitez voter pour ou contre cette proposition :
<http://www.ddbd.com/Sondages.html>
Ariel DAHAN
www.ddbd.com
Ils ont du mourront à se faire, les cafetiers...
Voila une proposition de loi bien interssante, qui vise à interdire
l'usage des parasols à butane sur les terrases des cafés.
et si vous souhaitez exprimer votre opinion dans un sondage rapide:
<http://www.ddbd.com/Sondages.html>
Proposition de loi présentée le 13 novembre 2008
N° 1221
_____
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 octobre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à préserver l'énergie sur les terrasses des cafés
et restaurants,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et
du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les
délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Madame et Messieurs
Martine BILLARD, Yves COCHET et Noël MAMÈRE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Nous assistons ces dernières années à une explosion du nombre des
installations de braseros à gaz ou de radiateurs électriques sur les
terrasses de rue des cafés et restaurants occupant des parcelles du
domaine public à des fins privatives commerciales. Le phénomène s'est
amplifié du fait du décret interdisant de fumer dans les cafés et
restaurants, entré en vigueur au 1er janvier 2008, qui a autorisé de fumer
en terrasse, même couverte, du moment qu'un côté de celle-ci reste ouvert.
Le rendement énergétique est forcément très mauvais puisque l'essentiel de
la chaleur produite sert à chauffer la rue. Les fournisseurs de ces
matériels estiment que deux radiateurs sont nécessaires pour chauffer 12
m². En outre, il a été calculé qu'un gros réchaud à gaz brûle un
kilogramme de propane à l'heure, et rejette environ trois kilogrammes de
dioxyde de carbone dans le même temps. Un parasol radiateur tournant à
plein régime peut vider jusqu'à une bonbonne de gaz à la journée. Un tel
laisser-faire entre en contradiction avec la politique de l'État de
maîtrise de l'énergie et de lutte contre le changement climatique qui
s'est traduite notamment par l'adoption d'une législation et d'une
réglementation thermiques applicables aux bâtiments.
Or, la Charte de l'environnement de 2004, citée dans le Préambule de la
Constitution du 4 octobre 1958, proclame que « toute personne a le devoir
de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement »
(article 2), que « toute personne doit, dans les conditions définies par
la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à
l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences » (article 3) et
que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement
durable » (article 6).
La législation et la réglementation relatives aux caractéristiques
thermiques et à la performance énergétique des bâtiments ont été
particulièrement renforcées. La loi de simplification du droit du 9
décembre 2004 a introduit l'obligation d'un diagnostic de performance
énergétique pour tout bâtiment ou partie de bâtiment, à la construction, à
la vente et à la location (article L. 134-1 du code de la construction et
de l'habitation, modifié par la suite). L'article 1er de la loi de
programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 qui fixe les orientations de la
politique énergétique a notamment rappelé que la politique énergétique
vise à « contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la
sécurité d'approvisionnement », et à « préserver la santé humaine et
l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet
de serre ». L'article 2 souligne que, pour atteindre ces objectifs, l'État
veille à maîtriser la demande d'énergie. L'article 49 de cette loi a
modifié l'article L. 1111-2 du code général des collectivités
territoriales pour préciser que « les communes, les départements et les
régions concourent à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et
l'utilisation rationnelle de l'énergie ». Enfin, les articles L. 111-9 et
L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation issus de cette
même loi prévoient le principe d'une réglementation sur les
caractéristiques thermiques et de performance énergétique des
constructions nouvelles et des bâtiments existants. Ces études peuvent
être communiquées au préfet, au maire de la commune ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
de logement. Il est également rappelé à l'article L. 131-1 du code de la
construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2006-1772 du 30
décembre 2006, que la mise en ouvre des installations de chauffage des
immeubles par tous exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon
à limiter la température de chauffage à des valeurs fixées par décrets.
L'État consacre déjà une partie de sa dépense fiscale à la maîtrise de
l'énergie, notamment en vue de l'amélioration de l'efficacité énergétique
des bâtiments. Ainsi, l'article 200 quater du code général des impôts
(modifié par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) institue un crédit
d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable
située en France, applicable à diverses dépenses (effectuées entre le 1er
janvier 2005 et le 31 décembre 2009) qui concourent à l'efficacité
énergétique du bâti: acquisition de chaudières à basse température, de
chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique,
d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie
renouvelable ou des pompes à chaleur ou du raccordement à un réseau de
chaleur alimenté par des énergies renouvelables. De plus, la loi
n°2007-290 du 5 mars, relative au droit au logement opposable, a modifié
l'article 1384 A du code général des impôts et prévu un dispositif
d'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties pour
des logements à usage locatif aidés par l'État et des logements-foyers
répondant à des critères de qualité environnementale, dont la performance
énergétique et l'utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables.
