[FAI] Reconduction tacite de contrat a duree determinee

Le
Sylvain T.
Bonjour à tou(te)s,

Je sais que la question a déjà été posée, mais je ne trouve aucune référence
à une quelconque jurisprudence. Je m'essaye à mon tour, les articles les
plus intéressants et argumentés que j'ai trouvé à ce sujet datant d'octobre
2003.

J'ai contracté en décembre 2002 (lettre de confirmation de l'ouverture de la
ligne datée du 12 décembre 2002) un abonnement haut débit avec un FAI que
je ne nommerais pas, avec un an d'engagement. Après la date anniversaire
(moins d'un mois après la date anniversaire), j'ai reçu un coup de fil du
service client dudit FAI me proposant une offre; étant occupé à ce moment,
et les argumentaires commerciaux me saoûlant, j'ai demandé à mon
interlocutrice de m'envoyer une offre que j'étudierais. J'ai reçu début
janvier une lettre datée du 1er janvier une "confirmation de votre
abonnement à l'offre haut débit", mentionnant que mon l'offre en question
est "d'une valeur de 29,90 euros par mois avec 1 an d'engagement". En juin
2004, ayant trouvé des offres plus avantageuses chez un autre FAI, j'ai
donc envoyé une lettre recommandé à mon FAI fin juin 2004 (soit plus d'un
mois avant le prochain prélévement) l'annonçant que je résiliais mon
contrat et que mon accès devait être coupé à la date du prochain
prélèvement, soit le 2 août 2004. J'ai reçu un coup de fil du service
"contentieux" (sic !) dudit FAI qui m'informait que mon contrat ne pouvait
être rompu sans motif légitime (mutation, déménagement dans une zone
couverte, décès); j'ai dis que je rappellerais. A ce jour, mon compte est
encore prélevé le 2 septembre (avec un prélèvement le 2 août également), et
j'ai contracté une offre, que je peux résilier à tout moment.

Questions :

- Le renouvellement automatique *pour un an* est-il légal ?
- Ce renouvellement d'un an peut-il être considéré comme abusif à partir du
moment où il crée un déséquilibre entre le fournisseur (qui est assuré de
recevoir le montant de l'abonnement pendant deux ans) et le concommateur
(qui est obligé de payer la somme de l'abonnement sans pouvoir bénéficier
d'une offre plus avantageuse pendant deux ans) ?
- Y a t'il une jurisprudence sur ce sujet ?
- Etant donnée que la lettre que j'ai reçu, qui est le seul document qui m'a
été fourni mentionnant une durée d'engagement d'un an, mentionne un prix
de 29,90 euros alors que je suis prélevé depuis le 2 janvier 2004 de 34,40
euros (relevés bancaires à l'appui), est-ce qu'elle peut être considérée
comme nulle et non avenue à partir du moment où elle ne correspond pas à
l'offre réelle que j'ai ? En d'autres termes, la lettre m'avertissant d'un
renouvellement d'un an de mon abonnement correspond à une offre de 29,90
euros, et non à une offre de 34,40 euros; il y a donc inadéquation entre
l'offre de la lettre de reconduction et l'offre réellement acceptée (en
admettant qu'en utilisant le service pendant 6 mois après la date de fin du
premier contrat, j'ai accepté de bénéficier du service au montant de 34,40
euros par mois), ce qui fait que le FAI n'est pas en mesure de produire un
document sur mon offre réelle (la lettre que j'ai indiquant une offre à
laquelle je n'ai pas souscrit, ni contractuellement, ni dans les *faits* -
au contraire, j'ai accepté, en l'absence de signature, et par l'utilisation
du service, une offre s'élevant à 34,40 euros). Ce raisonnement tient-il ?

En attendant, j'avertis ma banque pour qu'ils coupent l'herbe sous le pied à
ces escrocs.

Merci pour vos contributions.

--
Sylvain
  • Partager ce contenu :
Vos réponses
Trier par : date / pertinence
Roux Olivier
Le #13103221
Sylvain T. wrote:
Bonjour à tou(te)s,



Questions :

- Le renouvellement automatique *pour un an* est-il légal ?



Oui

- Ce renouvellement d'un an peut-il être considéré comme abusif à
partir du moment où il crée un déséquilibre entre le fournisseur (qui
est assuré de recevoir le montant de l'abonnement pendant deux ans)
et le concommateur (qui est obligé de payer la somme de l'abonnement
sans pouvoir bénéficier d'une offre plus avantageuse pendant deux
ans) ?



Non

- Y a t'il une jurisprudence sur ce sujet ?



Pas chez les FAI


En attendant, j'avertis ma banque pour qu'ils coupent l'herbe sous le
pied à ces escrocs.



attention a la diffamation et aux insultes publiques !
c'est vous qui venez de vous mettre en tord la


Merci pour vos contributions.



de rien
Sylvain
Le #13103141
Roux Olivier a écrit :

En attendant, j'avertis ma banque pour qu'ils coupent l'herbe sous le
pied à ces escrocs.



attention a la diffamation et aux insultes publiques !
c'est vous qui venez de vous mettre en tord la



Pouvez vous me dire qui est nomémentrvisé par mes propos ?
Je ne nomme personne, ni en tant qu'individu, ni en tant que personne
morale.
Entendre des choses comme ça sur un forum de droit, c'est fort...
--
Sylvain
Poster une réponse
Anonyme