S'il a contracté un crédit, la voiture est donc gagée, comment fait-il pour
la céder à son père dans ce cas?
S'il a contracté un crédit, la voiture est donc gagée, comment fait-il pour
la céder à son père dans ce cas?
S'il a contracté un crédit, la voiture est donc gagée, comment fait-il pour
la céder à son père dans ce cas?
Bonjour à tous,
Je me poste une question suite à ce qui arrive en ce moment à une
personne de mon entourage. J'ai relayé son histoire ici (post "pb
avec huissier" du 24/02/2004).
En résumé : il a saisi la justice pour forcer un individu à lui rendre
une grosse somme d'argent prêtée. Après plusieurs mois de
procédure il s'avère que l'individu en question est mystérieusement
devenu insolvable, l'huissier ayant découvert entre-temps que tous
ses biens ont été transférés aux noms de ses parents et que le fisc
saisit déjà une partie de ses salaires. De plus, c'est maintenant
au créancier des payer les 450 euros de procédure.
Je ne veux surtout pas lancer de polémique, mais j'ai l'impression
que c'est un peu trop facile. Dans ce schéma, on peut voir une
solution parfaite pour devenir pratiquement intouchable. Par
exemple, M. X s'achète une voiture de 50 000 euros à crédit,
la cède immédiatement à son père, et ne paie plus le crédit
ni ses impôts. Résultat : le fisc va saisir son salaire, et toutes
les tentatives de la société de crédit pour récupérer son argent
s'avèreront infructueuses. Cette dernière devra en plus payer
de sa poche tous les frais de procédure engagés , et M. X
continuera tranquillement à rouler dans sa belle voiture sans
l'avoir payée, et sans être inquiété.
Est-ce vraiment la société dans laquelle on vit ? Dites-moi qu'il
y a quelque chose qui m'échappe...
J2L
Bonjour à tous,
Je me poste une question suite à ce qui arrive en ce moment à une
personne de mon entourage. J'ai relayé son histoire ici (post "pb
avec huissier" du 24/02/2004).
En résumé : il a saisi la justice pour forcer un individu à lui rendre
une grosse somme d'argent prêtée. Après plusieurs mois de
procédure il s'avère que l'individu en question est mystérieusement
devenu insolvable, l'huissier ayant découvert entre-temps que tous
ses biens ont été transférés aux noms de ses parents et que le fisc
saisit déjà une partie de ses salaires. De plus, c'est maintenant
au créancier des payer les 450 euros de procédure.
Je ne veux surtout pas lancer de polémique, mais j'ai l'impression
que c'est un peu trop facile. Dans ce schéma, on peut voir une
solution parfaite pour devenir pratiquement intouchable. Par
exemple, M. X s'achète une voiture de 50 000 euros à crédit,
la cède immédiatement à son père, et ne paie plus le crédit
ni ses impôts. Résultat : le fisc va saisir son salaire, et toutes
les tentatives de la société de crédit pour récupérer son argent
s'avèreront infructueuses. Cette dernière devra en plus payer
de sa poche tous les frais de procédure engagés , et M. X
continuera tranquillement à rouler dans sa belle voiture sans
l'avoir payée, et sans être inquiété.
Est-ce vraiment la société dans laquelle on vit ? Dites-moi qu'il
y a quelque chose qui m'échappe...
J2L
Bonjour à tous,
Je me poste une question suite à ce qui arrive en ce moment à une
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avec huissier" du 24/02/2004).
En résumé : il a saisi la justice pour forcer un individu à lui rendre
une grosse somme d'argent prêtée. Après plusieurs mois de
procédure il s'avère que l'individu en question est mystérieusement
devenu insolvable, l'huissier ayant découvert entre-temps que tous
ses biens ont été transférés aux noms de ses parents et que le fisc
saisit déjà une partie de ses salaires. De plus, c'est maintenant
au créancier des payer les 450 euros de procédure.
Je ne veux surtout pas lancer de polémique, mais j'ai l'impression
que c'est un peu trop facile. Dans ce schéma, on peut voir une
solution parfaite pour devenir pratiquement intouchable. Par
exemple, M. X s'achète une voiture de 50 000 euros à crédit,
la cède immédiatement à son père, et ne paie plus le crédit
ni ses impôts. Résultat : le fisc va saisir son salaire, et toutes
les tentatives de la société de crédit pour récupérer son argent
s'avèreront infructueuses. Cette dernière devra en plus payer
de sa poche tous les frais de procédure engagés , et M. X
continuera tranquillement à rouler dans sa belle voiture sans
l'avoir payée, et sans être inquiété.
