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Logiciel informatique: qui est propriétaire du code source dans le cas suivant ?

78 réponses
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PHIL
Bonjour,



Gérant d'une société je fais développer en 198x un logiciel de gestion
intégré sous DOS et je dispose des sources.



Ce logiciel porte le nom « X » qui est une marque déposée par la société.



Par la suite je fais appel à un travailleur indépendant pour qu'il fasse des
ajustements.


Ce logiciel conçu pour DOS ne gérait que le Franc et ne passait pas le cap
de l'an 2000.



J'ai fait appel aux services du même travailleur indépendant pour porter ce
logiciel initialement écrit sous DOS pour l'environnement WINDOWS.



Nous lui avons fourni le logiciel de développement (WINDEV) ainsi que du
matériel informatique (graveur Cd pour sauvegarder ses données et nous
transmettre les fichiers, une unité centrale envoyée par transporteur mais
sas document d'accompagnement, etc. .) .



Nous avons reçu trois notes d'honoraires ainsi libellées :



A) Note d'honoraire correspondant à l'étude et le début du portage de « X
DOS » (X étant la marque déposée du logiciel) sur environnement Windows NT.



B) Note d'honoraire correspondant à la réalisation du module Comptabilité et
l'étude et le début de réalisation du module chaîne commerciale (accusés de
réception de commande, BL, facturation .).





C) Note d'honoraire correspondant à la réalisation du module chaîne
commerciale (accusés de réception de commande, BL, facturation .) ainsi que
l'étude et début de réalisation du module Gestion de Production



Toutes les notes sont payées bien qu'il manque les possibilités de recherche
sur les modules et l'édition sur ces recherches alors qu'elles existaient
dans la version écrite pour DOS.



Nous avons mis en demeure ce travailleur indépendant de finir le travail
pour le quel il à été payé.



Il affirme aujourd'hui que les sources sont sa propriété, qu'il nous a
simplement remis des maquettes d'évaluation car nous (lui et nous) avions l'
intention de commercialiser ce produit et n'ayant pas donné suite à ses
propositions il n'a plus aucune obligation envers la société.



Tous les modules portent le nom de "X".



Questions :



Qui est le propriétaire du code source du logiciel tournant sous
environnement WINDOWS ?



Comment contraindre ce travailleur indépendant à terminer ce pour quoi il à
été payé en sachant qu'il est insolvable (cas d'une décision de justice avec
astreinte) ?



Merci pour vos réponses.

10 réponses

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Olivier Roux
PHIL wrote:
Bonjour,



Gérant d'une société je fais développer en 198x un logiciel de gestion
intégré sous DOS et je dispose des sources.





Il affirme aujourd'hui que les sources sont sa propriété, qu'il nous a
simplement remis des maquettes d'évaluation car nous (lui et nous) avions l'
intention de commercialiser ce produit et n'ayant pas donné suite à ses
propositions il n'a plus aucune obligation envers la société.





Avez vous bien specifier dans le devis/le contrat qu'il vous ceder
entierement les sources et le droit d'utilisation (sauf le droit moral
bien sur)

Sans ca vous etes dans une situation difficile.



Questions :



Qui est le propriétaire du code source du logiciel tournant sous
environnement WINDOWS ?




Sans plus de renseignements de votre part, LUI



Comment contraindre ce travailleur indépendant à terminer ce pour quoi il à
été payé en sachant qu'il est insolvable (cas d'une décision de justice avec
astreinte) ?



Vous etes mal parti





Merci pour vos réponses.




Avatar
PHIL
Hormis la retranscription du contenu des notes d'honoraires rien n'est
spécifié.

Il est clairement indiqué que c'est un portage, ce qui signifie à mes yeux
que l'on transporte du monde DOS au monde WINDOWS un logiciel dont le
concept et le principe est partie intégrante des sources DOS.

Ayant fourni le code source de la version DOS, comment peut il devenir
propriétaire du code source WINDOWS (sans le code source DOS on ne peut
créer la version WINDOWS de plus la version WINDOWS devait "lire" les
fichiers DOS) ?

Ce n'est pas une création de logiciel, c'est un portage avec une évolution
vers un autre système d'exploitation (avec des fonctionnalités
complémentaires).

On retrouve tant dans les exécutables, que les librairies et le logiciel le
nom de ce dernier qui est une marque déposée (le module de lancement se
nomme toujours : le_nom_code.exe).

