loi chatel (contrat à reconduction tacite) - J'ai besoin de votre aide
8 réponses
Nostromo2022
Bonjour,
Après avoir fait pas mal de sites internet sans trouver de réponses
concrêtes, je me tourne vers vous en espèrant que vous me renseignerez.
Voici mon problème :
Persuadé que mon contrat d'assurance auto avait pour date anniversaire fin
décembre, j'ai envoyé ma lettre de résiliation de 5 octobre. Or en réalité
la date d'anniversaire est fin novembre ! Résultat ma demande de résiliation
a été refusé.
Cependant j'ai entendu parler de la nouvelle loi dîte "loi chatel" sur les
contrats à reconduction tacite. Dispo ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0307005L
J'ai compris cela de la loi :
- l'assureur doit envoyer l'avis d'échéance (avec droit à résiliation) au
moins 15 jours avant la date de fin de la période où tu peux encore
résilier. (pour qu'on ait le temps de résilier)
- si on reçoit l'avis d'échéance trop tard, on a 20 jours pour résilier
après la réception,
- si on ne reçoit pas du tout l'avis d'échéance, on peut résilier
immédiatement.
Et j'en ai conclu que :
- Date anniversaire du contrat le 30 novembre,
- 2 mois de préavis,
- date limite pour résilier le 30 septembre.
- entrée en vigueur de la loi chatel le 1er septembre,
- mon assureur avait 1 mois pour me prévenir de la reconduction du contrat.
Du coup, je me suis dit que je devais attendre la réception de mon avis
d'échéance (ce n'est toujours pas le cas) pour ensuite envoyer un recommandé
pour faire jouer la loi chatel en ma faveur et casser le contrat (beaucoup
trop cher pour moi !!)
Je n'ai aucune formation en droit et du coup je fais peut-être complètement
fausse route ! Cette loi s'applique t-elle à mon contrat ? Mon raisonnement
est-il correct ?
Si quelqu'un peut me donner des renseignements, des conseils : ce serait
génial !!
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Claude BRUN
Bonjour,
"Nostromo2022" a écrit dans le message de news: 435975c4$0$17180$
Bonjour,
Après avoir fait pas mal de sites internet sans trouver de réponses concrêtes, je me tourne vers vous en espèrant que vous me renseignerez. Voici mon problème :
--------coupure-------
Du coup, je me suis dit que je devais attendre la réception de mon avis d'échéance (ce n'est toujours pas le cas) pour ensuite envoyer un recommandé pour faire jouer la loi chatel en ma faveur et casser le contrat (beaucoup trop cher pour moi !!)
----coupure :------
1er principe, (Loi de 1930 et Code des assurances - article L113-12).
Vous ne pouvez résilier qu'à la date d'échéance anniversaire telle qu'elle figure dans le contrat et, pour ce faire, vous devrez respecter un préavis de deux mois (la date du cachet de la poste sur votre lettre recommandée faisant foi).
2ème principe, (apporté par la loi Chatel) : prenant effet le 01/09/2005
L'assureur doit envoyer un avis déchéance (envoi obligatoire) comportant un rappel de la "date limite d'exercice par l'assuré du droit à résiliation"... (ndr.: le 1er principe exigeant deux mois de préavis, l'avis doit donc parvenir à l'assuré plus de 15 jours AVANT la date limité déjà évoquée). Si l'assureur n'a pu ou voulu envoyer son avis d'échéance plus deux mois et 15 jours avant l'échéance anniversaire, son avis doit comporter l'information selon laquelle l'assuré dispose d'un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction (résilier c'est pareil). Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la Poste. Enfin, lorsque l'information ne lui pas été adressé de façon conforme à ce qui précède, l'assuré peut mettre un terme au contrat (résilier, donc), sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une LR à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. par exemple;
Echéance anniversaire 1er janvier 1er cas : Avis d'échéance doit parvenir à l'assuré le 14/10 OK A l'assuré de faire attention au délai de préavis, Il a au moins 15 jours pour faire le nécessaire s'il veut résilier. Si pas parvenu à cette date, deux cas de figure : -1 l'avis d'échéance est reçu le 10/11/, daté du 08/11; l'assureur précise, comme demandé par la loi, que l'assuré à 20 jours pour résilier à compter de la date du cachet de la poste. L'assuré a donc 20 jours pour faire le nécessaire à compter non de la réception de l'avis d'échéance mais de la date du cachet de la poste (à conserver précieusement par conséquent en cas d'éventuelle contestation !!) -2 Tout autre cas non conforme aux dispositions décrites ci-dessus... l'assuré peut résilier quant il veut, comme il veut à partir de la date d'échéance anniversaire et cela sans aucune pénalité. Au contraire, l'assureur devra, le cas échéant, rembourser à l'assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
-- Claude Brun www.ldda.net
Bonjour,
"Nostromo2022" <a1112zzz3e@free.fr> a écrit dans le message de news:
435975c4$0$17180$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Après avoir fait pas mal de sites internet sans trouver de réponses
concrêtes, je me tourne vers vous en espèrant que vous me renseignerez.
