Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11

HELP Qui peut me donner la significiation de ces termes juridiques SVP ??

18 réponses
Avatar
Tharre Guy
Bonjour. Peut-on m'expliquer certains termes juridiques dans la lettre en
fin de post SVP ?

J'ai fait 1 déclaration au greffe (Conciliateur de Justice) du 8e contre la
société FREE TELECOM qui me doit 1500 euros + freebox (dont communications
fixe) depuis 2 ans :

- 1ère Conciliation :
Impossibilité de me connecter en bas débit. Free me rembourse quelques mois
d'abonnement. Je reste donc chez Free.

- 2ème Conciliation :
Je passe en ADSL, mais nouvelle impossibilité de me connecter suite au
dégroupage inopiné cette fois-ci + Freebox commandée non reçue, débit
inchangé (2Mo) au lieu des 4, 8 puis 15Mo promis, coupures intempestives et
ralentissement anormal. Aucune réponse de Free. Free me rembourse les mois
en cause et comme je menaçais de les quitter pour aller chez Télé2,
j'obtiens la promesse ORALE de Free devant le Conciliateur de "recevoir en
priorité la nouvelle Freebox compte tenu de votre fidélité", n'en ayant reçu
aucune depuis le début bien que la payant depuis 2002. Rétabli dans ma
confiance, je reste donc chez Free.

Surviennent le départ de ma fiancée, la mort de ma mère, frère handicapé à
charge, perte de boulot. Dépression.
Je tombe sur l'article de Libération "Le fondateur de Free en prison pour
'proxénétisme aggravé'".

- 3ème Conciliation :
Je rappelle la promesse de freebox non tenue par Free et déclare à ce titre
ne plus avoir confiance dans la société. Je réclame la résiliation immédiate
+ remboursement de 1.500 euros d'abonnement et factures téléphoniques depuis
2 ans sans Freebox.

Free ayant envoyé un émissaire qui "ne connaissait pas mon dossier" (le même
jour, je précédais et suivais d'autres plaignants contre Free), il assure
donner bientôt sa réponse au Conciliateur, lequel promet de me la
téléphoner. 10 jours passent sans nouvelle du Conciliateur malgré mes appels
quotidiens. Je finis par l'avoir au téléphone, il m'apprend sa rencontre
avec le Service Juridique de Free le jour même à 15h et promet de me
rappeler. 1 semaine passe sans nouvelle. J'épuise mon crédit de mobile. Puis
je reçois une lettre du Conciliateur m'annonçant la réponse de Free, qui ne
peut que m'envoyer une Freebox, sans aucun remboursement. Excédé, je laisse
un message au Conciliateur pour lui dire de remettre mon dossier au Juge,
comme suggéré par le Conciliateur en cas de désaccord.

Mais je reçois ce jour du Vice-Président du Tribunal la lettre suivante :

"J'ai l'honneur de vous faire connaître que votre contrat n'étant pas encore
résilié, seule la voie d'une citation par Huissier de Justice est possible
pour solliciter précisément la résiliation judiciaire.
Cette demande correspond en effet à une procédure qui ne peut faire l'objet
que d'un jugement en PREMIER RESSORT alors que la procédure de déclaration
au greffe conduit au prononcé d'un jugement en DERNIER RESSORT.
Je vous restitue donc l'ensemble de votre dossier en regrettant qu'une
conciliation n'ait pu intervenir."

Questions : Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire ? Pourquoi dois-je faire
appel à un Huissier payant alors qu'on m'assurait de la gratuité de la
procédure au Tribunal d'Instance pour ce montant qui n'excède pas 4000 euros
?? Et si je veux rester chez Free à la condition d'avoir la Freebox promise
ET le remboursement de ce qu'il me doit en abonnements et factures de
téléphonie fixe promise associée à la Freebox (et je ne parle même pas de la
TV) ? J'estime que lorsqu'on a épuisé tous les moyens d'écriture à Free sans
réponse, ce n'est plus du PREMIER RESSORT dont j'ai besoin !

Merci d'avance pour vos réponses.
Bien à vous
G.Tharre

10 réponses

1 2
Avatar
levidi
Tharre Guy qui a écrit :

"J'ai l'honneur de vous faire connaître que votre contrat n'étant pas encore
résilié, seule la voie d'une citation par Huissier de Justice est possible
pour solliciter précisément la résiliation judiciaire.



La conciliation ayant echouée,l faut donc faire juger votre dossier au
fond
par le judge naturel de la matiere.

