FAI : clauses abusives -> uniquement pour prestations payantes ?

Le
mllevj
Hello all,

Je me pose une petite question.
Les clauses des CGU de nos FAI, dtermines comme abusives (signal
par message sur cette liste du 6 sept. 2006), valent-elles aussi pour
d'autres entits que les FAI ?
Et lorsqu'on propose un logiciel gratuit mais nanmoins soumis
Conditions d'Utilisations, les clauses soulignes par l'UFC/Que
Choisir sont-elles toujours considres comme abusives ?

PLUS PRECISEMENT : est-ce que le Code de la Consommation couvre
uniquement les prestations payantes ?

Merci d'avance de vos rponses,
Val
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Spyou
Le #1205088
PLUS PRECISEMENT : est-ce que le Code de la Consommation couvre
uniquement les prestations payantes ?


Probablement pas .. mais peut-on reelement parler de consommation
lorsqu'il n'y a aucune rétribution en echange ?

C'est une belle question de réthorique, en vérité.


Il faudrai préciser votre pensée, et les articles précisément concernés.

Pascal Hambourg
Le #1205084
Salut,


PLUS PRECISEMENT : est-ce que le Code de la Consommation couvre
uniquement les prestations payantes ?


Probablement pas .. mais peut-on reelement parler de consommation
lorsqu'il n'y a aucune rétribution en echange ?


Il me semble que la question s'est déjà posée concernant les logiciels
gratuits (freewares, logiciels libres), en particulier sur la validité
des clauses de licence dégageant l'auteur de toute responsabilité des
conséquences de l'installation ou de l'utilisation du programme. Je ne
sais si cela relève de code de la consommation ou plutôt du code civil.


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Anonyme