En lui fournissant (la société est propriétaire de ce dernier pour l'avoir
payé) le logiciel de développement ainsi qu'un abonnement technique et les
mises à jour de cet outil de développement sous Windows (sans ce dernier
impossible de de créer la version Windows) et différent matériel, comment la
propriété des sources peut elle changer de main ?


"Olivier Roux" a écrit dans le message de
news:
PHIL wrote:
> Bonjour,
>
>
>
> Gérant d'une société je fais développer en 198x un logiciel de gestion
> intégré sous DOS et je dispose des sources.
>
>

> Il affirme aujourd'hui que les sources sont sa propriété, qu'il nous a
> simplement remis des maquettes d'évaluation car nous (lui et nous)


avions l'
> intention de commercialiser ce produit et n'ayant pas donné suite à ses
> propositions il n'a plus aucune obligation envers la société.
>
>

Avez vous bien specifier dans le devis/le contrat qu'il vous ceder
entierement les sources et le droit d'utilisation (sauf le droit moral
bien sur)

Sans ca vous etes dans une situation difficile.
>
>
>
> Questions :
>
>
>
> Qui est le propriétaire du code source du logiciel tournant sous
> environnement WINDOWS ?
>

Sans plus de renseignements de votre part, LUI

>
>
> Comment contraindre ce travailleur indépendant à terminer ce pour quoi


il à
> été payé en sachant qu'il est insolvable (cas d'une décision de justice


avec
> astreinte) ?

Vous etes mal parti


>
>
>
> Merci pour vos réponses.
>
>




Avatar
Olivier Roux
PHIL wrote:
Hormis la retranscription du contenu des notes d'honoraires rien n'est
spécifié.

Il est clairement indiqué que c'est un portage, ce qui signifie à mes yeux
que l'on transporte du monde DOS au monde WINDOWS un logiciel dont le
concept et le principe est partie intégrante des sources DOS.

Ayant fourni le code source de la version DOS, comment peut il devenir
propriétaire du code source WINDOWS (sans le code source DOS on ne peut
créer la version WINDOWS de plus la version WINDOWS devait "lire" les
fichiers DOS) ?



Le code source qui fonctionne sous windows est bien de sa creation ?
Non ?

Par contre il ne peut pas l'utiliser pour le revendre puisque la marque
et les sources d'origine ne lui appartiennent pas

bref un casse tete pour vous



Ce n'est pas une création de logiciel, c'est un portage avec une évolution
vers un autre système d'exploitation (avec des fonctionnalités
complémentaires).



c'est quand meme une creation donc protégé par les droits d'auteurs.



On retrouve tant dans les exécutables, que les librairies et le logiciel le
nom de ce dernier qui est une marque déposée (le module de lancement se
nomme toujours : le_nom_code.exe).

En lui fournissant (la société est propriétaire de ce dernier pour l'avoir
payé) le logiciel de développement ainsi qu'un abonnement technique et les
mises à jour de cet outil de développement sous Windows (sans ce dernier
impossible de de créer la version Windows) et différent matériel, comment la
propriété des sources peut elle changer de main ?




C'est bien lui qui a ecrit le code, c'est pas vous ni le logiciel
automatiquement, il y a donc bien creation d'une oeuvre de l'esprit.

Donc
oui le code d'origine, la marque vous appartient
oui le code modifié lui appartient

Si cela avait été un salarié de votre société pas de probleme le code
serait a vous






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paul
Olivier Roux wrote:
Le code source qui fonctionne sous windows est bien de sa creation ?
bref un casse tete pour vous
c'est quand meme une creation donc protégé par les droits d'auteurs.
C'est bien lui qui a ecrit le code, c'est pas vous ni le logiciel
automatiquement, il y a donc bien creation d'une oeuvre de l'esprit.
Donc
oui le code d'origine, la marque vous appartient
oui le code modifié lui appartient
Si cela avait été un salarié de votre société pas de probleme le code
serait a vous


Je confirme tout ca.
--
Paul POULAIN, consultant indépendant qui code sa principale réalisation sous
licence GPL, pour éviter ce genre de problème :-)
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PHIL
Si je suis le raisonnement de la création d'une oeuvre de l'esprit (ce n'est
pas le code source, ni le logiciel de programation, ni moi même qui avons
écrit le code source sous Windows), sans le code source DOS et sans le
logiciel de développement aucun portage sous Windows ne peut exister dans
ce cas précis (ce qui m'est opposable doit l'être pour la personne ayant
réalisé le portage sous Windows - sur quelle base le portage sous Windows
aurait pu être fait sans avoir le modèle DOS) !

