Le code du travail est le principal concerné mais 2 articles ont un impact sur le Code pénal :
Article 170 A modifié les dispositions suivantes : - Crée Code pénal - art. 222-33-2 (V)
"Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.'
Article 179 A modifié les dispositions suivantes : - Modifie Code pénal - art. 222-33 (V)
"Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
legardon wrote:
Je recherche un article du code pénal ou une disposition législative
sur le harcèlement moral professionnel.
Avec mes remerciements,
Le texte de base est disponible en version consolidée sur legifrance :
Le code du travail est le principal concerné mais 2 articles ont un impact
sur le Code pénal :
Article 170 A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code pénal - art. 222-33-2 (V)
"Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou
pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou
mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.'
Article 179 A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code pénal - art. 222-33 (V)
"Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature
sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Le code du travail est le principal concerné mais 2 articles ont un impact sur le Code pénal :
Article 170 A modifié les dispositions suivantes : - Crée Code pénal - art. 222-33-2 (V)
"Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.'
Article 179 A modifié les dispositions suivantes : - Modifie Code pénal - art. 222-33 (V)
"Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
mufmuf
A. Sanctions pénales L'article 222-33-2 du Code pénal crée un délit spécifique : « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ? d'amende ». Il s'agit d'un délit, même sans intention et sans préjudice. Il suffit que les agissements aient pour objet, ou pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié. Aucune action intentionnelle n'est requise par la loi. Les articles 225-14 à 225-16 du code pénal sanctionnent les atteintes à la dignité de la personne. La réalisation du délit est subordonnée à l'état de vulnérabilité et de dépendance de la personne.
A. Sanctions pénales
L'article 222-33-2 du Code pénal crée un délit spécifique : « le fait de
harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet
une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à
ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de
compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 ? d'amende ».
Il s'agit d'un délit, même sans intention et sans préjudice. Il suffit que
les agissements aient pour objet, ou pour effet de dégrader les conditions
de travail d'un salarié. Aucune action intentionnelle n'est requise par la
loi.
Les articles 225-14 à 225-16 du code pénal sanctionnent les atteintes à la
dignité de la personne. La réalisation du délit est subordonnée à l'état de
vulnérabilité et de dépendance de la personne.
A. Sanctions pénales L'article 222-33-2 du Code pénal crée un délit spécifique : « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ? d'amende ». Il s'agit d'un délit, même sans intention et sans préjudice. Il suffit que les agissements aient pour objet, ou pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié. Aucune action intentionnelle n'est requise par la loi. Les articles 225-14 à 225-16 du code pénal sanctionnent les atteintes à la dignité de la personne. La réalisation du délit est subordonnée à l'état de vulnérabilité et de dépendance de la personne.
Sylvain
"Christophe Raverdy" a écrit dans le message de news:4829f3fc$0$4969$
legardon wrote:
Je recherche un article du code pénal ou une disposition législative sur le harcèlement moral professionnel. Avec mes remerciements,
Le texte de base est disponible en version consolidée sur legifrance :
Le code du travail est le principal concerné mais 2 articles ont un impact sur le Code pénal :
Article 170 A modifié les dispositions suivantes : - Crée Code pénal - art. 222-33-2 (V)
"Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.'
Donc une connasse qui fait chier au maximum son mec, est hors la loi et risque un ans de prison et 15 000 euros d'amende.
Cela devrait être plus connu
-- Ne pas prévoir, c'est déjà gémir Léonard de Vinci
"Christophe Raverdy" <craverdy@ailleurs.invalid> a écrit dans le message de
news:4829f3fc$0$4969$426a74cc@news.free.fr...
legardon wrote:
Je recherche un article du code pénal ou une disposition législative
sur le harcèlement moral professionnel.
Avec mes remerciements,
Le texte de base est disponible en version consolidée sur legifrance :
Le code du travail est le principal concerné mais 2 articles ont un impact
sur le Code pénal :
Article 170 A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code pénal - art. 222-33-2 (V)
"Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet
ou
pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou
mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.'
Donc une connasse qui fait chier au maximum son mec, est hors la loi et
risque un ans de prison et 15 000 euros d'amende.
Cela devrait être plus connu
--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci
Le code du travail est le principal concerné mais 2 articles ont un impact sur le Code pénal :
Article 170 A modifié les dispositions suivantes : - Crée Code pénal - art. 222-33-2 (V)
"Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.'
Donc une connasse qui fait chier au maximum son mec, est hors la loi et risque un ans de prison et 15 000 euros d'amende.
Cela devrait être plus connu
-- Ne pas prévoir, c'est déjà gémir Léonard de Vinci
dmkgbt
"Sylvain" wrote:
> Article 170 (Code du Travail) A modifié les dispositions suivantes : > - Crée Code pénal - art. 222-33-2 (V) > > "Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet > ou > pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter > atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou > mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an > d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.' >
Donc une connasse qui fait chier au maximum son mec, est hors la loi et risque un ans de prison et 15 000 euros d'amende.
