Bonjour,
il y a maintenant un ans, j'ai été victime d'un litige avec Amazon.fr ;
en effet j'ai commandé un pack norton antivirus 5 utilisateurs et j'ai recu
un norton antivirus normal ; après contact avec eux, ils s'excusent et me
dise
que l'offre proposé du pack 5 utilisateurs était une erreur informatique sur
le prix et qu'il ne peuvent
pas me donner le pack 5....
j'ai donc contacté la DGCCRF qui m'a conseillé de régler ca a l'amiable ou
de porter plainte
avec l'aide (conseillé) d'une asso de consomateur...
entre temps amazon a changé ses CGV en rajoutant une clause quant aux
erreurs de prix...
j'ai a plusieurs reprises contacté amazon et je leur est envoyé un courrier
recommandé mais sans réponse positive de leur part, les hotliners avait
aussi recu des ordres leur disant de ne rien faire...
aujourd'hui j'en ai un ptit peu marre d'attendre, et je vais m'inscrire a
une asso de consommateur,
cependant je me demande si il n'y aurait pas prescription...et c'est sur ce
point que je vous demande
de m'aider....
merci d'avance...
--
-------------------------------
Anthony / Webhellfire
http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4
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Spyou
"Anthony Desvernois" <webhellfire_at_free.fr> a écrit dans le message de news:41286717$0$2152$
entre temps amazon a changé ses CGV en rajoutant une clause quant aux erreurs de prix...
C'est a dire ? "on est pas responsable des erreurs de prix" ? clause illegale, nulle et non avenue, le cas echeant
j'ai a plusieurs reprises contacté amazon et je leur est
"Je leur ai" .. du verbe avoir .. avoir envoyé un courrier .. pas etre envoyer un courrier.
envoyé un courrier recommandé mais sans réponse positive de leur part, les hotliners avait aussi recu des ordres leur disant de ne rien faire... aujourd'hui j'en ai un ptit peu marre d'attendre, et je vais m'inscrire a une asso de consommateur, cependant je me demande si il n'y aurait pas prescription...et c'est sur
ce
point que je vous demande
3 ans, il me semble .. comme tout ce qui touche le civil.
"Anthony Desvernois" <webhellfire_at_free.fr> a écrit dans le message de
news:41286717$0$2152$626a14ce@news.free.fr...
entre temps amazon a changé ses CGV en rajoutant une clause quant aux
erreurs de prix...
C'est a dire ? "on est pas responsable des erreurs de prix" ? clause
illegale, nulle et non avenue, le cas echeant
j'ai a plusieurs reprises contacté amazon et je leur est
"Je leur ai" .. du verbe avoir .. avoir envoyé un courrier .. pas etre
envoyer un courrier.
envoyé un courrier
recommandé mais sans réponse positive de leur part, les hotliners avait
aussi recu des ordres leur disant de ne rien faire...
aujourd'hui j'en ai un ptit peu marre d'attendre, et je vais m'inscrire a
une asso de consommateur,
cependant je me demande si il n'y aurait pas prescription...et c'est sur
ce
point que je vous demande
3 ans, il me semble .. comme tout ce qui touche le civil.
"Anthony Desvernois" <webhellfire_at_free.fr> a écrit dans le message de news:41286717$0$2152$
entre temps amazon a changé ses CGV en rajoutant une clause quant aux erreurs de prix...
C'est a dire ? "on est pas responsable des erreurs de prix" ? clause illegale, nulle et non avenue, le cas echeant
j'ai a plusieurs reprises contacté amazon et je leur est
"Je leur ai" .. du verbe avoir .. avoir envoyé un courrier .. pas etre envoyer un courrier.
envoyé un courrier recommandé mais sans réponse positive de leur part, les hotliners avait aussi recu des ordres leur disant de ne rien faire... aujourd'hui j'en ai un ptit peu marre d'attendre, et je vais m'inscrire a une asso de consommateur, cependant je me demande si il n'y aurait pas prescription...et c'est sur
ce
point que je vous demande
3 ans, il me semble .. comme tout ce qui touche le civil.
Anthony Desvernois
"Spyou" a écrit dans le message de news: 4128695e$0$13678$
"Anthony Desvernois" <webhellfire_at_free.fr> a écrit dans le message de news:41286717$0$2152$
entre temps amazon a changé ses CGV en rajoutant une clause quant aux erreurs de prix...
C'est a dire ? "on est pas responsable des erreurs de prix" ? clause illegale, nulle et non avenue, le cas echeant
j'ai a plusieurs reprises contacté amazon et je leur est
"Je leur ai" .. du verbe avoir .. avoir envoyé un courrier .. pas etre envoyer un courrier.
lol merci :)
envoyé un courrier recommandé mais sans réponse positive de leur part, les hotliners avait aussi recu des ordres leur disant de ne rien faire... aujourd'hui j'en ai un ptit peu marre d'attendre, et je vais m'inscrire a une asso de consommateur, cependant je me demande si il n'y aurait pas prescription...et c'est sur
ce
point que je vous demande
3 ans, il me semble .. comme tout ce qui touche le civil.
merci pour cette info :)
je vais de ce pas m'inscrire auprès de l'UFC la plus proche...
bonne journée :)
+
-- ------------------------------- Anthony / Webhellfire http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
4128695e$0$13678$636a15ce@news.free.fr...