Il devrait alors y avoir une co propriété de l'½uvre résultante ?

En cas contraire pourquoi fournir le code source DOS si la propriété reste
au dernier "auteur" ?

C'est comme écrire une pièce musicale pour piano et confier l'orchestration
à un tiers (cas illustré par la pièce "tableaux d'une exposition").

Qui est l'auteur au final ?

Ravel pour avoir orchestré la pièce musicale ou Moussorgski pour être
l'auteur originel ?

C'est Moussorgski et non Ravel (le nom de l'orchestrateur étant simplement
indiqué, mais il ne peut se prévaloir d'être l'auteur, donc le père - ou la
mère - de l'½uvre) ...

Ne sommes nous pas dans un cas similaire (je n'aurais pas fourni le code
source DOS je n'aurais aucun droits sur le code source Windows) ?

**************************************
"paul" a écrit dans le message de
news:bv337u$8d8$
Olivier Roux wrote:
> Le code source qui fonctionne sous windows est bien de sa creation ?
> bref un casse tete pour vous
> c'est quand meme une creation donc protégé par les droits d'auteurs.
> C'est bien lui qui a ecrit le code, c'est pas vous ni le logiciel
> automatiquement, il y a donc bien creation d'une oeuvre de l'esprit.
> Donc
> oui le code d'origine, la marque vous appartient
> oui le code modifié lui appartient
> Si cela avait été un salarié de votre société pas de probleme le code
> serait a vous
Je confirme tout ca.
--
Paul POULAIN, consultant indépendant qui code sa principale réalisation


sous
licence GPL, pour éviter ce genre de problème :-)



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Jacques Caron
Salut,

On Mon, 26 Jan 2004 15:03:01 +0100, PHIL wrote:

Il devrait alors y avoir une co propriété de l'½uvre résultante ?



C'est une oeuvre composite. Il est l'auteur de cette oeuvre, même si elle
est basée sur une autre oeuvre. C'est la même chose que pour une
traduction.

Pour faire bonne mesure, les parties du CPI qui régissent ce cas:

Article L112-3

Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou
arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée
par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre
originale. [...]

Article L113-2

[...]
Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une
oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.
[...]

Article L113-4

L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous
réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante

Ravel pour avoir orchestré la pièce musicale ou Moussorgski pour être
l'auteur originel ?



Ravel est l'auteur de la version orchestrée, basée sur l'oeuvre de
Moussorgski. On ne peut pas interpréter la version orchestrée sans
l'autorisation des ayant-droits. Mais on peut refaire une autre version
orchestrée (différemment) sans leur autorisation.

Jacques.
--
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PHIL
Je commence à y voir plus clair ....

Article L113-4

L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous
réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.



Dans mon cas de figure, quels seraient alors mes droits comme
auteur/propriétaire de l'ouvre préexistante ?

10 25 50 75 % ... sachant que l'auteur du portage est payé de ses émoluments
...

Puisqu'une co propriété semblerait exister, comment régler les litiges ?

Merci encore de vos réponses !
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Jacques Caron
On Mon, 26 Jan 2004 17:07:52 +0100, PHIL wrote:

Dans mon cas de figure, quels seraient alors mes droits comme
auteur/propriétaire de l'ouvre préexistante ?

10 25 50 75 % ... sachant que l'auteur du portage est payé de ses
émoluments
...



Il n'y a aucun pourcentage fixe ou prédéterminé. Il faut juste que
l'auteur initial (vous?) donne son accord pour l'exploitation
(distribution) du logiciel original ou de son adaptation. A vous de fixer
combien vous voulez en échange de votre accord :-)

Le problème, c'est que c'est pareil pour lui pour l'adaptation...

Puisqu'une co propriété semblerait exister, comment régler les litiges ?



Il n'y a pas vraiment co-propriété: il est titulaire des droits sur
l'adaptation, et vous êtes titulaire des drois sur l'original (y compris
toutes adaptations).

Dans le cas d'une oeuvre de colloboration (ce qui est un cas différent):

Article L113-3

L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.