Par ailleurs, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
multiplie les campagnes auprès du public pour le développement des bonnes
pratiques individuelles en matière d'énergie (lutte contre le gaspillage,
limitation de la température intérieure, équipements en chaudières, en
appareils de contrôle thermostatique).
En février 2008, le Parlement européen s'est prononcé pour l'interdiction
en Europe des systèmes de chauffe pour terrasses, par un avis non
contraignant, dans le cadre d'un rapport d'initiative portant sur les
moyens d'améliorer l'efficacité énergétique en Europe.
Aussi, serait-il souhaitable que cessent les pratiques de chauffage sur la
rue des terrasses de cafés ou de restaurants qui contredisent les
principes de la Charte de l'environnement et la législation et la
réglementation d'économie d'énergie qui s'impose pour le bâti. La mise en
place des terrasses de cafés et restaurants étant subordonnée à une
autorisation publique de droit de terrasse délivrée par le maire, selon
les règles en vigueur sur les permis de stationnement et les autorisations
de voirie, il est possible de prévoir un pouvoir de régulation du maire
avant l'octroi de ces droits.
Tels sont Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition
de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 2213-6-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 2213-6-1. - Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour
des activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes
physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou
une autorisation de voirie, si cette occupation est accompagnée d'une
installation de chauffage contrevenant aux normes de déperdition thermique
déterminées par décret en Conseil d'État en équivalence avec la
réglementation thermique en vigueur concernant le bâti. Le décret en
Conseil d'État détermine les modalités d'établissement du diagnostic de
déperdition thermique. »
Qu'en pensez-vous?
Moi je trouve que cette proposition a le mérite de ne rien couter au
contribuable. Donc à priori je suis pour... :-)
Si vous souhaitez voter pour ou contre cette proposition :
<http://www.ddbd.com/Sondages.html>
Ariel DAHAN
www.ddbd.com
Ils ont du mourront à se faire, les cafetiers...
Voila une proposition de loi bien interssante, qui vise à interdire
l'usage des parasols à butane sur les terrases des cafés.
et si vous souhaitez exprimer votre opinion dans un sondage rapide:
<http://www.ddbd.com/Sondages.html>
Proposition de loi présentée le 13 novembre 2008
N° 1221
_____
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 octobre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à préserver l'énergie sur les terrasses des cafés
et restaurants,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et
du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les
délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Madame et Messieurs
Martine BILLARD, Yves COCHET et Noël MAMÈRE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Nous assistons ces dernières années à une explosion du nombre des
installations de braseros à gaz ou de radiateurs électriques sur les
terrasses de rue des cafés et restaurants occupant des parcelles du
domaine public à des fins privatives commerciales. Le phénomène s'est
amplifié du fait du décret interdisant de fumer dans les cafés et
restaurants, entré en vigueur au 1er janvier 2008, qui a autorisé de fumer
en terrasse, même couverte, du moment qu'un côté de celle-ci reste ouvert.
Le rendement énergétique est forcément très mauvais puisque l'essentiel de
la chaleur produite sert à chauffer la rue. Les fournisseurs de ces
matériels estiment que deux radiateurs sont nécessaires pour chauffer 12
m². En outre, il a été calculé qu'un gros réchaud à gaz brûle un
kilogramme de propane à l'heure, et rejette environ trois kilogrammes de
dioxyde de carbone dans le même temps. Un parasol radiateur tournant à
plein régime peut vider jusqu'à une bonbonne de gaz à la journée. Un tel
laisser-faire entre en contradiction avec la politique de l'État de
maîtrise de l'énergie et de lutte contre le changement climatique qui
s'est traduite notamment par l'adoption d'une législation et d'une
réglementation thermiques applicables aux bâtiments.
Or, la Charte de l'environnement de 2004, citée dans le Préambule de la
Constitution du 4 octobre 1958, proclame que « toute personne a le devoir
de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement »
(article 2), que « toute personne doit, dans les conditions définies par
la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à
l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences » (article 3) et
que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement
durable » (article 6).