Voici mon problème :
--------coupure-------
Du coup, je me suis dit que je devais attendre la réception de mon avis
d'échéance (ce n'est toujours pas le cas) pour ensuite envoyer un
recommandé pour faire jouer la loi chatel en ma faveur et casser le
contrat (beaucoup trop cher pour moi !!)
----coupure :------
1er principe, (Loi de 1930 et Code des assurances - article L113-12).
Vous ne pouvez résilier qu'à la date d'échéance anniversaire telle qu'elle
figure dans le contrat et, pour ce faire, vous devrez respecter un préavis
de deux mois (la date du cachet de la poste sur votre lettre recommandée
faisant foi).
2ème principe, (apporté par la loi Chatel) : prenant effet le 01/09/2005
L'assureur doit envoyer un avis déchéance (envoi obligatoire) comportant un
rappel de la "date limite d'exercice par l'assuré du droit à résiliation"...
(ndr.: le 1er principe exigeant deux mois de préavis, l'avis doit donc
parvenir à l'assuré plus de 15 jours AVANT la date limité déjà évoquée).
Si l'assureur n'a pu ou voulu envoyer son avis d'échéance plus deux mois et
15 jours avant l'échéance anniversaire, son avis doit comporter
l'information selon laquelle l'assuré dispose d'un délai de 20 jours suivant
la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction (résilier c'est
pareil). Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date
figurant sur le cachet de la Poste.
Enfin, lorsque l'information ne lui pas été adressé de façon conforme à ce
qui précède, l'assuré peut mettre un terme au contrat (résilier, donc), sans
pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant
une LR à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date
figurant sur le cachet de la poste.
par exemple;
Echéance anniversaire 1er janvier
1er cas :
Avis d'échéance doit parvenir à l'assuré le 14/10 OK
A l'assuré de faire attention au délai de préavis, Il a au moins 15 jours
pour faire le nécessaire s'il veut résilier.
Si pas parvenu à cette date, deux cas de figure :
-1
l'avis d'échéance est reçu le 10/11/, daté du 08/11; l'assureur précise,
comme demandé par la loi, que l'assuré à 20 jours pour résilier à compter de
la date du cachet de la poste.
L'assuré a donc 20 jours pour faire le nécessaire à compter non de la
réception de l'avis d'échéance mais de la date du cachet de la poste (à
conserver précieusement par conséquent en cas d'éventuelle contestation !!)
-2
Tout autre cas non conforme aux dispositions décrites ci-dessus...
l'assuré peut résilier quant il veut, comme il veut à partir de la date
d'échéance anniversaire et cela sans aucune pénalité. Au contraire,
l'assureur devra, le cas échéant, rembourser à l'assuré dans un délai de 30
jours à compter de la date d'effet de la résiliation la partie de prime
correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
"Nostromo2022" a écrit dans le message de news: 435975c4$0$17180$
Bonjour,
Après avoir fait pas mal de sites internet sans trouver de réponses concrêtes, je me tourne vers vous en espèrant que vous me renseignerez. Voici mon problème :
--------coupure-------
Du coup, je me suis dit que je devais attendre la réception de mon avis d'échéance (ce n'est toujours pas le cas) pour ensuite envoyer un recommandé pour faire jouer la loi chatel en ma faveur et casser le contrat (beaucoup trop cher pour moi !!)
