Est-il possible d'inclure une parcelle en indivision dans le calcul,du SHON ?
1 réponse
TT31
Bonjour,
Je cherche de l'aide pour défendre mes interêt devant la DDE,
tous les détails ci dessous.
Merci par avance.
Thomas T.
Nous avons signé un sous seing pour un terrain à batir, celui-ci
est issus d'une division familiale en 4 parcelles :
3 terrains d'eniron 1500 m2 ( parcelles 1443 1444 1445 )
1 parcelle de 879m2 en indivision entre les propriétaire des 3
autres parcelles, cette parcelle sert de chemin d'accés pour les
trois terrains.
Voici le détail de la promesse de vente :
-------------------------------------------------------------------
Promesse de vente pour un immeuble comportant :
- 1 parcelle (n°1445) de terrain à batir d'une surface de 1589m2
- les droits indivis d'un tiers d'une parcelle de 879m2 (n°1446)
La convention d'indivision precise que la parcelle (n°1446),
est mise en copropriété, qu"elle est affectée à titre d'accessoire
indispensable à l'usage des parcelles 1443 1444 et 1445, et que les
différentes parties s'interdisent de demander la licitation de la
copropriété.
Il est de plus précisé que la parcelle 1446 comporte une servitude
de passage sur une partie.
Calcul du SHON constructible
-------------------------------------------------------------------
Dans le POS il est précisé que le COS est de 0,1.
Pour calculer le SHON constructible nous avons pris la surface du
terrain d'assiette de la construction ( 1589m2 de la parcelle 1445 )
+ 1/3 du chemin d'accés ( parcelle 1446 de surface 879m2 )
----> ( 1589 + 879/3 ) * 0,1 = 188m2 de SHON
Nous avons déposé un permis de construire pour une maison de 171m2
de SHON, et à notre surprise, on nous informe que nous sommes en
surdensité et qu'il ne nous est autorisé que 158m2 de SHON.
La DDE nous explique alors que l'on ne peut inclure la parcelle en
indivision dans le calcul, car elle est en indivision.
Aprés un appel au CAUE puis au contentieux de la DDE je ne suis
pas plus avancé ...
mon calcul est-il justifié ?
Voici mes trouvailles sur le WEB :
-------------------------------------------------------------------
Article R421-1-1
"La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire
du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre
l'habilitant à construire sur le terrain ..."
---------> ça c'est OK je peut justifier d'un titre m'habilitant à
construire
---------> sur les 2 parcelles : la promesse de vente
Article ??
L’unité foncière est constituée de l’ensemble des parcelles cadastrales
contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.
L’unité foncière est la seule notion retenue pour l’application du
règlement
de POS.
---------> Celui-ci est difficile à interpreter, je suis le propriètaire
---------> de la 1445 , mais suis-je le propriètaire de la 1446 ?
Jurisprudence 12 juillet 1991
M. Bourrachot, Rapporteur
M. Girault, Commissaire du gouvernement
M. Rouvière, Président
Résumé : 68-03-03-01-05 Calcul de la surface hors oeuvre nette. Ni les
règles relatives à la gestion des biens indivis, ni les règles
d'urbanisme,
ne font obstacle à ce qu'un co-indivisaire reporte les droits de
construire
qu'il tient d'une parcelle en indivision au prorata de ses droits dans
l'indivision, dès lors que cette parcelle est en continuité avec le tènement
dont il est seul propriétaire, que la parcelle indivise ne constitue
pas le
terrain d'assiette de la construction, qu'il n'est pas fait obstacle à
l'utilisation du bien indivis par les autres membres de l'indivision.
---------> C'est pas mal, mais encore faut-il avoir des droits de construire
---------> sur la parcelle en indivision ! La mienne n°1446 est
inconstructible
---------> car on ne peut y inscritre un cercle de 8m de rayon (cf POS)
Extrait : Jurisprudence CE 8 mars 2002
Société civile immobilière Telemark, n° 226631,
Mle Robineau, Rapp. - M. Austry, C. du G.
"Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code
de l'urbanisme : " La demande de permis de construire est présentée soit
par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne
justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain (.) " ; qu'à
la date de dépôt de la demande de permis de construire, la SCI Télémark
était
titulaire d'une promesse de vente de la parcelle 676 et de la moitié
indivise
des parcelles 678 et 679 ; que Mme Chedal-Anglay n'établit pas avoir alors
contesté la propriété des parcelles en cause ; qu'ainsi, en l'état du
dossier
qui lui était soumis, le maire de la commune des Allues n'a pas
méconnu les
dispositions précitées de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme en
estimant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TELEMARK devait être regardée
comme
le propriétaire apparent du terrain ;"
--------> Trés interressant, la notion de propriètaire apparent !
Résumé de la même jurisprudence trouvé sur un site :
Le Conseil d'Etat juge qu'une parcelle en pleine propriété et une parcelle
limitrophe en indivision forcée constitue ensemble une même unité
foncière.
Ainsi, pour l'appréciation des règles du POS/PLU relatives à
l'implantation
des constructions par rapport aux limites séparatives, ces dernières sont
situées à l'extérieur de cet ensemble.
---------> La parcelle 1446 peut elle être considérée en indivision forcée ?
---------> Si oui mes 2 parcelles ne constiturait qu'une seule est même
unité
---------> foncière pour le calcul du COS.
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belloy
Votre cas semble est intéressant, et vous y répondez partiellement. Ce qu'il faut comprendre : Vous êtes propriétaire de la parcelle 1445 de 1589 m². La parcelle 1446 de 879 m² appartient à 3 indivisaires (dont vous). Vous n'êtes pas propriétaire d'un tiers de ce terrain.
En conséquence l'unité foncière que vous détenez est bien limitée à votre terrain 1445. Le terrain 1446 est détenu par un autre propriétaire (3 indivisaires).
Cependant l'arrêt du CE du 12 juil 1992, admet que le co-indivisaire reporte les droits qu'il détient d'une parcelle en indivision au prorata de ses droits dans l'indivision, dès lors que cette parcelle est continue avec le terrain du demandeur du PC.
L'inconvénient et vous y avait répondu, c'est que les droits issus du terrain 1446, sont inexistants car inconstructible, mais il faut approfondir cette particularité, mon avis étant que vous ne pourriez construire sur cette parcelle mais vous pourriez bénéficier du 1/3 de la surface à ajouter à celle de votre terrain pour le calcul de la shon... le recueil Lebon pourrait nous renseigner...
En ce qui concerne l'arrêt de 8 mars 2002, la question posée : Etes vous en indivision forcée (succession) ou en indivision conventionnelle ?
La solution serait peut être d'acquérir une partie de la parcelle 1446...
"TT31" a écrit dans le message de news: 41be246f$0$25287$
Bonjour, Je cherche de l'aide pour défendre mes interêt devant la DDE, tous les détails ci dessous. Merci par avance. Thomas T.
Nous avons signé un sous seing pour un terrain à batir, celui-ci est issus d'une division familiale en 4 parcelles : 3 terrains d'eniron 1500 m2 ( parcelles 1443 1444 1445 ) 1 parcelle de 879m2 en indivision entre les propriétaire des 3 autres parcelles, cette parcelle sert de chemin d'accés pour les trois terrains.
Voici le détail de la promesse de vente : ------------------------------------------------------------------- Promesse de vente pour un immeuble comportant : - 1 parcelle (n°1445) de terrain à batir d'une surface de 1589m2 - les droits indivis d'un tiers d'une parcelle de 879m2 (n°1446)
La convention d'indivision precise que la parcelle (n°1446), est mise en copropriété, qu"elle est affectée à titre d'accessoire indispensable à l'usage des parcelles 1443 1444 et 1445, et que les différentes parties s'interdisent de demander la licitation de la copropriété.
Il est de plus précisé que la parcelle 1446 comporte une servitude de passage sur une partie.
Calcul du SHON constructible -------------------------------------------------------------------
Dans le POS il est précisé que le COS est de 0,1.
