Je vous explique mon cas afin de savoir ce que je peux faire contre une
agence immobilière qui ne respecte pas ses engagements. Je vous donne le
contexte afin que vous compreniez le litige.
En Avril 2006, je prends un local commercial au fond d'une cour pour mon
activité. Ce local est entouré d'appartements appartenant à la même
propriétaire. Eté 2006, j'informe l'agence avec qui j'ai signé le bail,
que la fosse septique situé dans la cour se déverse dans ma cave (odeurs
nauséabondes garanties, photo à l'appui, on voyait les écoulement sur le
mur de ma cave). J'ajoute qu'une fosse septique, si je ne me trompe pas,
ne devait plus être en fonction dans un centre ville.
Décembre 2006, l'agence décide de faire venir une société pour vider
cette fosse (j'apprends d'ailleurs qu'il y en a 2). La société
spécialisée informe l'agence que la fosse n'est pas règlementaire et que
le tuyau de trop plein est complètement détruit (ils n'osent d'ailleurs
pas le toucher). Ce tuyau longe ma cave, ce qui explique le problème. En
février 2007, tout à été refait pour le tout à l'égoût. Il a fallu
supporter l'odeur de merde (oui désolé mais c'est ça) pendant 10 mois.
Pas grave, je prends sur moi (je suis plutôt conciliant).
Depuis le début, étant au fond d'une cour (que l'on accède depuis un
porche), le chaineau du porche est bouché ce qui innonde le porche. A
plusieurs reprises, j'informe l'agence, sans aucun effet.
Malheureusement, en avril 2007, je demande la déspécialisation de mon
bail pour autoriser la vente directe et la venue de clients dans mon
local (je vends en ligne). C'est accepté. Ayant des boîtes aux lettres
rouillées et cassées sur ma façade, j'informe l'agence que je les change
par des neuves (la propriétaire refuse de participer, je paie 120 euros
TTC de ma poche), je crépis le mur qui est en béton et je peint les
ouvertures (fenêtres et portes) afin d'être plus présentable. Dans le
même temps, j'achète du désherbant pour désherber la cour où tous les
locataires passent pour pouvoir enlever la friche qui n'aurait pas plu à
mes clients. Il m'est clairement indiqué que la proprio refuse de payer
(pas grave, je ne vais pas mourir pour 11 euros et pour du temps de
perdu). Je souhaite juste travailler dans un lieu agréable pour moi.
Depuis le début, on m'impose les poubelles des locataires devant mon
local commercial (poubelles qui ne me concernent pas, j'ai un sac par
semaine que je pose sur le trottoir hebdomadairement. A l'arrivée dans
les locaux, il m'a été précisé que je devais prendre un container (il y
en avait déjà 7 dans la cour). Avant l'ouverture du magasin, j'impose la
mise en place d'un local à poubelles à côté de mon magasin (une ancienne
petite remise) car j'en ai marre de sortir les poubelles (containers
même si il ne me concernent pas, mais j'ai un minimum d'hygiène et de
savoir vivre) et si je ne les sors pas, de voir des sacs poubelles par
terre (photos à l'appui). Le local est mis en place, mais je sors seul
les poubelles. En avril 2008, excédé, j'écris à l'agence pour les
informer que je suis fatigué de devoir me battre. En effet depuis
plusieurs mois, je refuse de sortir les poubelles. Une fois, au bout
d'un mois, les containers pleins, des sacs par terre, étant donné que
personne ne les sortait et que ça puait dans mon magasin, je décide de
les sortir. En prime, du jus de poubelle et des asticots par terre. J'ai
nettoyé, c'est dégueulasse. Après avoir alerté tous les locataires que
je ne les sortirais plus, aucun mouvement. 3 semaines plus tard, ça pue
chez moi et j'ai la remarque d'une cliente. Donc en avril 2008, j'écris
à l'agence pour leur demander de régler rapidement le problème, je ne
souhaite plus être le dindon de la farce et qu'en l'état, n'ayant de
réponse à mes demandes par téléphone, j'arrête de négocier avec eux (je
souhaitais passer en direct avec la proprio).
Dans ces conditions, je ne paie plus mon loyer (oui je sais, ce n'est
pas bien, mais je ne peux passer mon temps à faire le médiateur. Je
décide toutefois de les payer mi juillet 2008). Le 21 juillet, alors que
le paiement est entre les mains de l'agence, je reçois la visite d'un
huissier qui m'emmène un commandement de payer. Je le refuse et lui
explique que c'est déjà payé. Sur la quittance d'après, les frais
d'huissiers sont rajoutés (je ne suis pas d'accord). Cette agence sait
que je paie, j'ai toujours payé, et que leur immobilisme et leur
remarques désobligeantes à mon égard (bah oui j'ai été con pendant 2
ans, il faut que ça tienne encore, ils en ont pris l'habitude et se
foutent de moi ouvertement genre "tu te tais, on a raison continue à
t'occuper de tout"). En été, n'ayant toujours pas le problème poubelle
de réglé, je décide de ne plus le faire même si ça pue, je suis excédé.
Je préviens les autres locataires qu'en cas de problème, je jette tout
dans la cour, ils marcheront dans leur merde, tant pis.
Je décide de faire traîner le loyer d'août pour payer Août et septembre
en Septembre (je dois payer avant le 6 de chaque mois). Le 10 septembre,
je reçois à nouveau la visite d'un huissier avec un commandement de
payer les loyers d'août et de septembre. J'explique à l'huissier (qui
s'en fout et je le comprends), que le loyer sera payé dans les jours à
venir, une société doit être mandaté pour les poubelles. Si l'engagement
est tenu, je paie. je l'ai fait aux alentours du 20 septembre après
réception d'une lettre qui informe qu'une société sortira les poubelles
2 fois par semaine.
Après cela aucun problème. En octobre 2008, je donne par voie
d'huissier, mon congé pour le bail commercial (préavis de 6 mois) et ce
dans les délais. En décembre 2008, j'informe l'agence que je ne paierai
pas les frais d'huissiers, en l'absence de jugement, ces frais ne
m'incombent pas. Je peux les payer mais c'est le demandeur qui doit les
régler si je ne me trompe. D'autant plus que la première fois, ils
avaient le paiement et ont continué la procédure. Afin de temporiser la
chose, je décide de payer ces frais à la sortie, étant donné que cela
fait 2 ans que l'on ne me rembourse pas mes charges (provision de 30
euros/mois mais environ 15 euros/mois réellement consommés et jamais
réajustés malgré mes multiples demandes). Je leur demande de compenser
les frais d'huissiers par les charges qu'ils me doivent (je suis sympa).
En contrepartie, je leur dit de me rembourser le dépot de garantie dans
les temps.
Je sort du local commercial le 15 avril 2009, état des lieux plutôt bon
(normal j'ai tout peint à l'intérieur, j'ai rajouté des prises et j'ai
laissé des éléments qui ne m'étaient plus nécessaires (stores
notamment)). Le problème réside sur une porte dans laquelle j'ai fait un
trou (il s'agit d'une porte premier prix alvéolaire très fragile). Ce
trou, je l'ai rebouché avec du plâtre, mais je n'ai pas repeint la porte
pour ne plus qu'on voit le défaut (j'ajoute qu'à mon arrivée, la porte
des toilettes avait été abîmé par les artisans qui l'avaient installés
et qui avaient rebouché un trou avec du plâtre. Ce plêtre, je l'ai poncé
pour le peindre à mon arrivée. La porte est propre et ça ne se voit
pas). Enfin bref, pour moi la réparation que j'ai effectuée est la même
mais ne convient pas à l'agence, même si c'est convenable (poignée,
serrure et but premier de la porte (s'ouvrir et se refermer) sont là).
Je ne suis pas opposé au changement de la porte par une équivalente.
J'en arrive à mes problèmes :
- Au 15 juin, je n'ai pas eut le remboursement du dépôt de garantie
(1580 euros), soit disant envoyé le 16 juin, puis le 17 juin (et au
final envoyé le 18 juin) à mon ancienne adresse (local que j'ai quitté)
alors qu'ils avaient ma nouvelle adresse. Le chèque s'est perdu et ils
m'ont fait un virement le 24/06 suite à mon insistance et une lettre de
renonciation (que j'ai proposé de faire) du chèque perdu. J'ai été
remboursé de ma caution -10,90 euros de frais d'opposition facturés par
leur banque pour le chèque. J'ai exprimé mon désaccord mais ils m'ont
informé par téléphone que c'était ça ou rien. Je n'ai pas donné mon
accord, je leur ai dit de me rembourser mon DG au plus vite par virement.
