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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Interdiction de gérer une entreprise

Interdiction de gérer une entreprise

10 réponses
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jean
La Loi n° 47-1635 du 30 août 1947 (
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAK.htm ) interdit à kelkun
condamné à plus de 3 mois fermes d'être gérant.

Eske kelqu'un condamné à une peine ferme de plus de 3 mois + du sursis peut
devenir gérant après 5 ans quand la condamnation est totalement devenue «
non avenue » daprés l'article 132-39 du code pénal ?

Eske l'article 736 du code de procédure pénal s'applique à la loi du 30 août
1947 ?


Merci a tous.
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dfkjheiur djfhiua zuih zuzueisdjpqz pozepoz!!fsdofien vbdshej durujfdsnd

djeuyws : tergdgfnj :-)


"jean" a écrit dans le message de news:

La Loi n° 47-1635 du 30 août 1947 (
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAK.htm ) interdit à kelkun
condamné à plus de 3 mois fermes d'être gérant.

Eske kelqu'un condamné à une peine ferme de plus de 3 mois + du sursis


peut
devenir gérant après 5 ans quand la condamnation est totalement devenue «
non avenue » daprés l'article 132-39 du code pénal ?

Eske l'article 736 du code de procédure pénal s'applique à la loi du 30


août
1947 ?


Merci a tous.




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Hamiral
jean a écrit :
La Loi n° 47-1635 du 30 août 1947 (
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAK.htm ) interdit à kelkun
condamné à plus de 3 mois fermes d'être gérant.

Eske kelqu'un condamné à une peine ferme de plus de 3 mois + du sursis peut
devenir gérant après 5 ans quand la condamnation est totalement devenue «
non avenue » daprés l'article 132-39 du code pénal ?

Eske l'article 736 du code de procédure pénal s'applique à la loi du 30 août
1947 ?


Merci a tous.




Eske vou pouvé ekrir an franssai pske c pa tré lizibl 1.
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prune333
"jean" a écrit dans le message de
news:
La Loi n° 47-1635 du 30 août 1947 (
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAK.htm ) interdit à kelkun
condamné à plus de 3 mois fermes d'être gérant.

Eske kelqu'un condamné à une peine ferme de plus de 3 mois + du sursis


peut
devenir gérant après 5 ans quand la condamnation est totalement devenue «
non avenue » daprés l'article 132-39 du code pénal ?

Eske l'article 736 du code de procédure pénal s'applique à la loi du 30


août
1947 ?


Merci a tous.


Je ne crois pas que celà soit à vie.
Car dans beaucoup de k, pas mal de politique, maire, député, etc.. serait
exclus.
Il doit donc y avoir une durée indiquée concernant l'interdiction de
gestion.
Et d'autres part, cela dépend de la peine pour laquelle vous avez été
condamné.
http://www.apce.com/include/imprimer.php?rubrique_id 000149&tpl_id6&type_page=I&type_projet=1
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Moisse
"prune333" a écrit dans le message de news:
4185e99c$0$3588$

"jean" a écrit dans le message de
news:
La Loi n° 47-1635 du 30 août 1947 (
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAK.htm ) interdit à
kelkun
condamné à plus de 3 mois fermes d'être gérant.

Eske kelqu'un condamné à une peine ferme de plus de 3 mois + du sursis


peut
devenir gérant après 5 ans quand la condamnation est totalement devenue «
non avenue » daprés l'article 132-39 du code pénal ?

Eske l'article 736 du code de procédure pénal s'applique à la loi du 30


août
1947 ?


Merci a tous.


Je ne crois pas que celà soit à vie.
Car dans beaucoup de k, pas mal de politique, maire, député, etc.. serait
exclus.
Il doit donc y avoir une durée indiquée concernant l'interdiction de
gestion.
Et d'autres part, cela dépend de la peine pour laquelle vous avez été
condamné.
http://www.apce.com/include/imprimer.php?rubrique_id 000149&tpl_id6&type_page=I&type_projet=1




Pouvez-vous me citer des maires, députés...ayant purgé une peine d'au moins
3 mois de prison ferme outre un sursis ?
Puisque je crois lire " pas mal.."
Merci.
A+

--
MOISSE
NoSpam :sans doute

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Kahina
C'est quelqu'un condamné à une peine ferme de plus de 3 mois + plusieurs
mois de sursis.

Comme 5 ans ont passés la peine est totalement non avenue (Art. 132-39 du
code pénal) mais pas encore réhabilité.

Dans ce cas la loi du 30 août 1947
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAK.htm s'applique ou pas ?