Questions : Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire ? Pourquoi dois-je faire
appel à un Huissier payant alors qu'on m'assurait de la gratuité de la
procédure au Tribunal d'Instance pour ce montant qui n'excède pas 4000 euros



Les frais d'huissier seront supportés par la partie succombante à
l'instance.
c'est toujours gratuit au TI (pas de representation obligatoire).

?? Et si je veux rester chez Free à la condition d'avoir la Freebox promise
ET le remboursement de ce qu'il me doit en abonnements et factures de
téléphonie fixe promise associée à la Freebox (et je ne parle même pas de la
TV) ? J'estime que lorsqu'on a épuisé tous les moyens d'écriture à Free sans
réponse, ce n'est plus du PREMIER RESSORT dont j'ai besoin !



Hé bien c'est à vous de voir ce que vous demandez au fond !

premier ressortÞcision susceptible d'appel, Taux de competence du TI
10.000 euros
dernier resssortÞcision definitive (sauf eventuel pourvoi),Taux de
ressort du TI 4.000 euros

Voir ce lien succint
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1783.html

Lil
Avatar
levidi
Tharre Guy qui a écrit :

"J'ai l'honneur de vous faire connaître que votre contrat n'étant pas
encore résilié, seule la voie d'une citation par Huissier de Justice est
possible pour solliciter précisément la résiliation judiciaire.



La conciliation ayant echouée,l faut donc faire juger votre dossier au
fond
par le judge naturel de la matiere.

Questions : Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire ? Pourquoi dois-je
faire appel à un Huissier payant alors qu'on m'assurait de la gratuité de
la procédure au Tribunal d'Instance pour ce montant qui n'excède pas 4000
euros



Les frais d'huissier seront supportés par la partie succombante à
l'instance.
c'est toujours gratuit au TI (pas de representation obligatoire).

?? Et si je veux rester chez Free à la condition d'avoir la Freebox promise
ET le remboursement de ce qu'il me doit en abonnements et factures de
téléphonie fixe promise associée à la Freebox (et je ne parle même pas de
la TV) ? J'estime que lorsqu'on a épuisé tous les moyens d'écriture à Free
sans réponse, ce n'est plus du PREMIER RESSORT dont j'ai besoin !



Hé bien c'est à vous de voir ce que vous demandez au fond !

premier ressortÞcision susceptible d'appel
dernier resssortÞcision definitive (sauf eventuel pourvoi),Taux de
ressort du TI 3.800 euros

Voir ce lien succint
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1783.html

Lil
Avatar
Tharre Guy
Bonjour Lil,

Merci de votre prompte réponse, c'est très aimable à vous.
Vous me dites que c'est au juge qu'incombe mon affaire, si je comprends bien
votre réponse : "juge naturel" (?). Je suis bien d'accord ! C'est ce que
j'ai demandé ! Mais alors pourquoi me renvoie-t-il mon dossier ??

J'ai vu votre lien, ce dont je vous remercie. Mais je ne suis pas parvenu à
mieux comprendre votre seconde réponse des "taux de ressort du TI". En
effet, j'ai toujours cru que le TI concernait des affaires dont le préjudice
était de 4.000 euros maximum, j'ignorais que c'était aussi 10.000 ! Il
faudrait savoir : c'est 4.000 ou 10.000 ? Et pourquoi dans le cas du "1er
ressort" on est susceptible d'être remboursé 10.000 euros et au 2e ressort,
4.000 euros ?

Je trouve tout cela bien compliqué depuis qu'on parle de simplifier
soi-disant l'accès à la Justice !! Je suis allé au Tribunal d'Instance pour
la 1ère fois il y a 10 ans, contre la société SURCOUF, aussi pour une
histoire de publicité mensongère, j'ai gagné et on ne m'avait cherché aucun
poil à l'oeuf avant !! Pas d'histoire d'extrait Kbis à produire, pas
d'histoire d'assignation, de huissier de justice, de 1er, 2e, 1000e ressort,
que sais-je !

La nouveauté en matière de justice maintenant c'est de se payer la tête des
victimes en les usant avant même d'avoir commencé à se défendre ?

Je commence à croire Coluche : "5 ans de droit, et tout le reste de
travers"...

Pardon de ma réaction, Lil, il va sans dire que je réagis par rapport à des
nouvelles dispositions qui m'affligent - je suis déjà dépressif, mais vous
l'aurez remarqué - et ne suis nullement orienté contre vous bien sûr. Je
suis tout simplement las de ces systèmes procéduraux et on en rajoute une
couche comme si ça ne suffisait pas et n'était déjà pas assez compliqué
comme ça, pour le pékin très moyen que je suis...

