Ma mère vivait depuis 1992 dans une maison dont elle avait hérité à
cette époque.
En septembre 2011, elle a définitivement déménagé et elle a l'intention,
dans les mois qui viennent, de vendre cette maison qui est donc
actuellement inoccupée.
Vis à vis des services fiscaux (impôts sur d'éventuelle plus-value),
peut-elle considérer cette maison comme étant encore sa résidence
principale ?
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moisse
Argol a émis l'idée suivante :
Bonsoir,
Ma mère vivait depuis 1992 dans une maison dont elle avait hérité à cette époque. En septembre 2011, elle a définitivement déménagé et elle a l'intention, dans les mois qui viennent, de vendre cette maison qui est donc actuellement inoccupée. Vis à vis des services fiscaux (impôts sur d'éventuelle plus-value), peut-elle considérer cette maison comme étant encore sa résidence principale
Oui, le fisc considère qu'une vente dans les mois qui suivent (l'année) ne dénature pas le caractère de résidence principale.
?
merci,
Argol
Argol a émis l'idée suivante :
Bonsoir,
Ma mère vivait depuis 1992 dans une maison dont elle avait hérité à cette
époque.
En septembre 2011, elle a définitivement déménagé et elle a l'intention, dans
les mois qui viennent, de vendre cette maison qui est donc actuellement
inoccupée.
Vis à vis des services fiscaux (impôts sur d'éventuelle plus-value),
peut-elle considérer cette maison comme étant encore sa résidence principale
Oui, le fisc considère qu'une vente dans les mois qui suivent (l'année)
ne dénature pas le caractère de résidence principale.
Ma mère vivait depuis 1992 dans une maison dont elle avait hérité à cette époque. En septembre 2011, elle a définitivement déménagé et elle a l'intention, dans les mois qui viennent, de vendre cette maison qui est donc actuellement inoccupée. Vis à vis des services fiscaux (impôts sur d'éventuelle plus-value), peut-elle considérer cette maison comme étant encore sa résidence principale
Oui, le fisc considère qu'une vente dans les mois qui suivent (l'année) ne dénature pas le caractère de résidence principale.
?
merci,
Argol
jr
Le 08/12/2011 08:21, moisse a écrit :
Ma mère vivait depuis 1992 dans une maison dont elle avait hérité à cette époque. En septembre 2011, elle a définitivement déménagé et elle a l'intention, dans les mois qui viennent, de vendre cette maison qui est donc actuellement inoccupée. Vis à vis des services fiscaux (impôts sur d'éventuelle plus-value), peut-elle considérer cette maison comme étant encore sa résidence principale
Oui, le fisc considère qu'une vente dans les mois qui suivent (l'année) ne dénature pas le caractère de résidence principale.
De toutes façons, de quelle plus-value pourrait-il s'agir? Si elle vend avant février, y'a pas, résidence principale ou pas, elle la possède depuis plus de 15 ans. Si c'est après février et avant l'anniversaire de son départ, y'a pas non plus, la résidence principale n'est pas touchée par la loi Fillon. Et la notion d'habitation principale étant essentiellement déclarative, je suppose que si elle remplit sa déclaration de revenus à l'adresse de cette maison en y payant la TH, ça peut repousser un peu l'échéance.
-- jr Le St Edredon est carré!
Le 08/12/2011 08:21, moisse a écrit :
Ma mère vivait depuis 1992 dans une maison dont elle avait hérité à
cette époque.
En septembre 2011, elle a définitivement déménagé et elle a
l'intention, dans les mois qui viennent, de vendre cette maison qui
est donc actuellement inoccupée.
Vis à vis des services fiscaux (impôts sur d'éventuelle plus-value),
peut-elle considérer cette maison comme étant encore sa résidence
principale
Oui, le fisc considère qu'une vente dans les mois qui suivent (l'année)
ne dénature pas le caractère de résidence principale.
De toutes façons, de quelle plus-value pourrait-il s'agir? Si elle vend
avant février, y'a pas, résidence principale ou pas, elle la possède
depuis plus de 15 ans. Si c'est après février et avant l'anniversaire de
son départ, y'a pas non plus, la résidence principale n'est pas touchée
par la loi Fillon. Et la notion d'habitation principale étant
essentiellement déclarative, je suppose que si elle remplit sa
déclaration de revenus à l'adresse de cette maison en y payant la TH, ça
peut repousser un peu l'échéance.