La législation et la réglementation relatives aux caractéristiques
thermiques et à la performance énergétique des bâtiments ont été
particulièrement renforcées. La loi de simplification du droit du 9
décembre 2004 a introduit l'obligation d'un diagnostic de performance
énergétique pour tout bâtiment ou partie de bâtiment, à la construction, à
la vente et à la location (article L. 134-1 du code de la construction et
de l'habitation, modifié par la suite). L'article 1er de la loi de
programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 qui fixe les orientations de la
politique énergétique a notamment rappelé que la politique énergétique
vise à « contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la
sécurité d'approvisionnement », et à « préserver la santé humaine et
l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet
de serre ». L'article 2 souligne que, pour atteindre ces objectifs, l'État
veille à maîtriser la demande d'énergie. L'article 49 de cette loi a
modifié l'article L. 1111-2 du code général des collectivités
territoriales pour préciser que « les communes, les départements et les
régions concourent à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et
l'utilisation rationnelle de l'énergie ». Enfin, les articles L. 111-9 et
L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation issus de cette
même loi prévoient le principe d'une réglementation sur les
caractéristiques thermiques et de performance énergétique des
constructions nouvelles et des bâtiments existants. Ces études peuvent
être communiquées au préfet, au maire de la commune ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
de logement. Il est également rappelé à l'article L. 131-1 du code de la
construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2006-1772 du 30
décembre 2006, que la mise en ouvre des installations de chauffage des
immeubles par tous exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon
à limiter la température de chauffage à des valeurs fixées par décrets.
L'État consacre déjà une partie de sa dépense fiscale à la maîtrise de
l'énergie, notamment en vue de l'amélioration de l'efficacité énergétique
des bâtiments. Ainsi, l'article 200 quater du code général des impôts
(modifié par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) institue un crédit
d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable
située en France, applicable à diverses dépenses (effectuées entre le 1er
janvier 2005 et le 31 décembre 2009) qui concourent à l'efficacité
énergétique du bâti: acquisition de chaudières à basse température, de
chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique,
d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie
renouvelable ou des pompes à chaleur ou du raccordement à un réseau de
chaleur alimenté par des énergies renouvelables. De plus, la loi
n°2007-290 du 5 mars, relative au droit au logement opposable, a modifié
l'article 1384 A du code général des impôts et prévu un dispositif
d'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties pour
des logements à usage locatif aidés par l'État et des logements-foyers
répondant à des critères de qualité environnementale, dont la performance
énergétique et l'utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables.
Par ailleurs, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
multiplie les campagnes auprès du public pour le développement des bonnes
pratiques individuelles en matière d'énergie (lutte contre le gaspillage,
limitation de la température intérieure, équipements en chaudières, en
appareils de contrôle thermostatique).
En février 2008, le Parlement européen s'est prononcé pour l'interdiction
en Europe des systèmes de chauffe pour terrasses, par un avis non
contraignant, dans le cadre d'un rapport d'initiative portant sur les
moyens d'améliorer l'efficacité énergétique en Europe.
Aussi, serait-il souhaitable que cessent les pratiques de chauffage sur la
rue des terrasses de cafés ou de restaurants qui contredisent les
principes de la Charte de l'environnement et la législation et la
réglementation d'économie d'énergie qui s'impose pour le bâti. La mise en
place des terrasses de cafés et restaurants étant subordonnée à une
autorisation publique de droit de terrasse délivrée par le maire, selon
les règles en vigueur sur les permis de stationnement et les autorisations
de voirie, il est possible de prévoir un pouvoir de régulation du maire
avant l'octroi de ces droits.
Tels sont Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition
de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 2213-6-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 2213-6-1. - Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour
des activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes
physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou
une autorisation de voirie, si cette occupation est accompagnée d'une
installation de chauffage contrevenant aux normes de déperdition thermique
déterminées par décret en Conseil d'État en équivalence avec la
réglementation thermique en vigueur concernant le bâti. Le décret en
Conseil d'État détermine les modalités d'établissement du diagnostic de
déperdition thermique. »
Qu'en pensez-vous?
Moi je trouve que cette proposition a le mérite de ne rien couter au
contribuable. Donc à priori je suis pour... :-)
Si vous souhaitez voter pour ou contre cette proposition :
<http://www.ddbd.com/Sondages.html>
Ariel DAHAN
www.ddbd.com
"Ariel Dahan" a écrit dans le message de news:
49148ca0$1$876$Ils ont du mourront à se faire, les cafetiers...