----coupure :------
1er principe, (Loi de 1930 et Code des assurances - article L113-12).
Vous ne pouvez résilier qu'à la date d'échéance anniversaire telle qu'elle figure dans le contrat et, pour ce faire, vous devrez respecter un préavis de deux mois (la date du cachet de la poste sur votre lettre recommandée faisant foi).
2ème principe, (apporté par la loi Chatel) : prenant effet le 01/09/2005
L'assureur doit envoyer un avis déchéance (envoi obligatoire) comportant un rappel de la "date limite d'exercice par l'assuré du droit à résiliation"... (ndr.: le 1er principe exigeant deux mois de préavis, l'avis doit donc parvenir à l'assuré plus de 15 jours AVANT la date limité déjà évoquée). Si l'assureur n'a pu ou voulu envoyer son avis d'échéance plus deux mois et 15 jours avant l'échéance anniversaire, son avis doit comporter l'information selon laquelle l'assuré dispose d'un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction (résilier c'est pareil). Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la Poste. Enfin, lorsque l'information ne lui pas été adressé de façon conforme à ce qui précède, l'assuré peut mettre un terme au contrat (résilier, donc), sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une LR à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. par exemple;
Echéance anniversaire 1er janvier 1er cas : Avis d'échéance doit parvenir à l'assuré le 14/10 OK A l'assuré de faire attention au délai de préavis, Il a au moins 15 jours pour faire le nécessaire s'il veut résilier. Si pas parvenu à cette date, deux cas de figure : -1 l'avis d'échéance est reçu le 10/11/, daté du 08/11; l'assureur précise, comme demandé par la loi, que l'assuré à 20 jours pour résilier à compter de la date du cachet de la poste. L'assuré a donc 20 jours pour faire le nécessaire à compter non de la réception de l'avis d'échéance mais de la date du cachet de la poste (à conserver précieusement par conséquent en cas d'éventuelle contestation !!) -2 Tout autre cas non conforme aux dispositions décrites ci-dessus... l'assuré peut résilier quant il veut, comme il veut à partir de la date d'échéance anniversaire et cela sans aucune pénalité. Au contraire, l'assureur devra, le cas échéant, rembourser à l'assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
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Nostromo2022
Claude BRUN wrote:
1er principe, (Loi de 1930 et Code des assurances - article L113-12).
Vous ne pouvez résilier qu'à la date d'échéance anniversaire telle qu'elle figure dans le contrat et, pour ce faire, vous devrez respecter un préavis de deux mois (la date du cachet de la poste sur votre lettre recommandée faisant foi).
.......................................... Claude Brun www.ldda.net
Bonjour,
Merci pour votre réponse claire et détaillée. Donc si je comprends bien, la seule chose qu'il me reste à faire c'est d'attendre mon avis d'échéance : soit il y aura mention de mon droit à résiliation et je pourrais donc résilier sous 20 jours, soit aucune mention à mon droit à résiliation et dans ce cas je pourrais résilier après la date anniversaire. Une dernière confirmation pour me rassurer définitivement : on est bien d'accord que la loi chatel est en vigueur depuis septembre et qu'elle s'applique bien à mon contrat ?
Encore merci pour vos éclaircissements.
Claude BRUN wrote:
1er principe, (Loi de 1930 et Code des assurances - article L113-12).
Vous ne pouvez résilier qu'à la date d'échéance anniversaire telle
qu'elle figure dans le contrat et, pour ce faire, vous devrez
respecter un préavis de deux mois (la date du cachet de la poste sur
votre lettre recommandée faisant foi).
..........................................
Claude Brun
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Bonjour,
Merci pour votre réponse claire et détaillée. Donc si je comprends bien, la
seule chose qu'il me reste à faire c'est d'attendre mon avis d'échéance :
soit il y aura mention de mon droit à résiliation et je pourrais donc
résilier sous 20 jours, soit aucune mention à mon droit à résiliation et
dans ce cas je pourrais résilier après la date anniversaire.
