Bonjour,
Gérant d'une société je fais développer en 198x un logiciel de gestion
intégré sous DOS et je dispose des sources.
Il affirme aujourd'hui que les sources sont sa propriété, qu'il nous a
simplement remis des maquettes d'évaluation car nous (lui et nous) avions l'
intention de commercialiser ce produit et n'ayant pas donné suite à ses
propositions il n'a plus aucune obligation envers la société.
Questions :
Qui est le propriétaire du code source du logiciel tournant sous
environnement WINDOWS ?
Comment contraindre ce travailleur indépendant à terminer ce pour quoi il à
été payé en sachant qu'il est insolvable (cas d'une décision de justice avec
astreinte) ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Gérant d'une société je fais développer en 198x un logiciel de gestion
intégré sous DOS et je dispose des sources.
Il affirme aujourd'hui que les sources sont sa propriété, qu'il nous a
simplement remis des maquettes d'évaluation car nous (lui et nous) avions l'
intention de commercialiser ce produit et n'ayant pas donné suite à ses
propositions il n'a plus aucune obligation envers la société.
Questions :
Qui est le propriétaire du code source du logiciel tournant sous
environnement WINDOWS ?
Comment contraindre ce travailleur indépendant à terminer ce pour quoi il à
été payé en sachant qu'il est insolvable (cas d'une décision de justice avec
astreinte) ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Gérant d'une société je fais développer en 198x un logiciel de gestion
intégré sous DOS et je dispose des sources.
Il affirme aujourd'hui que les sources sont sa propriété, qu'il nous a
simplement remis des maquettes d'évaluation car nous (lui et nous) avions l'
intention de commercialiser ce produit et n'ayant pas donné suite à ses
propositions il n'a plus aucune obligation envers la société.
Questions :
Qui est le propriétaire du code source du logiciel tournant sous
environnement WINDOWS ?
Comment contraindre ce travailleur indépendant à terminer ce pour quoi il à
été payé en sachant qu'il est insolvable (cas d'une décision de justice avec
astreinte) ?
Merci pour vos réponses.
PHIL wrote:
> Bonjour,
>
>
>
> Gérant d'une société je fais développer en 198x un logiciel de gestion
> intégré sous DOS et je dispose des sources.
>
>
> Il affirme aujourd'hui que les sources sont sa propriété, qu'il nous a
> simplement remis des maquettes d'évaluation car nous (lui et nous)
> intention de commercialiser ce produit et n'ayant pas donné suite à ses
> propositions il n'a plus aucune obligation envers la société.
>
>
Avez vous bien specifier dans le devis/le contrat qu'il vous ceder
entierement les sources et le droit d'utilisation (sauf le droit moral
bien sur)
Sans ca vous etes dans une situation difficile.
>
>
>
> Questions :
>
>
>
> Qui est le propriétaire du code source du logiciel tournant sous
> environnement WINDOWS ?
>
Sans plus de renseignements de votre part, LUI
>
>
> Comment contraindre ce travailleur indépendant à terminer ce pour quoi
> été payé en sachant qu'il est insolvable (cas d'une décision de justice
> astreinte) ?
Vous etes mal parti
>
>
>
> Merci pour vos réponses.
>
>
PHIL wrote:
> Bonjour,
>
>
>
> Gérant d'une société je fais développer en 198x un logiciel de gestion
> intégré sous DOS et je dispose des sources.
>
>
> Il affirme aujourd'hui que les sources sont sa propriété, qu'il nous a
> simplement remis des maquettes d'évaluation car nous (lui et nous)
> intention de commercialiser ce produit et n'ayant pas donné suite à ses
> propositions il n'a plus aucune obligation envers la société.
>
>
Avez vous bien specifier dans le devis/le contrat qu'il vous ceder
entierement les sources et le droit d'utilisation (sauf le droit moral
bien sur)
Sans ca vous etes dans une situation difficile.
>
>
>
> Questions :
>
>
>
> Qui est le propriétaire du code source du logiciel tournant sous
> environnement WINDOWS ?
>
Sans plus de renseignements de votre part, LUI
>
>
> Comment contraindre ce travailleur indépendant à terminer ce pour quoi
> été payé en sachant qu'il est insolvable (cas d'une décision de justice
> astreinte) ?
Vous etes mal parti
>
>
>
> Merci pour vos réponses.
>
>
PHIL wrote:
> Bonjour,
>
>
>
> Gérant d'une société je fais développer en 198x un logiciel de gestion
> intégré sous DOS et je dispose des sources.
