(HS) Pere Noel.fr : 4 ans de prisons / 26 000 euros d'amende (requisitions)
14 réponses
NoWay
Etant solidaires de ceux qui se sont fait avoir, il y aura peut etre une
justice pour eux
a+
NW
---
Quatre ans de prison ferme requis contre l'ex-PDG de Pere-Noel.fr
Philippe Crouzillacq, 01net., le 18/09/2003 à 17h55
Au tribunal correctionnel de Saint-Etienne, la procureur de la République a
requis quatre ans de prison ferme et 26 000 euros d'amende à l'encontre
d'Alexandre Fur. L'ex-PDG de Pere-Noel et son frère, absents à l'audience,
n'étaient pas représentés.
L'affaire Pere-Noel.fr a connu aujourd'hui son épilogue judiciaire devant la
3 e chambre correctionnelle du tribunal de Saint-Etienne. Les prévenus
Alexandre et Grégoire Fur, tous deux anciens dirigeants du site de commerce
en ligne, absents, n'étaient pas représentés.
Selon Julien Bonnefoy, journaliste à La Gazette de la Loire présent à
l'audience, la Justice devait se prononcer dans trois affaires distinctes.
Dans la première, à défaut d'escroquerie, le Parquet avait retenu les chefs
d'inculpation de « tromperie et publicité mensongère ». Les parties civiles
avaient déposé 1 270 plaintes couvrant la période de juillet 2001 à juillet
2002. A cette époque le siège social de Pere-Noel.fr était domicilié à
Saint-Etienne.
Décision du tribunal le 19 novembre
Il y a quelques mois, le Parquet avait en effet lancé un avis à victimes,
invitant les personnes concernées à se constituer partie civile. Beaucoup
furent accompagnées dans leur démarche par Asas, une association locale
d'aide aux victimes.
Au final, sur le premier volet, la procureur de la République a requis deux
ans de prison ferme à l'encontre d'Alexandre Fur, 20 000 euros d'amende,
ainsi qu'un mandat d'arrêt. Pere-Noel.fr, en tant que personne morale, était
également visé par l'affaire. Le Parquet a requis 35 000 euros d'amendes
ainsi que la publication du jugement.
Le deuxième et le troisième volet de l'affaire impliquaient, selon les cas,
Alexandre et/ou son frère Grégoire Fur ainsi que l'antenne locale de la
DGCCRF et la Direction départementale du travail et de la formation
professionnelle. Pour conclure ses réquisitions le Parquet a respectivement
demandé un an de prison ferme et 3 000 euros d'amende pour Grégoire Fur, et
deux autres années de prison ferme et 6 000 euros d'amende pour Alexandre
Fur. Comme dans les deux autres affaires soumises au tribunal, le jugement a
été mis en délibéré au 19 novembre prochain.
CA c'est une bonne nouvelle !!! "NoWay" a écrit dans le message de news: 3f6af76d$0$10432$
Etant solidaires de ceux qui se sont fait avoir, il y aura peut etre une justice pour eux a+ NW
---
Quatre ans de prison ferme requis contre l'ex-PDG de Pere-Noel.fr
Philippe Crouzillacq, 01net., le 18/09/2003 à 17h55
Au tribunal correctionnel de Saint-Etienne, la procureur de la République
a
requis quatre ans de prison ferme et 26 000 euros d'amende à l'encontre d'Alexandre Fur. L'ex-PDG de Pere-Noel et son frère, absents à l'audience, n'étaient pas représentés.
L'affaire Pere-Noel.fr a connu aujourd'hui son épilogue judiciaire devant
la
3 e chambre correctionnelle du tribunal de Saint-Etienne. Les prévenus Alexandre et Grégoire Fur, tous deux anciens dirigeants du site de
commerce
en ligne, absents, n'étaient pas représentés.
Selon Julien Bonnefoy, journaliste à La Gazette de la Loire présent à l'audience, la Justice devait se prononcer dans trois affaires distinctes. Dans la première, à défaut d'escroquerie, le Parquet avait retenu les
chefs
d'inculpation de « tromperie et publicité mensongère ». Les parties
civiles
avaient déposé 1 270 plaintes couvrant la période de juillet 2001 à
juillet
2002. A cette époque le siège social de Pere-Noel.fr était domicilié à Saint-Etienne.
Décision du tribunal le 19 novembre
Il y a quelques mois, le Parquet avait en effet lancé un avis à victimes, invitant les personnes concernées à se constituer partie civile. Beaucoup furent accompagnées dans leur démarche par Asas, une association locale d'aide aux victimes.