Voila une proposition de loi bien interssante, qui vise à interdire
l'usage des parasols à butane sur les terrases des cafés.
Et a les remplacer par des chauffages électriques à détection de présence
qui ne s'allume que si une personne s'installe et s'éteignent quand la
personne part . C'est quand même mieux que de chauffertout le temps .
"Ariel Dahan" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
49148ca0$1$876$ba4acef3@news.orange.fr...
Ils ont du mourront à se faire, les cafetiers...
Voila une proposition de loi bien interssante, qui vise à interdire
l'usage des parasols à butane sur les terrases des cafés.
Et a les remplacer par des chauffages électriques à détection de présence
qui ne s'allume que si une personne s'installe et s'éteignent quand la
personne part . C'est quand même mieux que de chauffertout le temps .
"Ariel Dahan" a écrit dans le message de news:
49148ca0$1$876$Ils ont du mourront à se faire, les cafetiers...
Voila une proposition de loi bien interssante, qui vise à interdire
l'usage des parasols à butane sur les terrases des cafés.
Et a les remplacer par des chauffages électriques à détection de présence
qui ne s'allume que si une personne s'installe et s'éteignent quand la
personne part . C'est quand même mieux que de chauffertout le temps .
Ils ont du mourront à se faire, les cafetiers...
Voila une proposition de loi bien interssante, qui vise à interdire
l'usage des parasols à butane sur les terrases des cafés.
et si vous souhaitez exprimer votre opinion dans un sondage rapide:
<http://www.ddbd.com/Sondages.html>
Proposition de loi présentée le 13 novembre 2008
N° 1221
_____
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 octobre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à préserver l'énergie sur les terrasses des cafés
et restaurants,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et
du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les
délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Madame et Messieurs
Martine BILLARD, Yves COCHET et Noël MAMÈRE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Nous assistons ces dernières années à une explosion du nombre des
installations de braseros à gaz ou de radiateurs électriques sur les
terrasses de rue des cafés et restaurants occupant des parcelles du
domaine public à des fins privatives commerciales. Le phénomène s'est
amplifié du fait du décret interdisant de fumer dans les cafés et
restaurants, entré en vigueur au 1er janvier 2008, qui a autorisé de fumer
en terrasse, même couverte, du moment qu'un côté de celle-ci reste ouvert.
Le rendement énergétique est forcément très mauvais puisque l'essentiel de
la chaleur produite sert à chauffer la rue. Les fournisseurs de ces
matériels estiment que deux radiateurs sont nécessaires pour chauffer 12
m². En outre, il a été calculé qu'un gros réchaud à gaz brûle un
kilogramme de propane à l'heure, et rejette environ trois kilogrammes de
dioxyde de carbone dans le même temps. Un parasol radiateur tournant à
plein régime peut vider jusqu'à une bonbonne de gaz à la journée. Un tel
laisser-faire entre en contradiction avec la politique de l'État de
maîtrise de l'énergie et de lutte contre le changement climatique qui
s'est traduite notamment par l'adoption d'une législation et d'une
réglementation thermiques applicables aux bâtiments.
Or, la Charte de l'environnement de 2004, citée dans le Préambule de la
Constitution du 4 octobre 1958, proclame que « toute personne a le devoir
de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement »
(article 2), que « toute personne doit, dans les conditions définies par
la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à
l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences » (article 3) et
que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement
durable » (article 6).
La législation et la réglementation relatives aux caractéristiques
thermiques et à la performance énergétique des bâtiments ont été
particulièrement renforcées. La loi de simplification du droit du 9
décembre 2004 a introduit l'obligation d'un diagnostic de performance
énergétique pour tout bâtiment ou partie de bâtiment, à la construction, à
la vente et à la location (article L. 134-1 du code de la construction et
de l'habitation, modifié par la suite). L'article 1er de la loi de
programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 qui fixe les orientations de la
politique énergétique a notamment rappelé que la politique énergétique
vise à « contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la
sécurité d'approvisionnement », et à « préserver la santé humaine et
l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet
de serre ». L'article 2 souligne que, pour atteindre ces objectifs, l'État
veille à maîtriser la demande d'énergie. L'article 49 de cette loi a
modifié l'article L. 1111-2 du code général des collectivités
territoriales pour préciser que « les communes, les départements et les
régions concourent à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et
l'utilisation rationnelle de l'énergie ». Enfin, les articles L. 111-9 et
L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation issus de cette
même loi prévoient le principe d'une réglementation sur les
caractéristiques thermiques et de performance énergétique des
constructions nouvelles et des bâtiments existants. Ces études peuvent
être communiquées au préfet, au maire de la commune ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
de logement. Il est également rappelé à l'article L. 131-1 du code de la
construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2006-1772 du 30
décembre 2006, que la mise en ouvre des installations de chauffage des
immeubles par tous exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon
à limiter la température de chauffage à des valeurs fixées par décrets.
