cas :
vous êtes pris à + de 40 km au dessus de la vitesse légale
mais c est une voiture de fonction louée par votre société
> la société reçoit le pv avec un papier demandant de donner le nom du
conducteur
la société est elle obligée ou pas de communiquer le nom du conducteur?
sachant que si elle communique le nom de l'employé qui est commercial, celui
ci encourt un retrait de permis et l'impossibilité de travailler !
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Paapet
"the scene" a écrit dans le message de news:bmmffj$lkr$
bonjour
cas : vous êtes pris à + de 40 km au dessus de la vitesse légale mais c est une voiture de fonction louée par votre société > la société reçoit le pv avec un papier demandant de donner le nom du conducteur
la société est elle obligée ou pas de communiquer le nom du
conducteur?
sachant que si elle communique le nom de l'employé qui est commercial,
celui
ci encourt un retrait de permis et l'impossibilité de travailler !
merci de vos réponses nombreuses
Ca ne pourrait pas être assimilé à une faute professionnelle grave de la part du salarié ?
"the scene" <jeromejay@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bmmffj$lkr$1@news-reader2.wanadoo.fr...
bonjour
cas :
vous êtes pris à + de 40 km au dessus de la vitesse légale
mais c est une voiture de fonction louée par votre société
> la société reçoit le pv avec un papier demandant de donner le nom du
conducteur
la société est elle obligée ou pas de communiquer le nom du
conducteur?
sachant que si elle communique le nom de l'employé qui est commercial,
celui
ci encourt un retrait de permis et l'impossibilité de travailler !
merci de vos réponses nombreuses
Ca ne pourrait pas être assimilé à une faute professionnelle grave de la
part du salarié ?
"the scene" a écrit dans le message de news:bmmffj$lkr$
bonjour
cas : vous êtes pris à + de 40 km au dessus de la vitesse légale mais c est une voiture de fonction louée par votre société > la société reçoit le pv avec un papier demandant de donner le nom du conducteur
la société est elle obligée ou pas de communiquer le nom du
conducteur?
sachant que si elle communique le nom de l'employé qui est commercial,
celui
ci encourt un retrait de permis et l'impossibilité de travailler !
merci de vos réponses nombreuses
Ca ne pourrait pas être assimilé à une faute professionnelle grave de la part du salarié ?
Toccata
Dans l'article <bmmfml$sme$, a écrit :
> vous êtes pris à + de 40 km au dessus de la vitesse légale > mais c est une voiture de fonction louée par votre société > > la société reçoit le pv avec un papier demandant de donner le nom du > conducteur
> la société est elle obligée ou pas de communiquer le nom du conducteur? > sachant que si elle communique le nom de l'employé qui est commercial, celui > ci encourt un retrait de permis et l'impossibilité de travailler !
> merci de vos réponses nombreuses
Ca ne pourrait pas être assimilé à une faute professionnelle grave de la part du salarié ?
et si le commercial assure la moitié du chiffres d'affaires, vous faîtes quoi ?
Dans l'article <bmmfml$sme$1@news-reader5.wanadoo.fr>,
adresse_invalide@free.fr a écrit :
> vous êtes pris à + de 40 km au dessus de la vitesse légale
> mais c est une voiture de fonction louée par votre société
> > la société reçoit le pv avec un papier demandant de donner le nom du
> conducteur
> la société est elle obligée ou pas de communiquer le nom du
conducteur?
> sachant que si elle communique le nom de l'employé qui est commercial,
celui
> ci encourt un retrait de permis et l'impossibilité de travailler !
> merci de vos réponses nombreuses
Ca ne pourrait pas être assimilé à une faute professionnelle grave de la
part du salarié ?
et si le commercial assure la moitié du chiffres d'affaires, vous faîtes
quoi ?
> vous êtes pris à + de 40 km au dessus de la vitesse légale > mais c est une voiture de fonction louée par votre société > > la société reçoit le pv avec un papier demandant de donner le nom du > conducteur
> la société est elle obligée ou pas de communiquer le nom du conducteur? > sachant que si elle communique le nom de l'employé qui est commercial, celui > ci encourt un retrait de permis et l'impossibilité de travailler !
> merci de vos réponses nombreuses
Ca ne pourrait pas être assimilé à une faute professionnelle grave de la part du salarié ?
et si le commercial assure la moitié du chiffres d'affaires, vous faîtes quoi ?