Une dernière confirmation pour me rassurer définitivement : on est bien
d'accord que la loi chatel est en vigueur depuis septembre et qu'elle
s'applique bien à mon contrat ?
1er principe, (Loi de 1930 et Code des assurances - article L113-12).
Vous ne pouvez résilier qu'à la date d'échéance anniversaire telle qu'elle figure dans le contrat et, pour ce faire, vous devrez respecter un préavis de deux mois (la date du cachet de la poste sur votre lettre recommandée faisant foi).
.......................................... Claude Brun www.ldda.net
Bonjour,
Merci pour votre réponse claire et détaillée. Donc si je comprends bien, la seule chose qu'il me reste à faire c'est d'attendre mon avis d'échéance : soit il y aura mention de mon droit à résiliation et je pourrais donc résilier sous 20 jours, soit aucune mention à mon droit à résiliation et dans ce cas je pourrais résilier après la date anniversaire. Une dernière confirmation pour me rassurer définitivement : on est bien d'accord que la loi chatel est en vigueur depuis septembre et qu'elle s'applique bien à mon contrat ?
Encore merci pour vos éclaircissements.
Claude BRUN
Bonjour,
"Nostromo2022" a écrit dans le message de news: 435a042c$0$19231$
Claude BRUN wrote:
1er principe, (Loi de 1930 et Code des assurances - article L113-12).
Vous ne pouvez résilier qu'à la date d'échéance anniversaire telle qu'elle figure dans le contrat et, pour ce faire, vous devrez respecter un préavis de deux mois (la date du cachet de la poste sur votre lettre recommandée faisant foi).
.......................................... Claude Brun www.ldda.net
Bonjour,
Merci pour votre réponse claire et détaillée. Donc si je comprends bien, la seule chose qu'il me reste à faire c'est d'attendre mon avis d'échéance : soit il y aura mention de mon droit à résiliation et je pourrais donc résilier sous 20 jours, soit aucune mention à mon droit à résiliation et dans ce cas je pourrais résilier après la date anniversaire.
Exatement.
Une dernière confirmation pour me rassurer définitivement : on est bien d'accord que la loi chatel est en vigueur depuis septembre et qu'elle s'applique bien à mon contrat ?
Oui, si ce contrat n'est pas : - un contrat d'assurrance vie -un contrat de groupe ou autres opérations _collectives_
-- Claude Brun www.ldda.net
Bonjour,
"Nostromo2022" <a1112zzz3e@free.fr> a écrit dans le message de news:
435a042c$0$19231$626a54ce@news.free.fr...
Claude BRUN wrote:
1er principe, (Loi de 1930 et Code des assurances - article L113-12).
Vous ne pouvez résilier qu'à la date d'échéance anniversaire telle
qu'elle figure dans le contrat et, pour ce faire, vous devrez
respecter un préavis de deux mois (la date du cachet de la poste sur
votre lettre recommandée faisant foi).
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Claude Brun
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Bonjour,
Merci pour votre réponse claire et détaillée. Donc si je comprends bien,
la seule chose qu'il me reste à faire c'est d'attendre mon avis d'échéance
: soit il y aura mention de mon droit à résiliation et je pourrais donc
résilier sous 20 jours, soit aucune mention à mon droit à résiliation et
dans ce cas je pourrais résilier après la date anniversaire.
Exatement.
Une dernière confirmation pour me rassurer définitivement : on est bien
d'accord que la loi chatel est en vigueur depuis septembre et qu'elle
s'applique bien à mon contrat ?
Oui, si ce contrat n'est pas :
- un contrat d'assurrance vie
-un contrat de groupe ou autres opérations _collectives_
"Nostromo2022" a écrit dans le message de news: 435a042c$0$19231$
Claude BRUN wrote:
1er principe, (Loi de 1930 et Code des assurances - article L113-12).
Vous ne pouvez résilier qu'à la date d'échéance anniversaire telle qu'elle figure dans le contrat et, pour ce faire, vous devrez respecter un préavis de deux mois (la date du cachet de la poste sur votre lettre recommandée faisant foi).