Est-ce vraiment la société dans laquelle on vit ? Dites-moi qu'il
y a quelque chose qui m'échappe...
J2L
Ma question porte sur le modus operandi qui permet de se rendre
volontairement insolvable pour échapper à ses responsabilités. Il
semblerait que ce soit très facile.
ce qui me paraît inconcevable, mais
ça n'a pas l'air de choquer beaucoup de monde...
Ma question porte sur le modus operandi qui permet de se rendre
volontairement insolvable pour échapper à ses responsabilités. Il
semblerait que ce soit très facile.
ce qui me paraît inconcevable, mais
ça n'a pas l'air de choquer beaucoup de monde...
Ma question porte sur le modus operandi qui permet de se rendre
volontairement insolvable pour échapper à ses responsabilités. Il
semblerait que ce soit très facile.
ce qui me paraît inconcevable, mais
ça n'a pas l'air de choquer beaucoup de monde...
Bonjour à tous,
Je me poste une question suite à ce qui arrive en ce moment à une
personne de mon entourage. J'ai relayé son histoire ici (post "pb
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En résumé : il a saisi la justice pour forcer un individu à lui rendre
une grosse somme d'argent prêtée. Après plusieurs mois de
procédure il s'avère que l'individu en question est mystérieusement
devenu insolvable, l'huissier ayant découvert entre-temps que tous
ses biens ont été transférés aux noms de ses parents et que le fisc
saisit déjà une partie de ses salaires. De plus, c'est maintenant
au créancier des payer les 450 euros de procédure.
Je ne veux surtout pas lancer de polémique, mais j'ai l'impression
que c'est un peu trop facile. Dans ce schéma, on peut voir une
solution parfaite pour devenir pratiquement intouchable. Par
exemple, M. X s'achète une voiture de 50 000 euros à crédit,
la cède immédiatement à son père, et ne paie plus le crédit
ni ses impôts. Résultat : le fisc va saisir son salaire, et toutes
les tentatives de la société de crédit pour récupérer son argent
s'avèreront infructueuses. Cette dernière devra en plus payer
de sa poche tous les frais de procédure engagés , et M. X
continuera tranquillement à rouler dans sa belle voiture sans
l'avoir payée, et sans être inquiété.
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J2L
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devenu insolvable, l'huissier ayant découvert entre-temps que tous
ses biens ont été transférés aux noms de ses parents et que le fisc
saisit déjà une partie de ses salaires. De plus, c'est maintenant
au créancier des payer les 450 euros de procédure.
Je ne veux surtout pas lancer de polémique, mais j'ai l'impression
que c'est un peu trop facile. Dans ce schéma, on peut voir une
solution parfaite pour devenir pratiquement intouchable. Par
exemple, M. X s'achète une voiture de 50 000 euros à crédit,
la cède immédiatement à son père, et ne paie plus le crédit
ni ses impôts. Résultat : le fisc va saisir son salaire, et toutes
les tentatives de la société de crédit pour récupérer son argent
s'avèreront infructueuses. Cette dernière devra en plus payer
de sa poche tous les frais de procédure engagés , et M. X
continuera tranquillement à rouler dans sa belle voiture sans
l'avoir payée, et sans être inquiété.
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J2L
Bonjour à tous,
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En résumé : il a saisi la justice pour forcer un individu à lui rendre
une grosse somme d'argent prêtée. Après plusieurs mois de
procédure il s'avère que l'individu en question est mystérieusement
devenu insolvable, l'huissier ayant découvert entre-temps que tous
ses biens ont été transférés aux noms de ses parents et que le fisc
saisit déjà une partie de ses salaires. De plus, c'est maintenant
au créancier des payer les 450 euros de procédure.
Je ne veux surtout pas lancer de polémique, mais j'ai l'impression
que c'est un peu trop facile. Dans ce schéma, on peut voir une
solution parfaite pour devenir pratiquement intouchable. Par
exemple, M. X s'achète une voiture de 50 000 euros à crédit,
la cède immédiatement à son père, et ne paie plus le crédit
ni ses impôts. Résultat : le fisc va saisir son salaire, et toutes
les tentatives de la société de crédit pour récupérer son argent
s'avèreront infructueuses. Cette dernière devra en plus payer
de sa poche tous les frais de procédure engagés , et M. X
continuera tranquillement à rouler dans sa belle voiture sans
l'avoir payée, et sans être inquiété.