Pour calculer le SHON constructible nous avons pris la surface du terrain d'assiette de la construction ( 1589m2 de la parcelle 1445 ) + 1/3 du chemin d'accés ( parcelle 1446 de surface 879m2 ) ----> ( 1589 + 879/3 ) * 0,1 = 188m2 de SHON
Nous avons déposé un permis de construire pour une maison de 171m2 de SHON, et à notre surprise, on nous informe que nous sommes en surdensité et qu'il ne nous est autorisé que 158m2 de SHON.
La DDE nous explique alors que l'on ne peut inclure la parcelle en indivision dans le calcul, car elle est en indivision.
Aprés un appel au CAUE puis au contentieux de la DDE je ne suis pas plus avancé ...
mon calcul est-il justifié ?
Voici mes trouvailles sur le WEB : -------------------------------------------------------------------
Article R421-1-1 "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ..."
---------> ça c'est OK je peut justifier d'un titre m'habilitant à construire ---------> sur les 2 parcelles : la promesse de vente
Article ?? L’unité foncière est constituée de l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision. L’unité foncière est la seule notion retenue pour l’application du règlement de POS.
---------> Celui-ci est difficile à interpreter, je suis le propriètaire ---------> de la 1445 , mais suis-je le propriètaire de la 1446 ?
Jurisprudence 12 juillet 1991 M. Bourrachot, Rapporteur M. Girault, Commissaire du gouvernement M. Rouvière, Président Résumé : 68-03-03-01-05 Calcul de la surface hors oeuvre nette. Ni les règles relatives à la gestion des biens indivis, ni les règles d'urbanisme, ne font obstacle à ce qu'un co-indivisaire reporte les droits de construire qu'il tient d'une parcelle en indivision au prorata de ses droits dans l'indivision, dès lors que cette parcelle est en continuité avec le tènement dont il est seul propriétaire, que la parcelle indivise ne constitue pas le terrain d'assiette de la construction, qu'il n'est pas fait obstacle à l'utilisation du bien indivis par les autres membres de l'indivision.
---------> C'est pas mal, mais encore faut-il avoir des droits de construire ---------> sur la parcelle en indivision ! La mienne n°1446 est inconstructible ---------> car on ne peut y inscritre un cercle de 8m de rayon (cf POS)
Extrait : Jurisprudence CE 8 mars 2002 Société civile immobilière Telemark, n° 226631, Mle Robineau, Rapp. - M. Austry, C. du G. "Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain (.) " ; qu'à la date de dépôt de la demande de permis de construire, la SCI Télémark était titulaire d'une promesse de vente de la parcelle 676 et de la moitié indivise des parcelles 678 et 679 ; que Mme Chedal-Anglay n'établit pas avoir alors contesté la propriété des parcelles en cause ; qu'ainsi, en l'état du dossier qui lui était soumis, le maire de la commune des Allues n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme en estimant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TELEMARK devait être regardée comme le propriétaire apparent du terrain ;"
--------> Trés interressant, la notion de propriètaire apparent !
Résumé de la même jurisprudence trouvé sur un site : Le Conseil d'Etat juge qu'une parcelle en pleine propriété et une parcelle limitrophe en indivision forcée constitue ensemble une même unité foncière. Ainsi, pour l'appréciation des règles du POS/PLU relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, ces dernières sont situées à l'extérieur de cet ensemble.
---------> La parcelle 1446 peut elle être considérée en indivision forcée ? ---------> Si oui mes 2 parcelles ne constiturait qu'une seule est même unité ---------> foncière pour le calcul du COS.
Votre cas semble est intéressant, et vous y répondez partiellement.
Ce qu'il faut comprendre :
Vous êtes propriétaire de la parcelle 1445 de 1589 m².
La parcelle 1446 de 879 m² appartient à 3 indivisaires (dont vous). Vous
n'êtes pas propriétaire d'un tiers de ce terrain.
En conséquence l'unité foncière que vous détenez est bien limitée à votre
terrain 1445.
Le terrain 1446 est détenu par un autre propriétaire (3 indivisaires).
Cependant l'arrêt du CE du 12 juil 1992, admet que le co-indivisaire reporte
les droits qu'il détient d'une parcelle en indivision au prorata de ses
droits dans l'indivision, dès lors que cette parcelle est continue avec le
terrain du demandeur du PC.