Au final, sur le premier volet, la procureur de la République a requis
deux
ans de prison ferme à l'encontre d'Alexandre Fur, 20 000 euros d'amende, ainsi qu'un mandat d'arrêt. Pere-Noel.fr, en tant que personne morale,
était
également visé par l'affaire. Le Parquet a requis 35 000 euros d'amendes ainsi que la publication du jugement.
Le deuxième et le troisième volet de l'affaire impliquaient, selon les
cas,
Alexandre et/ou son frère Grégoire Fur ainsi que l'antenne locale de la DGCCRF et la Direction départementale du travail et de la formation professionnelle. Pour conclure ses réquisitions le Parquet a
respectivement
demandé un an de prison ferme et 3 000 euros d'amende pour Grégoire Fur,
et
deux autres années de prison ferme et 6 000 euros d'amende pour Alexandre Fur. Comme dans les deux autres affaires soumises au tribunal, le jugement
a
été mis en délibéré au 19 novembre prochain.
CA c'est une bonne nouvelle !!!
"NoWay" <invalid1@invalid.com> a écrit dans le message de news:
3f6af76d$0$10432$626a54ce@news.free.fr...
Etant solidaires de ceux qui se sont fait avoir, il y aura peut etre une
justice pour eux
a+
NW
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Quatre ans de prison ferme requis contre l'ex-PDG de Pere-Noel.fr
Philippe Crouzillacq, 01net., le 18/09/2003 à 17h55
Au tribunal correctionnel de Saint-Etienne, la procureur de la République
a
requis quatre ans de prison ferme et 26 000 euros d'amende à l'encontre
d'Alexandre Fur. L'ex-PDG de Pere-Noel et son frère, absents à l'audience,
n'étaient pas représentés.
L'affaire Pere-Noel.fr a connu aujourd'hui son épilogue judiciaire devant
la
3 e chambre correctionnelle du tribunal de Saint-Etienne. Les prévenus
Alexandre et Grégoire Fur, tous deux anciens dirigeants du site de
commerce
en ligne, absents, n'étaient pas représentés.
Selon Julien Bonnefoy, journaliste à La Gazette de la Loire présent à
l'audience, la Justice devait se prononcer dans trois affaires distinctes.
Dans la première, à défaut d'escroquerie, le Parquet avait retenu les
chefs
d'inculpation de « tromperie et publicité mensongère ». Les parties
civiles
avaient déposé 1 270 plaintes couvrant la période de juillet 2001 à
juillet
2002. A cette époque le siège social de Pere-Noel.fr était domicilié à
Saint-Etienne.
Décision du tribunal le 19 novembre
Il y a quelques mois, le Parquet avait en effet lancé un avis à victimes,
invitant les personnes concernées à se constituer partie civile. Beaucoup
furent accompagnées dans leur démarche par Asas, une association locale
d'aide aux victimes.
Au final, sur le premier volet, la procureur de la République a requis
deux
ans de prison ferme à l'encontre d'Alexandre Fur, 20 000 euros d'amende,
ainsi qu'un mandat d'arrêt. Pere-Noel.fr, en tant que personne morale,
était
également visé par l'affaire. Le Parquet a requis 35 000 euros d'amendes
ainsi que la publication du jugement.
Le deuxième et le troisième volet de l'affaire impliquaient, selon les
cas,
Alexandre et/ou son frère Grégoire Fur ainsi que l'antenne locale de la
DGCCRF et la Direction départementale du travail et de la formation
professionnelle. Pour conclure ses réquisitions le Parquet a
respectivement
demandé un an de prison ferme et 3 000 euros d'amende pour Grégoire Fur,
et
deux autres années de prison ferme et 6 000 euros d'amende pour Alexandre
Fur. Comme dans les deux autres affaires soumises au tribunal, le jugement
CA c'est une bonne nouvelle !!! "NoWay" a écrit dans le message de news: 3f6af76d$0$10432$
Etant solidaires de ceux qui se sont fait avoir, il y aura peut etre une justice pour eux a+ NW
---
Quatre ans de prison ferme requis contre l'ex-PDG de Pere-Noel.fr
Philippe Crouzillacq, 01net., le 18/09/2003 à 17h55
Au tribunal correctionnel de Saint-Etienne, la procureur de la République
a
requis quatre ans de prison ferme et 26 000 euros d'amende à l'encontre d'Alexandre Fur. L'ex-PDG de Pere-Noel et son frère, absents à l'audience, n'étaient pas représentés.