Est-ce vraiment la société dans laquelle on vit ? Dites-moi qu'il
y a quelque chose qui m'échappe...
J2L
Bonjour à tous,
Je me poste une question suite à ce qui arrive en ce moment à une
personne de mon entourage. J'ai relayé son histoire ici (post "pb
avec huissier" du 24/02/2004).
En résumé : il a saisi la justice pour forcer un individu à lui rendre
une grosse somme d'argent prêtée. Après plusieurs mois de
procédure il s'avère que l'individu en question est mystérieusement
devenu insolvable, l'huissier ayant découvert entre-temps que tous
ses biens ont été transférés aux noms de ses parents et que le fisc
saisit déjà une partie de ses salaires. De plus, c'est maintenant
au créancier des payer les 450 euros de procédure.
Je ne veux surtout pas lancer de polémique, mais j'ai l'impression
que c'est un peu trop facile. Dans ce schéma, on peut voir une
solution parfaite pour devenir pratiquement intouchable. Par
exemple, M. X s'achète une voiture de 50 000 euros à crédit,
la cède immédiatement à son père, et ne paie plus le crédit
ni ses impôts. Résultat : le fisc va saisir son salaire, et toutes
les tentatives de la société de crédit pour récupérer son argent
s'avèreront infructueuses. Cette dernière devra en plus payer
de sa poche tous les frais de procédure engagés , et M. X
continuera tranquillement à rouler dans sa belle voiture sans
l'avoir payée, et sans être inquiété.
Est-ce vraiment la société dans laquelle on vit ? Dites-moi qu'il
y a quelque chose qui m'échappe...
J2L
Bonjour à tous,
Je me poste une question suite à ce qui arrive en ce moment à une
personne de mon entourage. J'ai relayé son histoire ici (post "pb
avec huissier" du 24/02/2004).
En résumé : il a saisi la justice pour forcer un individu à lui rendre
une grosse somme d'argent prêtée. Après plusieurs mois de
procédure il s'avère que l'individu en question est mystérieusement
devenu insolvable, l'huissier ayant découvert entre-temps que tous
ses biens ont été transférés aux noms de ses parents et que le fisc
saisit déjà une partie de ses salaires. De plus, c'est maintenant
au créancier des payer les 450 euros de procédure.
Je ne veux surtout pas lancer de polémique, mais j'ai l'impression
que c'est un peu trop facile. Dans ce schéma, on peut voir une
solution parfaite pour devenir pratiquement intouchable. Par
exemple, M. X s'achète une voiture de 50 000 euros à crédit,
la cède immédiatement à son père, et ne paie plus le crédit
ni ses impôts. Résultat : le fisc va saisir son salaire, et toutes
les tentatives de la société de crédit pour récupérer son argent
s'avèreront infructueuses. Cette dernière devra en plus payer
de sa poche tous les frais de procédure engagés , et M. X
continuera tranquillement à rouler dans sa belle voiture sans
l'avoir payée, et sans être inquiété.
Est-ce vraiment la société dans laquelle on vit ? Dites-moi qu'il
y a quelque chose qui m'échappe...
J2L
Bonjour à tous,
Je me poste une question suite à ce qui arrive en ce moment à une
personne de mon entourage. J'ai relayé son histoire ici (post "pb
avec huissier" du 24/02/2004).
En résumé : il a saisi la justice pour forcer un individu à lui rendre
une grosse somme d'argent prêtée. Après plusieurs mois de
procédure il s'avère que l'individu en question est mystérieusement
devenu insolvable, l'huissier ayant découvert entre-temps que tous
ses biens ont été transférés aux noms de ses parents et que le fisc
saisit déjà une partie de ses salaires. De plus, c'est maintenant
au créancier des payer les 450 euros de procédure.
Je ne veux surtout pas lancer de polémique, mais j'ai l'impression
que c'est un peu trop facile. Dans ce schéma, on peut voir une
solution parfaite pour devenir pratiquement intouchable. Par
exemple, M. X s'achète une voiture de 50 000 euros à crédit,
la cède immédiatement à son père, et ne paie plus le crédit
ni ses impôts. Résultat : le fisc va saisir son salaire, et toutes
les tentatives de la société de crédit pour récupérer son argent
s'avèreront infructueuses. Cette dernière devra en plus payer
de sa poche tous les frais de procédure engagés , et M. X
continuera tranquillement à rouler dans sa belle voiture sans
l'avoir payée, et sans être inquiété.
Est-ce vraiment la société dans laquelle on vit ? Dites-moi qu'il
y a quelque chose qui m'échappe...