.......................................... Claude Brun www.ldda.net
Bonjour,
Merci pour votre réponse claire et détaillée. Donc si je comprends bien, la seule chose qu'il me reste à faire c'est d'attendre mon avis d'échéance : soit il y aura mention de mon droit à résiliation et je pourrais donc résilier sous 20 jours, soit aucune mention à mon droit à résiliation et dans ce cas je pourrais résilier après la date anniversaire.
Exatement.
Une dernière confirmation pour me rassurer définitivement : on est bien d'accord que la loi chatel est en vigueur depuis septembre et qu'elle s'applique bien à mon contrat ?
Oui, si ce contrat n'est pas : - un contrat d'assurrance vie -un contrat de groupe ou autres opérations _collectives_
-- Claude Brun www.ldda.net
Nostromo2022
Claude BRUN wrote:
Bonjour,
Merci pour votre réponse claire et détaillée. Donc si je comprends bien, la seule chose qu'il me reste à faire c'est d'attendre mon avis d'échéance
soit il y aura mention de mon droit à résiliation et je pourrais donc
résilier sous 20 jours, soit aucune mention à mon droit à résiliation et dans ce cas je pourrais résilier après la date anniversaire.
Exatement.
Une dernière confirmation pour me rassurer définitivement : on est bien d'accord que la loi chatel est en vigueur depuis septembre et qu'elle s'applique bien à mon contrat ?
Oui, si ce contrat n'est pas : - un contrat d'assurrance vie -un contrat de groupe ou autres opérations _collectives_
-- Claude Brun www.ldda.net
Encore une fois merci pour tout. Me voilà rassuré, je pense que mon courtier d'assurance a voulu jouer sur ma supposée ignorance des lois pour éviter une résiliation, heureusement que les médias s'étaient fait l'écho de cette fameuse loi chatel, assez pour me mettre la puce à l'oreille.
Claude BRUN wrote:
Bonjour,
Merci pour votre réponse claire et détaillée. Donc si je comprends
bien, la seule chose qu'il me reste à faire c'est d'attendre mon
avis d'échéance
soit il y aura mention de mon droit à résiliation et je pourrais
donc
résilier sous 20 jours, soit aucune mention à mon droit à
résiliation et dans ce cas je pourrais résilier après la date
anniversaire.
Exatement.
Une dernière confirmation pour me rassurer définitivement : on est
bien d'accord que la loi chatel est en vigueur depuis septembre et
qu'elle s'applique bien à mon contrat ?
Oui, si ce contrat n'est pas :
- un contrat d'assurrance vie
-un contrat de groupe ou autres opérations _collectives_
--
Claude Brun
www.ldda.net
Encore une fois merci pour tout. Me voilà rassuré, je pense que mon courtier
d'assurance a voulu jouer sur ma supposée ignorance des lois pour éviter une
résiliation, heureusement que les médias s'étaient fait l'écho de cette
fameuse loi chatel, assez pour me mettre la puce à l'oreille.
Merci pour votre réponse claire et détaillée. Donc si je comprends bien, la seule chose qu'il me reste à faire c'est d'attendre mon avis d'échéance
soit il y aura mention de mon droit à résiliation et je pourrais donc
résilier sous 20 jours, soit aucune mention à mon droit à résiliation et dans ce cas je pourrais résilier après la date anniversaire.
Exatement.
Une dernière confirmation pour me rassurer définitivement : on est bien d'accord que la loi chatel est en vigueur depuis septembre et qu'elle s'applique bien à mon contrat ?
Oui, si ce contrat n'est pas : - un contrat d'assurrance vie -un contrat de groupe ou autres opérations _collectives_
-- Claude Brun www.ldda.net
Encore une fois merci pour tout. Me voilà rassuré, je pense que mon courtier d'assurance a voulu jouer sur ma supposée ignorance des lois pour éviter une résiliation, heureusement que les médias s'étaient fait l'écho de cette fameuse loi chatel, assez pour me mettre la puce à l'oreille.
Spyou
Claude BRUN a écrit :
L'assuré a donc 20 jours pour faire le nécessaire à compter non de la réception de l'avis d'échéance mais de la date du cachet de la poste (à conserver précieusement par conséquent en cas d'éventuelle contestation !!)