Car en résumé, je ne suis plus ce que je dois faire !! Payer un extrait Kbis
et un huissier à présent ? C'est peu ou prou le coût du montant que je
réclame !!! C'est donc clairement bien une mesure incitative à dissiduer les
victimes de porter plainte au Tribunal d'Instance puisqu'avant tout procès
(et hypothétique jugement en leur faveur), ils seront désormais obligés de
mettre dans la bataille, rien qu'en constitution du dossier de plaignant,
l'équivalent du préjudice à réparer !

J'y perds mon latin.

Guy

--
"levidi" a écrit dans le message de news:

Tharre Guy qui a écrit :

"J'ai l'honneur de vous faire connaître que votre contrat n'étant pas
encore résilié, seule la voie d'une citation par Huissier de Justice est
possible pour solliciter précisément la résiliation judiciaire.



La conciliation ayant echouée,l faut donc faire juger votre dossier au
fond
par le judge naturel de la matiere.

Questions : Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire ? Pourquoi dois-je
faire appel à un Huissier payant alors qu'on m'assurait de la gratuité de
la procédure au Tribunal d'Instance pour ce montant qui n'excède pas 4000
euros



Les frais d'huissier seront supportés par la partie succombante à
l'instance.
c'est toujours gratuit au TI (pas de representation obligatoire).

?? Et si je veux rester chez Free à la condition d'avoir la Freebox
promise ET le remboursement de ce qu'il me doit en abonnements et
factures de téléphonie fixe promise associée à la Freebox (et je ne parle
même pas de la TV) ? J'estime que lorsqu'on a épuisé tous les moyens
d'écriture à Free sans réponse, ce n'est plus du PREMIER RESSORT dont
j'ai besoin !



Hé bien c'est à vous de voir ce que vous demandez au fond !

premier ressortÞcision susceptible d'appel, Taux de competence du TI
10.000 euros
dernier resssortÞcision definitive (sauf eventuel pourvoi),Taux de
ressort du TI 4.000 euros

Voir ce lien succint
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1783.html

Lil




Avatar
levidi
Tharre Guy qui a écrit :


J'ai vu votre lien, ce dont je vous remercie. Mais je ne suis pas parvenu à
mieux comprendre votre seconde réponse des "taux de ressort du TI". En effet,
j'ai toujours cru que le TI concernait des affaires dont le préjudice était
de 4.000 euros maximum, j'ignorais que c'était aussi 10.000 ! Il faudrait
savoir : c'est 4.000 ou 10.000 ? Et pourquoi dans le cas du "1er ressort" on
est susceptible d'être remboursé 10.000 euros et au 2e ressort, 4.000 euros ?



J'ai fait quelques rectif dans mon supersedes , mais au montants
indiqués
le taux de dernier ressort est celui (maximum) au dessous duquel
il ne peut y avoir d'appel, (c'est jugé c'est donc definitif, sauf
cassation )
au dessus meme si vous gagnez votre adversaire peut faire appel de la
decision
et c'est rejugé .
tout ceci est les grandes lignes (il y a pas mal de details vicieux de
procedure)

Je trouve tout cela bien compliqué depuis qu'on parle de simplifier
soi-disant l'accès à la Justice !! Je suis allé au Tribunal d'Instance pour
la 1ère fois il y a 10 ans, contre la société SURCOUF, aussi pour une
histoire de publicité mensongère, j'ai gagné et on ne m'avait cherché aucun
poil à l'oeuf avant !!



la conciliation de justice sur saisine dircte n'existait pas à cette
epoque

Car en résumé, je ne suis plus ce que je dois faire !! Payer un extrait Kbis
et un huissier à présent ?



Votre probleme viens à priori que vos demande ne sont pas chiffrées ou
determinées
et que le juge n'est pas en mesure d'en determiner le ressort.

a priori vous demandez des choses +/- incompatibles,
remboursement,maintien
du contrat etc,etc, donc votre demande n'est pas claire juridiquement
et non chiffrée definitivement,et donc le juge comme il en a le droit
botte
en touche dans votre direction = revoyez votre copie.
faites une saisine directe en chiffrant explicitement vos demandes
en deça de 3800 euros (4000?) et reiterez en refusant l'eventuelle
conciliation.

Lil
Avatar
Tharre Guy
> J'ai fait quelques rectif dans mon supersedes , mais au montants indiqués
le taux de dernier ressort est celui (maximum) au dessous duquel
il ne peut y avoir d'appel, (c'est jugé c'est donc definitif, sauf
cassation )
au dessus meme si vous gagnez votre adversaire peut faire appel de la
decision
et c'est rejugé .
tout ceci est les grandes lignes (il y a pas mal de details vicieux de
procedure)



OK, merci :-)

la conciliation de justice sur saisine dircte n'existait pas à cette
epoque



De sorte que les victimes étaient dédommagées tout de suite.
Aujourd'hui, avec le progrès, il faut payer...avant.