J'ai donc envoyé un
Une fois les papiers en main, je vois que j'ai un devis pour une porte
effectué le 5 mai de 150 euros HT (remplacement de la porte et remise en
place de la quincaillerie). Pour info, une porte comme celle que j'avais
coûte entre 22 et 32 euros TTC.
- Il m'est remboursé mes charges. Seulement d'après les factures Veolia,
le prix du m3 sur les 2 dernières années est entre 3.01 et 3.1 euros.
Mon agence me compte 3.26 euros le m3 pour les 2 dernières années. La
première année, il m'a été remboursé 180 euros sur les 360 euros payés.
Or je n'ai consommé que 21 m3. Je n'ai pas de justificatif sur la
première année, c'est juste avec l'état des lieux d'entrée et l'état des
lieux de sortie que j'ai pu faire le différentiel et voir qu'il me
manque minimum 110 euros sur le remboursement des charges.
- M'ont été facturés les frais d'huissiers et des frais inconnus (je
viens d'apprendre ce jour qu'il s'agit de la société qui sort les
poubelles, je n'ai pas de justificatif, et d'ailleurs mes poubelles
n'ont rien à voir avec les autres locataires car pas de poubelle à mon nom).
- J'ai été facturé des frais d'opposition au chèque (10,90 euros) alors
que je n'ai pas à les payer (ce jour j'ai reçu un justif de leur banque
pour ces frais).
Aussi, il y a une semaine, je leur ai envoyé un recommandé avec AR pour
les informer des points suivants :
- Que je refusais les frais injustifiés (Qui sont pour les poubelles
apparemment dont je n'ai toujours aucun justif qui devrait être réparti
avec les 8 locataires dont moi).
- Que je refuse les frais d'huissiers. Il y en a pour 300 euros TTC, je
ne sais pas si je suis en mon bon droit donc là je joue simplement sur
la corde de "Pas de jugement, pas à payer". Il me semble que c'est le
commanditaire qui doit les prendre à ses frais.
- Que la consommation d'eau sur les 3 ans est de 110 m3 (89m3 sur les
deux dernières années non remboursés). Même à 3.26 euros TTC sur les 3
ans cela fait un total de 358.60 TTC. J'ai payé en tout sur les 3 ans
1080 euros et j'ai été remboursé de 180 euros la première année + 429.86
euros pour les 2 dernières années soit 609,86 soit 610 euros. 1080-610 =
470 euros. Ce qui fait plus de 110 euros de différence avec ce que
j'ai payé. Ces 110 euros, je veux me les faire rembourser. D'autant plus
que je suis parti sur une base de 3,26 euros TTC le m3 alors que les
justifs Veolia indiquent un prix du m3 entre 3.01 et 3.1 euros le m3 sur
cette période. Pourquoi 3,26 euros le m3 ??? Je demande à payer le prix
exact.
- Que je refusais les frais d'oppositions qui ne m'incombent pas. Il
manquerait plus que ça. J'ai trouvé l'article 131-42 sur lexinter qui
indique "Le propriétaire du chèque égaré supporte les frais.". Je ne
sais pas par contre de quel code cela est tiré, j'aimerai me justifier.
- J'ai refusé le devis de 150 euros HT pour remplacement de la porte
pour les motifs suivants : la porte a été réparée et fonctionne. J'ai
exprimé que je n'étais pas opposé à un remplacement uniquement dans le
cas où il s'agit d'un produit équivalent (entre 20 et 30 euros TTC). Le
devis est refusé de ma part car il ne comporte pas les mentions légales
suivantes : Capital de l'entreprise et TVA Intracom, décompte détaillé
de la prestation (je n'ai qu'une ligne sur le devis), la durée de
validité de l'offre (obligatoire bien sûre), les frais de déplacement
(l'artisan n'étant pas sur place, il facture obligatoirement des frais).
Je demande donc à payer le prix de la porte uniquement même si ma
réparation est propre et conforme !
Ce jour j'ai reçu un recommandé de l'agence :
- Les frais que je refusais de payer sont pour les poubelles et que je
dois les payer car c'est moi qui ait insister pour que le problème
poubelle soit résolu. Ok, mais moi je veux exiger un justif avec
récapitulatif de ce que paie chaque locataire ! On paie chacun notre part !
- Ils me font le calcul de la conso d'eau et me remette le m3 à 3.26
euros TTC. Je veux continuer de contester, je ne suis pas d'accord. De
plus, ils ne m'auraient pas rembourser la totalité pour la période
2006-2007. Quoiqu'il en soit, il me manque minimum 110 euros sur les 3
ans si je prends leur base à 3.26 euros le m3.
- Ils me disent que ce n'est pas de leur faute que le courrier avec le
chèque a été perdu et ils m'envoient la facture des frais d'opposition
de leur banque. Je ne peux que refuser cf article de loi cité plus haut.
- Pour les frais d'huissier, ils m'invoquent un article du bail. Ok,
pourquoi pas, mais je pense ne pas avoir à les payer même si cela me
semble logique de le faire (j'ai payé en retard), mais il me semble que
c'est le commanditaire qui doit les payer. Et une clause d'un contrat
peut être abusive. D'autant plus que la première fois le loyer était
payé et j'ai reçu quand même l'huissier.
A la vue de ces éléments je souhaite lancer une procédure. Vers quelle
instance dois-je me tourner ? Ai-je une chance ou quelles sont les
points que je devrais abandonner pour être cohérent ?
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Discours haineux
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Autre
Bonjour Je suis pas expert en droit mais pour avoir eut des démélés avec une agence je peux peut etre t'aider un peu :
-Pour la conso d'eau, l'agence doit te founir tous les justificatifs necessaires.
- Pour le chèque perdu, puisque tu as fais un courrier de renonciation, l'opposition n'etais peut etre pas necessaire. Dans ce cas pourquoi la payer ?
- Pour les frais d'huissier je ne pense pas que tu ai a payer en l'absence de relance et d'ordonnance.
A+ et bon courage "Rogers" a écrit dans le message de news: 4a6070ac$0$12652$
Bonjour,
Je vous explique mon cas afin de savoir ce que je peux faire contre une agence immobilière qui ne respecte pas ses engagements. Je vous donne le contexte afin que vous compreniez le litige.
En Avril 2006, je prends un local commercial au fond d'une cour pour mon activité. Ce local est entouré d'appartements appartenant à la même propriétaire. Eté 2006, j'informe l'agence avec qui j'ai signé le bail, que la fosse septique situé dans la cour se déverse dans ma cave (odeurs nauséabondes garanties, photo à l'appui, on voyait les écoulement sur le mur de ma cave). J'ajoute qu'une fosse septique, si je ne me trompe pas, ne devait plus être en fonction dans un centre ville.
Décembre 2006, l'agence décide de faire venir une société pour vider cette fosse (j'apprends d'ailleurs qu'il y en a 2). La société spécialisée informe l'agence que la fosse n'est pas règlementaire et que le tuyau de trop plein est complètement détruit (ils n'osent d'ailleurs pas le toucher). Ce tuyau longe ma cave, ce qui explique le problème. En février 2007, tout à été refait pour le tout à l'égoût. Il a fallu supporter l'odeur de merde (oui désolé mais c'est ça) pendant 10 mois. Pas grave, je prends sur moi (je suis plutôt conciliant).