L'État consacre déjà une partie de sa dépense fiscale à la maîtrise de
l'énergie, notamment en vue de l'amélioration de l'efficacité énergétique
des bâtiments. Ainsi, l'article 200 quater du code général des impôts
(modifié par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) institue un crédit
d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable
située en France, applicable à diverses dépenses (effectuées entre le 1er
janvier 2005 et le 31 décembre 2009) qui concourent à l'efficacité
énergétique du bâti: acquisition de chaudières à basse température, de
chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique,
d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie
renouvelable ou des pompes à chaleur ou du raccordement à un réseau de
chaleur alimenté par des énergies renouvelables. De plus, la loi
n°2007-290 du 5 mars, relative au droit au logement opposable, a modifié
l'article 1384 A du code général des impôts et prévu un dispositif
d'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties pour
des logements à usage locatif aidés par l'État et des logements-foyers
répondant à des critères de qualité environnementale, dont la performance
énergétique et l'utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables.
Par ailleurs, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
multiplie les campagnes auprès du public pour le développement des bonnes
pratiques individuelles en matière d'énergie (lutte contre le gaspillage,
limitation de la température intérieure, équipements en chaudières, en
appareils de contrôle thermostatique).
En février 2008, le Parlement européen s'est prononcé pour l'interdiction
en Europe des systèmes de chauffe pour terrasses, par un avis non
contraignant, dans le cadre d'un rapport d'initiative portant sur les
moyens d'améliorer l'efficacité énergétique en Europe.
Aussi, serait-il souhaitable que cessent les pratiques de chauffage sur la
rue des terrasses de cafés ou de restaurants qui contredisent les
principes de la Charte de l'environnement et la législation et la
réglementation d'économie d'énergie qui s'impose pour le bâti. La mise en
place des terrasses de cafés et restaurants étant subordonnée à une
autorisation publique de droit de terrasse délivrée par le maire, selon
les règles en vigueur sur les permis de stationnement et les autorisations
de voirie, il est possible de prévoir un pouvoir de régulation du maire
avant l'octroi de ces droits.
Tels sont Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition
de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 2213-6-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 2213-6-1. - Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour
des activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes
physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou
une autorisation de voirie, si cette occupation est accompagnée d'une
installation de chauffage contrevenant aux normes de déperdition thermique
déterminées par décret en Conseil d'État en équivalence avec la
réglementation thermique en vigueur concernant le bâti. Le décret en
Conseil d'État détermine les modalités d'établissement du diagnostic de
déperdition thermique. »
Qu'en pensez-vous?
Moi je trouve que cette proposition a le mérite de ne rien couter au
contribuable. Donc à priori je suis pour... :-)
Si vous souhaitez voter pour ou contre cette proposition :
<http://www.ddbd.com/Sondages.html>
Ariel DAHAN
www.ddbd.com
Ils ont du mourront à se faire, les cafetiers...
Voila une proposition de loi bien interssante, qui vise à interdire
l'usage des parasols à butane sur les terrases des cafés.
et si vous souhaitez exprimer votre opinion dans un sondage rapide:
<http://www.ddbd.com/Sondages.html>
Proposition de loi présentée le 13 novembre 2008
N° 1221
_____
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 octobre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à préserver l'énergie sur les terrasses des cafés
et restaurants,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et
du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les
délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Madame et Messieurs
Martine BILLARD, Yves COCHET et Noël MAMÈRE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Nous assistons ces dernières années à une explosion du nombre des
installations de braseros à gaz ou de radiateurs électriques sur les
terrasses de rue des cafés et restaurants occupant des parcelles du
domaine public à des fins privatives commerciales. Le phénomène s'est
amplifié du fait du décret interdisant de fumer dans les cafés et
restaurants, entré en vigueur au 1er janvier 2008, qui a autorisé de fumer
en terrasse, même couverte, du moment qu'un côté de celle-ci reste ouvert.