Et comme aucune entreprise n'envoi ces notifications en A/R .. ils ne peuvent prouver qu'ils l'ont envoyé .. donc tout le monde peut techniquement resilier n'importe quand a l'issu de la premiere année d'engagement.
Claude BRUN a écrit :
L'assuré a donc 20 jours pour faire le nécessaire à compter non de la
réception de l'avis d'échéance mais de la date du cachet de la poste (à
conserver précieusement par conséquent en cas d'éventuelle contestation !!)
Et comme aucune entreprise n'envoi ces notifications en A/R .. ils ne
peuvent prouver qu'ils l'ont envoyé .. donc tout le monde peut
techniquement resilier n'importe quand a l'issu de la premiere année
d'engagement.
L'assuré a donc 20 jours pour faire le nécessaire à compter non de la réception de l'avis d'échéance mais de la date du cachet de la poste (à conserver précieusement par conséquent en cas d'éventuelle contestation !!)
Et comme aucune entreprise n'envoi ces notifications en A/R .. ils ne peuvent prouver qu'ils l'ont envoyé .. donc tout le monde peut techniquement resilier n'importe quand a l'issu de la premiere année d'engagement.
Claude BRUN
Bonjour,
"Spyou" a écrit dans le message de news: 435a388c$0$14041$
Claude BRUN a écrit :
L'assuré a donc 20 jours pour faire le nécessaire à compter non de la réception de l'avis d'échéance mais de la date du cachet de la poste (à conserver précieusement par conséquent en cas d'éventuelle contestation !!)
Et comme aucune entreprise n'envoi ces notifications en A/R .. ils ne peuvent prouver qu'ils l'ont envoyé .. donc tout le monde peut techniquement resilier n'importe quand a l'issu de la premiere année d'engagement.
Eh oui... Pour une fois et pour l'instant du moins... les assureurs n'ont pas été bien servis.
-- Claude Brun www.ldda.net
Bonjour,
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
435a388c$0$14041$636a15ce@news.free.fr...
Claude BRUN a écrit :
L'assuré a donc 20 jours pour faire le nécessaire à compter non de la
réception de l'avis d'échéance mais de la date du cachet de la poste (à
conserver précieusement par conséquent en cas d'éventuelle contestation
!!)
Et comme aucune entreprise n'envoi ces notifications en A/R .. ils ne
peuvent prouver qu'ils l'ont envoyé .. donc tout le monde peut
techniquement resilier n'importe quand a l'issu de la premiere année
d'engagement.
Eh oui...
Pour une fois et pour l'instant du moins... les assureurs n'ont pas été bien
servis.
"Spyou" a écrit dans le message de news: 435a388c$0$14041$
Claude BRUN a écrit :
L'assuré a donc 20 jours pour faire le nécessaire à compter non de la réception de l'avis d'échéance mais de la date du cachet de la poste (à conserver précieusement par conséquent en cas d'éventuelle contestation !!)
Et comme aucune entreprise n'envoi ces notifications en A/R .. ils ne peuvent prouver qu'ils l'ont envoyé .. donc tout le monde peut techniquement resilier n'importe quand a l'issu de la premiere année d'engagement.
Eh oui... Pour une fois et pour l'instant du moins... les assureurs n'ont pas été bien servis.
-- Claude Brun www.ldda.net
Serge
"Spyou" a écrit dans le message de news:435a388c$0$14041$
Claude BRUN a écrit : > L'assuré a donc 20 jours pour faire le nécessaire à compter non de la > réception de l'avis d'échéance mais de la date du cachet de la poste (à > conserver précieusement par conséquent en cas d'éventuelle contestation
!!)
Et comme aucune entreprise n'envoi ces notifications en A/R .. ils ne peuvent prouver qu'ils l'ont envoyé .. donc tout le monde peut techniquement resilier n'importe quand a l'issu de la premiere année d'engagement.
Sauf si c'est joint avec le TIP de renouvellement !
Serge
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de
news:435a388c$0$14041$636a15ce@news.free.fr...
Claude BRUN a écrit :
> L'assuré a donc 20 jours pour faire le nécessaire à compter non de la
> réception de l'avis d'échéance mais de la date du cachet de la poste (à
> conserver précieusement par conséquent en cas d'éventuelle contestation
!!)