Lisez mieux, connard : seulement dans le cadre des relations de travail et sur le lieu de travail.
Cela devrait être plus connu
Votre connerie est suffisamment connue sur usenet.
-- Dominique G
"Sylvain" <sylvain.@infonie.fr> wrote:
> Article 170 (Code du Travail) A modifié les dispositions suivantes :
> - Crée Code pénal - art. 222-33-2 (V)
>
> "Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet
> ou
> pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
> atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou
> mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an
> d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.'
>
Donc une connasse qui fait chier au maximum son mec, est hors la loi et
risque un ans de prison et 15 000 euros d'amende.
Lisez mieux, connard : seulement dans le cadre des relations de travail
et sur le lieu de travail.
Cela devrait être plus connu
Votre connerie est suffisamment connue sur usenet.
> Article 170 (Code du Travail) A modifié les dispositions suivantes : > - Crée Code pénal - art. 222-33-2 (V) > > "Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet > ou > pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter > atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou > mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an > d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.' >
Donc une connasse qui fait chier au maximum son mec, est hors la loi et risque un ans de prison et 15 000 euros d'amende.
Lisez mieux, connard : seulement dans le cadre des relations de travail et sur le lieu de travail.
Cela devrait être plus connu
Votre connerie est suffisamment connue sur usenet.
-- Dominique G
Sylvain
Dominique G wrote:
"Sylvain" wrote:
Article 170 (Code du Travail) A modifié les dispositions suivantes : - Crée Code pénal - art. 222-33-2 (V)
"Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.'
Donc une connasse qui fait chier au maximum son mec, est hors la loi et risque un ans de prison et 15 000 euros d'amende.
Lisez mieux, connard : seulement dans le cadre des relations de travail et sur le lieu de travail.
Où vous voyez que c'est seulement dans le cadre des relations de travail ?
Moi je lis "ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel "
Mon lieu de travail c'est mon bureau chez moi, mon atelier à 100 métres de chez moi, et la ville où j'habite.
Cela devrait être plus connu
Votre connerie est suffisamment connue sur usenet.
-- Ne pas prévoir, c'est déjà gémir Léonard de Vinci
Dominique G wrote:
"Sylvain" <sylvain.@infonie.fr> wrote:
Article 170 (Code du Travail) A modifié les dispositions
suivantes : - Crée Code pénal - art. 222-33-2 (V)
"Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour
objet ou
pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de
porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé
physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel,
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.'
Donc une connasse qui fait chier au maximum son mec, est hors la loi
et risque un ans de prison et 15 000 euros d'amende.
Lisez mieux, connard : seulement dans le cadre des relations de
travail et sur le lieu de travail.
Où vous voyez que c'est seulement dans le cadre des relations de travail ?
Moi je lis "ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir
professionnel "
Mon lieu de travail c'est mon bureau chez moi, mon atelier à 100 métres de
chez moi, et la ville où j'habite.
Cela devrait être plus connu
Votre connerie est suffisamment connue sur usenet.
--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci
Article 170 (Code du Travail) A modifié les dispositions suivantes : - Crée Code pénal - art. 222-33-2 (V)
"Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.'
Donc une connasse qui fait chier au maximum son mec, est hors la loi et risque un ans de prison et 15 000 euros d'amende.
Lisez mieux, connard : seulement dans le cadre des relations de travail et sur le lieu de travail.
Où vous voyez que c'est seulement dans le cadre des relations de travail ?
Moi je lis "ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel "
Mon lieu de travail c'est mon bureau chez moi, mon atelier à 100 métres de chez moi, et la ville où j'habite.
Cela devrait être plus connu
Votre connerie est suffisamment connue sur usenet.
-- Ne pas prévoir, c'est déjà gémir Léonard de Vinci
Roland Garcia
Sylvain a écrit :
"Christophe Raverdy" a écrit dans le message de news:4829f3fc$0$4969$
Article 170 A modifié les dispositions suivantes : - Crée Code pénal - art. 222-33-2 (V)
"Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.'
Donc une connasse qui fait chier au maximum son mec, est hors la loi et risque un ans de prison et 15 000 euros d'amende.
Si vous en apportez la preuve, en pratique environ 5% des plaintes aboutissent.
Cela devrait être plus connu
-- Roland Garcia
Sylvain a écrit :
"Christophe Raverdy" <craverdy@ailleurs.invalid> a écrit dans le message
de news:4829f3fc$0$4969$426a74cc@news.free.fr...
Article 170 A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code pénal - art. 222-33-2 (V)
"Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour
objet ou
pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de
porter
atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou
mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.'
Donc une connasse qui fait chier au maximum son mec, est hors la loi et
risque un ans de prison et 15 000 euros d'amende.