Votre probleme viens à priori que vos demande ne sont pas chiffrées ou
determinées
et que le juge n'est pas en mesure d'en determiner le ressort.
a priori vous demandez des choses +/- incompatibles,
remboursement,maintien
du contrat etc,etc, donc votre demande n'est pas claire juridiquement
et non chiffrée definitivement,et donc le juge comme il en a le droit
botte
en touche dans votre direction = revoyez votre copie.
faites une saisine directe en chiffrant explicitement vos demandes
en deça de 3800 euros (4000?) et reiterez en refusant l'eventuelle
conciliation.



Oui, vous avez raison. Je peux très bien ne pas être clair - ou confus en
tous les cas, ce qui revient au même - puisque je me suis mis à parler de
maintien. PARCE QUE CE "VICE" PRESIDENT s'est mis à me chercher des poux
aussi en commençant à me dire que j'allais payer ma résiliation ! J'ai
halluciné d'apprendre qu'il me fallait payer un Huissier de Justice pour
demander la résiliation de mon contrat. Remarquez, on m'avait dit il y a
longtemps qu'il ne fallait surtout pas que je cesse de payer mon abonnement,
faute de quoi je me mettrais de fait en tort. C'est la raison pour laquelle
je n'ai pas vidé mon compte courant (La Poste) pour leur permettre de
continuer à me tondre la laine sur le dos (en me prélevant pour une Freebox
jamais reçue). Mais je commence à trouver le temps long.

PS : Ma demande était chiffrée, encadrée, détaillée, sur l'imprimé de
déclaration au greffe qui a abouti direct à la Conciliation ! Si celle-ci
échoue, on s'en tient à l'imprimé que j'ai rempli, non ?? A quoi sert-il
donc alors si l'on (le Vice-Président) s'assoit dessus ?
Avatar
Tharre Guy
> faites une saisine directe en chiffrant explicitement vos demandes
en deça de 3800 euros (4000?) et reiterez en refusant l'eventuelle
conciliation.

Lil



Entendu, merci Lil ! Voilà le concret que j'attendais.
(néanmoins, c'est ce que j'avais demandé et cela n'a pas empêché de me
convoquer pour une résiliation. J'avais bien précisé cette fois-ci : "Je
porte désormais plainte devant le Tribunal d'Instance". Donc PAS de
Conciliation ! Mais je vais récrire et employer votre expression. Peut-être
serai-je mieux compris maintenant). Croyez-vous que la forme convienne ainsi
? Je ne fais que récrire ce que j'ai écrit la première fois !!

"Monsieur le Juge ou Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de solliciter une saisine directe SANS nouvelle conciliation
pour le chef de publicité mensongère suivant détails ci-après :
1) Non fourniture de la Freebox promise au contrat, souscrite ET dégroupée
(condition à l'obtention) en mars 2003. Mr. A. m'avait promis 'la livraison
de la nouvelle version en priorité' compte tenu de ma 'fidélité à la
société' depuis l'origine. Au lieu de cela, je n'ai bénéficié que d'un
régime de DEfaveur depuis le dégroupage de ma ligne et paie le prix fort
depuis 2002 sans aucune compensation financière en contrepartie;
2) Non fourniture de l'offre de téléphonie gratuite;
3) Non fourniture de l'offre de chaînes TV;
4) Non fourniture du très haut débit ou ADSL-2 (4 à 8 Mbits/s pour le haut
et très haut débit, 15 à 20Mbits/s pour l'ADSL-2), Free maintenant que mon
débit actuel (2 Mbts/s) était suffisant pour justifier le prélèvement au
même tarif que le très haut débit 5 fois plus rapide. J'estime donc que ce
revirement de parole intattendu m'est particulièrement préjudiciable,
puisque mon maintien chez Free était conditionné à la fourniture du très
haut débit délivré par la 'nouvelle Freebox' que j'étais destiné à recevoir
(cf.alinéa 1)
Le montant de mon préjudice se chiffre donc comme suit :
x + x + x = 1.500 euros
et x de dommages et intérêts."

