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facturation d'un service gratuit -sans facture-

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rblade
Je suis client de Boursorama courtier internet. Lorsque j'ai souscrit
en 2003, le
service droit de garde etait gratuit.
Boursorama a parait-il envoyé un document courant 2003, brochure
générale traitant de pleind 'autres choses, et informant d'un
changement dans la tarification. J'avoue ne pas y avoir prete
attention.

Le probleme est que je viens de decouvrir que les droits de garde sont
maintenant payant, et pire encore que je suis facture depuis plusieurs
mois, sans en avoir ete informé ni par mail, ni par courrier, ni meme
par bandeau defilant sur les pages que je consulte.
Pire encore, comme le solde du compte ne suffisait pas, ils ont
procede a la vente de titres (3 actions) sans me demander mon accord.

Connaissez vous les obligations en la matiere ? Il me semble qu'un
établissement fiancier qui modifie ses tarifs doit en informer
suffisamment ses clients. Ce qui n'est pas le cas selon moi. Qu'en est
il du cas ou un service gratuit qui etait la raison de ma souscription
a ce service, devient payant ?

Quid de la vente forcée d'actions ? De l'absence totale de
communication et de validation de ma part ?

Merci de vos reponses.

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Regis Decamps
-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
Hash: SHA1

rblade scripsit (23.02.2004 00:23)

Le probleme est que je viens de decouvrir que les droits de garde
sont maintenant payant [...] Pire encore, comme le solde du compte ne
suffisait pas, ils ont procede a la vente de titres (3 actions) sans
me demander mon accord.

Connaissez vous les obligations en la matiere ? Il me semble qu'un
établissement fiancier qui modifie ses tarifs doit en informer
suffisamment ses clients.



En théorie, le client devrait même signer un nouveau contrat. Mais
étrangement, toutes les banques sont au dessus des lois.

Ce qui n'est pas le cas selon moi. Qu'en est il du cas ou un service
gratuit qui etait la raison de ma souscription a ce service, devient
payant ?



Comme les retraits CB payants pour les clients du Crédit-Lyonnais ?


Quid de la vente forcée d'actions ? De l'absence totale de
communication et de validation de ma part ?



C'est ce qui me paraît le plus légal dans l'histoire (euh... ce n'est
pas une "vente forcée" ; c'est dernière consiste à inventer des
commandes) puisqu'une clause du contrat doit justement prévoir la vente
de titres pour couvrir un solde débiteur. En revanche, il aurait été
plus commercial que Boursorama vous contacte d'abord pour trouver une
meilleure solution.

- --
Régis Décamps
-----BEGIN PGP SIGNATURE-----
Version: GnuPG v1.2.3 (GNU/Linux)

iD8DBQFAOUp6vGKjbxDWXXkRAu/xAJ9SBQKL6QHPUYFqLrLhv8DCnmNL9wCdHpLi
Cnz8fSRS5IvIzVVSjV9H/rE =AwZx
-----END PGP SIGNATURE-----
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PAP
"rblade" a écrit dans le message de
news:
Je suis client de Boursorama courtier internet. Lorsque j'ai souscrit
en 2003, le
service droit de garde etait gratuit.
Boursorama a parait-il envoyé un document courant 2003, brochure
générale traitant de pleind 'autres choses, et informant d'un
changement dans la tarification. J'avoue ne pas y avoir prete
attention.



Ca date peut-être de septembre, moment de la fusion avec Selftrade... Le
document que j'ai reçu faisait état de façon très claire de tous les tarifs,
différents effectivement de ceux de chez "feu" Selftrade... Mais chacun
était libre alors de résilier son compte en transférant le protefeuille sur
une autre banque...


Le probleme est que je viens de decouvrir que les droits de garde sont
maintenant payant, et pire encore que je suis facture depuis plusieurs
mois, sans en avoir ete informé ni par mail, ni par courrier, ni meme
par bandeau defilant sur les pages que je consulte.
Pire encore, comme le solde du compte ne suffisait pas, ils ont
procede a la vente de titres (3 actions) sans me demander mon accord.

Connaissez vous les obligations en la matiere ? Il me semble qu'un
établissement fiancier qui modifie ses tarifs doit en informer
suffisamment ses clients. Ce qui n'est pas le cas selon moi. Qu'en est
il du cas ou un service gratuit qui etait la raison de ma souscription
a ce service, devient payant ?

Quid de la vente forcée d'actions ? De l'absence totale de
communication et de validation de ma part ?

Merci de vos reponses.



Je suis client Boursorama depuis octobre 2003 par transfert de Selftrade.
(j'utilise le GTS 4 et non la page Web, c'est beaucoup plus pratique, même
si les services complémentaires apportés sont facturés 5 EUR par mois...)

Dans mon contrat, il est bien mentionné

- que les droits de garde (ou frais de compte, je sais plus) existent, sont
payables chaque mois, mais que

*** 'il sont supprimés chaque mois si au moins une opération boursière autre
qu'un report a été faite ***.

- que le solde du compte doit toujours être positif, et que dans la
négative, ils on "la possibilité" de le rendre positif par vente d'actions
décidée par eux. C'était identique chez Selftrade. Cela étant, la seule fois
où ça m'est arrivé (du temps de Selftrade), ils m'ont prévenu et j'ai
rectifié. Ca doit maintenant être d'autant plus facile que tu peux alimenter
ton compte instantanément par carte bancaire...

En ce qui concerne la vente forcée, c'est pas ça du tout, c'est quand on
veut te vendre (te faire payer) quelquechose que tu n'as pas commandé.