L'inconvénient et vous y avait répondu, c'est que les droits issus du
terrain 1446, sont inexistants car inconstructible, mais il faut approfondir
cette particularité, mon avis étant que vous ne pourriez construire sur
cette parcelle mais vous pourriez bénéficier du 1/3 de la surface à ajouter
à celle de votre terrain pour le calcul de la shon...
le recueil Lebon pourrait nous renseigner...
En ce qui concerne l'arrêt de 8 mars 2002, la question posée : Etes vous en
indivision forcée (succession) ou en indivision conventionnelle ?
La solution serait peut être d'acquérir une partie de la parcelle 1446...
"TT31" <TT31@TT.fr> a écrit dans le message de news:
41be246f$0$25287$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
Je cherche de l'aide pour défendre mes interêt devant la DDE,
tous les détails ci dessous.
Merci par avance.
Thomas T.
Nous avons signé un sous seing pour un terrain à batir, celui-ci
est issus d'une division familiale en 4 parcelles :
3 terrains d'eniron 1500 m2 ( parcelles 1443 1444 1445 )
1 parcelle de 879m2 en indivision entre les propriétaire des 3
autres parcelles, cette parcelle sert de chemin d'accés pour les
trois terrains.
Voici le détail de la promesse de vente :
-------------------------------------------------------------------
Promesse de vente pour un immeuble comportant :
- 1 parcelle (n°1445) de terrain à batir d'une surface de 1589m2
- les droits indivis d'un tiers d'une parcelle de 879m2 (n°1446)
La convention d'indivision precise que la parcelle (n°1446),
est mise en copropriété, qu"elle est affectée à titre d'accessoire
indispensable à l'usage des parcelles 1443 1444 et 1445, et que les
différentes parties s'interdisent de demander la licitation de la
copropriété.
Il est de plus précisé que la parcelle 1446 comporte une servitude
de passage sur une partie.
Calcul du SHON constructible
-------------------------------------------------------------------
Dans le POS il est précisé que le COS est de 0,1.
Pour calculer le SHON constructible nous avons pris la surface du
terrain d'assiette de la construction ( 1589m2 de la parcelle 1445 )
+ 1/3 du chemin d'accés ( parcelle 1446 de surface 879m2 )
----> ( 1589 + 879/3 ) * 0,1 = 188m2 de SHON
Nous avons déposé un permis de construire pour une maison de 171m2
de SHON, et à notre surprise, on nous informe que nous sommes en
surdensité et qu'il ne nous est autorisé que 158m2 de SHON.
La DDE nous explique alors que l'on ne peut inclure la parcelle en
indivision dans le calcul, car elle est en indivision.
Aprés un appel au CAUE puis au contentieux de la DDE je ne suis
pas plus avancé ...
mon calcul est-il justifié ?
Voici mes trouvailles sur le WEB :
-------------------------------------------------------------------
Article R421-1-1
"La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire
du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre
l'habilitant à construire sur le terrain ..."
---------> ça c'est OK je peut justifier d'un titre m'habilitant à
construire
---------> sur les 2 parcelles : la promesse de vente
Article ??
L’unité foncière est constituée de l’ensemble des parcelles cadastrales
contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.
L’unité foncière est la seule notion retenue pour l’application du
règlement
de POS.
---------> Celui-ci est difficile à interpreter, je suis le propriètaire
---------> de la 1445 , mais suis-je le propriètaire de la 1446 ?
Jurisprudence 12 juillet 1991
M. Bourrachot, Rapporteur
M. Girault, Commissaire du gouvernement
M. Rouvière, Président
Résumé : 68-03-03-01-05 Calcul de la surface hors oeuvre nette. Ni les
règles relatives à la gestion des biens indivis, ni les règles
d'urbanisme,
ne font obstacle à ce qu'un co-indivisaire reporte les droits de
construire
qu'il tient d'une parcelle en indivision au prorata de ses droits dans
l'indivision, dès lors que cette parcelle est en continuité avec le
tènement
dont il est seul propriétaire, que la parcelle indivise ne constitue pas
le
terrain d'assiette de la construction, qu'il n'est pas fait obstacle à
l'utilisation du bien indivis par les autres membres de l'indivision.