[Je vais refaire tous les calculs car pendant ce temps, je continue d'être
prélevé et d'être déconnecté intempestivement, et je vais ajouter le prix
des LR/AR. Pas de Hussier de Justice, si je vous ai bien compris].
Avatar
levidi
Tharre Guy qui a écrit :

Vous n'etes pas clair du tout dans vos demandes :-(

"Monsieur le Juge ou Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de solliciter une saisine directe SANS nouvelle conciliation
pour le chef de publicité mensongère suivant détails ci-après :



Pourquoi solliciter un droit ? et qu'est ce qui vous permet de
qualifier
l'(in)action de Free de publicité mensongere ? vous etes juge ? :D
tenez vous en aux faits constatés !

de plus la conciliation vous ne la refuserez que SI elle vous est
proposée
pas à priori, libre au juge de vous la proposer ou pas.

chiffrez chaque point independant
et soyez surtout sur que ce que vous demandez ne soit pas susceptible
d'opposition ecrite contractuelle de la part de free.
parce que là : "promesse de A verbale, debit correspondant au contrat
souscrit,
j'estime que, revirement de parole, etc, : " c'est pas gagné du tout
:-(

Lil
Avatar
Tharre Guy
Eh bé, il était moins une que je fasse une bourde alors !
Je reviens après déjeuner.
Le droit ? C'est vous-même qui m'avez conseillé de préciser saisine sans
réitérer de conciliation ! (?)
Publicité mensongère car je n'ai pas eu la Freebox promise à l'abonnement
que j'ai signé et que l'unique mail de Free (sa hot line) disait que je
l'aurai au second trimestre 2004.

--
"levidi" a écrit dans le message de news:

Tharre Guy qui a écrit :

Vous n'etes pas clair du tout dans vos demandes :-(

"Monsieur le Juge ou Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de solliciter une saisine directe SANS nouvelle
conciliation pour le chef de publicité mensongère suivant détails
ci-après :



Pourquoi solliciter un droit ? et qu'est ce qui vous permet de qualifier
l'(in)action de Free de publicité mensongere ? vous etes juge ? :D
tenez vous en aux faits constatés !

de plus la conciliation vous ne la refuserez que SI elle vous est proposée
pas à priori, libre au juge de vous la proposer ou pas.

chiffrez chaque point independant
et soyez surtout sur que ce que vous demandez ne soit pas susceptible
d'opposition ecrite contractuelle de la part de free.
parce que là : "promesse de A verbale, debit correspondant au contrat
souscrit,
j'estime que, revirement de parole, etc, : " c'est pas gagné du tout :-(

Lil




Avatar
fra
Tharre Guy wrote:

Surviennent le départ de ma fiancée, la mort de ma mère, frère handicapé à
charge, perte de boulot. Dépression.
Je tombe sur l'article de Libération "Le fondateur de Free en prison pour
'proxénétisme aggravé'".



Quel est l'intérêt de la seconde phrase ? Cela a ajouté à ton désarrois?
--
Fra
Avatar
Tharre Guy
C'est parce que la société, sur les bénéfices réalisés, aurait (j'utilise à
dessein le conditionnel) utilisé l'argent des abonnés pour créer des
sociétés écrans et ces activités dont il est fait état dans Libé,
L'Expansion, etc.

Et là tout s'éclaire : cela explique en partie pourquoi j'ai payé plein pot
pendant d'autres avaient un ADSL 6 plus rapide que le mien, des chaînes TV
et le téléphone gratuit. Sans quoi j'aurais eu un abonnement proportionnel
!! Ce qui n'est pas le cas puisque je paie pour que les autres abonnés
puissent bénéficier de tous les avantages de la publicité, sans aucune
compensation à mon endroit qui n'en ai aucun de la liste.

Ce n'est pas franchement égal et juste. D'autant moins quand on vous promet
devant Conciliation la fourniture de ces avantages et que plus d'un an plus
tard, rien n'a changé. Sauf l'épaisseur de mon compte en banque qui est
prélevé, lui, avec la précision d'une horloge atomique.

Et que faites-vous du contrat moral, de la parole donnée ?
Si Free conteste ses propos, je vais demander que le précédent Conciliateur
soit entendu comme témoin à charge (c'est risible, mais ce serait justice).
Et j'enregisterai toute nouvelle entrevue. S'ils cherchent à nous rendre
parano dans cette société schizogène, allons-y.

--

"Fra" a écrit dans le message de news:
1griiwu.3naep41evhkhsN%
Tharre Guy wrote:

Surviennent le départ de ma fiancée, la mort de ma mère, frère handicapé
à
charge, perte de boulot. Dépression.
Je tombe sur l'article de Libération "Le fondateur de Free en prison pour
'proxénétisme aggravé'".



Quel est l'intérêt de la seconde phrase ? Cela a ajouté à ton désarrois?
--
Fra


1 2