"Anthony Desvernois" <webhellfire_at_free.fr> a écrit dans le message de
news:41286717$0$2152$626a14ce@news.free.fr...
entre temps amazon a changé ses CGV en rajoutant une clause quant aux
erreurs de prix...
C'est a dire ? "on est pas responsable des erreurs de prix" ? clause
illegale, nulle et non avenue, le cas echeant
j'ai a plusieurs reprises contacté amazon et je leur est
"Je leur ai" .. du verbe avoir .. avoir envoyé un courrier .. pas etre
envoyer un courrier.
lol merci :)
envoyé un courrier
recommandé mais sans réponse positive de leur part, les hotliners avait
aussi recu des ordres leur disant de ne rien faire...
aujourd'hui j'en ai un ptit peu marre d'attendre, et je vais m'inscrire a
une asso de consommateur,
cependant je me demande si il n'y aurait pas prescription...et c'est sur
ce
point que je vous demande
3 ans, il me semble .. comme tout ce qui touche le civil.
merci pour cette info :)
je vais de ce pas m'inscrire auprès de l'UFC la plus proche...
bonne journée :)
+
--
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Anthony / Webhellfire
http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4
"Spyou" a écrit dans le message de news: 4128695e$0$13678$
"Anthony Desvernois" <webhellfire_at_free.fr> a écrit dans le message de news:41286717$0$2152$
entre temps amazon a changé ses CGV en rajoutant une clause quant aux erreurs de prix...
C'est a dire ? "on est pas responsable des erreurs de prix" ? clause illegale, nulle et non avenue, le cas echeant
j'ai a plusieurs reprises contacté amazon et je leur est
"Je leur ai" .. du verbe avoir .. avoir envoyé un courrier .. pas etre envoyer un courrier.
lol merci :)
envoyé un courrier recommandé mais sans réponse positive de leur part, les hotliners avait aussi recu des ordres leur disant de ne rien faire... aujourd'hui j'en ai un ptit peu marre d'attendre, et je vais m'inscrire a une asso de consommateur, cependant je me demande si il n'y aurait pas prescription...et c'est sur
ce
point que je vous demande
3 ans, il me semble .. comme tout ce qui touche le civil.
merci pour cette info :)
je vais de ce pas m'inscrire auprès de l'UFC la plus proche...
bonne journée :)
+
-- ------------------------------- Anthony / Webhellfire http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4
Azathoth
On Sun, 22 Aug 2004 11:37:32 +0200, "Spyou" écrivait
envoyé un courrier recommandé mais sans réponse positive de leur part, les hotliners avait aussi recu des ordres leur disant de ne rien faire... aujourd'hui j'en ai un ptit peu marre d'attendre, et je vais m'inscrire a une asso de consommateur, cependant je me demande si il n'y aurait pas prescription...et c'est sur ce point que je vous demande
3 ans, il me semble... comme tout ce qui touche le civil.
Vous vouliez écrire "30 ans" je suppose ? (délai de droit commun)
La prescription trentenaire, délai de droit commun pour le civil, connait toutefois bon nombre d'exceptions.
Pour ce qui est de la question initiale, je pencherais plutôt pour une prescription décennale en raison du dispositif de l'article L110-4 du Code de commerce (ancien article 189 bis pour les amateurs) qui dispose :
***
Article L110-4
I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. [...]
***
NB : réponse indicative, sous réserve de confirmation.
Azathoth
On Sun, 22 Aug 2004 11:37:32 +0200, "Spyou" <root@spyou.org> écrivait
envoyé un courrier
recommandé mais sans réponse positive de leur part, les hotliners avait
aussi recu des ordres leur disant de ne rien faire...
aujourd'hui j'en ai un ptit peu marre d'attendre, et je vais m'inscrire a
une asso de consommateur,
cependant je me demande si il n'y aurait pas prescription...et c'est sur
ce point que je vous demande
3 ans, il me semble... comme tout ce qui touche le civil.
Vous vouliez écrire "30 ans" je suppose ? (délai de droit commun)
La prescription trentenaire, délai de droit commun pour le civil,
connait toutefois bon nombre d'exceptions.
Pour ce qui est de la question initiale, je pencherais plutôt pour une
prescription décennale en raison du dispositif de l'article L110-4 du
Code de commerce (ancien article 189 bis pour les amateurs) qui
dispose :
***
Article L110-4
I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre
commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par
dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales
plus courtes. [...]
***
NB : réponse indicative, sous réserve de confirmation.