Depuis le début, étant au fond d'une cour (que l'on accède depuis un porche), le chaineau du porche est bouché ce qui innonde le porche. A plusieurs reprises, j'informe l'agence, sans aucun effet. Malheureusement, en avril 2007, je demande la déspécialisation de mon bail pour autoriser la vente directe et la venue de clients dans mon local (je vends en ligne). C'est accepté. Ayant des boîtes aux lettres rouillées et cassées sur ma façade, j'informe l'agence que je les change par des neuves (la propriétaire refuse de participer, je paie 120 euros TTC de ma poche), je crépis le mur qui est en béton et je peint les ouvertures (fenêtres et portes) afin d'être plus présentable. Dans le même temps, j'achète du désherbant pour désherber la cour où tous les locataires passent pour pouvoir enlever la friche qui n'aurait pas plu à mes clients. Il m'est clairement indiqué que la proprio refuse de payer (pas grave, je ne vais pas mourir pour 11 euros et pour du temps de perdu). Je souhaite juste travailler dans un lieu agréable pour moi.
Depuis le début, on m'impose les poubelles des locataires devant mon local commercial (poubelles qui ne me concernent pas, j'ai un sac par semaine que je pose sur le trottoir hebdomadairement. A l'arrivée dans les locaux, il m'a été précisé que je devais prendre un container (il y en avait déjà 7 dans la cour). Avant l'ouverture du magasin, j'impose la mise en place d'un local à poubelles à côté de mon magasin (une ancienne petite remise) car j'en ai marre de sortir les poubelles (containers même si il ne me concernent pas, mais j'ai un minimum d'hygiène et de savoir vivre) et si je ne les sors pas, de voir des sacs poubelles par terre (photos à l'appui). Le local est mis en place, mais je sors seul les poubelles. En avril 2008, excédé, j'écris à l'agence pour les informer que je suis fatigué de devoir me battre. En effet depuis plusieurs mois, je refuse de sortir les poubelles. Une fois, au bout d'un mois, les containers pleins, des sacs par terre, étant donné que personne ne les sortait et que ça puait dans mon magasin, je décide de les sortir. En prime, du jus de poubelle et des asticots par terre. J'ai nettoyé, c'est dégueulasse. Après avoir alerté tous les locataires que je ne les sortirais plus, aucun mouvement. 3 semaines plus tard, ça pue chez moi et j'ai la remarque d'une cliente. Donc en avril 2008, j'écris à l'agence pour leur demander de régler rapidement le problème, je ne souhaite plus être le dindon de la farce et qu'en l'état, n'ayant de réponse à mes demandes par téléphone, j'arrête de négocier avec eux (je souhaitais passer en direct avec la proprio).
Dans ces conditions, je ne paie plus mon loyer (oui je sais, ce n'est pas bien, mais je ne peux passer mon temps à faire le médiateur. Je décide toutefois de les payer mi juillet 2008). Le 21 juillet, alors que le paiement est entre les mains de l'agence, je reçois la visite d'un huissier qui m'emmène un commandement de payer. Je le refuse et lui explique que c'est déjà payé. Sur la quittance d'après, les frais d'huissiers sont rajoutés (je ne suis pas d'accord). Cette agence sait que je paie, j'ai toujours payé, et que leur immobilisme et leur remarques désobligeantes à mon égard (bah oui j'ai été con pendant 2 ans, il faut que ça tienne encore, ils en ont pris l'habitude et se foutent de moi ouvertement genre "tu te tais, on a raison continue à t'occuper de tout"). En été, n'ayant toujours pas le problème poubelle de réglé, je décide de ne plus le faire même si ça pue, je suis excédé. Je préviens les autres locataires qu'en cas de problème, je jette tout dans la cour, ils marcheront dans leur merde, tant pis.
Je décide de faire traîner le loyer d'août pour payer Août et septembre en Septembre (je dois payer avant le 6 de chaque mois). Le 10 septembre, je reçois à nouveau la visite d'un huissier avec un commandement de payer les loyers d'août et de septembre. J'explique à l'huissier (qui s'en fout et je le comprends), que le loyer sera payé dans les jours à venir, une société doit être mandaté pour les poubelles. Si l'engagement est tenu, je paie. je l'ai fait aux alentours du 20 septembre après réception d'une lettre qui informe qu'une société sortira les poubelles 2 fois par semaine.
Après cela aucun problème. En octobre 2008, je donne par voie d'huissier, mon congé pour le bail commercial (préavis de 6 mois) et ce dans les délais. En décembre 2008, j'informe l'agence que je ne paierai pas les frais d'huissiers, en l'absence de jugement, ces frais ne m'incombent pas. Je peux les payer mais c'est le demandeur qui doit les régler si je ne me trompe. D'autant plus que la première fois, ils avaient le paiement et ont continué la procédure. Afin de temporiser la chose, je décide de payer ces frais à la sortie, étant donné que cela fait 2 ans que l'on ne me rembourse pas mes charges (provision de 30 euros/mois mais environ 15 euros/mois réellement consommés et jamais réajustés malgré mes multiples demandes). Je leur demande de compenser les frais d'huissiers par les charges qu'ils me doivent (je suis sympa). En contrepartie, je leur dit de me rembourser le dépot de garantie dans les temps.
Je sort du local commercial le 15 avril 2009, état des lieux plutôt bon (normal j'ai tout peint à l'intérieur, j'ai rajouté des prises et j'ai laissé des éléments qui ne m'étaient plus nécessaires (stores notamment)). Le problème réside sur une porte dans laquelle j'ai fait un trou (il s'agit d'une porte premier prix alvéolaire très fragile). Ce trou, je l'ai rebouché avec du plâtre, mais je n'ai pas repeint la porte pour ne plus qu'on voit le défaut (j'ajoute qu'à mon arrivée, la porte des toilettes avait été abîmé par les artisans qui l'avaient installés et qui avaient rebouché un trou avec du plâtre. Ce plêtre, je l'ai poncé pour le peindre à mon arrivée. La porte est propre et ça ne se voit pas). Enfin bref, pour moi la réparation que j'ai effectuée est la même mais ne convient pas à l'agence, même si c'est convenable (poignée, serrure et but premier de la porte (s'ouvrir et se refermer) sont là). Je ne suis pas opposé au changement de la porte par une équivalente.
J'en arrive à mes problèmes :
- Au 15 juin, je n'ai pas eut le remboursement du dépôt de garantie (1580 euros), soit disant envoyé le 16 juin, puis le 17 juin (et au final envoyé le 18 juin) à mon ancienne adresse (local que j'ai quitté) alors qu'ils avaient ma nouvelle adresse. Le chèque s'est perdu et ils m'ont fait un virement le 24/06 suite à mon insistance et une lettre de renonciation (que j'ai proposé de faire) du chèque perdu. J'ai été remboursé de ma caution -10,90 euros de frais d'opposition facturés par leur banque pour le chèque. J'ai exprimé mon désaccord mais ils m'ont informé par téléphone que c'était ça ou rien. Je n'ai pas donné mon accord, je leur ai dit de me rembourser mon DG au plus vite par virement.
J'ai donc envoyé un Une fois les papiers en main, je vois que j'ai un devis pour une porte effectué le 5 mai de 150 euros HT (remplacement de la porte et remise en place de la quincaillerie). Pour info, une porte comme celle que j'avais coûte entre 22 et 32 euros TTC.
- Il m'est remboursé mes charges. Seulement d'après les factures Veolia, le prix du m3 sur les 2 dernières années est entre 3.01 et 3.1 euros. Mon agence me compte 3.26 euros le m3 pour les 2 dernières années. La première année, il m'a été remboursé 180 euros sur les 360 euros payés. Or je n'ai consommé que 21 m3. Je n'ai pas de justificatif sur la première année, c'est juste avec l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie que j'ai pu faire le différentiel et voir qu'il me manque minimum 110 euros sur le remboursement des charges.
- M'ont été facturés les frais d'huissiers et des frais inconnus (je viens d'apprendre ce jour qu'il s'agit de la société qui sort les poubelles, je n'ai pas de justificatif, et d'ailleurs mes poubelles n'ont rien à voir avec les autres locataires car pas de poubelle à mon nom).
- J'ai été facturé des frais d'opposition au chèque (10,90 euros) alors que je n'ai pas à les payer (ce jour j'ai reçu un justif de leur banque pour ces frais).
Aussi, il y a une semaine, je leur ai envoyé un recommandé avec AR pour les informer des points suivants :
- Que je refusais les frais injustifiés (Qui sont pour les poubelles apparemment dont je n'ai toujours aucun justif qui devrait être réparti avec les 8 locataires dont moi).