Ma mère vivait depuis 1992 dans une maison dont elle avait hérité à cette époque. En septembre 2011, elle a définitivement déménagé et elle a l'intention, dans les mois qui viennent, de vendre cette maison qui est donc actuellement inoccupée. Vis à vis des services fiscaux (impôts sur d'éventuelle plus-value), peut-elle considérer cette maison comme étant encore sa résidence principale
Oui, le fisc considère qu'une vente dans les mois qui suivent (l'année) ne dénature pas le caractère de résidence principale.
De toutes façons, de quelle plus-value pourrait-il s'agir? Si elle vend avant février, y'a pas, résidence principale ou pas, elle la possède depuis plus de 15 ans. Si c'est après février et avant l'anniversaire de son départ, y'a pas non plus, la résidence principale n'est pas touchée par la loi Fillon. Et la notion d'habitation principale étant essentiellement déclarative, je suppose que si elle remplit sa déclaration de revenus à l'adresse de cette maison en y payant la TH, ça peut repousser un peu l'échéance.
-- jr Le St Edredon est carré!
moisse
jr avait soumis l'idée :
Le 08/12/2011 08:21, moisse a écrit :
>> Ma mère vivait depuis 1992 dans une maison dont elle avait hérité à >> cette époque. >> En septembre 2011, elle a définitivement déménagé et elle a >> l'intention, dans les mois qui viennent, de vendre cette maison qui >> est donc actuellement inoccupée. >> Vis à vis des services fiscaux (impôts sur d'éventuelle plus-value), >> peut-elle considérer cette maison comme étant encore sa résidence >> principale > > Oui, le fisc considère qu'une vente dans les mois qui suivent (l'année) > ne dénature pas le caractère de résidence principale.
De toutes façons, de quelle plus-value pourrait-il s'agir? Si elle vend avant février, y'a pas, résidence principale ou pas, elle la possède depuis plus de 15 ans.
En pratique il est impossible de réaliser la réitération de la vente avant le 1er février prochain.
Si c'est après février et avant l'anniversaire de son départ, y'a pas non plus, la résidence principale n'est pas touchée par la loi Fillon.
Oui
Et la notion d'habitation principale étant essentiellement déclarative, je suppose que si elle remplit sa déclaration de revenus à l'adresse de cette maison en y payant la TH, ça peut repousser un peu l'échéance.
Absolument j'ai pratiqué ainsi.
jr avait soumis l'idée :
Le 08/12/2011 08:21, moisse a écrit :
>> Ma mère vivait depuis 1992 dans une maison dont elle avait hérité à
>> cette époque.
>> En septembre 2011, elle a définitivement déménagé et elle a
>> l'intention, dans les mois qui viennent, de vendre cette maison qui
>> est donc actuellement inoccupée.
>> Vis à vis des services fiscaux (impôts sur d'éventuelle plus-value),
>> peut-elle considérer cette maison comme étant encore sa résidence
>> principale
>
> Oui, le fisc considère qu'une vente dans les mois qui suivent (l'année)
> ne dénature pas le caractère de résidence principale.
De toutes façons, de quelle plus-value pourrait-il s'agir? Si elle vend avant
février, y'a pas, résidence principale ou pas, elle la possède depuis plus de
15 ans.
En pratique il est impossible de réaliser la réitération de la vente
avant le 1er février prochain.
Si c'est après février et avant l'anniversaire de son départ, y'a pas
non plus, la résidence principale n'est pas touchée par la loi Fillon.
Oui
Et la
notion d'habitation principale étant essentiellement déclarative, je suppose
que si elle remplit sa déclaration de revenus à l'adresse de cette maison en
y payant la TH, ça peut repousser un peu l'échéance.
>> Ma mère vivait depuis 1992 dans une maison dont elle avait hérité à >> cette époque. >> En septembre 2011, elle a définitivement déménagé et elle a >> l'intention, dans les mois qui viennent, de vendre cette maison qui >> est donc actuellement inoccupée. >> Vis à vis des services fiscaux (impôts sur d'éventuelle plus-value), >> peut-elle considérer cette maison comme étant encore sa résidence >> principale > > Oui, le fisc considère qu'une vente dans les mois qui suivent (l'année) > ne dénature pas le caractère de résidence principale.
De toutes façons, de quelle plus-value pourrait-il s'agir? Si elle vend avant février, y'a pas, résidence principale ou pas, elle la possède depuis plus de 15 ans.
En pratique il est impossible de réaliser la réitération de la vente avant le 1er février prochain.
Si c'est après février et avant l'anniversaire de son départ, y'a pas non plus, la résidence principale n'est pas touchée par la loi Fillon.
