Free ressort libre contre l'UFC (coucou david)
Le
Jil S
Free, France Telecom et l'abonné : quelle responsabilité ?
Free ressort Free (18557 lectures)
http://light.pcinpact.com/actu/news/32757-juge-responsabilite-FAI.htm
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Jil S
Free ressort Free (18557 lectures)
http://light.pcinpact.com/actu/news/32757-juge-responsabilite-FAI.htm
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Jil S
Jil S wrote:
Hum ... hum ... il faudrait changer votre titre, car il ne s'agit pas
d'une affaire UFC/Free, mais un clientX/Free.
Contre l'UFC, Free n'avait pas apporté la 'preuve' d'une cause
extérieure l'exonérant de sa responsabilité et fut condamnée
conformément au L. 121-20-3 du code de la consommation, alors que dans
le cas que vous évoquez ici, la preuve de la cause extérieure est
apportée d'autant plus aisément d'ailleurs que le responsable (France
Télécom) l'a reconnu publiquement lors des débats.
L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
de la défaillance.
Bonne journée.
C'est tout de même rare et dangereux une coassignation si on n'a pas les
éléments pour montrer les préjudices qu'ont occasionné chacune des parties.
Ainsi la preuve exonérant Free de toute responsabilité a été apportée par
France Télécom:
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de
la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance,
que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce
contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son
droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat
est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et
insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En clair si cet abonné n'avait assigné que Free, le responsabilité de plein
droit jouait pleinement. A moins évidemment que FT ne témoigne une fois de
plus en la faveur de l'OT, dans un mea culpa détonnant;-)
Attention vous repondez à quelqu'un qui a une maitrise de droit... Ou
une license... ou... enfin on ne sait plus trop.
Ce qu'on sait c'est qu'il a une maitrise avérée dans l'art et la maniere
de conprendre un poil à coté de la plaque
voilà, fait - effectivement ce matin j'ai lu un peu en diagonale,
toutes mes excuses
toutafé, il serait d'ailleurs souhaitable que cette coassignation
devienne automatique pour les FAI, afin que les responsabilités
respectives puissent être établies en toute objectivité et sérénité,
vous ne trouvez pas?
de même :)
--
Jil S
une connexion adsl utilisant une ligne natioanle sous la responsabilité
de l'opé historique ( responsable de la partie finale de la boucle
locale) avant de parvenir aux équipements du FAI, c'est nécessairement
les 2 opérateurs qui devraient systématiquement être assignés, afin
d'établir les parts de responsabilité respectives, no?
il y avait ptête des preuves à l'appui qui font que la seule solution
était le plaider coupable de FT...
--
Jil S
toujours en plein phantasme hein Molotov, et bien restes-y
--
Jil S
Oui à condition bien sûr que le client est un abonnement chez les deux
(FAI et FT).
--
Vince
padutout, tu as tout faux
--
Jil S
Vous racontez n'importe quoi, comme d'hab.
Le lien contractuel est entre le client et son FAI. Le client ne peut
donc se retourner que contre le FAI, qui est le seul interlocuteur
qu'il connaît.
Les choses se compliquent en amont, car entre le FAI et FT, nous ne
sommes plus dans une logique consommateur particulier vs fournisseur,
mais dans une logique entre "professionnels". Et le droit de la
consommation "normal" ne s'applique plus.
C'est pour ça que Free suggère à certains clients de porter plainte.
C'est la seule manière d'impliquer juridiquement FT.
C'est exactement le même problème que pour un revendeur de matériel
informatique qui ne peut pas se retourner contre le constructeur pour
malfaçons ou bugs, mais peut se prendre dans la gueule un procès du
client final qui, avec un peu de chance, va impliquer le constructeur
au bout du compte.
--
Nina
Pour moi, il suffit que l'abonné ait un contrat avec FT, pas un
abonnement. Et en dégroupage au moins, l'abonné a un contrat avec FT,
contrat démontré par, et décrit par, le mandat de dégroupage, qui établit
les droits et obligations de FT et de l'abonné du FAI.
Je ne sais pas en revanche si FT s' "invite" de la même manière dans les
cas de fourniture d'ADSL nu en non dégroupé type Freebox Only.
Amicalement,
--
Albert.