---------> C'est pas mal, mais encore faut-il avoir des droits de
construire
---------> sur la parcelle en indivision ! La mienne n°1446 est
inconstructible
---------> car on ne peut y inscritre un cercle de 8m de rayon (cf POS)
Extrait : Jurisprudence CE 8 mars 2002
Société civile immobilière Telemark, n° 226631,
Mle Robineau, Rapp. - M. Austry, C. du G.
"Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code
de l'urbanisme : " La demande de permis de construire est présentée soit
par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne
justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain (.) " ;
qu'à
la date de dépôt de la demande de permis de construire, la SCI Télémark
était
titulaire d'une promesse de vente de la parcelle 676 et de la moitié
indivise
des parcelles 678 et 679 ; que Mme Chedal-Anglay n'établit pas avoir
alors
contesté la propriété des parcelles en cause ; qu'ainsi, en l'état du
dossier
qui lui était soumis, le maire de la commune des Allues n'a pas méconnu
les
dispositions précitées de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme en
estimant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TELEMARK devait être regardée
comme
le propriétaire apparent du terrain ;"
--------> Trés interressant, la notion de propriètaire apparent !
Résumé de la même jurisprudence trouvé sur un site :
Le Conseil d'Etat juge qu'une parcelle en pleine propriété et une parcelle
limitrophe en indivision forcée constitue ensemble une même unité
foncière.
Ainsi, pour l'appréciation des règles du POS/PLU relatives à
l'implantation
des constructions par rapport aux limites séparatives, ces dernières sont
situées à l'extérieur de cet ensemble.
---------> La parcelle 1446 peut elle être considérée en indivision forcée
?
---------> Si oui mes 2 parcelles ne constiturait qu'une seule est même
unité
---------> foncière pour le calcul du COS.
Votre cas semble est intéressant, et vous y répondez partiellement. Ce qu'il faut comprendre : Vous êtes propriétaire de la parcelle 1445 de 1589 m². La parcelle 1446 de 879 m² appartient à 3 indivisaires (dont vous). Vous n'êtes pas propriétaire d'un tiers de ce terrain.
En conséquence l'unité foncière que vous détenez est bien limitée à votre terrain 1445. Le terrain 1446 est détenu par un autre propriétaire (3 indivisaires).
Cependant l'arrêt du CE du 12 juil 1992, admet que le co-indivisaire reporte les droits qu'il détient d'une parcelle en indivision au prorata de ses droits dans l'indivision, dès lors que cette parcelle est continue avec le terrain du demandeur du PC.
L'inconvénient et vous y avait répondu, c'est que les droits issus du terrain 1446, sont inexistants car inconstructible, mais il faut approfondir cette particularité, mon avis étant que vous ne pourriez construire sur cette parcelle mais vous pourriez bénéficier du 1/3 de la surface à ajouter à celle de votre terrain pour le calcul de la shon... le recueil Lebon pourrait nous renseigner...
En ce qui concerne l'arrêt de 8 mars 2002, la question posée : Etes vous en indivision forcée (succession) ou en indivision conventionnelle ?
La solution serait peut être d'acquérir une partie de la parcelle 1446...
"TT31" a écrit dans le message de news: 41be246f$0$25287$
Bonjour, Je cherche de l'aide pour défendre mes interêt devant la DDE, tous les détails ci dessous. Merci par avance. Thomas T.
Nous avons signé un sous seing pour un terrain à batir, celui-ci est issus d'une division familiale en 4 parcelles : 3 terrains d'eniron 1500 m2 ( parcelles 1443 1444 1445 ) 1 parcelle de 879m2 en indivision entre les propriétaire des 3 autres parcelles, cette parcelle sert de chemin d'accés pour les trois terrains.