Oui
Et la notion d'habitation principale étant essentiellement déclarative, je suppose que si elle remplit sa déclaration de revenus à l'adresse de cette maison en y payant la TH, ça peut repousser un peu l'échéance.
Absolument j'ai pratiqué ainsi.
Argol
Bonsoir moisse,
Merci beaucoup pour ces précisions.
Pouvez-vous néanmoins m'expliquer ce que veut dire la phrase : "En pratique il est impossible de réaliser la réitération de la vente avant le 1er février prochain " ? En particulier, quel est le sens vulgaire de l'expression "réitération de la vente" ?
Argol
Bonsoir moisse,
Merci beaucoup pour ces précisions.
Pouvez-vous néanmoins m'expliquer ce que veut dire la phrase : "En
pratique il est impossible de réaliser la réitération de la vente
avant le 1er février prochain " ?
En particulier, quel est le sens vulgaire de l'expression "réitération
de la vente" ?
Pouvez-vous néanmoins m'expliquer ce que veut dire la phrase : "En pratique il est impossible de réaliser la réitération de la vente avant le 1er février prochain " ? En particulier, quel est le sens vulgaire de l'expression "réitération de la vente" ?
Argol
moisse
Argol a exposé le 08/12/2011 :
Bonsoir moisse,
Merci beaucoup pour ces précisions.
Pouvez-vous néanmoins m'expliquer ce que veut dire la phrase : "En pratique il est impossible de réaliser la réitération de la vente avant le 1er février prochain " ? En particulier, quel est le sens vulgaire de l'expression "réitération de la vente" ?
La réitération consiste à signer devant notaire l'acte d'achat/vente du bien immobilier considéré. Seul l'acte authentique est enregistré au bureau des hypothèques et opposable aux tiers. En général la première étape est la signature d'un compromis de vente, puis intervient la réitération par acte authentique. Le notaire mandaté pour effectuer la vente doit effectuer un certain nombre de démarches dont la D.I.A. ou déclaration d'intention d'aliener, à la collectivité locale c'est à dire la commune. Cette DIA est obligatoire dès qu'il existe un droit de préemption urbain, et c'est le cas en général dans toutes les communes qui en sus fixent l'étendue sur tout leur territoire. Cela pour permettre à la collectivité qui a des projets, d'être prioritaire en cas de vente immobiliaire. Celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour se manifester, le silence passé ce délai valant refus de préempter. En théorie pour échapper à la taxation de la plue-value qui va porter sur les mutations postérieures au 01/02/2012 il suffit d'un délai de 2 mois augmentés des délais de transmission. Il y aura quelques réussites avec des notaires particulièrement motivés, qui vont réussir à purger le droit de préemption avant les 2 mois grâce à une intervention appropriée (copain du maire ou de l'urbaniste...) et des retours de documents rapides (bureau des hypothèques, état-civil...) Avec peut-être aussi une "incitation" à l'endroit de l'acheteur averti qui voudrait bénéficier d'une part de la taxe ainsi éludée...
Argol a exposé le 08/12/2011 :
Bonsoir moisse,
Merci beaucoup pour ces précisions.
Pouvez-vous néanmoins m'expliquer ce que veut dire la phrase : "En pratique
il est impossible de réaliser la réitération de la vente
avant le 1er février prochain " ?
En particulier, quel est le sens vulgaire de l'expression "réitération de la
vente" ?
La réitération consiste à signer devant notaire l'acte d'achat/vente du
bien immobilier considéré.
Seul l'acte authentique est enregistré au bureau des hypothèques et
opposable aux tiers.
En général la première étape est la signature d'un compromis de vente,
puis intervient la réitération par acte authentique.
Le notaire mandaté pour effectuer la vente doit effectuer un certain
nombre de démarches dont la D.I.A. ou déclaration d'intention
d'aliener, à la collectivité locale c'est à dire la commune.
Cette DIA est obligatoire dès qu'il existe un droit de préemption
urbain, et c'est le cas en général dans toutes les communes qui en sus
fixent l'étendue sur tout leur territoire.
Cela pour permettre à la collectivité qui a des projets, d'être
prioritaire en cas de vente immobiliaire.
Celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour se manifester, le silence
passé ce délai valant refus de préempter.
En théorie pour échapper à la taxation de la plue-value qui va porter
sur les mutations postérieures au 01/02/2012 il suffit d'un délai de 2
mois augmentés des délais de transmission.
Il y aura quelques réussites avec des notaires particulièrement
motivés, qui vont réussir à purger le droit de préemption avant les 2
mois grâce à une intervention appropriée (copain du maire ou de
l'urbaniste...) et des retours de documents rapides (bureau des
hypothèques, état-civil...)