L'affaire Pere-Noel.fr a connu aujourd'hui son épilogue judiciaire devant
la
3 e chambre correctionnelle du tribunal de Saint-Etienne. Les prévenus Alexandre et Grégoire Fur, tous deux anciens dirigeants du site de
commerce
en ligne, absents, n'étaient pas représentés.
Selon Julien Bonnefoy, journaliste à La Gazette de la Loire présent à l'audience, la Justice devait se prononcer dans trois affaires distinctes. Dans la première, à défaut d'escroquerie, le Parquet avait retenu les
chefs
d'inculpation de « tromperie et publicité mensongère ». Les parties
civiles
avaient déposé 1 270 plaintes couvrant la période de juillet 2001 à
juillet
2002. A cette époque le siège social de Pere-Noel.fr était domicilié à Saint-Etienne.
Décision du tribunal le 19 novembre
Il y a quelques mois, le Parquet avait en effet lancé un avis à victimes, invitant les personnes concernées à se constituer partie civile. Beaucoup furent accompagnées dans leur démarche par Asas, une association locale d'aide aux victimes.
Au final, sur le premier volet, la procureur de la République a requis
deux
ans de prison ferme à l'encontre d'Alexandre Fur, 20 000 euros d'amende, ainsi qu'un mandat d'arrêt. Pere-Noel.fr, en tant que personne morale,
était
également visé par l'affaire. Le Parquet a requis 35 000 euros d'amendes ainsi que la publication du jugement.
Le deuxième et le troisième volet de l'affaire impliquaient, selon les
cas,
Alexandre et/ou son frère Grégoire Fur ainsi que l'antenne locale de la DGCCRF et la Direction départementale du travail et de la formation professionnelle. Pour conclure ses réquisitions le Parquet a
respectivement
demandé un an de prison ferme et 3 000 euros d'amende pour Grégoire Fur,
et
deux autres années de prison ferme et 6 000 euros d'amende pour Alexandre Fur. Comme dans les deux autres affaires soumises au tribunal, le jugement
a
été mis en délibéré au 19 novembre prochain.
Mister Hix
Pas tant que cela car dans journal Le Progrès de ce jour , il est stipulé que l'ex pdg est en fuite et qu'il pouvait faire appel s'il refaisait surface... (suspensif) et un autre procès aurait alors lieu.
C'est pas complètement fini mais ça en disuadera peut être d'autres...
CA c'est une bonne nouvelle !!!
Pas tant que cela car dans journal Le Progrès de ce jour , il est stipulé
que l'ex pdg est en fuite et qu'il pouvait faire appel s'il refaisait
surface... (suspensif) et un autre procès aurait alors lieu.
C'est pas complètement fini mais ça en disuadera peut être d'autres...
Pas tant que cela car dans journal Le Progrès de ce jour , il est stipulé que l'ex pdg est en fuite et qu'il pouvait faire appel s'il refaisait surface... (suspensif) et un autre procès aurait alors lieu.
C'est pas complètement fini mais ça en disuadera peut être d'autres...
CA c'est une bonne nouvelle !!!
Laurent P
NoWay a écrit :
Etant solidaires de ceux qui se sont fait avoir, il y aura peut etre une justice pour eux a+ NW
Ca prouve au moins que même pour les délits commis sur Internet, la justice passe, et passe bien.
Excellente nouvelle...
NoWay a écrit :
Etant solidaires de ceux qui se sont fait avoir, il y aura peut etre une
justice pour eux
a+
NW
Ca prouve au moins que même pour les délits commis sur Internet, la
justice passe, et passe bien.
Etant solidaires de ceux qui se sont fait avoir, il y aura peut etre une justice pour eux a+ NW
Ca prouve au moins que même pour les délits commis sur Internet, la justice passe, et passe bien.
Excellente nouvelle...