J2L
"Tarto'pom" a écrit :S'il a contracté un crédit, la voiture est donc gagée, comment
fait-il pour la céder à son père dans ce cas?
Ce n'est pas systématique. Les 2 dernières voitures que j'ai achetées
neuves n'étaient pas gagées par l'organisme de crédit.
Mais ce n'était qu'un exemple. M. X pourrait parfaitement contracter
un
crédit chez CofiSofinCofidinoga, utiliser les fonds pour acheter la
voiture (ou autre chose d'ailleurs, je sais pas moi, une TV plasma,
un piano de concert, un voyage autour du monde, etc) et ne pas
rembourser les mensualités.
Ma question porte sur le modus operandi qui permet de se rendre
volontairement insolvable pour échapper à ses responsabilités. Il
semblerait que ce soit très facile, ce qui me paraît inconcevable,
mais
ça n'a pas l'air de choquer beaucoup de monde...
J2L
"Tarto'pom" <tarto@po.m> a écrit :
S'il a contracté un crédit, la voiture est donc gagée, comment
fait-il pour la céder à son père dans ce cas?
Ce n'est pas systématique. Les 2 dernières voitures que j'ai achetées
neuves n'étaient pas gagées par l'organisme de crédit.
Mais ce n'était qu'un exemple. M. X pourrait parfaitement contracter
un
crédit chez CofiSofinCofidinoga, utiliser les fonds pour acheter la
voiture (ou autre chose d'ailleurs, je sais pas moi, une TV plasma,
un piano de concert, un voyage autour du monde, etc) et ne pas
rembourser les mensualités.
Ma question porte sur le modus operandi qui permet de se rendre
volontairement insolvable pour échapper à ses responsabilités. Il
semblerait que ce soit très facile, ce qui me paraît inconcevable,
mais
ça n'a pas l'air de choquer beaucoup de monde...
J2L
"Tarto'pom" a écrit :S'il a contracté un crédit, la voiture est donc gagée, comment
fait-il pour la céder à son père dans ce cas?
Ce n'est pas systématique. Les 2 dernières voitures que j'ai achetées
neuves n'étaient pas gagées par l'organisme de crédit.
Mais ce n'était qu'un exemple. M. X pourrait parfaitement contracter
un
crédit chez CofiSofinCofidinoga, utiliser les fonds pour acheter la
voiture (ou autre chose d'ailleurs, je sais pas moi, une TV plasma,
un piano de concert, un voyage autour du monde, etc) et ne pas
rembourser les mensualités.
Ma question porte sur le modus operandi qui permet de se rendre
volontairement insolvable pour échapper à ses responsabilités. Il
semblerait que ce soit très facile, ce qui me paraît inconcevable,
mais
ça n'a pas l'air de choquer beaucoup de monde...
J2L
Je ne veux surtout pas lancer de polémique, mais j'ai l'impression
que c'est un peu trop facile.
Je ne veux surtout pas lancer de polémique, mais j'ai l'impression
que c'est un peu trop facile.
Je ne veux surtout pas lancer de polémique, mais j'ai l'impression
que c'est un peu trop facile.
Organiser son insolvabilite est punissable par la loi.
Organiser son insolvabilite est punissable par la loi.
Organiser son insolvabilite est punissable par la loi.
En droit français, il existe une action, appelée action paulienne, qui
à remettre en cause les opérations frauduleuses faites afin d'organiser
l'insolvabilité d'un débiteur.
Il ne faut pas hésiter à la mettre en oeuvre.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"J2L" a écrit dans le message news:
c21lq6$dmm$
> Bonjour à tous,
>
> Je me poste une question suite à ce qui arrive en ce moment à une
> personne de mon entourage. J'ai relayé son histoire ici (post "pb
> avec huissier" du 24/02/2004).
>
> En résumé : il a saisi la justice pour forcer un individu à lui rendre
> une grosse somme d'argent prêtée. Après plusieurs mois de
> procédure il s'avère que l'individu en question est mystérieusement
> devenu insolvable, l'huissier ayant découvert entre-temps que tous
> ses biens ont été transférés aux noms de ses parents et que le fisc
> saisit déjà une partie de ses salaires. De plus, c'est maintenant
> au créancier des payer les 450 euros de procédure.