- Que je refuse les frais d'huissiers. Il y en a pour 300 euros TTC, je ne sais pas si je suis en mon bon droit donc là je joue simplement sur la corde de "Pas de jugement, pas à payer". Il me semble que c'est le commanditaire qui doit les prendre à ses frais.
- Que la consommation d'eau sur les 3 ans est de 110 m3 (89m3 sur les deux dernières années non remboursés). Même à 3.26 euros TTC sur les 3 ans cela fait un total de 358.60 TTC. J'ai payé en tout sur les 3 ans 1080 euros et j'ai été remboursé de 180 euros la première année + 429.86 euros pour les 2 dernières années soit 609,86 soit 610 euros. 1080-610 = 470 euros. Ce qui fait plus de 110 euros de différence avec ce que j'ai payé. Ces 110 euros, je veux me les faire rembourser. D'autant plus que je suis parti sur une base de 3,26 euros TTC le m3 alors que les justifs Veolia indiquent un prix du m3 entre 3.01 et 3.1 euros le m3 sur cette période. Pourquoi 3,26 euros le m3 ??? Je demande à payer le prix exact.
- Que je refusais les frais d'oppositions qui ne m'incombent pas. Il manquerait plus que ça. J'ai trouvé l'article 131-42 sur lexinter qui indique "Le propriétaire du chèque égaré supporte les frais.". Je ne sais pas par contre de quel code cela est tiré, j'aimerai me justifier.
- J'ai refusé le devis de 150 euros HT pour remplacement de la porte pour les motifs suivants : la porte a été réparée et fonctionne. J'ai exprimé que je n'étais pas opposé à un remplacement uniquement dans le cas où il s'agit d'un produit équivalent (entre 20 et 30 euros TTC). Le devis est refusé de ma part car il ne comporte pas les mentions légales suivantes : Capital de l'entreprise et TVA Intracom, décompte détaillé de la prestation (je n'ai qu'une ligne sur le devis), la durée de validité de l'offre (obligatoire bien sûre), les frais de déplacement (l'artisan n'étant pas sur place, il facture obligatoirement des frais). Je demande donc à payer le prix de la porte uniquement même si ma réparation est propre et conforme !
Ce jour j'ai reçu un recommandé de l'agence :
- Les frais que je refusais de payer sont pour les poubelles et que je dois les payer car c'est moi qui ait insister pour que le problème poubelle soit résolu. Ok, mais moi je veux exiger un justif avec récapitulatif de ce que paie chaque locataire ! On paie chacun notre part !
- Ils me font le calcul de la conso d'eau et me remette le m3 à 3.26 euros TTC. Je veux continuer de contester, je ne suis pas d'accord. De plus, ils ne m'auraient pas rembourser la totalité pour la période 2006-2007. Quoiqu'il en soit, il me manque minimum 110 euros sur les 3 ans si je prends leur base à 3.26 euros le m3.
- Ils me disent que ce n'est pas de leur faute que le courrier avec le chèque a été perdu et ils m'envoient la facture des frais d'opposition de leur banque. Je ne peux que refuser cf article de loi cité plus haut.
- Pour les frais d'huissier, ils m'invoquent un article du bail. Ok, pourquoi pas, mais je pense ne pas avoir à les payer même si cela me semble logique de le faire (j'ai payé en retard), mais il me semble que c'est le commanditaire qui doit les payer. Et une clause d'un contrat peut être abusive. D'autant plus que la première fois le loyer était payé et j'ai reçu quand même l'huissier.
A la vue de ces éléments je souhaite lancer une procédure. Vers quelle instance dois-je me tourner ? Ai-je une chance ou quelles sont les points que je devrais abandonner pour être cohérent ?
Merci d'avance, et désolé pour ce long message.
Cdlt,
ROGERS
Bonjour
Je suis pas expert en droit mais pour avoir eut des démélés avec une agence
je peux peut etre t'aider un peu :
-Pour la conso d'eau, l'agence doit te founir tous les justificatifs
necessaires.
- Pour le chèque perdu, puisque tu as fais un courrier de renonciation,
l'opposition n'etais peut etre pas necessaire.
Dans ce cas pourquoi la payer ?
- Pour les frais d'huissier je ne pense pas que tu ai a payer en l'absence
de relance et d'ordonnance.
A+ et bon courage
"Rogers" <xxx@xxx.com> a écrit dans le message de news:
4a6070ac$0$12652$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Je vous explique mon cas afin de savoir ce que je peux faire contre une
agence immobilière qui ne respecte pas ses engagements. Je vous donne le
contexte afin que vous compreniez le litige.
En Avril 2006, je prends un local commercial au fond d'une cour pour mon
activité. Ce local est entouré d'appartements appartenant à la même
propriétaire. Eté 2006, j'informe l'agence avec qui j'ai signé le bail,
que la fosse septique situé dans la cour se déverse dans ma cave (odeurs
nauséabondes garanties, photo à l'appui, on voyait les écoulement sur le
mur de ma cave). J'ajoute qu'une fosse septique, si je ne me trompe pas,
ne devait plus être en fonction dans un centre ville.
Décembre 2006, l'agence décide de faire venir une société pour vider cette
fosse (j'apprends d'ailleurs qu'il y en a 2). La société spécialisée
informe l'agence que la fosse n'est pas règlementaire et que le tuyau de
trop plein est complètement détruit (ils n'osent d'ailleurs pas le
toucher). Ce tuyau longe ma cave, ce qui explique le problème. En février
2007, tout à été refait pour le tout à l'égoût. Il a fallu supporter
l'odeur de merde (oui désolé mais c'est ça) pendant 10 mois. Pas grave, je
prends sur moi (je suis plutôt conciliant).
Depuis le début, étant au fond d'une cour (que l'on accède depuis un
porche), le chaineau du porche est bouché ce qui innonde le porche. A
plusieurs reprises, j'informe l'agence, sans aucun effet. Malheureusement,
en avril 2007, je demande la déspécialisation de mon bail pour autoriser
la vente directe et la venue de clients dans mon local (je vends en
ligne). C'est accepté. Ayant des boîtes aux lettres rouillées et cassées
sur ma façade, j'informe l'agence que je les change par des neuves (la
propriétaire refuse de participer, je paie 120 euros TTC de ma poche), je
crépis le mur qui est en béton et je peint les ouvertures (fenêtres et
portes) afin d'être plus présentable. Dans le même temps, j'achète du
désherbant pour désherber la cour où tous les locataires passent pour
pouvoir enlever la friche qui n'aurait pas plu à mes clients. Il m'est
clairement indiqué que la proprio refuse de payer (pas grave, je ne vais
pas mourir pour 11 euros et pour du temps de perdu). Je souhaite juste
travailler dans un lieu agréable pour moi.
Depuis le début, on m'impose les poubelles des locataires devant mon local
commercial (poubelles qui ne me concernent pas, j'ai un sac par semaine
que je pose sur le trottoir hebdomadairement. A l'arrivée dans les locaux,
il m'a été précisé que je devais prendre un container (il y en avait déjà
7 dans la cour). Avant l'ouverture du magasin, j'impose la mise en place
d'un local à poubelles à côté de mon magasin (une ancienne petite remise)
car j'en ai marre de sortir les poubelles (containers même si il ne me
concernent pas, mais j'ai un minimum d'hygiène et de savoir vivre) et si
je ne les sors pas, de voir des sacs poubelles par terre (photos à
l'appui). Le local est mis en place, mais je sors seul les poubelles. En
avril 2008, excédé, j'écris à l'agence pour les informer que je suis
fatigué de devoir me battre. En effet depuis plusieurs mois, je refuse de
sortir les poubelles. Une fois, au bout d'un mois, les containers pleins,
des sacs par terre, étant donné que personne ne les sortait et que ça
puait dans mon magasin, je décide de les sortir. En prime, du jus de
poubelle et des asticots par terre. J'ai nettoyé, c'est dégueulasse. Après
avoir alerté tous les locataires que je ne les sortirais plus, aucun
mouvement. 3 semaines plus tard, ça pue chez moi et j'ai la remarque d'une
cliente. Donc en avril 2008, j'écris à l'agence pour leur demander de
régler rapidement le problème, je ne souhaite plus être le dindon de la
farce et qu'en l'état, n'ayant de réponse à mes demandes par téléphone,
j'arrête de négocier avec eux (je souhaitais passer en direct avec la
proprio).