Laurent P
Mister Hix a écrit :
Pas tant que cela car dans journal Le Progrès de ce jour , il est stipulé que l'ex pdg est en fuite et qu'il pouvait faire appel s'il refaisait surface... (suspensif) et un autre procès aurait alors lieu.
C'est pas complètement fini mais ça en disuadera peut être d'autres...
Sauf que, sauf erreur, si un mandat d'arret est délivré comme l'a demandé le parquet, il est fort probable qu'il soit incarcéré en attendant l'appel.
Mister Hix a écrit :
Pas tant que cela car dans journal Le Progrès de ce jour , il est stipulé
que l'ex pdg est en fuite et qu'il pouvait faire appel s'il refaisait
surface... (suspensif) et un autre procès aurait alors lieu.
C'est pas complètement fini mais ça en disuadera peut être d'autres...
Sauf que, sauf erreur, si un mandat d'arret est délivré comme l'a
demandé le parquet, il est fort probable qu'il soit incarcéré en
attendant l'appel.
Pas tant que cela car dans journal Le Progrès de ce jour , il est stipulé que l'ex pdg est en fuite et qu'il pouvait faire appel s'il refaisait surface... (suspensif) et un autre procès aurait alors lieu.
C'est pas complètement fini mais ça en disuadera peut être d'autres...
Sauf que, sauf erreur, si un mandat d'arret est délivré comme l'a demandé le parquet, il est fort probable qu'il soit incarcéré en attendant l'appel.
Malescot
Hé les gars, du calme ! Ce n'est que le réquisitoire du Parquet, la justice n'est pas encore passée ! Le procureur propose ce qu'il veut, ça reste la décision du Tribunal de le suivre ou pas. Et c'est rare qu'il le suive totalement.
On lance des paris? Comme je suppose que la défense a proposé la relaxe, alors moi je parie sur : 2 ans dont 6 mois fermes (c'est-à-dire qu'il en fera 2 ou 3 dans la pratique ! Vive la justice française! ) et 10000 euros d'amende. Mais je ne suis pas Madame Irma ;-) .
MALESCOT.
Hé les gars, du calme ! Ce n'est que le réquisitoire du Parquet, la justice
n'est pas encore passée ! Le procureur propose ce qu'il veut, ça reste la
décision du Tribunal de le suivre ou pas. Et c'est rare qu'il le suive
totalement.
On lance des paris? Comme je suppose que la défense a proposé la relaxe,
alors moi je parie sur : 2 ans dont 6 mois fermes (c'est-à-dire qu'il en
fera 2 ou 3 dans la pratique ! Vive la justice française! ) et 10000 euros
d'amende. Mais je ne suis pas Madame Irma ;-) .
Hé les gars, du calme ! Ce n'est que le réquisitoire du Parquet, la justice n'est pas encore passée ! Le procureur propose ce qu'il veut, ça reste la décision du Tribunal de le suivre ou pas. Et c'est rare qu'il le suive totalement.
On lance des paris? Comme je suppose que la défense a proposé la relaxe, alors moi je parie sur : 2 ans dont 6 mois fermes (c'est-à-dire qu'il en fera 2 ou 3 dans la pratique ! Vive la justice française! ) et 10000 euros d'amende. Mais je ne suis pas Madame Irma ;-) .
MALESCOT.
Laurent P
Malescot a écrit :
Hé les gars, du calme ! Ce n'est que le réquisitoire du Parquet, la justice n'est pas encore passée ! Le procureur propose ce qu'il veut, ça reste la décision du Tribunal de le suivre ou pas. Et c'est rare qu'il le suive totalement.
On lance des paris? Comme je suppose que la défense a proposé la relaxe, alors moi je parie sur : 2 ans dont 6 mois fermes (c'est-à-dire qu'il en fera 2 ou 3 dans la pratique ! Vive la justice française! ) et 10000 euros d'amende. Mais je ne suis pas Madame Irma ;-) .
Quelle défense ? Ils sont en fuite.
En général, le principe n'est il pas de condamner à la peine maximum quand la personne ne se presente pas ?
Malescot a écrit :
Hé les gars, du calme ! Ce n'est que le réquisitoire du Parquet, la justice
n'est pas encore passée ! Le procureur propose ce qu'il veut, ça reste la
décision du Tribunal de le suivre ou pas. Et c'est rare qu'il le suive
totalement.
