Question pour Katy:
Un logement de fonction, loué par un propriétaire, doit-il
obligatoirement disposer d'une arrivée électrique ?
Quand la fourniture en électricité n'est pas présente, ou, non conforme,
ou à un ampérage ridicule (disons 15A, quand le moindre appart en ville
a un compteur 30A à 45A minimum), le bail doit-il le stipuler ?
L'absence de fourniture électrique est-elle considérée comme un
caractère d'insalubrité d'un logement ?
Question pour Katy:
Un logement de fonction, loué par un propriétaire, doit-il
obligatoirement disposer d'une arrivée électrique ?
Quand la fourniture en électricité n'est pas présente, ou, non conforme,
ou à un ampérage ridicule (disons 15A, quand le moindre appart en ville
a un compteur 30A à 45A minimum), le bail doit-il le stipuler ?
L'absence de fourniture électrique est-elle considérée comme un
caractère d'insalubrité d'un logement ?
Question pour Katy:
Un logement de fonction, loué par un propriétaire, doit-il
obligatoirement disposer d'une arrivée électrique ?
Quand la fourniture en électricité n'est pas présente, ou, non conforme,
ou à un ampérage ridicule (disons 15A, quand le moindre appart en ville
a un compteur 30A à 45A minimum), le bail doit-il le stipuler ?
L'absence de fourniture électrique est-elle considérée comme un
caractère d'insalubrité d'un logement ?
Pourquoi toutes ces questions ?
Pourquoi toutes ces questions ?
Pourquoi toutes ces questions ?
Je n'ai pas encore exploré les caractères d'insalubrité puisque ce n'est
pas sur ce plan-là que je compte me battre
du fait que notre maison a
des pièces humides, par exemple et que je ne veux pas qu'on la déclare
insalubre
a priori : le propriétaire aurait beau jeu de déclarer la
maison insalubre et de se dégager de ses responsabilités, ce qu'il a
déjà essayé de faire par le passé.
L'obligation de nous fournir en électricité de manière à avoir un
éclairage suffisant et à faire fonctionner les appareils
électro-ménagers nécessaires est inscrite dans le décret sur le logement
décent et c'est, à ma connaissance, le seul endroit où il en soit
question dans les textes.
Pourquoi toutes ces questions ?
Je n'ai pas encore exploré les caractères d'insalubrité puisque ce n'est
pas sur ce plan-là que je compte me battre
du fait que notre maison a
des pièces humides, par exemple et que je ne veux pas qu'on la déclare
insalubre
a priori : le propriétaire aurait beau jeu de déclarer la
maison insalubre et de se dégager de ses responsabilités, ce qu'il a
déjà essayé de faire par le passé.
L'obligation de nous fournir en électricité de manière à avoir un
éclairage suffisant et à faire fonctionner les appareils
électro-ménagers nécessaires est inscrite dans le décret sur le logement
décent et c'est, à ma connaissance, le seul endroit où il en soit
question dans les textes.
Pourquoi toutes ces questions ?
Je n'ai pas encore exploré les caractères d'insalubrité puisque ce n'est
pas sur ce plan-là que je compte me battre
du fait que notre maison a
des pièces humides, par exemple et que je ne veux pas qu'on la déclare
insalubre
a priori : le propriétaire aurait beau jeu de déclarer la
maison insalubre et de se dégager de ses responsabilités, ce qu'il a
déjà essayé de faire par le passé.
L'obligation de nous fournir en électricité de manière à avoir un
éclairage suffisant et à faire fonctionner les appareils
électro-ménagers nécessaires est inscrite dans le décret sur le logement
décent et c'est, à ma connaissance, le seul endroit où il en soit
question dans les textes.
Pourquoi toutes ces questions ?
Et en toute hypothèse, que tu sois proprio, locataire, en logement de
fonction ou logée à titre gratuit, il n'y a qu'une seule chose de vraie
: c'est l'occupant du logement qui choisit la puissance de son compteur
électrique et paye l'abonnement et la conso en conséquence.
Et en toute hypothèse, que tu sois proprio, locataire, en logement de
fonction ou logée à titre gratuit, il n'y a qu'une seule chose de vraie
: c'est l'occupant du logement qui choisit la puissance de son compteur
électrique et paye l'abonnement et la conso en conséquence.
Et en toute hypothèse, que tu sois proprio, locataire, en logement de
fonction ou logée à titre gratuit, il n'y a qu'une seule chose de vraie
: c'est l'occupant du logement qui choisit la puissance de son compteur
électrique et paye l'abonnement et la conso en conséquence.