Dans ces conditions, je ne paie plus mon loyer (oui je sais, ce n'est pas
bien, mais je ne peux passer mon temps à faire le médiateur. Je décide
toutefois de les payer mi juillet 2008). Le 21 juillet, alors que le
paiement est entre les mains de l'agence, je reçois la visite d'un
huissier qui m'emmène un commandement de payer. Je le refuse et lui
explique que c'est déjà payé. Sur la quittance d'après, les frais
d'huissiers sont rajoutés (je ne suis pas d'accord). Cette agence sait que
je paie, j'ai toujours payé, et que leur immobilisme et leur remarques
désobligeantes à mon égard (bah oui j'ai été con pendant 2 ans, il faut
que ça tienne encore, ils en ont pris l'habitude et se foutent de moi
ouvertement genre "tu te tais, on a raison continue à t'occuper de tout").
En été, n'ayant toujours pas le problème poubelle de réglé, je décide de
ne plus le faire même si ça pue, je suis excédé. Je préviens les autres
locataires qu'en cas de problème, je jette tout dans la cour, ils
marcheront dans leur merde, tant pis.
Je décide de faire traîner le loyer d'août pour payer Août et septembre en
Septembre (je dois payer avant le 6 de chaque mois). Le 10 septembre, je
reçois à nouveau la visite d'un huissier avec un commandement de payer les
loyers d'août et de septembre. J'explique à l'huissier (qui s'en fout et
je le comprends), que le loyer sera payé dans les jours à venir, une
société doit être mandaté pour les poubelles. Si l'engagement est tenu, je
paie. je l'ai fait aux alentours du 20 septembre après réception d'une
lettre qui informe qu'une société sortira les poubelles 2 fois par
semaine.
Après cela aucun problème. En octobre 2008, je donne par voie d'huissier,
mon congé pour le bail commercial (préavis de 6 mois) et ce dans les
délais. En décembre 2008, j'informe l'agence que je ne paierai pas les
frais d'huissiers, en l'absence de jugement, ces frais ne m'incombent pas.
Je peux les payer mais c'est le demandeur qui doit les régler si je ne me
trompe. D'autant plus que la première fois, ils avaient le paiement et ont
continué la procédure. Afin de temporiser la chose, je décide de payer ces
frais à la sortie, étant donné que cela fait 2 ans que l'on ne me
rembourse pas mes charges (provision de 30 euros/mois mais environ 15
euros/mois réellement consommés et jamais réajustés malgré mes multiples
demandes). Je leur demande de compenser les frais d'huissiers par les
charges qu'ils me doivent (je suis sympa). En contrepartie, je leur dit de
me rembourser le dépot de garantie dans les temps.
Je sort du local commercial le 15 avril 2009, état des lieux plutôt bon
(normal j'ai tout peint à l'intérieur, j'ai rajouté des prises et j'ai
laissé des éléments qui ne m'étaient plus nécessaires (stores notamment)).
Le problème réside sur une porte dans laquelle j'ai fait un trou (il
s'agit d'une porte premier prix alvéolaire très fragile). Ce trou, je l'ai
rebouché avec du plâtre, mais je n'ai pas repeint la porte pour ne plus
qu'on voit le défaut (j'ajoute qu'à mon arrivée, la porte des toilettes
avait été abîmé par les artisans qui l'avaient installés et qui avaient
rebouché un trou avec du plâtre. Ce plêtre, je l'ai poncé pour le peindre
à mon arrivée. La porte est propre et ça ne se voit pas). Enfin bref, pour
moi la réparation que j'ai effectuée est la même mais ne convient pas à
l'agence, même si c'est convenable (poignée, serrure et but premier de la
porte (s'ouvrir et se refermer) sont là). Je ne suis pas opposé au
changement de la porte par une équivalente.
J'en arrive à mes problèmes :
- Au 15 juin, je n'ai pas eut le remboursement du dépôt de garantie (1580
euros), soit disant envoyé le 16 juin, puis le 17 juin (et au final envoyé
le 18 juin) à mon ancienne adresse (local que j'ai quitté) alors qu'ils
avaient ma nouvelle adresse. Le chèque s'est perdu et ils m'ont fait un
virement le 24/06 suite à mon insistance et une lettre de renonciation
(que j'ai proposé de faire) du chèque perdu. J'ai été remboursé de ma
caution -10,90 euros de frais d'opposition facturés par leur banque pour
le chèque. J'ai exprimé mon désaccord mais ils m'ont informé par téléphone
que c'était ça ou rien. Je n'ai pas donné mon accord, je leur ai dit de me
rembourser mon DG au plus vite par virement.
J'ai donc envoyé un
Une fois les papiers en main, je vois que j'ai un devis pour une porte
effectué le 5 mai de 150 euros HT (remplacement de la porte et remise en
place de la quincaillerie). Pour info, une porte comme celle que j'avais
coûte entre 22 et 32 euros TTC.
- Il m'est remboursé mes charges. Seulement d'après les factures Veolia,
le prix du m3 sur les 2 dernières années est entre 3.01 et 3.1 euros. Mon
agence me compte 3.26 euros le m3 pour les 2 dernières années. La première
année, il m'a été remboursé 180 euros sur les 360 euros payés. Or je n'ai
consommé que 21 m3. Je n'ai pas de justificatif sur la première année,
c'est juste avec l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie
que j'ai pu faire le différentiel et voir qu'il me manque minimum 110
euros sur le remboursement des charges.
- M'ont été facturés les frais d'huissiers et des frais inconnus (je viens
d'apprendre ce jour qu'il s'agit de la société qui sort les poubelles, je
n'ai pas de justificatif, et d'ailleurs mes poubelles n'ont rien à voir
avec les autres locataires car pas de poubelle à mon nom).
- J'ai été facturé des frais d'opposition au chèque (10,90 euros) alors
que je n'ai pas à les payer (ce jour j'ai reçu un justif de leur banque
pour ces frais).
Aussi, il y a une semaine, je leur ai envoyé un recommandé avec AR pour
les informer des points suivants :
- Que je refusais les frais injustifiés (Qui sont pour les poubelles
apparemment dont je n'ai toujours aucun justif qui devrait être réparti
avec les 8 locataires dont moi).
- Que je refuse les frais d'huissiers. Il y en a pour 300 euros TTC, je ne
sais pas si je suis en mon bon droit donc là je joue simplement sur la
corde de "Pas de jugement, pas à payer". Il me semble que c'est le
commanditaire qui doit les prendre à ses frais.
- Que la consommation d'eau sur les 3 ans est de 110 m3 (89m3 sur les deux
dernières années non remboursés). Même à 3.26 euros TTC sur les 3 ans cela
fait un total de 358.60 TTC. J'ai payé en tout sur les 3 ans 1080 euros et
j'ai été remboursé de 180 euros la première année + 429.86 euros pour les
2 dernières années soit 609,86 soit 610 euros. 1080-610 = 470 euros. Ce
qui fait plus de 110 euros de différence avec ce que j'ai payé. Ces 110
euros, je veux me les faire rembourser. D'autant plus que je suis parti
sur une base de 3,26 euros TTC le m3 alors que les justifs Veolia
indiquent un prix du m3 entre 3.01 et 3.1 euros le m3 sur cette période.
Pourquoi 3,26 euros le m3 ??? Je demande à payer le prix exact.
- Que je refusais les frais d'oppositions qui ne m'incombent pas. Il
manquerait plus que ça. J'ai trouvé l'article 131-42 sur lexinter qui
indique "Le propriétaire du chèque égaré supporte les frais.". Je ne sais
pas par contre de quel code cela est tiré, j'aimerai me justifier.
- J'ai refusé le devis de 150 euros HT pour remplacement de la porte pour
les motifs suivants : la porte a été réparée et fonctionne. J'ai exprimé
que je n'étais pas opposé à un remplacement uniquement dans le cas où il
s'agit d'un produit équivalent (entre 20 et 30 euros TTC). Le devis est
refusé de ma part car il ne comporte pas les mentions légales suivantes :
Capital de l'entreprise et TVA Intracom, décompte détaillé de la
prestation (je n'ai qu'une ligne sur le devis), la durée de validité de
l'offre (obligatoire bien sûre), les frais de déplacement (l'artisan
n'étant pas sur place, il facture obligatoirement des frais). Je demande
donc à payer le prix de la porte uniquement même si ma réparation est
propre et conforme !