On lance des paris? Comme je suppose que la défense a proposé la relaxe,
alors moi je parie sur : 2 ans dont 6 mois fermes (c'est-à-dire qu'il en
fera 2 ou 3 dans la pratique ! Vive la justice française! ) et 10000 euros
d'amende. Mais je ne suis pas Madame Irma ;-) .
Quelle défense ? Ils sont en fuite.
En général, le principe n'est il pas de condamner à la peine maximum
quand la personne ne se presente pas ?
Hé les gars, du calme ! Ce n'est que le réquisitoire du Parquet, la justice n'est pas encore passée ! Le procureur propose ce qu'il veut, ça reste la décision du Tribunal de le suivre ou pas. Et c'est rare qu'il le suive totalement.
On lance des paris? Comme je suppose que la défense a proposé la relaxe, alors moi je parie sur : 2 ans dont 6 mois fermes (c'est-à-dire qu'il en fera 2 ou 3 dans la pratique ! Vive la justice française! ) et 10000 euros d'amende. Mais je ne suis pas Madame Irma ;-) .
Quelle défense ? Ils sont en fuite.
En général, le principe n'est il pas de condamner à la peine maximum quand la personne ne se presente pas ?
Banjoman
Dans son message, après mûre réflexion Laurent P a écrit :
Quelle défense ? Ils sont en fuite.
En général, le principe n'est il pas de condamner à la peine maximum quand la personne ne se presente pas ?
Salut,
Pour l'instant il ne s'agit que du réquisitoire du procureur, le jugement aura lieu le 19 novembre prochain, il faut donc attendre pour connaitre le verdict!
JiCé
Dans son message, après mûre réflexion
Laurent P a écrit :
Quelle défense ? Ils sont en fuite.
En général, le principe n'est il pas de condamner à la peine maximum
quand la personne ne se presente pas ?
Salut,
Pour l'instant il ne s'agit que du réquisitoire du procureur, le
jugement aura lieu le 19 novembre prochain, il faut donc attendre pour
connaitre le verdict!
Dans son message, après mûre réflexion Laurent P a écrit :
Quelle défense ? Ils sont en fuite.
En général, le principe n'est il pas de condamner à la peine maximum quand la personne ne se presente pas ?
Salut,
Pour l'instant il ne s'agit que du réquisitoire du procureur, le jugement aura lieu le 19 novembre prochain, il faut donc attendre pour connaitre le verdict!
JiCé
Malescot
> Quelle défense ? Ils sont en fuite.
Même en fuite un suspect est défendu ! Il n'y a pas d'exception, c'est obliagatoire.
En général, le principe n'est il pas de condamner à la peine maximum quand la personne ne se presente pas ?
Non, pas du tout. Par exemple, si tu regardes le premier volet de l'affaire, le Procureur ne réclame "que" 20000 euros d'amende, alors que les articles L 213-1 et L 213-2 du code de la consommation prévoient une répression pouvant aller jusqu'à 37500 euros !
> Quelle défense ? Ils sont en fuite.
Même en fuite un suspect est défendu ! Il n'y a pas d'exception, c'est
obliagatoire.
En général, le principe n'est il pas de condamner à la peine maximum
quand la personne ne se presente pas ?
Non, pas du tout. Par exemple, si tu regardes le premier volet de l'affaire,
le Procureur ne réclame "que" 20000 euros d'amende, alors que les articles L
213-1 et L 213-2 du code de la consommation prévoient une répression pouvant
aller jusqu'à 37500 euros !
Même en fuite un suspect est défendu ! Il n'y a pas d'exception, c'est obliagatoire.
En général, le principe n'est il pas de condamner à la peine maximum quand la personne ne se presente pas ?
Non, pas du tout. Par exemple, si tu regardes le premier volet de l'affaire, le Procureur ne réclame "que" 20000 euros d'amende, alors que les articles L 213-1 et L 213-2 du code de la consommation prévoient une répression pouvant aller jusqu'à 37500 euros !
Laurent P
Malescot a écrit :
> Quelle défense ? Ils sont en fuite.
Même en fuite un suspect est défendu ! Il n'y a pas d'exception, c'est obliagatoire.
Ah bon ? Depuis quand ?