>
>
> Il affirme aujourd'hui que les sources sont sa propriété, qu'il nous a
> simplement remis des maquettes d'évaluation car nous (lui et nous)
> intention de commercialiser ce produit et n'ayant pas donné suite à ses
> propositions il n'a plus aucune obligation envers la société.
>
>
Avez vous bien specifier dans le devis/le contrat qu'il vous ceder
entierement les sources et le droit d'utilisation (sauf le droit moral
bien sur)
Sans ca vous etes dans une situation difficile.
>
>
>
> Questions :
>
>
>
> Qui est le propriétaire du code source du logiciel tournant sous
> environnement WINDOWS ?
>
Sans plus de renseignements de votre part, LUI
>
>
> Comment contraindre ce travailleur indépendant à terminer ce pour quoi
> été payé en sachant qu'il est insolvable (cas d'une décision de justice
> astreinte) ?
Vous etes mal parti
>
>
>
> Merci pour vos réponses.
>
>
Hormis la retranscription du contenu des notes d'honoraires rien n'est
spécifié.
Il est clairement indiqué que c'est un portage, ce qui signifie à mes yeux
que l'on transporte du monde DOS au monde WINDOWS un logiciel dont le
concept et le principe est partie intégrante des sources DOS.
Ayant fourni le code source de la version DOS, comment peut il devenir
propriétaire du code source WINDOWS (sans le code source DOS on ne peut
créer la version WINDOWS de plus la version WINDOWS devait "lire" les
fichiers DOS) ?
Ce n'est pas une création de logiciel, c'est un portage avec une évolution
vers un autre système d'exploitation (avec des fonctionnalités
complémentaires).
On retrouve tant dans les exécutables, que les librairies et le logiciel le
nom de ce dernier qui est une marque déposée (le module de lancement se
nomme toujours : le_nom_code.exe).
En lui fournissant (la société est propriétaire de ce dernier pour l'avoir
payé) le logiciel de développement ainsi qu'un abonnement technique et les
mises à jour de cet outil de développement sous Windows (sans ce dernier
impossible de de créer la version Windows) et différent matériel, comment la
propriété des sources peut elle changer de main ?
Hormis la retranscription du contenu des notes d'honoraires rien n'est
spécifié.
Il est clairement indiqué que c'est un portage, ce qui signifie à mes yeux
que l'on transporte du monde DOS au monde WINDOWS un logiciel dont le
concept et le principe est partie intégrante des sources DOS.
Ayant fourni le code source de la version DOS, comment peut il devenir
propriétaire du code source WINDOWS (sans le code source DOS on ne peut
créer la version WINDOWS de plus la version WINDOWS devait "lire" les
fichiers DOS) ?
Ce n'est pas une création de logiciel, c'est un portage avec une évolution
vers un autre système d'exploitation (avec des fonctionnalités
complémentaires).
On retrouve tant dans les exécutables, que les librairies et le logiciel le
nom de ce dernier qui est une marque déposée (le module de lancement se
nomme toujours : le_nom_code.exe).
En lui fournissant (la société est propriétaire de ce dernier pour l'avoir
payé) le logiciel de développement ainsi qu'un abonnement technique et les
mises à jour de cet outil de développement sous Windows (sans ce dernier
impossible de de créer la version Windows) et différent matériel, comment la
propriété des sources peut elle changer de main ?
Hormis la retranscription du contenu des notes d'honoraires rien n'est
spécifié.
Il est clairement indiqué que c'est un portage, ce qui signifie à mes yeux
que l'on transporte du monde DOS au monde WINDOWS un logiciel dont le
concept et le principe est partie intégrante des sources DOS.
Ayant fourni le code source de la version DOS, comment peut il devenir
propriétaire du code source WINDOWS (sans le code source DOS on ne peut
créer la version WINDOWS de plus la version WINDOWS devait "lire" les
fichiers DOS) ?
Ce n'est pas une création de logiciel, c'est un portage avec une évolution
vers un autre système d'exploitation (avec des fonctionnalités
complémentaires).
On retrouve tant dans les exécutables, que les librairies et le logiciel le
nom de ce dernier qui est une marque déposée (le module de lancement se
nomme toujours : le_nom_code.exe).
En lui fournissant (la société est propriétaire de ce dernier pour l'avoir
payé) le logiciel de développement ainsi qu'un abonnement technique et les
mises à jour de cet outil de développement sous Windows (sans ce dernier
impossible de de créer la version Windows) et différent matériel, comment la
propriété des sources peut elle changer de main ?
Le code source qui fonctionne sous windows est bien de sa creation ?
bref un casse tete pour vous
c'est quand meme une creation donc protégé par les droits d'auteurs.