Et comme aucune entreprise n'envoi ces notifications en A/R .. ils ne
peuvent prouver qu'ils l'ont envoyé .. donc tout le monde peut
techniquement resilier n'importe quand a l'issu de la premiere année
d'engagement.
Sauf si c'est joint avec le TIP de renouvellement !
"Spyou" a écrit dans le message de news:435a388c$0$14041$
Claude BRUN a écrit : > L'assuré a donc 20 jours pour faire le nécessaire à compter non de la > réception de l'avis d'échéance mais de la date du cachet de la poste (à > conserver précieusement par conséquent en cas d'éventuelle contestation
!!)
Et comme aucune entreprise n'envoi ces notifications en A/R .. ils ne peuvent prouver qu'ils l'ont envoyé .. donc tout le monde peut techniquement resilier n'importe quand a l'issu de la premiere année d'engagement.
Sauf si c'est joint avec le TIP de renouvellement !
Serge
Claude BRUN
Bonjour,
"Serge" a écrit dans le message de news: 435a4a05$0$456$
"Spyou" a écrit dans le message de news:435a388c$0$14041$
Claude BRUN a écrit : > L'assuré a donc 20 jours pour faire le nécessaire à compter non de la > réception de l'avis d'échéance mais de la date du cachet de la poste > (à > conserver précieusement par conséquent en cas d'éventuelle contestation
!!)
Et comme aucune entreprise n'envoi ces notifications en A/R .. ils ne peuvent prouver qu'ils l'ont envoyé .. donc tout le monde peut techniquement resilier n'importe quand a l'issu de la premiere année d'engagement.
Sauf si c'est joint avec le TIP de renouvellement !
Serge
Bien que ce ne soit pas moi qui ait écrit ce que tu cites, j'en ai approuvé les termes et c'est pourquoi je me pose la question de savoir pourquoi, selon toi, l'avis d'échéance accompagné d'un TIP offre autant de certitude d'avoir été expédié par l'assureur qu'une LR...?
-- Claude Brun www.ldda.net
Bonjour,
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de news:
435a4a05$0$456$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de
news:435a388c$0$14041$636a15ce@news.free.fr...
Claude BRUN a écrit :
> L'assuré a donc 20 jours pour faire le nécessaire à compter non de la
> réception de l'avis d'échéance mais de la date du cachet de la poste
> (à
> conserver précieusement par conséquent en cas d'éventuelle contestation
!!)
Et comme aucune entreprise n'envoi ces notifications en A/R .. ils ne
peuvent prouver qu'ils l'ont envoyé .. donc tout le monde peut
techniquement resilier n'importe quand a l'issu de la premiere année
d'engagement.
Sauf si c'est joint avec le TIP de renouvellement !
Serge
Bien que ce ne soit pas moi qui ait écrit ce que tu cites, j'en ai approuvé
les termes et c'est pourquoi je me pose la question de savoir pourquoi,
selon toi, l'avis d'échéance accompagné d'un TIP offre autant de certitude
d'avoir été expédié par l'assureur qu'une LR...?
"Serge" a écrit dans le message de news: 435a4a05$0$456$
"Spyou" a écrit dans le message de news:435a388c$0$14041$
Claude BRUN a écrit : > L'assuré a donc 20 jours pour faire le nécessaire à compter non de la > réception de l'avis d'échéance mais de la date du cachet de la poste > (à > conserver précieusement par conséquent en cas d'éventuelle contestation
!!)
Et comme aucune entreprise n'envoi ces notifications en A/R .. ils ne peuvent prouver qu'ils l'ont envoyé .. donc tout le monde peut techniquement resilier n'importe quand a l'issu de la premiere année d'engagement.
Sauf si c'est joint avec le TIP de renouvellement !
Serge
Bien que ce ne soit pas moi qui ait écrit ce que tu cites, j'en ai approuvé les termes et c'est pourquoi je me pose la question de savoir pourquoi, selon toi, l'avis d'échéance accompagné d'un TIP offre autant de certitude d'avoir été expédié par l'assureur qu'une LR...?