Ce jour j'ai reçu un recommandé de l'agence :
- Les frais que je refusais de payer sont pour les poubelles et que je
dois les payer car c'est moi qui ait insister pour que le problème
poubelle soit résolu. Ok, mais moi je veux exiger un justif avec
récapitulatif de ce que paie chaque locataire ! On paie chacun notre part
!
- Ils me font le calcul de la conso d'eau et me remette le m3 à 3.26 euros
TTC. Je veux continuer de contester, je ne suis pas d'accord. De plus, ils
ne m'auraient pas rembourser la totalité pour la période 2006-2007.
Quoiqu'il en soit, il me manque minimum 110 euros sur les 3 ans si je
prends leur base à 3.26 euros le m3.
- Ils me disent que ce n'est pas de leur faute que le courrier avec le
chèque a été perdu et ils m'envoient la facture des frais d'opposition de
leur banque. Je ne peux que refuser cf article de loi cité plus haut.
- Pour les frais d'huissier, ils m'invoquent un article du bail. Ok,
pourquoi pas, mais je pense ne pas avoir à les payer même si cela me
semble logique de le faire (j'ai payé en retard), mais il me semble que
c'est le commanditaire qui doit les payer. Et une clause d'un contrat peut
être abusive. D'autant plus que la première fois le loyer était payé et
j'ai reçu quand même l'huissier.
A la vue de ces éléments je souhaite lancer une procédure. Vers quelle
instance dois-je me tourner ? Ai-je une chance ou quelles sont les points
que je devrais abandonner pour être cohérent ?
Bonjour Je suis pas expert en droit mais pour avoir eut des démélés avec une agence je peux peut etre t'aider un peu :
-Pour la conso d'eau, l'agence doit te founir tous les justificatifs necessaires.
- Pour le chèque perdu, puisque tu as fais un courrier de renonciation, l'opposition n'etais peut etre pas necessaire. Dans ce cas pourquoi la payer ?
- Pour les frais d'huissier je ne pense pas que tu ai a payer en l'absence de relance et d'ordonnance.
A+ et bon courage "Rogers" a écrit dans le message de news: 4a6070ac$0$12652$
Bonjour,
Je vous explique mon cas afin de savoir ce que je peux faire contre une agence immobilière qui ne respecte pas ses engagements. Je vous donne le contexte afin que vous compreniez le litige.
En Avril 2006, je prends un local commercial au fond d'une cour pour mon activité. Ce local est entouré d'appartements appartenant à la même propriétaire. Eté 2006, j'informe l'agence avec qui j'ai signé le bail, que la fosse septique situé dans la cour se déverse dans ma cave (odeurs nauséabondes garanties, photo à l'appui, on voyait les écoulement sur le mur de ma cave). J'ajoute qu'une fosse septique, si je ne me trompe pas, ne devait plus être en fonction dans un centre ville.
Décembre 2006, l'agence décide de faire venir une société pour vider cette fosse (j'apprends d'ailleurs qu'il y en a 2). La société spécialisée informe l'agence que la fosse n'est pas règlementaire et que le tuyau de trop plein est complètement détruit (ils n'osent d'ailleurs pas le toucher). Ce tuyau longe ma cave, ce qui explique le problème. En février 2007, tout à été refait pour le tout à l'égoût. Il a fallu supporter l'odeur de merde (oui désolé mais c'est ça) pendant 10 mois. Pas grave, je prends sur moi (je suis plutôt conciliant).
Depuis le début, étant au fond d'une cour (que l'on accède depuis un porche), le chaineau du porche est bouché ce qui innonde le porche. A plusieurs reprises, j'informe l'agence, sans aucun effet. Malheureusement, en avril 2007, je demande la déspécialisation de mon bail pour autoriser la vente directe et la venue de clients dans mon local (je vends en ligne). C'est accepté. Ayant des boîtes aux lettres rouillées et cassées sur ma façade, j'informe l'agence que je les change par des neuves (la propriétaire refuse de participer, je paie 120 euros TTC de ma poche), je crépis le mur qui est en béton et je peint les ouvertures (fenêtres et portes) afin d'être plus présentable. Dans le même temps, j'achète du désherbant pour désherber la cour où tous les locataires passent pour pouvoir enlever la friche qui n'aurait pas plu à mes clients. Il m'est clairement indiqué que la proprio refuse de payer (pas grave, je ne vais pas mourir pour 11 euros et pour du temps de perdu). Je souhaite juste travailler dans un lieu agréable pour moi.
Depuis le début, on m'impose les poubelles des locataires devant mon local commercial (poubelles qui ne me concernent pas, j'ai un sac par semaine que je pose sur le trottoir hebdomadairement. A l'arrivée dans les locaux, il m'a été précisé que je devais prendre un container (il y en avait déjà 7 dans la cour). Avant l'ouverture du magasin, j'impose la mise en place d'un local à poubelles à côté de mon magasin (une ancienne petite remise) car j'en ai marre de sortir les poubelles (containers même si il ne me concernent pas, mais j'ai un minimum d'hygiène et de savoir vivre) et si je ne les sors pas, de voir des sacs poubelles par terre (photos à l'appui). Le local est mis en place, mais je sors seul les poubelles. En avril 2008, excédé, j'écris à l'agence pour les informer que je suis fatigué de devoir me battre. En effet depuis plusieurs mois, je refuse de sortir les poubelles. Une fois, au bout d'un mois, les containers pleins, des sacs par terre, étant donné que personne ne les sortait et que ça puait dans mon magasin, je décide de les sortir. En prime, du jus de poubelle et des asticots par terre. J'ai nettoyé, c'est dégueulasse. Après avoir alerté tous les locataires que je ne les sortirais plus, aucun mouvement. 3 semaines plus tard, ça pue chez moi et j'ai la remarque d'une cliente. Donc en avril 2008, j'écris à l'agence pour leur demander de régler rapidement le problème, je ne souhaite plus être le dindon de la farce et qu'en l'état, n'ayant de réponse à mes demandes par téléphone, j'arrête de négocier avec eux (je souhaitais passer en direct avec la proprio).
Dans ces conditions, je ne paie plus mon loyer (oui je sais, ce n'est pas bien, mais je ne peux passer mon temps à faire le médiateur. Je décide toutefois de les payer mi juillet 2008). Le 21 juillet, alors que le paiement est entre les mains de l'agence, je reçois la visite d'un huissier qui m'emmène un commandement de payer. Je le refuse et lui explique que c'est déjà payé. Sur la quittance d'après, les frais d'huissiers sont rajoutés (je ne suis pas d'accord). Cette agence sait que je paie, j'ai toujours payé, et que leur immobilisme et leur remarques désobligeantes à mon égard (bah oui j'ai été con pendant 2 ans, il faut que ça tienne encore, ils en ont pris l'habitude et se foutent de moi ouvertement genre "tu te tais, on a raison continue à t'occuper de tout"). En été, n'ayant toujours pas le problème poubelle de réglé, je décide de ne plus le faire même si ça pue, je suis excédé. Je préviens les autres locataires qu'en cas de problème, je jette tout dans la cour, ils marcheront dans leur merde, tant pis.
Je décide de faire traîner le loyer d'août pour payer Août et septembre en Septembre (je dois payer avant le 6 de chaque mois). Le 10 septembre, je reçois à nouveau la visite d'un huissier avec un commandement de payer les loyers d'août et de septembre. J'explique à l'huissier (qui s'en fout et je le comprends), que le loyer sera payé dans les jours à venir, une société doit être mandaté pour les poubelles. Si l'engagement est tenu, je paie. je l'ai fait aux alentours du 20 septembre après réception d'une lettre qui informe qu'une société sortira les poubelles 2 fois par semaine.