>
> Je ne veux surtout pas lancer de polémique, mais j'ai l'impression
> que c'est un peu trop facile. Dans ce schéma, on peut voir une
> solution parfaite pour devenir pratiquement intouchable. Par
> exemple, M. X s'achète une voiture de 50 000 euros à crédit,
> la cède immédiatement à son père, et ne paie plus le crédit
> ni ses impôts. Résultat : le fisc va saisir son salaire, et toutes
> les tentatives de la société de crédit pour récupérer son argent
> s'avèreront infructueuses. Cette dernière devra en plus payer
> de sa poche tous les frais de procédure engagés , et M. X
> continuera tranquillement à rouler dans sa belle voiture sans
> l'avoir payée, et sans être inquiété.
>
> Est-ce vraiment la société dans laquelle on vit ? Dites-moi qu'il
> y a quelque chose qui m'échappe...
>
> J2L
>
>
En droit français, il existe une action, appelée action paulienne, qui
à remettre en cause les opérations frauduleuses faites afin d'organiser
l'insolvabilité d'un débiteur.
Il ne faut pas hésiter à la mettre en oeuvre.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"J2L" <jean-louis.lebret@laposte.nette> a écrit dans le message news:
c21lq6$dmm$1@lanfeust.eurecom.fr...
> Bonjour à tous,
>
> Je me poste une question suite à ce qui arrive en ce moment à une
> personne de mon entourage. J'ai relayé son histoire ici (post "pb
> avec huissier" du 24/02/2004).
>
> En résumé : il a saisi la justice pour forcer un individu à lui rendre
> une grosse somme d'argent prêtée. Après plusieurs mois de
> procédure il s'avère que l'individu en question est mystérieusement
> devenu insolvable, l'huissier ayant découvert entre-temps que tous
> ses biens ont été transférés aux noms de ses parents et que le fisc
> saisit déjà une partie de ses salaires. De plus, c'est maintenant
> au créancier des payer les 450 euros de procédure.
>
> Je ne veux surtout pas lancer de polémique, mais j'ai l'impression
> que c'est un peu trop facile. Dans ce schéma, on peut voir une
> solution parfaite pour devenir pratiquement intouchable. Par
> exemple, M. X s'achète une voiture de 50 000 euros à crédit,
> la cède immédiatement à son père, et ne paie plus le crédit
> ni ses impôts. Résultat : le fisc va saisir son salaire, et toutes
> les tentatives de la société de crédit pour récupérer son argent
> s'avèreront infructueuses. Cette dernière devra en plus payer
> de sa poche tous les frais de procédure engagés , et M. X
> continuera tranquillement à rouler dans sa belle voiture sans
> l'avoir payée, et sans être inquiété.
>
> Est-ce vraiment la société dans laquelle on vit ? Dites-moi qu'il
> y a quelque chose qui m'échappe...
>
> J2L
>
>
En droit français, il existe une action, appelée action paulienne, qui
à remettre en cause les opérations frauduleuses faites afin d'organiser
l'insolvabilité d'un débiteur.
Il ne faut pas hésiter à la mettre en oeuvre.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"J2L" a écrit dans le message news:
c21lq6$dmm$
> Bonjour à tous,
>
> Je me poste une question suite à ce qui arrive en ce moment à une
> personne de mon entourage. J'ai relayé son histoire ici (post "pb
> avec huissier" du 24/02/2004).
>
> En résumé : il a saisi la justice pour forcer un individu à lui rendre
> une grosse somme d'argent prêtée. Après plusieurs mois de
> procédure il s'avère que l'individu en question est mystérieusement
> devenu insolvable, l'huissier ayant découvert entre-temps que tous
> ses biens ont été transférés aux noms de ses parents et que le fisc
> saisit déjà une partie de ses salaires. De plus, c'est maintenant
> au créancier des payer les 450 euros de procédure.
>
> Je ne veux surtout pas lancer de polémique, mais j'ai l'impression
> que c'est un peu trop facile. Dans ce schéma, on peut voir une
> solution parfaite pour devenir pratiquement intouchable. Par
> exemple, M. X s'achète une voiture de 50 000 euros à crédit,
> la cède immédiatement à son père, et ne paie plus le crédit
> ni ses impôts. Résultat : le fisc va saisir son salaire, et toutes
> les tentatives de la société de crédit pour récupérer son argent
> s'avèreront infructueuses. Cette dernière devra en plus payer
> de sa poche tous les frais de procédure engagés , et M. X
> continuera tranquillement à rouler dans sa belle voiture sans
> l'avoir payée, et sans être inquiété.
>
> Est-ce vraiment la société dans laquelle on vit ? Dites-moi qu'il
> y a quelque chose qui m'échappe...
>
> J2L
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