LETTRE OUVERTE POUR L’ACTION DE GROUPE

LETTRE OUVERTE POUR L’ACTION DE GROUPE

Comme nous, faites entendre
votre voix !
Madame, Monsieur le Député, (la lettre sera personnalisée)

Alors que le projet de loi de modernisation de l’économie, adopté
aujourd’hui en Conseil des Ministres, ne comporte pas d’article
instaurant une action de groupe à la française, contrairement aux
engagements du gouvernement, permettez-nous de vous demander d’user de
votre droit d’amendement pour introduire cette réforme sociétale majeure.

C’est en effet avec une amère déception que nous constatons que les
promesses, pourtant explicites(1), du Président de la République et du
gouvernement n’ont pas été honorées et déplorons que le gouvernement
reporte sine die une réforme, réclamée par une immense majorité de
Français, qui permet non seulement de mettre fin au déni de justice
actuel mais est en outre favorable au pouvoir d’achat.

Comme vous le savez, aujourd’hui, dans le cadre de litiges de masse, les
citoyens ne bénéficient pas d’un accès réel à la justice, accès auquel
ils pourraient légitimement prétendre dans un Etat de droit. Le pouvoir
dissuasif du droit se trouve considérablement affaibli et cette carence
suscite chez tous les justiciables un légitime sentiment d’injustice en
même temps qu’elle octroie aux auteurs de comportements illicites ou
abusifs une prime à la violation du droit. L’action de groupe, par sa
seule existence, dissuaderait les entreprises de se livrer à des
pratiques qui faussent le jeu de la concurrence et engendrent des
hausses abusives de prix.

Concrètement, nous pensons qu’avec l’action de groupe les consommateurs
n’auraient pas payé un prix abusif résultant d’une entente dans les
secteurs de la téléphonie mobile, des jouets ou n’auraient pas eu à
subir les effets d’ententes entre banques lors de la renégociation de
leur crédit immobilier. De la même façon, les fournisseurs d’accès
internet n’auraient jamais fait preuve d’un tel niveau de défaillance si
les consommateurs avaient pu faire valoir leur droit. Les contrats
trompeurs dans le domaine des prêts à taux variable et les non
restitution d’une partie des primes de l’assurance emprunteur n’auraient
sans doute pas eu lieu….

En définitive, alors que le pouvoir d’achat est une priorité absolue des
Français, les pouvoirs publics se privent de cette réforme qui constitue
pourtant une des réponses à cette préoccupation comme l’a clairement
souligné le rapport Attali pour la libération de la croissance.


Lors de la discussion du projet de loi relatif au développement de la
concurrence, que vous avez examiné en novembre dernier, tous les
orateurs des groupes politiques sont intervenus pour souligner leur
adhésion à une telle réforme. Les orateurs ont insisté sur la nécessité
que l'action de groupe à la française soit une procédure « efficace »
(c'est-à-dire englobe l’ensemble des victimes potentielles grâce au
système de l’opt-out) et « encadrée » (contrôle constant du juge de la
recevabilité de la procédure à la réparation en passant par la publicité
de l’action et les honoraires des avocats).

Répondant aux soucis de réparation et de dissuasion qui président à sa
création, l’action de groupe ne saurait en effet se limiter à un simple
aménagement du droit existant, à savoir une réforme de l’action en
représentation conjointe, ou à une procédure hybride, ingérable et
inefficace, telle que celle qui a été proposée dans le projet de loi «
en faveur des consommateurs ».

Moyen équitable, démocratique et efficace d’agir en justice, l’action de
groupefrançaise doit être la procédure par laquelle, sous le contrôle
constant d’un juge, une association agréée prend seule l’initiative de
saisir un juge au nom de l’ensemble des victimes ayant subi un préjudice
similaire du fait d'un même professionnel. Cette action de groupe,
correctement encadrée, suscite même l’adhésion des entreprises puisque
le Centre National des Jeunes Dirigeants d’Entreprises, « Croissance
Plus », ou encore la CGPME ont clairement indiqué qu’une « action de
groupe efficace et encadrée est possible »(2).

Cela fait désormais plus de trois ans que l’instauration d’une véritable
action de groupe est promise en France. Aujourd’hui, après l’appel en
faveur de l’action de groupe cosigné par près de 110 000 citoyens dont
220 parlementaires, nous sommes donc plusieurs milliers de consommateurs
à vous solliciter pour que vous confirmiez votre soutien à cette réforme
et répondre à l’attente des Français, en déposant un amendement
instaurant une véritable action de groupe dans le cadre de loi de
modernisation de l’économie.

Vous remerciant de l’intérêt que vous accorderez à cette démarche, nous
prions de croire, Madame, Monsieur le Député, à l’assurance de notre
parfaite considération.

Alain BAZOT, Président de l'UFC-Que Choisir
et Reine-Claude MADER, Présidente de la CLCV.




JE COSIGNE LA LETTRE POUR L’ACTION DE GROUPE !

http://www.ensemblenjustice.org/eej2/valids.php


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*(1) En effet, dans le cadre de la lettre de mission qu’il a adressée à
Christine LAGARDE en juillet 2007, Nicolas SARKOZY avait clairement
indiqué que « la loi de modernisation de l'économie prévue pour la fin
de l'année 2007 devra comprendre pour sa part un certain nombre de
dispositions renforçant la protection des consommateurs et protégeant le
pouvoir d'achat. Avec le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et
du tourisme, vous serez particulièrement vigilants en ce qui concerne
les prix dans les grandes surfaces, les pratiques bancaires, les
nouveaux services. Vous créerez une action de groupe à la française »…
Cet engagement présidentiel a été relayé à maintes reprises par le
gouvernement. Ainsi Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie a-t-elle
pu indiquer que « le Président de la République et le Premier ministre
ont-ils souhaité que, pour la fin 2007, dans le cadre d'une « loi de
modernisation de l'économie » devant comprendre un certain nombre de
dispositions renforçant la protection des consommateurs et protégeant le
pouvoir d'achat, puisse être créée une « action de groupe à la Française
». ». (Réponse publiée au JO le 04/09/2007 page, 5453). Le Garde des
Sceaux s’est également fait l’écho de cette préoccupation : « les
réflexions et les consultations seront menées dans la perspective du
projet de loi de modernisation de l'économie prévu au printemps 2008. »
(Réponse publiée au JO le 22/01/2008, page 549). En décembre, lors de la
discussion du projet de loi relatif au développement de la concurrence
au service des consommateurs, Luc CHATEL, a, à plusieurs reprises,
affirmé qu’il soumettrait ses propositions sur l’action de groupe « au
Parlement à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la modernisation
de l’économie » (JO des Débats de l’Assemblée nationale, Année 2007. –
No 70 [2] A.N. (C.R.)).

*(2) Tribune de Jean François ROUBAUD, Président de la CGPME, dans
l’édition du Figaro du 1er et 2 mars 2008, « Une action de groupe
efficace et encadrée, c’est possible ».

source: http://www.ensemblenjustice.org/eej2/lettre.html
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http://www.gruene-bundestag.de/cms/verbraucherschutz/rubrik/4/4814.verbraucherschutz.html