C'est bien lui qui a ecrit le code, c'est pas vous ni le logiciel
automatiquement, il y a donc bien creation d'une oeuvre de l'esprit.
Donc
oui le code d'origine, la marque vous appartient
oui le code modifié lui appartient
Si cela avait été un salarié de votre société pas de probleme le code
serait a vous
Le code source qui fonctionne sous windows est bien de sa creation ?
bref un casse tete pour vous
c'est quand meme une creation donc protégé par les droits d'auteurs.
C'est bien lui qui a ecrit le code, c'est pas vous ni le logiciel
automatiquement, il y a donc bien creation d'une oeuvre de l'esprit.
Donc
oui le code d'origine, la marque vous appartient
oui le code modifié lui appartient
Si cela avait été un salarié de votre société pas de probleme le code
serait a vous
Le code source qui fonctionne sous windows est bien de sa creation ?
bref un casse tete pour vous
c'est quand meme une creation donc protégé par les droits d'auteurs.
C'est bien lui qui a ecrit le code, c'est pas vous ni le logiciel
automatiquement, il y a donc bien creation d'une oeuvre de l'esprit.
Donc
oui le code d'origine, la marque vous appartient
oui le code modifié lui appartient
Si cela avait été un salarié de votre société pas de probleme le code
serait a vous
Olivier Roux wrote:
> Le code source qui fonctionne sous windows est bien de sa creation ?
> bref un casse tete pour vous
> c'est quand meme une creation donc protégé par les droits d'auteurs.
> C'est bien lui qui a ecrit le code, c'est pas vous ni le logiciel
> automatiquement, il y a donc bien creation d'une oeuvre de l'esprit.
> Donc
> oui le code d'origine, la marque vous appartient
> oui le code modifié lui appartient
> Si cela avait été un salarié de votre société pas de probleme le code
> serait a vous
Je confirme tout ca.
--
Paul POULAIN, consultant indépendant qui code sa principale réalisation
licence GPL, pour éviter ce genre de problème :-)
Olivier Roux wrote:
> Le code source qui fonctionne sous windows est bien de sa creation ?
> bref un casse tete pour vous
> c'est quand meme une creation donc protégé par les droits d'auteurs.
> C'est bien lui qui a ecrit le code, c'est pas vous ni le logiciel
> automatiquement, il y a donc bien creation d'une oeuvre de l'esprit.
> Donc
> oui le code d'origine, la marque vous appartient
> oui le code modifié lui appartient
> Si cela avait été un salarié de votre société pas de probleme le code
> serait a vous
Je confirme tout ca.
--
Paul POULAIN, consultant indépendant qui code sa principale réalisation
licence GPL, pour éviter ce genre de problème :-)
Olivier Roux wrote:
> Le code source qui fonctionne sous windows est bien de sa creation ?
> bref un casse tete pour vous
> c'est quand meme une creation donc protégé par les droits d'auteurs.
> C'est bien lui qui a ecrit le code, c'est pas vous ni le logiciel
> automatiquement, il y a donc bien creation d'une oeuvre de l'esprit.
> Donc
> oui le code d'origine, la marque vous appartient
> oui le code modifié lui appartient
> Si cela avait été un salarié de votre société pas de probleme le code
> serait a vous
Je confirme tout ca.
--
Paul POULAIN, consultant indépendant qui code sa principale réalisation
licence GPL, pour éviter ce genre de problème :-)
Il devrait alors y avoir une co propriété de l'½uvre résultante ?
Ravel pour avoir orchestré la pièce musicale ou Moussorgski pour être
l'auteur originel ?
Il devrait alors y avoir une co propriété de l'½uvre résultante ?
Ravel pour avoir orchestré la pièce musicale ou Moussorgski pour être
l'auteur originel ?
Il devrait alors y avoir une co propriété de l'½uvre résultante ?
Ravel pour avoir orchestré la pièce musicale ou Moussorgski pour être
l'auteur originel ?
Article L113-4
L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous
réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.
Article L113-4
L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous
réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.
Article L113-4
L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous
réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.
Dans mon cas de figure, quels seraient alors mes droits comme
auteur/propriétaire de l'ouvre préexistante ?
10 25 50 75 % ... sachant que l'auteur du portage est payé de ses
émoluments
...
Puisqu'une co propriété semblerait exister, comment régler les litiges ?
Dans mon cas de figure, quels seraient alors mes droits comme
auteur/propriétaire de l'ouvre préexistante ?
10 25 50 75 % ... sachant que l'auteur du portage est payé de ses
émoluments
...
Puisqu'une co propriété semblerait exister, comment régler les litiges ?
Dans mon cas de figure, quels seraient alors mes droits comme
auteur/propriétaire de l'ouvre préexistante ?