Je ne crois pas que le CPI prévoie le cas du désaccord sur une oeuvre
composite, simplement parce qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait un
accord, et ce n'est d'ailleurs pas là votre problème: vous avez juste
besoin de l'accord de l'adaptateur pour pouvoir exploiter son oeuvre,
puisque vous avez déjà les droits sur l'original.

Maintenant, vous pouvez essayer de requalifier l'oeuvre en oeuvre de
colloboration (mais "Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de
laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques"), ou encore essayer
de requalifier la relation que vous aviez avec l'adaptateur (!) en contrat
de travail (i.e. une relation employeur/employé), ce qui est peut-être
possible si par exemple la personne en question n'était pas déclarée (pas
de numéro SIRET...). Mais il vous faudra alors payer des charges et
peut-être des pénalités. Mais si vous y arrivez, alors:

Article L113-9

Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits
patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou
plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les
instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul
habilité à les exercer.
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au
tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.
[...]

Jacques.
--
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PHIL
> Dans le cas d'une oeuvre de colloboration (ce qui est un cas différent):

Article L113-3

L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.



Nous sommes en plein dedans puisque il était prévu une suite au portage. Je
n'ai jamais donné suite aux propositions car:

La première partie n'est pas terminée,
Le projet de contrat m'obligeait a céder tous mes droits en contre partie
d'un droit illimité pour l'emploi du logiciel et ce pour les sociétés où je
peux avoir une participation.
Le coût demandé pour cette deuxième partie était prohibitive comparée à la
première tranche.

Ces éléments peuvent-ils suffire, ainsi que les très nombreuses
conversations téléphoniques pour mettre au point les modules, les notes
écrites détaillant l'évolution des modules pour attester de la collaboration
?

En ce qui concerne la requalification en contrat de travail ce n'est pas
impossible car:

Pas de N° SIRET car on était juste avant les lois Aubry (tout particulier
même chômeur pouvait "facturer" pour 75 000 Franc par an et l'incorporer
dans ses revenus sans pour autant se déclarer).

On avance on avance ....


Je ne crois pas que le CPI prévoie le cas du désaccord sur une oeuvre
composite, simplement parce qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait un
accord, et ce n'est d'ailleurs pas là votre problème: vous avez juste
besoin de l'accord de l'adaptateur pour pouvoir exploiter son oeuvre,
puisque vous avez déjà les droits sur l'original.

Maintenant, vous pouvez essayer de requalifier l'oeuvre en oeuvre de
colloboration (mais "Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de
laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques"), ou encore essayer
de requalifier la relation que vous aviez avec l'adaptateur (!) en contrat
de travail (i.e. une relation employeur/employé), ce qui est peut-être
possible si par exemple la personne en question n'était pas déclarée (pas
de numéro SIRET...). Mais il vous faudra alors payer des charges et
peut-être des pénalités. Mais si vous y arrivez, alors:

Article L113-9

Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits
patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou
plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les
instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul
habilité à les exercer.
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au
tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.
[...]

Jacques.
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Ariel DAHAN
Comme d'habitude en l'absence d'accord, c'est le tribunal qui tranche.
A mon sens, il devrait trancher pour une proportion plus forte pour vous que
pour lui.
En effet, il intervient sur vos instructions et directions précises (contrat
d'entreprise).
Si vous deviez pousser ce litige jusque devant un tribunal, il n'est pas dit
que l'informaticien ai gain de cause.
D'autant que sa prestation n'est pas complète, et qu'il vous doit de ce fait
une indemnisation;
et que cette indemnisation n'est pas égale à la rémunération qu'il a perçu,
mais est liée au préjudice réel que vous avez subi (manque à gagner, perte
de marché...)

Donc il a effectivement moyen de récupérer le code source, par voie
contentieuse, au terme d'une procédure indemnitaire ;-)

Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"PHIL" a écrit dans le message news:
bv3dvd$9lb$
Je commence à y voir plus clair ....

> Article L113-4
>
> L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée,


sous
> réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.

Dans mon cas de figure, quels seraient alors mes droits comme
auteur/propriétaire de l'ouvre préexistante ?

10 25 50 75 % ... sachant que l'auteur du portage est payé de ses


émoluments
...

Puisqu'une co propriété semblerait exister, comment régler les litiges ?

Merci encore de vos réponses !




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