Le rendement énergétique est forcément très mauvais puisque l'essentiel de
la chaleur produite sert à chauffer la rue. Les fournisseurs de ces
matériels estiment que deux radiateurs sont nécessaires pour chauffer 12
m². En outre, il a été calculé qu'un gros réchaud à gaz brûle un
kilogramme de propane à l'heure, et rejette environ trois kilogrammes de
dioxyde de carbone dans le même temps. Un parasol radiateur tournant à
plein régime peut vider jusqu'à une bonbonne de gaz à la journée. Un tel
laisser-faire entre en contradiction avec la politique de l'État de
maîtrise de l'énergie et de lutte contre le changement climatique qui
s'est traduite notamment par l'adoption d'une législation et d'une
réglementation thermiques applicables aux bâtiments.
Or, la Charte de l'environnement de 2004, citée dans le Préambule de la
Constitution du 4 octobre 1958, proclame que « toute personne a le devoir
de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement »
(article 2), que « toute personne doit, dans les conditions définies par
la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à
l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences » (article 3) et
que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement
durable » (article 6).
La législation et la réglementation relatives aux caractéristiques
thermiques et à la performance énergétique des bâtiments ont été
particulièrement renforcées. La loi de simplification du droit du 9
décembre 2004 a introduit l'obligation d'un diagnostic de performance
énergétique pour tout bâtiment ou partie de bâtiment, à la construction, à
la vente et à la location (article L. 134-1 du code de la construction et
de l'habitation, modifié par la suite). L'article 1er de la loi de
programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 qui fixe les orientations de la
politique énergétique a notamment rappelé que la politique énergétique
vise à « contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la
sécurité d'approvisionnement », et à « préserver la santé humaine et
l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet
de serre ». L'article 2 souligne que, pour atteindre ces objectifs, l'État
veille à maîtriser la demande d'énergie. L'article 49 de cette loi a
modifié l'article L. 1111-2 du code général des collectivités
territoriales pour préciser que « les communes, les départements et les
régions concourent à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et
l'utilisation rationnelle de l'énergie ». Enfin, les articles L. 111-9 et
L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation issus de cette
même loi prévoient le principe d'une réglementation sur les
caractéristiques thermiques et de performance énergétique des
constructions nouvelles et des bâtiments existants. Ces études peuvent
être communiquées au préfet, au maire de la commune ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
de logement. Il est également rappelé à l'article L. 131-1 du code de la
construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2006-1772 du 30
décembre 2006, que la mise en ouvre des installations de chauffage des
immeubles par tous exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon
à limiter la température de chauffage à des valeurs fixées par décrets.
L'État consacre déjà une partie de sa dépense fiscale à la maîtrise de
l'énergie, notamment en vue de l'amélioration de l'efficacité énergétique
des bâtiments. Ainsi, l'article 200 quater du code général des impôts
(modifié par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) institue un crédit
d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable
située en France, applicable à diverses dépenses (effectuées entre le 1er
janvier 2005 et le 31 décembre 2009) qui concourent à l'efficacité
énergétique du bâti: acquisition de chaudières à basse température, de
chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique,
d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie
renouvelable ou des pompes à chaleur ou du raccordement à un réseau de
chaleur alimenté par des énergies renouvelables. De plus, la loi
n°2007-290 du 5 mars, relative au droit au logement opposable, a modifié
l'article 1384 A du code général des impôts et prévu un dispositif
d'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties pour
des logements à usage locatif aidés par l'État et des logements-foyers
répondant à des critères de qualité environnementale, dont la performance
énergétique et l'utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables.
Par ailleurs, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
multiplie les campagnes auprès du public pour le développement des bonnes
pratiques individuelles en matière d'énergie (lutte contre le gaspillage,
limitation de la température intérieure, équipements en chaudières, en
appareils de contrôle thermostatique).
En février 2008, le Parlement européen s'est prononcé pour l'interdiction
en Europe des systèmes de chauffe pour terrasses, par un avis non
contraignant, dans le cadre d'un rapport d'initiative portant sur les
moyens d'améliorer l'efficacité énergétique en Europe.