Avec peut-être aussi une "incitation" à l'endroit de l'acheteur averti
qui voudrait bénéficier d'une part de la taxe ainsi éludée...
Pouvez-vous néanmoins m'expliquer ce que veut dire la phrase : "En pratique il est impossible de réaliser la réitération de la vente avant le 1er février prochain " ? En particulier, quel est le sens vulgaire de l'expression "réitération de la vente" ?
La réitération consiste à signer devant notaire l'acte d'achat/vente du bien immobilier considéré. Seul l'acte authentique est enregistré au bureau des hypothèques et opposable aux tiers. En général la première étape est la signature d'un compromis de vente, puis intervient la réitération par acte authentique. Le notaire mandaté pour effectuer la vente doit effectuer un certain nombre de démarches dont la D.I.A. ou déclaration d'intention d'aliener, à la collectivité locale c'est à dire la commune. Cette DIA est obligatoire dès qu'il existe un droit de préemption urbain, et c'est le cas en général dans toutes les communes qui en sus fixent l'étendue sur tout leur territoire. Cela pour permettre à la collectivité qui a des projets, d'être prioritaire en cas de vente immobiliaire. Celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour se manifester, le silence passé ce délai valant refus de préempter. En théorie pour échapper à la taxation de la plue-value qui va porter sur les mutations postérieures au 01/02/2012 il suffit d'un délai de 2 mois augmentés des délais de transmission. Il y aura quelques réussites avec des notaires particulièrement motivés, qui vont réussir à purger le droit de préemption avant les 2 mois grâce à une intervention appropriée (copain du maire ou de l'urbaniste...) et des retours de documents rapides (bureau des hypothèques, état-civil...) Avec peut-être aussi une "incitation" à l'endroit de l'acheteur averti qui voudrait bénéficier d'une part de la taxe ainsi éludée...
jr
Le 09/12/2011 10:20, moisse a écrit :
Celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour se manifester, le silence passé ce délai valant refus de préempter.
Il y a des communes raisonnables qui notifient même la non-préemption bien avant l'expiration du délai, pas forcément besoin d'être copain du maire. Il y en a hélas qui s'épargnent le courrier en laissant pisser.
-- jr Particulier non cumulable
Le 09/12/2011 10:20, moisse a écrit :
Celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour se manifester, le silence
passé ce délai valant refus de préempter.
Il y a des communes raisonnables qui notifient même la non-préemption
bien avant l'expiration du délai, pas forcément besoin d'être copain du
maire. Il y en a hélas qui s'épargnent le courrier en laissant pisser.
Celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour se manifester, le silence passé ce délai valant refus de préempter.
Il y a des communes raisonnables qui notifient même la non-préemption bien avant l'expiration du délai, pas forcément besoin d'être copain du maire. Il y en a hélas qui s'épargnent le courrier en laissant pisser.
-- jr Particulier non cumulable
moisse
jr a pensé très fort :
Le 09/12/2011 10:20, moisse a écrit :
Celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour se manifester, le silence passé ce délai valant refus de préempter.
Il y a des communes raisonnables qui notifient même la non-préemption bien avant l'expiration du délai, pas forcément besoin d'être copain du maire. Il y en a hélas qui s'épargnent le courrier en laissant pisser.
C'est vrai. Mais en fait cela dépend surtout de la taille des communes. C'est plus facile d'harceler l'urbaniste dans une commune de 2000 habitants que'à Paris.
jr a pensé très fort :
Le 09/12/2011 10:20, moisse a écrit :
Celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour se manifester, le silence
passé ce délai valant refus de préempter.
Il y a des communes raisonnables qui notifient même la non-préemption bien
avant l'expiration du délai, pas forcément besoin d'être copain du maire. Il
y en a hélas qui s'épargnent le courrier en laissant pisser.
C'est vrai. Mais en fait cela dépend surtout de la taille des communes.
C'est plus facile d'harceler l'urbaniste dans une commune de 2000
habitants que'à Paris.
Celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour se manifester, le silence passé ce délai valant refus de préempter.
Il y a des communes raisonnables qui notifient même la non-préemption bien avant l'expiration du délai, pas forcément besoin d'être copain du maire. Il y en a hélas qui s'épargnent le courrier en laissant pisser.
C'est vrai. Mais en fait cela dépend surtout de la taille des communes. C'est plus facile d'harceler l'urbaniste dans une commune de 2000 habitants que'à Paris.