Si vous en apportez la preuve, en pratique environ 5% des plaintes
aboutissent.
"Christophe Raverdy" a écrit dans le message de news:4829f3fc$0$4969$
Article 170 A modifié les dispositions suivantes : - Crée Code pénal - art. 222-33-2 (V)
"Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.'
Donc une connasse qui fait chier au maximum son mec, est hors la loi et risque un ans de prison et 15 000 euros d'amende.
Si vous en apportez la preuve, en pratique environ 5% des plaintes aboutissent.
Cela devrait être plus connu
-- Roland Garcia
Sylvain
Roland Garcia wrote:
Si vous en apportez la preuve, en pratique environ 5% des plaintes aboutissent.
Cela devrait être plus connu
Il n'est pas question de porter plainte, il est question de savoir où est le droit.
Il y a des crimes non élucidés, ce n'est pas pour autant que c'est bien.
C'est interdit par la loi, d'être une connasse qui fait tout pour faire chier, que cela se sache
-- Ne pas prévoir, c'est déjà gémir Léonard de Vinci
Roland Garcia wrote:
Si vous en apportez la preuve, en pratique environ 5% des plaintes
aboutissent.
Cela devrait être plus connu
Il n'est pas question de porter plainte, il est question de savoir où est le
droit.
Il y a des crimes non élucidés, ce n'est pas pour autant que c'est bien.
C'est interdit par la loi, d'être une connasse qui fait tout pour faire
chier, que cela se sache
--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci
Si vous en apportez la preuve, en pratique environ 5% des plaintes aboutissent.
5 % des plaintes relatives à une relation de travail.
Cela devrait être plus connu
Il n'est pas question de porter plainte, il est question de savoir où est le droit.
Il y a des crimes non élucidés, ce n'est pas pour autant que c'est bien.
C'est interdit par la loi, d'être une connasse qui fait tout pour faire chier, que cela se sache
Non.
-- Roland Garcia
dmkgbt
"Sylvain" wrote:
Où vous voyez que c'est seulement dans le cadre des relations de travail ?
Là, en dessous :
Moi je lis "ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Le Code du Travail, qui a donné naissance à l'article du Code Pénal cité, définit les relations entre un employeur et son ou ses salariés. Pas celles entre époux.
Mon lieu de travail c'est mon bureau chez moi, mon atelier à 100 métres de chez moi, et la ville où j'habite.
Vous n'êtes pas salarié mais artisan, si je me souviens bien, donc cet article ne vous concerne pas. Sauf si vous harcelez votre salarié(e).
-- Dominique G
"Sylvain" <sylvain.@infonie.fr> wrote:
Où vous voyez que c'est seulement dans le cadre des relations de travail ?
Là, en dessous :
Moi je lis "ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
de travail
Le Code du Travail, qui a donné naissance à l'article du Code Pénal
cité, définit les relations entre un employeur et son ou ses salariés.
Pas celles entre époux.
Mon lieu de travail c'est mon bureau chez moi, mon atelier à 100 métres de
chez moi, et la ville où j'habite.
Vous n'êtes pas salarié mais artisan, si je me souviens bien, donc cet
article ne vous concerne pas.
Sauf si vous harcelez votre salarié(e).
Où vous voyez que c'est seulement dans le cadre des relations de travail ?
Là, en dessous :
Moi je lis "ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Le Code du Travail, qui a donné naissance à l'article du Code Pénal cité, définit les relations entre un employeur et son ou ses salariés. Pas celles entre époux.
Mon lieu de travail c'est mon bureau chez moi, mon atelier à 100 métres de chez moi, et la ville où j'habite.
Vous n'êtes pas salarié mais artisan, si je me souviens bien, donc cet article ne vous concerne pas. Sauf si vous harcelez votre salarié(e).
-- Dominique G
Spinozette
Sylvain wrote:
Roland Garcia wrote:
Si vous en apportez la preuve, en pratique environ 5% des plaintes aboutissent.
Cela devrait être plus connu
Il n'est pas question de porter plainte, il est question de savoir où est le droit.
Il y a des crimes non élucidés, ce n'est pas pour autant que c'est bien.
C'est interdit par la loi, d'être une connasse qui fait tout pour faire chier, que cela se sache
d'être un connard également. Et vous êtes entièrement libre de vous afficher comme tel, afin "que cela se sache"
-- Hélène
Sylvain wrote:
Roland Garcia wrote:
Si vous en apportez la preuve, en pratique environ 5% des plaintes
aboutissent.
Cela devrait être plus connu
Il n'est pas question de porter plainte, il est question de savoir où
est le droit.
Il y a des crimes non élucidés, ce n'est pas pour autant que c'est bien.
C'est interdit par la loi, d'être une connasse qui fait tout pour faire
chier, que cela se sache
d'être un connard également. Et vous êtes entièrement libre de vous
afficher comme tel, afin "que cela se sache"