Le 26/01/2010 19:06, Katy a écrit :Pourquoi toutes ces questions ?
Ne cherche pas. Parce que Demaine est une andouille qui passe son temps
à chercher midi à quatorze heures, histoire de faire étalage de sa
pseudo science. En fait souvent de son imbécillité récurrente.
Ignore le totalement, comme un certain vocatus d'ailleurs qui lui est
assimilable.
Tu y gagneras en temps et en efficacité pour la suite de ton affaire.
Et en toute hypothèse, que tu sois proprio, locataire, en logement de
fonction ou logée à titre gratuit, il n'y a qu'une seule chose de vraie
: c'est l'occupant du logement qui choisit la puissance de son compteur
électrique et paye l'abonnement et la conso en conséquence.
Il ferait beau voir en effet qu'on t'impose une norme électrique alors
que ton foyer peut varier entre une célibataire et un ménage avec six
enfants, par exemple.
Le 26/01/2010 19:06, Katy a écrit :
Pourquoi toutes ces questions ?
Ne cherche pas. Parce que Demaine est une andouille qui passe son temps
à chercher midi à quatorze heures, histoire de faire étalage de sa
pseudo science. En fait souvent de son imbécillité récurrente.
Ignore le totalement, comme un certain vocatus d'ailleurs qui lui est
assimilable.
Tu y gagneras en temps et en efficacité pour la suite de ton affaire.
Et en toute hypothèse, que tu sois proprio, locataire, en logement de
fonction ou logée à titre gratuit, il n'y a qu'une seule chose de vraie
: c'est l'occupant du logement qui choisit la puissance de son compteur
électrique et paye l'abonnement et la conso en conséquence.
Il ferait beau voir en effet qu'on t'impose une norme électrique alors
que ton foyer peut varier entre une célibataire et un ménage avec six
enfants, par exemple.
Le 26/01/2010 19:06, Katy a écrit :Pourquoi toutes ces questions ?
Ne cherche pas. Parce que Demaine est une andouille qui passe son temps
à chercher midi à quatorze heures, histoire de faire étalage de sa
pseudo science. En fait souvent de son imbécillité récurrente.
Ignore le totalement, comme un certain vocatus d'ailleurs qui lui est
assimilable.
Tu y gagneras en temps et en efficacité pour la suite de ton affaire.
Et en toute hypothèse, que tu sois proprio, locataire, en logement de
fonction ou logée à titre gratuit, il n'y a qu'une seule chose de vraie
: c'est l'occupant du logement qui choisit la puissance de son compteur
électrique et paye l'abonnement et la conso en conséquence.
Il ferait beau voir en effet qu'on t'impose une norme électrique alors
que ton foyer peut varier entre une célibataire et un ménage avec six
enfants, par exemple.
JLC wrote:Et en toute hypothèse, que tu sois proprio, locataire, en logement de
fonction ou logée à titre gratuit, il n'y a qu'une seule chose de vraie
: c'est l'occupant du logement qui choisit la puissance de son compteur
électrique et paye l'abonnement et la conso en conséquence.
Si le locataire demande 45A, et que EDF dit que le cable qui va de la
rue au compteur ne peut supporter que 30A, il se passe quoi ?
JLC wrote:
Et en toute hypothèse, que tu sois proprio, locataire, en logement de
fonction ou logée à titre gratuit, il n'y a qu'une seule chose de vraie
: c'est l'occupant du logement qui choisit la puissance de son compteur
électrique et paye l'abonnement et la conso en conséquence.
Si le locataire demande 45A, et que EDF dit que le cable qui va de la
rue au compteur ne peut supporter que 30A, il se passe quoi ?
JLC wrote:Et en toute hypothèse, que tu sois proprio, locataire, en logement de
fonction ou logée à titre gratuit, il n'y a qu'une seule chose de vraie
: c'est l'occupant du logement qui choisit la puissance de son compteur
électrique et paye l'abonnement et la conso en conséquence.
Si le locataire demande 45A, et que EDF dit que le cable qui va de la
rue au compteur ne peut supporter que 30A, il se passe quoi ?
JLC wrote:Et en toute hypothèse, que tu sois proprio, locataire, en logement de
fonction ou logée à titre gratuit, il n'y a qu'une seule chose de vraie
: c'est l'occupant du logement qui choisit la puissance de son compteur
électrique et paye l'abonnement et la conso en conséquence.