Aussi, serait-il souhaitable que cessent les pratiques de chauffage sur la
rue des terrasses de cafés ou de restaurants qui contredisent les
principes de la Charte de l'environnement et la législation et la
réglementation d'économie d'énergie qui s'impose pour le bâti. La mise en
place des terrasses de cafés et restaurants étant subordonnée à une
autorisation publique de droit de terrasse délivrée par le maire, selon
les règles en vigueur sur les permis de stationnement et les autorisations
de voirie, il est possible de prévoir un pouvoir de régulation du maire
avant l'octroi de ces droits.
Tels sont Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition
de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 2213-6-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 2213-6-1. - Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour
des activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes
physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou
une autorisation de voirie, si cette occupation est accompagnée d'une
installation de chauffage contrevenant aux normes de déperdition thermique
déterminées par décret en Conseil d'État en équivalence avec la
réglementation thermique en vigueur concernant le bâti. Le décret en
Conseil d'État détermine les modalités d'établissement du diagnostic de
déperdition thermique. »
Qu'en pensez-vous?
Moi je trouve que cette proposition a le mérite de ne rien couter au
contribuable. Donc à priori je suis pour... :-)
Si vous souhaitez voter pour ou contre cette proposition :
<http://www.ddbd.com/Sondages.html>
Ariel DAHAN
www.ddbd.com
Ils ont du mourront à se faire, les cafetiers...
Voila une proposition de loi bien interssante, qui vise à interdire
l'usage des parasols à butane sur les terrases des cafés.
et si vous souhaitez exprimer votre opinion dans un sondage rapide:
<http://www.ddbd.com/Sondages.html>
Proposition de loi présentée le 13 novembre 2008
N° 1221
_____
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 octobre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à préserver l'énergie sur les terrasses des cafés
et restaurants,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et
du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les
délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Madame et Messieurs
Martine BILLARD, Yves COCHET et Noël MAMÈRE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Nous assistons ces dernières années à une explosion du nombre des
installations de braseros à gaz ou de radiateurs électriques sur les
terrasses de rue des cafés et restaurants occupant des parcelles du
domaine public à des fins privatives commerciales. Le phénomène s'est
amplifié du fait du décret interdisant de fumer dans les cafés et
restaurants, entré en vigueur au 1er janvier 2008, qui a autorisé de fumer
en terrasse, même couverte, du moment qu'un côté de celle-ci reste ouvert.
Le rendement énergétique est forcément très mauvais puisque l'essentiel de
la chaleur produite sert à chauffer la rue. Les fournisseurs de ces
matériels estiment que deux radiateurs sont nécessaires pour chauffer 12
m². En outre, il a été calculé qu'un gros réchaud à gaz brûle un
kilogramme de propane à l'heure, et rejette environ trois kilogrammes de
dioxyde de carbone dans le même temps. Un parasol radiateur tournant à
plein régime peut vider jusqu'à une bonbonne de gaz à la journée. Un tel
laisser-faire entre en contradiction avec la politique de l'État de
maîtrise de l'énergie et de lutte contre le changement climatique qui
s'est traduite notamment par l'adoption d'une législation et d'une
réglementation thermiques applicables aux bâtiments.
Or, la Charte de l'environnement de 2004, citée dans le Préambule de la
Constitution du 4 octobre 1958, proclame que « toute personne a le devoir
de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement »
(article 2), que « toute personne doit, dans les conditions définies par
la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à
l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences » (article 3) et
que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement
durable » (article 6).
La législation et la réglementation relatives aux caractéristiques
thermiques et à la performance énergétique des bâtiments ont été
particulièrement renforcées. La loi de simplification du droit du 9
décembre 2004 a introduit l'obligation d'un diagnostic de performance
énergétique pour tout bâtiment ou partie de bâtiment, à la construction, à
la vente et à la location (article L. 134-1 du code de la construction et
de l'habitation, modifié par la suite). L'article 1er de la loi de
programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 qui fixe les orientations de la
politique énergétique a notamment rappelé que la politique énergétique
vise à « contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la
sécurité d'approvisionnement », et à « préserver la santé humaine et
l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet
de serre ». L'article 2 souligne que, pour atteindre ces objectifs, l'État
veille à maîtriser la demande d'énergie. L'article 49 de cette loi a
modifié l'article L. 1111-2 du code général des collectivités
territoriales pour préciser que « les communes, les départements et les
régions concourent à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et
l'utilisation rationnelle de l'énergie ». Enfin, les articles L. 111-9 et
L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation issus de cette
même loi prévoient le principe d'une réglementation sur les
caractéristiques thermiques et de performance énergétique des
constructions nouvelles et des bâtiments existants. Ces études peuvent
être communiquées au préfet, au maire de la commune ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
de logement. Il est également rappelé à l'article L. 131-1 du code de la
construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2006-1772 du 30
décembre 2006, que la mise en ouvre des installations de chauffage des
immeubles par tous exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon
à limiter la température de chauffage à des valeurs fixées par décrets.