10 25 50 75 % ... sachant que l'auteur du portage est payé de ses
émoluments
...
Puisqu'une co propriété semblerait exister, comment régler les litiges ?
> Dans le cas d'une oeuvre de colloboration (ce qui est un cas différent):
Article L113-3
L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
Je ne crois pas que le CPI prévoie le cas du désaccord sur une oeuvre
composite, simplement parce qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait un
accord, et ce n'est d'ailleurs pas là votre problème: vous avez juste
besoin de l'accord de l'adaptateur pour pouvoir exploiter son oeuvre,
puisque vous avez déjà les droits sur l'original.
Maintenant, vous pouvez essayer de requalifier l'oeuvre en oeuvre de
colloboration (mais "Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de
laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques"), ou encore essayer
de requalifier la relation que vous aviez avec l'adaptateur (!) en contrat
de travail (i.e. une relation employeur/employé), ce qui est peut-être
possible si par exemple la personne en question n'était pas déclarée (pas
de numéro SIRET...). Mais il vous faudra alors payer des charges et
peut-être des pénalités. Mais si vous y arrivez, alors:
Article L113-9
Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits
patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou
plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les
instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul
habilité à les exercer.
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au
tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.
[...]
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
> Dans le cas d'une oeuvre de colloboration (ce qui est un cas différent):
Article L113-3
L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
Je ne crois pas que le CPI prévoie le cas du désaccord sur une oeuvre
composite, simplement parce qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait un
accord, et ce n'est d'ailleurs pas là votre problème: vous avez juste
besoin de l'accord de l'adaptateur pour pouvoir exploiter son oeuvre,
puisque vous avez déjà les droits sur l'original.
Maintenant, vous pouvez essayer de requalifier l'oeuvre en oeuvre de
colloboration (mais "Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de
laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques"), ou encore essayer
de requalifier la relation que vous aviez avec l'adaptateur (!) en contrat
de travail (i.e. une relation employeur/employé), ce qui est peut-être
possible si par exemple la personne en question n'était pas déclarée (pas
de numéro SIRET...). Mais il vous faudra alors payer des charges et
peut-être des pénalités. Mais si vous y arrivez, alors:
Article L113-9
Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits
patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou
plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les
instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul
habilité à les exercer.
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au
tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.
[...]
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
> Dans le cas d'une oeuvre de colloboration (ce qui est un cas différent):
Article L113-3
L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
Je ne crois pas que le CPI prévoie le cas du désaccord sur une oeuvre
composite, simplement parce qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait un
accord, et ce n'est d'ailleurs pas là votre problème: vous avez juste
besoin de l'accord de l'adaptateur pour pouvoir exploiter son oeuvre,
puisque vous avez déjà les droits sur l'original.
Maintenant, vous pouvez essayer de requalifier l'oeuvre en oeuvre de
colloboration (mais "Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de
laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques"), ou encore essayer
de requalifier la relation que vous aviez avec l'adaptateur (!) en contrat
de travail (i.e. une relation employeur/employé), ce qui est peut-être
possible si par exemple la personne en question n'était pas déclarée (pas
de numéro SIRET...). Mais il vous faudra alors payer des charges et
peut-être des pénalités. Mais si vous y arrivez, alors:
Article L113-9
Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits
patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou
plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les
instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul
habilité à les exercer.
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au
tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.
[...]
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Je commence à y voir plus clair ....
> Article L113-4
>
> L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée,
> réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.
Dans mon cas de figure, quels seraient alors mes droits comme
auteur/propriétaire de l'ouvre préexistante ?
10 25 50 75 % ... sachant que l'auteur du portage est payé de ses
...
Puisqu'une co propriété semblerait exister, comment régler les litiges ?
Merci encore de vos réponses !
Je commence à y voir plus clair ....
> Article L113-4
>
> L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée,
> réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.
Dans mon cas de figure, quels seraient alors mes droits comme
auteur/propriétaire de l'ouvre préexistante ?
10 25 50 75 % ... sachant que l'auteur du portage est payé de ses
...
Puisqu'une co propriété semblerait exister, comment régler les litiges ?
Merci encore de vos réponses !
Je commence à y voir plus clair ....
> Article L113-4
>
> L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée,
> réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.
Dans mon cas de figure, quels seraient alors mes droits comme
auteur/propriétaire de l'ouvre préexistante ?
10 25 50 75 % ... sachant que l'auteur du portage est payé de ses
...
Puisqu'une co propriété semblerait exister, comment régler les litiges ?
Merci encore de vos réponses !