Voici le détail de la promesse de vente : ------------------------------------------------------------------- Promesse de vente pour un immeuble comportant : - 1 parcelle (n°1445) de terrain à batir d'une surface de 1589m2 - les droits indivis d'un tiers d'une parcelle de 879m2 (n°1446)
La convention d'indivision precise que la parcelle (n°1446), est mise en copropriété, qu"elle est affectée à titre d'accessoire indispensable à l'usage des parcelles 1443 1444 et 1445, et que les différentes parties s'interdisent de demander la licitation de la copropriété.
Il est de plus précisé que la parcelle 1446 comporte une servitude de passage sur une partie.
Calcul du SHON constructible -------------------------------------------------------------------
Dans le POS il est précisé que le COS est de 0,1.
Pour calculer le SHON constructible nous avons pris la surface du terrain d'assiette de la construction ( 1589m2 de la parcelle 1445 ) + 1/3 du chemin d'accés ( parcelle 1446 de surface 879m2 ) ----> ( 1589 + 879/3 ) * 0,1 = 188m2 de SHON
Nous avons déposé un permis de construire pour une maison de 171m2 de SHON, et à notre surprise, on nous informe que nous sommes en surdensité et qu'il ne nous est autorisé que 158m2 de SHON.
La DDE nous explique alors que l'on ne peut inclure la parcelle en indivision dans le calcul, car elle est en indivision.
Aprés un appel au CAUE puis au contentieux de la DDE je ne suis pas plus avancé ...
mon calcul est-il justifié ?
Voici mes trouvailles sur le WEB : -------------------------------------------------------------------
Article R421-1-1 "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ..."
---------> ça c'est OK je peut justifier d'un titre m'habilitant à construire ---------> sur les 2 parcelles : la promesse de vente
Article ?? L’unité foncière est constituée de l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision. L’unité foncière est la seule notion retenue pour l’application du règlement de POS.
---------> Celui-ci est difficile à interpreter, je suis le propriètaire ---------> de la 1445 , mais suis-je le propriètaire de la 1446 ?
Jurisprudence 12 juillet 1991 M. Bourrachot, Rapporteur M. Girault, Commissaire du gouvernement M. Rouvière, Président Résumé : 68-03-03-01-05 Calcul de la surface hors oeuvre nette. Ni les règles relatives à la gestion des biens indivis, ni les règles d'urbanisme, ne font obstacle à ce qu'un co-indivisaire reporte les droits de construire qu'il tient d'une parcelle en indivision au prorata de ses droits dans l'indivision, dès lors que cette parcelle est en continuité avec le tènement dont il est seul propriétaire, que la parcelle indivise ne constitue pas le terrain d'assiette de la construction, qu'il n'est pas fait obstacle à l'utilisation du bien indivis par les autres membres de l'indivision.
---------> C'est pas mal, mais encore faut-il avoir des droits de construire ---------> sur la parcelle en indivision ! La mienne n°1446 est inconstructible ---------> car on ne peut y inscritre un cercle de 8m de rayon (cf POS)
Extrait : Jurisprudence CE 8 mars 2002 Société civile immobilière Telemark, n° 226631, Mle Robineau, Rapp. - M. Austry, C. du G. "Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain (.) " ; qu'à la date de dépôt de la demande de permis de construire, la SCI Télémark était titulaire d'une promesse de vente de la parcelle 676 et de la moitié indivise des parcelles 678 et 679 ; que Mme Chedal-Anglay n'établit pas avoir alors contesté la propriété des parcelles en cause ; qu'ainsi, en l'état du dossier qui lui était soumis, le maire de la commune des Allues n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme en estimant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TELEMARK devait être regardée comme le propriétaire apparent du terrain ;"
--------> Trés interressant, la notion de propriètaire apparent !
Résumé de la même jurisprudence trouvé sur un site : Le Conseil d'Etat juge qu'une parcelle en pleine propriété et une parcelle limitrophe en indivision forcée constitue ensemble une même unité foncière. Ainsi, pour l'appréciation des règles du POS/PLU relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, ces dernières sont situées à l'extérieur de cet ensemble.
---------> La parcelle 1446 peut elle être considérée en indivision forcée ? ---------> Si oui mes 2 parcelles ne constiturait qu'une seule est même unité ---------> foncière pour le calcul du COS.