L'État consacre déjà une partie de sa dépense fiscale à la maîtrise de
l'énergie, notamment en vue de l'amélioration de l'efficacité énergétique
des bâtiments. Ainsi, l'article 200 quater du code général des impôts
(modifié par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) institue un crédit
d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable
située en France, applicable à diverses dépenses (effectuées entre le 1er
janvier 2005 et le 31 décembre 2009) qui concourent à l'efficacité
énergétique du bâti: acquisition de chaudières à basse température, de
chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique,
d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie
renouvelable ou des pompes à chaleur ou du raccordement à un réseau de
chaleur alimenté par des énergies renouvelables. De plus, la loi
n°2007-290 du 5 mars, relative au droit au logement opposable, a modifié
l'article 1384 A du code général des impôts et prévu un dispositif
d'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties pour
des logements à usage locatif aidés par l'État et des logements-foyers
répondant à des critères de qualité environnementale, dont la performance
énergétique et l'utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables.
Par ailleurs, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
multiplie les campagnes auprès du public pour le développement des bonnes
pratiques individuelles en matière d'énergie (lutte contre le gaspillage,
limitation de la température intérieure, équipements en chaudières, en
appareils de contrôle thermostatique).
En février 2008, le Parlement européen s'est prononcé pour l'interdiction
en Europe des systèmes de chauffe pour terrasses, par un avis non
contraignant, dans le cadre d'un rapport d'initiative portant sur les
moyens d'améliorer l'efficacité énergétique en Europe.
Aussi, serait-il souhaitable que cessent les pratiques de chauffage sur la
rue des terrasses de cafés ou de restaurants qui contredisent les
principes de la Charte de l'environnement et la législation et la
réglementation d'économie d'énergie qui s'impose pour le bâti. La mise en
place des terrasses de cafés et restaurants étant subordonnée à une
autorisation publique de droit de terrasse délivrée par le maire, selon
les règles en vigueur sur les permis de stationnement et les autorisations
de voirie, il est possible de prévoir un pouvoir de régulation du maire
avant l'octroi de ces droits.
Tels sont Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition
de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 2213-6-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 2213-6-1. - Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour
des activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes
physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou
une autorisation de voirie, si cette occupation est accompagnée d'une
installation de chauffage contrevenant aux normes de déperdition thermique
déterminées par décret en Conseil d'État en équivalence avec la
réglementation thermique en vigueur concernant le bâti. Le décret en
Conseil d'État détermine les modalités d'établissement du diagnostic de
déperdition thermique. »
Qu'en pensez-vous?
Moi je trouve que cette proposition a le mérite de ne rien couter au
contribuable. Donc à priori je suis pour... :-)
Si vous souhaitez voter pour ou contre cette proposition :
<http://www.ddbd.com/Sondages.html>
Ariel DAHAN
www.ddbd.com
Une fois de plus le gouvernement et tout ceux qui tournent autour nous
pondent une interdiction. Tout va dans ce sens en france. A chaque fois
qu'ils ouvrent leurs becs c'est pour mettre un peu plus la pression,
j'ai vraiament l'impression d'être en taule depuis sarkozon-l'agité.
Une fois de plus le gouvernement et tout ceux qui tournent autour nous
pondent une interdiction. Tout va dans ce sens en france. A chaque fois
qu'ils ouvrent leurs becs c'est pour mettre un peu plus la pression,
j'ai vraiament l'impression d'être en taule depuis sarkozon-l'agité.
Une fois de plus le gouvernement et tout ceux qui tournent autour nous
pondent une interdiction. Tout va dans ce sens en france. A chaque fois
qu'ils ouvrent leurs becs c'est pour mettre un peu plus la pression,
j'ai vraiament l'impression d'être en taule depuis sarkozon-l'agité.
C'est ces cons d'écolos avec ce con de Mamère qui ont pondu ça
C'est ces cons d'écolos avec ce con de Mamère qui ont pondu ça
C'est ces cons d'écolos avec ce con de Mamère qui ont pondu ça