Après cela aucun problème. En octobre 2008, je donne par voie d'huissier, mon congé pour le bail commercial (préavis de 6 mois) et ce dans les délais. En décembre 2008, j'informe l'agence que je ne paierai pas les frais d'huissiers, en l'absence de jugement, ces frais ne m'incombent pas. Je peux les payer mais c'est le demandeur qui doit les régler si je ne me trompe. D'autant plus que la première fois, ils avaient le paiement et ont continué la procédure. Afin de temporiser la chose, je décide de payer ces frais à la sortie, étant donné que cela fait 2 ans que l'on ne me rembourse pas mes charges (provision de 30 euros/mois mais environ 15 euros/mois réellement consommés et jamais réajustés malgré mes multiples demandes). Je leur demande de compenser les frais d'huissiers par les charges qu'ils me doivent (je suis sympa). En contrepartie, je leur dit de me rembourser le dépot de garantie dans les temps.
Je sort du local commercial le 15 avril 2009, état des lieux plutôt bon (normal j'ai tout peint à l'intérieur, j'ai rajouté des prises et j'ai laissé des éléments qui ne m'étaient plus nécessaires (stores notamment)). Le problème réside sur une porte dans laquelle j'ai fait un trou (il s'agit d'une porte premier prix alvéolaire très fragile). Ce trou, je l'ai rebouché avec du plâtre, mais je n'ai pas repeint la porte pour ne plus qu'on voit le défaut (j'ajoute qu'à mon arrivée, la porte des toilettes avait été abîmé par les artisans qui l'avaient installés et qui avaient rebouché un trou avec du plâtre. Ce plêtre, je l'ai poncé pour le peindre à mon arrivée. La porte est propre et ça ne se voit pas). Enfin bref, pour moi la réparation que j'ai effectuée est la même mais ne convient pas à l'agence, même si c'est convenable (poignée, serrure et but premier de la porte (s'ouvrir et se refermer) sont là). Je ne suis pas opposé au changement de la porte par une équivalente.
J'en arrive à mes problèmes :
- Au 15 juin, je n'ai pas eut le remboursement du dépôt de garantie (1580 euros), soit disant envoyé le 16 juin, puis le 17 juin (et au final envoyé le 18 juin) à mon ancienne adresse (local que j'ai quitté) alors qu'ils avaient ma nouvelle adresse. Le chèque s'est perdu et ils m'ont fait un virement le 24/06 suite à mon insistance et une lettre de renonciation (que j'ai proposé de faire) du chèque perdu. J'ai été remboursé de ma caution -10,90 euros de frais d'opposition facturés par leur banque pour le chèque. J'ai exprimé mon désaccord mais ils m'ont informé par téléphone que c'était ça ou rien. Je n'ai pas donné mon accord, je leur ai dit de me rembourser mon DG au plus vite par virement.
J'ai donc envoyé un Une fois les papiers en main, je vois que j'ai un devis pour une porte effectué le 5 mai de 150 euros HT (remplacement de la porte et remise en place de la quincaillerie). Pour info, une porte comme celle que j'avais coûte entre 22 et 32 euros TTC.
- Il m'est remboursé mes charges. Seulement d'après les factures Veolia, le prix du m3 sur les 2 dernières années est entre 3.01 et 3.1 euros. Mon agence me compte 3.26 euros le m3 pour les 2 dernières années. La première année, il m'a été remboursé 180 euros sur les 360 euros payés. Or je n'ai consommé que 21 m3. Je n'ai pas de justificatif sur la première année, c'est juste avec l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie que j'ai pu faire le différentiel et voir qu'il me manque minimum 110 euros sur le remboursement des charges.
- M'ont été facturés les frais d'huissiers et des frais inconnus (je viens d'apprendre ce jour qu'il s'agit de la société qui sort les poubelles, je n'ai pas de justificatif, et d'ailleurs mes poubelles n'ont rien à voir avec les autres locataires car pas de poubelle à mon nom).
- J'ai été facturé des frais d'opposition au chèque (10,90 euros) alors que je n'ai pas à les payer (ce jour j'ai reçu un justif de leur banque pour ces frais).
Aussi, il y a une semaine, je leur ai envoyé un recommandé avec AR pour les informer des points suivants :
- Que je refusais les frais injustifiés (Qui sont pour les poubelles apparemment dont je n'ai toujours aucun justif qui devrait être réparti avec les 8 locataires dont moi).
- Que je refuse les frais d'huissiers. Il y en a pour 300 euros TTC, je ne sais pas si je suis en mon bon droit donc là je joue simplement sur la corde de "Pas de jugement, pas à payer". Il me semble que c'est le commanditaire qui doit les prendre à ses frais.
- Que la consommation d'eau sur les 3 ans est de 110 m3 (89m3 sur les deux dernières années non remboursés). Même à 3.26 euros TTC sur les 3 ans cela fait un total de 358.60 TTC. J'ai payé en tout sur les 3 ans 1080 euros et j'ai été remboursé de 180 euros la première année + 429.86 euros pour les 2 dernières années soit 609,86 soit 610 euros. 1080-610 = 470 euros. Ce qui fait plus de 110 euros de différence avec ce que j'ai payé. Ces 110 euros, je veux me les faire rembourser. D'autant plus que je suis parti sur une base de 3,26 euros TTC le m3 alors que les justifs Veolia indiquent un prix du m3 entre 3.01 et 3.1 euros le m3 sur cette période. Pourquoi 3,26 euros le m3 ??? Je demande à payer le prix exact.
- Que je refusais les frais d'oppositions qui ne m'incombent pas. Il manquerait plus que ça. J'ai trouvé l'article 131-42 sur lexinter qui indique "Le propriétaire du chèque égaré supporte les frais.". Je ne sais pas par contre de quel code cela est tiré, j'aimerai me justifier.
- J'ai refusé le devis de 150 euros HT pour remplacement de la porte pour les motifs suivants : la porte a été réparée et fonctionne. J'ai exprimé que je n'étais pas opposé à un remplacement uniquement dans le cas où il s'agit d'un produit équivalent (entre 20 et 30 euros TTC). Le devis est refusé de ma part car il ne comporte pas les mentions légales suivantes : Capital de l'entreprise et TVA Intracom, décompte détaillé de la prestation (je n'ai qu'une ligne sur le devis), la durée de validité de l'offre (obligatoire bien sûre), les frais de déplacement (l'artisan n'étant pas sur place, il facture obligatoirement des frais). Je demande donc à payer le prix de la porte uniquement même si ma réparation est propre et conforme !
Ce jour j'ai reçu un recommandé de l'agence :
- Les frais que je refusais de payer sont pour les poubelles et que je dois les payer car c'est moi qui ait insister pour que le problème poubelle soit résolu. Ok, mais moi je veux exiger un justif avec récapitulatif de ce que paie chaque locataire ! On paie chacun notre part !
- Ils me font le calcul de la conso d'eau et me remette le m3 à 3.26 euros TTC. Je veux continuer de contester, je ne suis pas d'accord. De plus, ils ne m'auraient pas rembourser la totalité pour la période 2006-2007. Quoiqu'il en soit, il me manque minimum 110 euros sur les 3 ans si je prends leur base à 3.26 euros le m3.
- Ils me disent que ce n'est pas de leur faute que le courrier avec le chèque a été perdu et ils m'envoient la facture des frais d'opposition de leur banque. Je ne peux que refuser cf article de loi cité plus haut.
- Pour les frais d'huissier, ils m'invoquent un article du bail. Ok, pourquoi pas, mais je pense ne pas avoir à les payer même si cela me semble logique de le faire (j'ai payé en retard), mais il me semble que c'est le commanditaire qui doit les payer. Et une clause d'un contrat peut être abusive. D'autant plus que la première fois le loyer était payé et j'ai reçu quand même l'huissier.
A la vue de ces éléments je souhaite lancer une procédure. Vers quelle instance dois-je me tourner ? Ai-je une chance ou quelles sont les points que je devrais abandonner pour être cohérent ?
Merci d'avance, et désolé pour ce long message.
Cdlt,
ROGERS
Rogers
Torkain a écrit :
Bonjour Je suis pas expert en droit mais pour avoir eut des démélés avec une agence je peux peut etre t'aider un peu :
-Pour la conso d'eau, l'agence doit te founir tous les justificatifs necessaires.
