Je travaille plus de 35h par semaine. J'ai appris que j'avais droit à des repos compensateurs mais mon employeur ne m'en a jamais informé. Que puis-je faire ?
Le
Combat
Si vous n'avez pas été en mesure, du fait de l'absence d'information par
votre employeur sur vos droits à repos compensateur, de formuler une demande
de repos, vous avez droit à l'indemnisation du préjudice subi. Celle-ci
comporte à la fois l'indemnité de repos compensateur et le montant de
l'indemnité de congés payés afférents.
La prescription quinquennale instituée par l'article L 143-14 du Code du
travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux
salaires dus au titre du contrat de travail. Tel est le cas d'une demande
tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos
compensateur.
Si votre employeur conteste les heures supplémentaires que vous avez
effectuées, l'indemnité, alors allouée en compensation du repos compensateur
non pris a le caractère de dommages et intérêts qui ne sont pas pris en
compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Ainsi, l'indemnité, allouée en compensation du repos compensateur non pris
du fait de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires
effectuées par le salarié ayant le caractère de dommages et intérêts,
échappe ainsi à la prescription quinquennale.
Dans tous les cas, je vous invite sans attendre à mettre en demeure votre
employeur à vous indemniser en compensation du repos compensateur non pris
et à saisir le Conseil de prud'hommes en cas de refus.
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ATTENTION !
Méfiez vous du SAV MisterGoodDeal
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votre employeur sur vos droits à repos compensateur, de formuler une demande
de repos, vous avez droit à l'indemnisation du préjudice subi. Celle-ci
comporte à la fois l'indemnité de repos compensateur et le montant de
l'indemnité de congés payés afférents.
La prescription quinquennale instituée par l'article L 143-14 du Code du
travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux
salaires dus au titre du contrat de travail. Tel est le cas d'une demande
tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos
compensateur.
Si votre employeur conteste les heures supplémentaires que vous avez
effectuées, l'indemnité, alors allouée en compensation du repos compensateur
non pris a le caractère de dommages et intérêts qui ne sont pas pris en
compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Ainsi, l'indemnité, allouée en compensation du repos compensateur non pris
du fait de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires
effectuées par le salarié ayant le caractère de dommages et intérêts,
échappe ainsi à la prescription quinquennale.
Dans tous les cas, je vous invite sans attendre à mettre en demeure votre
employeur à vous indemniser en compensation du repos compensateur non pris
et à saisir le Conseil de prud'hommes en cas de refus.
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C'est le cas de ma femme qui travaille beaucoup plus de 35 h / semaine dans
une grznde banque et qui n'a jamais de RTT ou de paiement d'heures
supplémentaires et qui n'osera jamais rien faire de peur de se faire virer à
2 ans de la retraite.
elle attend 2 ans, et réclame le tout, ou alors elle tombe en dépression, et
en guérit dans 2 ans , et réclame le tout, possible?
Elle réclame rien car elle a peur et contre çà, y a rien à faire : j'ai
touit essayé !
dans
virer à
C'est parce que vous ne votez pas assez à droite.
Réponse très utile : merci !