Quelle administration je peux appeller pour me renseigner ?


"prune333" a écrit dans le message de news:
4185e99c$0$3588$

"jean" a écrit dans le message de
news:
La Loi n° 47-1635 du 30 août 1947 (
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAK.htm ) interdit à
kelkun
condamné à plus de 3 mois fermes d'être gérant.

Eske kelqu'un condamné à une peine ferme de plus de 3 mois + du sursis


peut
devenir gérant après 5 ans quand la condamnation est totalement devenue «
non avenue » daprés l'article 132-39 du code pénal ?

Eske l'article 736 du code de procédure pénal s'applique à la loi du 30


août
1947 ?


Merci a tous.


Je ne crois pas que celà soit à vie.
Car dans beaucoup de k, pas mal de politique, maire, député, etc.. serait
exclus.
Il doit donc y avoir une durée indiquée concernant l'interdiction de
gestion.
Et d'autres part, cela dépend de la peine pour laquelle vous avez été
condamné.
http://www.apce.com/include/imprimer.php?rubrique_id 000149&tpl_id6&type_page=I&type_projet=1




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jean
C'est quelqu'un condamné à une peine ferme de plus de 3 mois + plusieurs
mois de sursis.

Comme 5 ans ont passés la peine est totalement non avenue (Art. 132-39 du
code pénal) mais pas encore réhabilité.

Dans ce cas la loi du 30 août 1947
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAK.htm s'applique ou pas ?

Quelle administration je peux appeller pour me renseigner ?



"Moisse" a écrit dans le message de news:
4185fe21$0$3364$
"prune333" a écrit dans le message de news:
4185e99c$0$3588$

"jean" a écrit dans le message de
news:
La Loi n° 47-1635 du 30 août 1947 (
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAK.htm ) interdit à
kelkun
condamné à plus de 3 mois fermes d'être gérant.

Eske kelqu'un condamné à une peine ferme de plus de 3 mois + du sursis


peut
devenir gérant après 5 ans quand la condamnation est totalement devenue
«
non avenue » daprés l'article 132-39 du code pénal ?

Eske l'article 736 du code de procédure pénal s'applique à la loi du 30


août
1947 ?


Merci a tous.


Je ne crois pas que celà soit à vie.
Car dans beaucoup de k, pas mal de politique, maire, député, etc.. serait
exclus.
Il doit donc y avoir une durée indiquée concernant l'interdiction de
gestion.
Et d'autres part, cela dépend de la peine pour laquelle vous avez été
condamné.
http://www.apce.com/include/imprimer.php?rubrique_id 000149&tpl_id6&type_page=I&type_projet=1




Pouvez-vous me citer des maires, députés...ayant purgé une peine d'au
moins 3 mois de prison ferme outre un sursis ?
Puisque je crois lire " pas mal.."
Merci.
A+

--
MOISSE
NoSpam :sans doute




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prune333
"Moisse" wrote in message news:<4185fe21$0$3364$...
"prune333" a écrit dans le message de news:
4185e99c$0$3588$
>
> "jean" a écrit dans le message de
> news:
>> La Loi n° 47-1635 du 30 août 1947 (
>> http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAK.htm ) interdit à
>> kelkun
>> condamné à plus de 3 mois fermes d'être gérant.
>>
>> Eske kelqu'un condamné à une peine ferme de plus de 3 mois + du sursis
peut
>> devenir gérant après 5 ans quand la condamnation est totalement devenue «
>> non avenue » daprés l'article 132-39 du code pénal ?
>>
>> Eske l'article 736 du code de procédure pénal s'applique à la loi du 30
août
>> 1947 ?
>>
>>
>> Merci a tous.
> Je ne crois pas que celà soit à vie.
> Car dans beaucoup de k, pas mal de politique, maire, député, etc.. serait
> exclus.
> Il doit donc y avoir une durée indiquée concernant l'interdiction de
> gestion.
> Et d'autres part, cela dépend de la peine pour laquelle vous avez été
> condamné.
> http://www.apce.com/include/imprimer.php?rubrique_id 000149&tpl_id6&type_page=I&type_projet=1
>
>
Pouvez-vous me citer des maires, députés...ayant purgé une peine d'au moins
3 mois de prison ferme outre un sursis ?
Puisque je crois lire " pas mal.."
Merci.
A+