Merci de ta réponse :)
Pour l'eau, il s'agissait de sous-compteurs, donc la proprio payait la facture globale de l'ensemble de (il y avait 4 sous-compteurs qui se trouvaient d'ailleurs dans mes toilettes). Les seuls éléments que j'ai sont des factures Veolia qu'elle a payé dont le prix du m3 est bien moins élevé que ce qui m'a été facturé. Pour autre élément, j'ai le relevé de compteur à l'entrée et le relevé à la sortie. Soit 110 m3 consommés sur 3 ans. Je sais encore calculé, et ils me doivent minimum 110 euros.
- Pour le chèque perdu, puisque tu as fais un courrier de renonciation, l'opposition n'etais peut etre pas necessaire. Dans ce cas pourquoi la payer ?
C'est ce que j'ai fait et j'ai confirmation que leur banque ne fait pas payer d'opposition dans ce cas. Ils m'ont envoyé pour justif un relevé de compte ne laissant apparaître une seule ligne : Frais sur Opposition Chèque du 23/06 - 1 OPPO A 10,90 EUR NT.
Ce n'est pas un justif et la loi est claire, je n'ai pas à payer ces frais.
- Pour les frais d'huissier je ne pense pas que tu ai a payer en l'absence de relance et d'ordonnance.
- J'ai eut uniquement des commandements de payer. La première fois, j'avais déjà payé, la seconde fois, le délai de paiement venait d'expirer (le 06 tombait un WE), le 10 j'avais l'huissier.
Pour info, je vient de relire les commandements de payer et je vois que les frais d'huissiers sont régis par le décret 96-1080 du 12/12/96. Dans ce décret article 10, je peux lire :
Section 2 : droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier
Article l0 - Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier.
Par contre dans mon bail il est précisé dans "Clause Pénale" :
A défaut de paiement de toutes sommes [...] et dès mise en demeure par le bailleur ou son mandataire ou dès délivrance d'un commandement de payer les sommes dues par le preneur seront automatiquement majorées de 20% [...], engagés pour le recouvrement des sommes [...].
Dois-je vraiment ces frais ? Si oui, dans le cas où le paiement a été effectué, pourquoi devrait-je payer un huissier qui s'est déplacé pour rien ?
Merci d'avance.
A+ et bon courage "Rogers" a écrit dans le message de news: 4a6070ac$0$12652$
Bonjour,
Je vous explique mon cas afin de savoir ce que je peux faire contre une agence immobilière qui ne respecte pas ses engagements. Je vous donne le contexte afin que vous compreniez le litige [...]
Torkain a écrit :
Bonjour
Je suis pas expert en droit mais pour avoir eut des démélés avec une agence
je peux peut etre t'aider un peu :
-Pour la conso d'eau, l'agence doit te founir tous les justificatifs
necessaires.
Merci de ta réponse :)
Pour l'eau, il s'agissait de sous-compteurs, donc la proprio payait la
facture globale de l'ensemble de (il y avait 4 sous-compteurs qui se
trouvaient d'ailleurs dans mes toilettes). Les seuls éléments que j'ai
sont des factures Veolia qu'elle a payé dont le prix du m3 est bien
moins élevé que ce qui m'a été facturé. Pour autre élément, j'ai le
relevé de compteur à l'entrée et le relevé à la sortie. Soit 110 m3
consommés sur 3 ans. Je sais encore calculé, et ils me doivent minimum
110 euros.
- Pour le chèque perdu, puisque tu as fais un courrier de renonciation,
l'opposition n'etais peut etre pas necessaire.
Dans ce cas pourquoi la payer ?
C'est ce que j'ai fait et j'ai confirmation que leur banque ne fait pas
payer d'opposition dans ce cas. Ils m'ont envoyé pour justif un relevé
de compte ne laissant apparaître une seule ligne : Frais sur Opposition
Chèque du 23/06 - 1 OPPO A 10,90 EUR NT.
Ce n'est pas un justif et la loi est claire, je n'ai pas à payer ces frais.
- Pour les frais d'huissier je ne pense pas que tu ai a payer en l'absence
de relance et d'ordonnance.
- J'ai eut uniquement des commandements de payer. La première fois,
j'avais déjà payé, la seconde fois, le délai de paiement venait
d'expirer (le 06 tombait un WE), le 10 j'avais l'huissier.
Pour info, je vient de relire les commandements de payer et je vois que
les frais d'huissiers sont régis par le décret 96-1080 du 12/12/96. Dans
ce décret article 10, je peux lire :
Section 2 : droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier
Article l0 - Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent,
après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles
507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février
1956 portant application de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un
débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à
l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier.
Par contre dans mon bail il est précisé dans "Clause Pénale" :
A défaut de paiement de toutes sommes [...] et dès mise en demeure par
le bailleur ou son mandataire ou dès délivrance d'un commandement de
payer les sommes dues par le preneur seront automatiquement majorées de
20% [...], engagés pour le recouvrement des sommes [...].
Dois-je vraiment ces frais ? Si oui, dans le cas où le paiement a été
effectué, pourquoi devrait-je payer un huissier qui s'est déplacé pour
rien ?
Merci d'avance.
A+ et bon courage
"Rogers" <xxx@xxx.com> a écrit dans le message de news:
4a6070ac$0$12652$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Je vous explique mon cas afin de savoir ce que je peux faire contre une
agence immobilière qui ne respecte pas ses engagements. Je vous donne le
contexte afin que vous compreniez le litige [...]
Bonjour Je suis pas expert en droit mais pour avoir eut des démélés avec une agence je peux peut etre t'aider un peu :
-Pour la conso d'eau, l'agence doit te founir tous les justificatifs necessaires.
Merci de ta réponse :)
Pour l'eau, il s'agissait de sous-compteurs, donc la proprio payait la facture globale de l'ensemble de (il y avait 4 sous-compteurs qui se trouvaient d'ailleurs dans mes toilettes). Les seuls éléments que j'ai sont des factures Veolia qu'elle a payé dont le prix du m3 est bien moins élevé que ce qui m'a été facturé. Pour autre élément, j'ai le relevé de compteur à l'entrée et le relevé à la sortie. Soit 110 m3 consommés sur 3 ans. Je sais encore calculé, et ils me doivent minimum 110 euros.
- Pour le chèque perdu, puisque tu as fais un courrier de renonciation, l'opposition n'etais peut etre pas necessaire. Dans ce cas pourquoi la payer ?
C'est ce que j'ai fait et j'ai confirmation que leur banque ne fait pas payer d'opposition dans ce cas. Ils m'ont envoyé pour justif un relevé de compte ne laissant apparaître une seule ligne : Frais sur Opposition Chèque du 23/06 - 1 OPPO A 10,90 EUR NT.
Ce n'est pas un justif et la loi est claire, je n'ai pas à payer ces frais.
- Pour les frais d'huissier je ne pense pas que tu ai a payer en l'absence de relance et d'ordonnance.
- J'ai eut uniquement des commandements de payer. La première fois, j'avais déjà payé, la seconde fois, le délai de paiement venait d'expirer (le 06 tombait un WE), le 10 j'avais l'huissier.
Pour info, je vient de relire les commandements de payer et je vois que les frais d'huissiers sont régis par le décret 96-1080 du 12/12/96. Dans ce décret article 10, je peux lire :
Section 2 : droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier
Article l0 - Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier.
Par contre dans mon bail il est précisé dans "Clause Pénale" :
A défaut de paiement de toutes sommes [...] et dès mise en demeure par le bailleur ou son mandataire ou dès délivrance d'un commandement de payer les sommes dues par le preneur seront automatiquement majorées de 20% [...], engagés pour le recouvrement des sommes [...].
Dois-je vraiment ces frais ? Si oui, dans le cas où le paiement a été effectué, pourquoi devrait-je payer un huissier qui s'est déplacé pour rien ?
Merci d'avance.
A+ et bon courage "Rogers" a écrit dans le message de news: 4a6070ac$0$12652$
Bonjour,
Je vous explique mon cas afin de savoir ce que je peux faire contre une agence immobilière qui ne respecte pas ses engagements. Je vous donne le contexte afin que vous compreniez le litige [...]