On Sun, 22 Aug 2004 11:37:32 +0200, "Spyou" écrivait
envoyé un courrier recommandé mais sans réponse positive de leur part, les hotliners avait aussi recu des ordres leur disant de ne rien faire... aujourd'hui j'en ai un ptit peu marre d'attendre, et je vais m'inscrire a une asso de consommateur, cependant je me demande si il n'y aurait pas prescription...et c'est sur ce point que je vous demande
3 ans, il me semble... comme tout ce qui touche le civil.
Vous vouliez écrire "30 ans" je suppose ? (délai de droit commun)
La prescription trentenaire, délai de droit commun pour le civil, connait toutefois bon nombre d'exceptions.
Pour ce qui est de la question initiale, je pencherais plutôt pour une prescription décennale en raison du dispositif de l'article L110-4 du Code de commerce (ancien article 189 bis pour les amateurs) qui dispose :
***
Article L110-4
I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. [...]
***
NB : réponse indicative, sous réserve de confirmation.
Azathoth
Romain Franzetti
"Spyou" a écrit dans le message de news:4128695e$0$13678$
3 ans, il me semble .. comme tout ce qui touche le civil.
???? ca sort d'ou ca ?
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de
news:4128695e$0$13678$636a15ce@news.free.fr...
3 ans, il me semble .. comme tout ce qui touche le civil.
"Spyou" a écrit dans le message de news:4128695e$0$13678$
3 ans, il me semble .. comme tout ce qui touche le civil.
???? ca sort d'ou ca ?
Anthony Desvernois
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
On Sun, 22 Aug 2004 11:37:32 +0200, "Spyou" écrivait
envoyé un courrier recommandé mais sans réponse positive de leur part, les hotliners avait aussi recu des ordres leur disant de ne rien faire... aujourd'hui j'en ai un ptit peu marre d'attendre, et je vais m'inscrire a une asso de consommateur, cependant je me demande si il n'y aurait pas prescription...et c'est sur ce point que je vous demande
3 ans, il me semble... comme tout ce qui touche le civil.
Vous vouliez écrire "30 ans" je suppose ? (délai de droit commun)
La prescription trentenaire, délai de droit commun pour le civil, connait toutefois bon nombre d'exceptions.
Pour ce qui est de la question initiale, je pencherais plutôt pour une prescription décennale en raison du dispositif de l'article L110-4 du Code de commerce (ancien article 189 bis pour les amateurs) qui dispose :
***
Article L110-4
I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. [...]
***
NB : réponse indicative, sous réserve de confirmation.
Azathoth
Merci pour cette réponse :) + -- ------------------------------- Anthony / Webhellfire http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
nahhi0h7ppd4phj4c3oq2kd7qostklfi2h@4ax.com...
On Sun, 22 Aug 2004 11:37:32 +0200, "Spyou" <root@spyou.org> écrivait
envoyé un courrier
recommandé mais sans réponse positive de leur part, les hotliners avait
aussi recu des ordres leur disant de ne rien faire...
aujourd'hui j'en ai un ptit peu marre d'attendre, et je vais m'inscrire
a
une asso de consommateur,
cependant je me demande si il n'y aurait pas prescription...et c'est sur
ce point que je vous demande
3 ans, il me semble... comme tout ce qui touche le civil.
Vous vouliez écrire "30 ans" je suppose ? (délai de droit commun)
La prescription trentenaire, délai de droit commun pour le civil,
connait toutefois bon nombre d'exceptions.
Pour ce qui est de la question initiale, je pencherais plutôt pour une
prescription décennale en raison du dispositif de l'article L110-4 du
Code de commerce (ancien article 189 bis pour les amateurs) qui
dispose :
***
Article L110-4
I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre
commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par
dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales
plus courtes. [...]
***
NB : réponse indicative, sous réserve de confirmation.
Azathoth
Merci pour cette réponse :)
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Anthony / Webhellfire
http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
On Sun, 22 Aug 2004 11:37:32 +0200, "Spyou" écrivait
envoyé un courrier recommandé mais sans réponse positive de leur part, les hotliners avait aussi recu des ordres leur disant de ne rien faire... aujourd'hui j'en ai un ptit peu marre d'attendre, et je vais m'inscrire a une asso de consommateur, cependant je me demande si il n'y aurait pas prescription...et c'est sur ce point que je vous demande
3 ans, il me semble... comme tout ce qui touche le civil.
Vous vouliez écrire "30 ans" je suppose ? (délai de droit commun)
La prescription trentenaire, délai de droit commun pour le civil, connait toutefois bon nombre d'exceptions.
Pour ce qui est de la question initiale, je pencherais plutôt pour une prescription décennale en raison du dispositif de l'article L110-4 du Code de commerce (ancien article 189 bis pour les amateurs) qui dispose :
***
Article L110-4
I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. [...]
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NB : réponse indicative, sous réserve de confirmation.
Azathoth
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