Martin RIGGS
Je crois me souvenir que jeudi dernier, "the scene" avait l'ostentatoire prétention de nous affirmer :
bonjour
cas : vous êtes pris à + de 40 km au dessus de la vitesse légale mais c est une voiture de fonction louée par votre société
la société reçoit le pv avec un papier demandant de donner le nom du
conducteur
la société est elle obligée ou pas de communiquer le nom du conducteur? sachant que si elle communique le nom de l'employé qui est commercial, celui ci encourt un retrait de permis et l'impossibilité de travailler !
merci de vos réponses nombreuses
En voilà une...
Il n'y AUCUNE Obligation légale de dénoncer... Juste une notion de responsabilité pécuniaire
En clair, votre employeur peut prétexter bien des choses (intérim, voiture prétée, stagiaire, que sais-je ...) et ne pas révéler le nom du conducteur
Ceci exonérera ce dernier ce dernier de sanctions de type retrait du permis, de points, évidemment. Le titulaire de la carte grise n'en reste pas moins responsable de l'amende prononcée à son encontre par le tribunal de Police et en devoir de s'en acquitter... Maintenant si un arrangement se trouve entre employeur et conducteur sous couvert d'intérets mutuels... :oÞ
-- La liberté est le driot de faire tout ce que les lois permettent. (c) Montesquieu
Je crois me souvenir que jeudi dernier, "the scene" avait
l'ostentatoire prétention de nous affirmer :
bonjour
cas :
vous êtes pris à + de 40 km au dessus de la vitesse légale
mais c est une voiture de fonction louée par votre société
la société reçoit le pv avec un papier demandant de donner le nom du
conducteur
la société est elle obligée ou pas de communiquer le nom du conducteur?
sachant que si elle communique le nom de l'employé qui est commercial, celui
ci encourt un retrait de permis et l'impossibilité de travailler !
merci de vos réponses nombreuses
En voilà une...
Il n'y AUCUNE Obligation légale de dénoncer... Juste une notion de
responsabilité pécuniaire
En clair, votre employeur peut prétexter bien des choses (intérim,
voiture prétée, stagiaire, que sais-je ...) et ne pas révéler le nom
du conducteur
Ceci exonérera ce dernier ce dernier de sanctions de type retrait du
permis, de points, évidemment. Le titulaire de la carte grise n'en
reste pas moins responsable de l'amende prononcée à son encontre par le
tribunal de Police et en devoir de s'en acquitter... Maintenant si un
arrangement se trouve entre employeur et conducteur sous couvert
d'intérets mutuels... :oÞ
--
La liberté est le driot de faire tout ce que les lois permettent.
(c) Montesquieu
Je crois me souvenir que jeudi dernier, "the scene" avait l'ostentatoire prétention de nous affirmer :
bonjour
cas : vous êtes pris à + de 40 km au dessus de la vitesse légale mais c est une voiture de fonction louée par votre société
la société reçoit le pv avec un papier demandant de donner le nom du
conducteur
la société est elle obligée ou pas de communiquer le nom du conducteur? sachant que si elle communique le nom de l'employé qui est commercial, celui ci encourt un retrait de permis et l'impossibilité de travailler !
merci de vos réponses nombreuses
En voilà une...
Il n'y AUCUNE Obligation légale de dénoncer... Juste une notion de responsabilité pécuniaire
En clair, votre employeur peut prétexter bien des choses (intérim, voiture prétée, stagiaire, que sais-je ...) et ne pas révéler le nom du conducteur
Ceci exonérera ce dernier ce dernier de sanctions de type retrait du permis, de points, évidemment. Le titulaire de la carte grise n'en reste pas moins responsable de l'amende prononcée à son encontre par le tribunal de Police et en devoir de s'en acquitter... Maintenant si un arrangement se trouve entre employeur et conducteur sous couvert d'intérets mutuels... :oÞ
-- La liberté est le driot de faire tout ce que les lois permettent. (c) Montesquieu
xavier.hugonet
(Paapet) wrote in <bmmfml$sme$ reader5.wanadoo.fr>:
Ca ne pourrait pas être assimilé à une faute professionnelle grave de la part du salarié ?
Même pas, si sa fonction principale n'est pas de conduire correctement (chauffeur de bus, taxi...)
--
Salutations, Xavier Hugonet
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres !
adresse_invalide@free.fr (Paapet) wrote in <bmmfml$sme$1@news-
reader5.wanadoo.fr>:
Ca ne pourrait pas être assimilé à une faute professionnelle grave de la
part du salarié ?
Même pas, si sa fonction principale n'est pas de conduire correctement
(chauffeur de bus, taxi...)
--
Salutations,
Xavier Hugonet
drh@lsafrance.com
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