Un maire de Toulon, de Canne , de Nice, un ex-futur maire de
Marseille, la liste n'est pas exaustive, et c'est vrai qu'ils serait
intérressant d'avoir la liste des politiques comdamnés.
Bien sùr ces politiques n'ont pas d'appui parmis la justice, et il est
surement plus important de comdamner quelqu'un à trois mois de prison
ferme pour un vol dans un magasin, plutôt que des détournements de
plusieurs millions après tout ce n'est que du papier, même si ces
détournements ont augmentés les impôts des contribuables amenant
pourquoi pas certains à aller voler dans un magasin.

http://minilien.com/?FdrewOlhe6
Autrement le "pas mal" était surtout en rapport non pas avec la peine
de prison, mais avec le fait que de dignes représentants, montrant
l'exemple pouvaient revenir aux affaires, après quelques périodes
d'innégibilités.
Avatar
Moisse
"prune33" a écrit dans le message de news:

"Moisse" wrote in message
news:<4185fe21$0$3364$...
"prune333" a écrit dans le message de news:
4185e99c$0$3588$
>
> "jean" a écrit dans le message de
> news:
>> La Loi n° 47-1635 du 30 août 1947 (
>> http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAK.htm ) interdit à
>> kelkun
>> condamné à plus de 3 mois fermes d'être gérant.
>>
>> Eske kelqu'un condamné à une peine ferme de plus de 3 mois + du sursis
peut
>> devenir gérant après 5 ans quand la condamnation est totalement
>> devenue «
>> non avenue » daprés l'article 132-39 du code pénal ?
>>
>> Eske l'article 736 du code de procédure pénal s'applique à la loi du
>> 30
août
>> 1947 ?
>>
>>
>> Merci a tous.
> Je ne crois pas que celà soit à vie.
> Car dans beaucoup de k, pas mal de politique, maire, député, etc..
> serait
> exclus.
> Il doit donc y avoir une durée indiquée concernant l'interdiction de
> gestion.
> Et d'autres part, cela dépend de la peine pour laquelle vous avez été
> condamné.
> http://www.apce.com/include/imprimer.php?rubrique_id 000149&tpl_id6&type_page=I&type_projet=1
>
>
Pouvez-vous me citer des maires, députés...ayant purgé une peine d'au
moins
3 mois de prison ferme outre un sursis ?
Puisque je crois lire " pas mal.."
Merci.
A+



Un maire de Toulon, de Canne , de Nice, un ex-futur maire de
Marseille, la liste n'est pas exaustive, et c'est vrai qu'ils serait
intérressant d'avoir la liste des politiques comdamnés.
Bien sùr ces politiques n'ont pas d'appui parmis la justice, et il est
surement plus important de comdamner quelqu'un à trois mois de prison
ferme pour un vol dans un magasin, plutôt que des détournements de
plusieurs millions après tout ce n'est que du papier, même si ces
détournements ont augmentés les impôts des contribuables amenant
pourquoi pas certains à aller voler dans un magasin.

http://minilien.com/?FdrewOlhe6
Autrement le "pas mal" était surtout en rapport non pas avec la peine
de prison, mais avec le fait que de dignes représentants, montrant
l'exemple pouvaient revenir aux affaires, après quelques périodes
d'innégibilités.



Mais non, cette réponse n'est pas acceptable en l'état.
Aucune des personnes que vous désignez n'a pu récupérer un mandat électoral
après sa condamnation, que cela fusse possible juridiquement ou non
d'ailleurs.
Vous pouvez rajouter l'ancien ministre (et député-maire d'Angoulême).
Alors je ne crois pas sain de sous-entendre que pas mal d'hommes politiques
ont pu retrouver une représentation après avoir purgé une peine de prison
(pour délit de droit commun).
A+

--
MOISSE
NoSpam :sans doute

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prune333
"Moisse" wrote in message news:<4187bec9$0$29221$...
"prune33" a écrit dans le message de news:

> "Moisse" wrote in message
> news:<4185fe21$0$3364$...
>> "prune333" a écrit dans le message de news:
>> 4185e99c$0$3588$
>> >
>> > "jean" a écrit dans le message de
>> > news:
>> >> La Loi n° 47-1635 du 30 août 1947 (
>> >> http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAK.htm ) interdit à
>> >> kelkun
>> >> condamné à plus de 3 mois fermes d'être gérant.
>> >>
>> >> Eske kelqu'un condamné à une peine ferme de plus de 3 mois + du sursis
peut
>> >> devenir gérant après 5 ans quand la condamnation est totalement
>> >> devenue «
>> >> non avenue » daprés l'article 132-39 du code pénal ?
>> >>
>> >> Eske l'article 736 du code de procédure pénal s'applique à la loi du
>> >> 30
août
>> >> 1947 ?
>> >>
>> >>
>> >> Merci a tous.
>> > Je ne crois pas que celà soit à vie.
>> > Car dans beaucoup de k, pas mal de politique, maire, député, etc..
>> > serait
>> > exclus.
>> > Il doit donc y avoir une durée indiquée concernant l'interdiction de
>> > gestion.
>> > Et d'autres part, cela dépend de la peine pour laquelle vous avez été
>> > condamné.
>> > http://www.apce.com/include/imprimer.php?rubrique_id 000149&tpl_id6&type_page=I&type_projet=1
>> >
>> >
>> Pouvez-vous me citer des maires, députés...ayant purgé une peine d'au
>> moins
>> 3 mois de prison ferme outre un sursis ?
>> Puisque je crois lire " pas mal.."
>> Merci.
>> A+
>
> Un maire de Toulon, de Canne , de Nice, un ex-futur maire de
> Marseille, la liste n'est pas exaustive, et c'est vrai qu'ils serait
> intérressant d'avoir la liste des politiques comdamnés.
> Bien sùr ces politiques n'ont pas d'appui parmis la justice, et il est
> surement plus important de comdamner quelqu'un à trois mois de prison
> ferme pour un vol dans un magasin, plutôt que des détournements de
> plusieurs millions après tout ce n'est que du papier, même si ces
> détournements ont augmentés les impôts des contribuables amenant
> pourquoi pas certains à aller voler dans un magasin.
>
> http://minilien.com/?FdrewOlhe6
> Autrement le "pas mal" était surtout en rapport non pas avec la peine
> de prison, mais avec le fait que de dignes représentants, montrant
> l'exemple pouvaient revenir aux affaires, après quelques périodes
> d'innégibilités.

Mais non, cette réponse n'est pas acceptable en l'état.
Aucune des personnes que vous désignez n'a pu récupérer un mandat électoral
après sa condamnation, que cela fusse possible juridiquement ou non
d'ailleurs.
Vous pouvez rajouter l'ancien ministre (et député-maire d'Angoulême).
Alors je ne crois pas sain de sous-entendre que pas mal d'hommes politiques
ont pu retrouver une représentation après avoir purgé une peine de prison
(pour délit de droit commun).
A+


En fait au départ, je faisais une comparaison avec le fait de subir
une condamnation pour exercisse frauduleux (ou fraudes connexes) dans
un domaine d'activité, et d'être interdit à vie d'exercer dans ce
domaine.
Il n'était pas sous entendu que la loi différait pour les politiques
ou pour les particuliers, les politiques pouvant revenir aux affaires
et pas les particuliers après avoir étés condamnés, à trois mois
minimum.
J'ai trouver une liste de maires condamnés dans l'exercisse de leur
fonction et qui peuvent après un temps revenir exercer dans le même
secteur d'activité qu'ils connaissent bien.
http://www.freedommag.org/french/EL16/page02a.htm
Quand au post d'origine, la réponse se trouve dans la loi de 1947
(citée)article 5:
<<Article 5
Modifié par Loi 2000-516 2000-06-15 art. 83 JORF 16 juin 2000.
Les personnes visées à l'article 1er pourront demander à la
juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de
condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les
relever de l'incapacité prévue audit article, soit d'en déterminer la
durée.
Si la juridiction qui a statué n'existe plus, la chambre de l'
instruction près la cour d'appel du ressort de leur domicile sera
compétente.>>
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prune333
"Kahina" wrote in message news:...
C'est quelqu'un condamné à une peine ferme de plus de 3 mois + plusieurs
mois de sursis.

Comme 5 ans ont passés la peine est totalement non avenue (Art. 132-39 du
code pénal) mais pas encore réhabilité.

Dans ce cas la loi du 30 août 1947
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAK.htm s'applique ou pas ?

Quelle administration je peux appeller pour me renseigner ?



Il est écrit dans l'article 5de la loi de 1947:
<<Article 5
Modifié par Loi 2000-516 2000-06-15 art. 83 JORF 16 juin 2000.
Les personnes visées à l'article 1er pourront demander à la
juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de
condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les
relever de l'incapacité prévue audit article, soit d'en déterminer la
durée.
Si la juridiction qui a statué n'existe plus, la chambre de l'
instruction près la cour d'appel du ressort de leur domicile sera
compétente.>>
Et si la juridiction ne veut pas lever lincapacité prévue, il y a
d'autre recours: tribunal administratif, conseil d'état, et peut-être
au niveau Européen.