PAP
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rblade
Merci pour vos reponses

"PAP" wrote in message news:<c1cg88$suh$...
"rblade" a écrit dans le message de
news:
> Je suis client de Boursorama courtier internet. Lorsque j'ai souscrit
> en 2003, le
> service droit de garde etait gratuit.
> Boursorama a parait-il envoyé un document courant 2003, brochure
> générale traitant de pleind 'autres choses, et informant d'un
> changement dans la tarification. J'avoue ne pas y avoir prete
> attention.

Ca date peut-être de septembre, moment de la fusion avec Selftrade... Le
document que j'ai reçu faisait état de façon très claire de tous les tarifs,
différents effectivement de ceux de chez "feu" Selftrade... Mais chacun
était libre alors de résilier son compte en transférant le protefeuille sur
une autre banque...

>
> Le probleme est que je viens de decouvrir que les droits de garde sont
> maintenant payant, et pire encore que je suis facture depuis plusieurs
> mois, sans en avoir ete informé ni par mail, ni par courrier, ni meme
> par bandeau defilant sur les pages que je consulte.
> Pire encore, comme le solde du compte ne suffisait pas, ils ont
> procede a la vente de titres (3 actions) sans me demander mon accord.
>
> Connaissez vous les obligations en la matiere ? Il me semble qu'un
> établissement fiancier qui modifie ses tarifs doit en informer
> suffisamment ses clients. Ce qui n'est pas le cas selon moi. Qu'en est
> il du cas ou un service gratuit qui etait la raison de ma souscription
> a ce service, devient payant ?
>
> Quid de la vente forcée d'actions ? De l'absence totale de
> communication et de validation de ma part ?
>
> Merci de vos reponses.

Je suis client Boursorama depuis octobre 2003 par transfert de Selftrade.
(j'utilise le GTS 4 et non la page Web, c'est beaucoup plus pratique, même
si les services complémentaires apportés sont facturés 5 EUR par mois...)

Dans mon contrat, il est bien mentionné

- que les droits de garde (ou frais de compte, je sais plus) existent, sont
payables chaque mois, mais que

*** 'il sont supprimés chaque mois si au moins une opération boursière autre
qu'un report a été faite ***.

- que le solde du compte doit toujours être positif, et que dans la
négative, ils on "la possibilité" de le rendre positif par vente d'actions
décidée par eux. C'était identique chez Selftrade. Cela étant, la seule fois
où ça m'est arrivé (du temps de Selftrade), ils m'ont prévenu et j'ai
rectifié. Ca doit maintenant être d'autant plus facile que tu peux alimenter
ton compte instantanément par carte bancaire...

En ce qui concerne la vente forcée, c'est pas ça du tout, c'est quand on
veut te vendre (te faire payer) quelquechose que tu n'as pas commandé.

PAP


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nospam
On 2004-02-23 10:13:17 +0100, "PAP" said:


"rblade" a écrit dans le message de
news:
Je suis client de Boursorama courtier internet. Lorsque j'ai souscrit
en 2003, le
service droit de garde etait gratuit.
Boursorama a parait-il envoyé un document courant 2003, brochure
générale traitant de pleind 'autres choses, et informant d'un
changement dans la tarification. J'avoue ne pas y avoir prete
attention.



Ca date peut-être de septembre, moment de la fusion avec Selftrade... Le
document que j'ai reçu faisait état de façon très claire de tous les tarifs,
différents effectivement de ceux de chez "feu" Selftrade... Mais chacun
était libre alors de résilier son compte en transférant le protefeuille sur
une autre banque...


Le probleme est que je viens de decouvrir que les droits de garde sont
maintenant payant, et pire encore que je suis facture depuis plusieurs
mois, sans en avoir ete informé ni par mail, ni par courrier, ni meme
par bandeau defilant sur les pages que je consulte.
Pire encore, comme le solde du compte ne suffisait pas, ils ont
procede a la vente de titres (3 actions) sans me demander mon accord.

Connaissez vous les obligations en la matiere ? Il me semble qu'un
établissement fiancier qui modifie ses tarifs doit en informer
suffisamment ses clients. Ce qui n'est pas le cas selon moi. Qu'en est
il du cas ou un service gratuit qui etait la raison de ma souscription
a ce service, devient payant ?

Quid de la vente forcée d'actions ? De l'absence totale de
communication et de validation de ma part ?

Merci de vos reponses.



Je suis client Boursorama depuis octobre 2003 par transfert de Selftrade.
(j'utilise le GTS 4 et non la page Web, c'est beaucoup plus pratique, même
si les services complémentaires apportés sont facturés 5 EUR par mois...)

Dans mon contrat, il est bien mentionné

- que les droits de garde (ou frais de compte, je sais plus) existent, sont
payables chaque mois, mais que

*** 'il sont supprimés chaque mois si au moins une opération boursière autre
qu'un report a été faite ***.

- que le solde du compte doit toujours être positif, et que dans la
négative, ils on "la possibilité" de le rendre positif par vente d'actions
décidée par eux. C'était identique chez Selftrade. Cela étant, la seule fois
où ça m'est arrivé (du temps de Selftrade), ils m'ont prévenu et j'ai
rectifié. Ca doit maintenant être d'autant plus facile que tu peux alimenter
ton compte instantanément par carte bancaire...

En ce qui concerne la vente forcée, c'est pas ça du tout, c'est quand on
veut te vendre (te faire payer) quelquechose que tu n'as pas commandé.

PAP



Il m'arrive la même chose (facturation d'un compte boursorama) mais ce
compte est vide depuis 2001 (compte selftrade alors) et inutilisé. La
facturation de droits de garde me semble dès lors abusive !!!!