Si le locataire demande 45A, et que EDF dit que le cable qui va de la
rue au compteur ne peut supporter que 30A, il se passe quoi ?
JLC wrote:
Et en toute hypothèse, que tu sois proprio, locataire, en logement de
fonction ou logée à titre gratuit, il n'y a qu'une seule chose de vraie
: c'est l'occupant du logement qui choisit la puissance de son compteur
électrique et paye l'abonnement et la conso en conséquence.
Si le locataire demande 45A, et que EDF dit que le cable qui va de la
rue au compteur ne peut supporter que 30A, il se passe quoi ?
JLC wrote:Et en toute hypothèse, que tu sois proprio, locataire, en logement de
fonction ou logée à titre gratuit, il n'y a qu'une seule chose de vraie
: c'est l'occupant du logement qui choisit la puissance de son compteur
électrique et paye l'abonnement et la conso en conséquence.
Si le locataire demande 45A, et que EDF dit que le cable qui va de la
rue au compteur ne peut supporter que 30A, il se passe quoi ?
Avant le compteur, ce n'est pas la partie "à EDF"? ce n'est pas à eux de
s'assurer que l'alimentation est correcte?
Avant le compteur, ce n'est pas la partie "à EDF"? ce n'est pas à eux de
s'assurer que l'alimentation est correcte?
Avant le compteur, ce n'est pas la partie "à EDF"? ce n'est pas à eux de
s'assurer que l'alimentation est correcte?
Pourquoi toutes ces questions ?
Pourquoi toutes ces questions ?
Pourquoi toutes ces questions ?
R1 wrote:Avant le compteur, ce n'est pas la partie "à EDF"? ce n'est pas à eux de
s'assurer que l'alimentation est correcte?
Pas forcément. EDF a l'exclusivité sur le fil électrique, mais l'a
préalablement facturé au client lors de l'installation. C'est le client
qui paye les impots locaux de la surface concernée par les fils
s'arrivée. Pourtant, le client ne peux pas changer ces fils lui même.
EDF lui facture toute opération sur ces fils.
NB: ces fils sont généralement surdimentionnés, le plus souvent pour du 90A.
EDF s'assure que c'est correcte, oui, et si ils constatent que les fils
sont trop petits, ils refusent en premier lieu d'augmenter le courant,
et en second lieu, de changer les dits fils. Et le cas échéant,
facturent leur remplacement, après quoi, il est possible de monter le
courant.
La question juridique est ici de savoir si le locataire peut le réclamer
au proprio :) si le locataire peut obliger le proprio à payer cette
intervention :)
R1 wrote:
Avant le compteur, ce n'est pas la partie "à EDF"? ce n'est pas à eux de
s'assurer que l'alimentation est correcte?
Pas forcément. EDF a l'exclusivité sur le fil électrique, mais l'a
préalablement facturé au client lors de l'installation. C'est le client
qui paye les impots locaux de la surface concernée par les fils
s'arrivée. Pourtant, le client ne peux pas changer ces fils lui même.
EDF lui facture toute opération sur ces fils.
NB: ces fils sont généralement surdimentionnés, le plus souvent pour du 90A.
EDF s'assure que c'est correcte, oui, et si ils constatent que les fils
sont trop petits, ils refusent en premier lieu d'augmenter le courant,
et en second lieu, de changer les dits fils. Et le cas échéant,
facturent leur remplacement, après quoi, il est possible de monter le
courant.
La question juridique est ici de savoir si le locataire peut le réclamer
au proprio :) si le locataire peut obliger le proprio à payer cette
intervention :)
R1 wrote:Avant le compteur, ce n'est pas la partie "à EDF"? ce n'est pas à eux de
s'assurer que l'alimentation est correcte?
Pas forcément. EDF a l'exclusivité sur le fil électrique, mais l'a
préalablement facturé au client lors de l'installation. C'est le client
qui paye les impots locaux de la surface concernée par les fils
s'arrivée. Pourtant, le client ne peux pas changer ces fils lui même.
EDF lui facture toute opération sur ces fils.
NB: ces fils sont généralement surdimentionnés, le plus souvent pour du 90A.
EDF s'assure que c'est correcte, oui, et si ils constatent que les fils
sont trop petits, ils refusent en premier lieu d'augmenter le courant,
et en second lieu, de changer les dits fils. Et le cas échéant,
facturent leur remplacement, après quoi, il est possible de monter le
courant.
La question juridique est ici de savoir si le locataire peut le réclamer
au proprio :) si le locataire peut obliger le proprio à payer cette
intervention :)