Je pense que les prévenus en fuite qui demandent à un avocat de les representer sont plutot rares...
Malescot a écrit :
> Quelle défense ? Ils sont en fuite.
Même en fuite un suspect est défendu ! Il n'y a pas d'exception, c'est
obliagatoire.
Ah bon ? Depuis quand ?
Je pense que les prévenus en fuite qui demandent à un avocat de les
representer sont plutot rares...
Même en fuite un suspect est défendu ! Il n'y a pas d'exception, c'est obliagatoire.
Ah bon ? Depuis quand ?
Je pense que les prévenus en fuite qui demandent à un avocat de les representer sont plutot rares...
Malescot
Laurent P wrote:
Ah bon ? Depuis quand ?
Je pense que les prévenus en fuite qui demandent à un avocat de les representer sont plutot rares...
C'est systématique en correctionnelle (et c'est le cas dans cette affaire) et en Cour d'Assise. Je n'ai jamais vu de procès se tenir sans défense de l'accusé, même en son absence (impossibilité médicale voire fuite). La Cour de Cassation a d'ailleurs émis un arrêt en 2001 pour clarifier la situation et confirmer la présence OBLIGAOIRE d'un avocat de défense (même comis d'office) . Ballade-toi sur leur site (http://www.courdecassation.fr), et tu tomberas sur le rapport adéquat. Voici le passage qui nous intéresse :
"Modification des règles relatives à la représentation et à l'assistance par un avocat devant les juridictions pénales Par son arrêt en date du 2 mars 2001 (Bull. n° 56, p. 193), commenté au présent rapport, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, dans la ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur proclamés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, imposaient à la juridiction pénale d'entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer la défense d'un prévenu non comparant et non excusé."
Donc pour te répondre, les prévenus en fuite disposent TOUJOURS d'une défense lors de leur procès... que ça te plaise ou non ;-) !
Laurent P wrote:
Ah bon ? Depuis quand ?
Je pense que les prévenus en fuite qui demandent à un avocat de les
representer sont plutot rares...
C'est systématique en correctionnelle (et c'est le cas dans cette affaire)
et en Cour d'Assise. Je n'ai jamais vu de procès se tenir sans défense de
l'accusé, même en son absence (impossibilité médicale voire fuite). La Cour
de Cassation a d'ailleurs émis un arrêt en 2001 pour clarifier la situation
et confirmer la présence OBLIGAOIRE d'un avocat de défense (même comis
d'office) . Ballade-toi sur leur site (http://www.courdecassation.fr), et tu
tomberas sur le rapport adéquat. Voici le passage qui nous intéresse :
"Modification des règles relatives à la représentation et à l'assistance par
un avocat devant les juridictions pénales
Par son arrêt en date du 2 mars 2001 (Bull. n° 56, p. 193), commenté au
présent rapport, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, dans
la ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,
que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance
d'un défenseur proclamés par l'article 6 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme, imposaient à la juridiction pénale
d'entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer la défense d'un
prévenu non comparant et non excusé."
Donc pour te répondre, les prévenus en fuite disposent TOUJOURS d'une
défense lors de leur procès... que ça te plaise ou non ;-) !
Je pense que les prévenus en fuite qui demandent à un avocat de les representer sont plutot rares...
C'est systématique en correctionnelle (et c'est le cas dans cette affaire) et en Cour d'Assise. Je n'ai jamais vu de procès se tenir sans défense de l'accusé, même en son absence (impossibilité médicale voire fuite). La Cour de Cassation a d'ailleurs émis un arrêt en 2001 pour clarifier la situation et confirmer la présence OBLIGAOIRE d'un avocat de défense (même comis d'office) . Ballade-toi sur leur site (http://www.courdecassation.fr), et tu tomberas sur le rapport adéquat. Voici le passage qui nous intéresse :
"Modification des règles relatives à la représentation et à l'assistance par un avocat devant les juridictions pénales Par son arrêt en date du 2 mars 2001 (Bull. n° 56, p. 193), commenté au présent rapport, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, dans la ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur proclamés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, imposaient à la juridiction pénale d'entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer la défense d'un prévenu non comparant et non excusé."
Donc pour te répondre, les prévenus en fuite disposent TOUJOURS d'une défense lors de leur procès... que ça te plaise ou non ;-) !
