Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11

Loi Climat Résilience

1 réponse
Avatar
ast
Bonjour

Les logements loués meublés Í  la semaine (touristique)
ou Í  l'année sont-ils concernés par la loi Climat-Résilience ?

- Interdiction d'augmenter le loyer entre 2 locataires pour les
logements F ou G dès la promulgation de la loi.

- Interdiction de louer en 2025 (G), 2028 (F), 2034 (E)

1 réponse

Avatar
Philippe
Le mercredi 21 juillet 2021 Í  09:29:16 UTC+2, ast a écrit :
Bonjour
Les logements loués meublés Í  la semaine (touristique)
ou Í  l'année sont-ils concernés par la loi Climat-Résilience ?
- Interdiction d'augmenter le loyer entre 2 locataires pour les
logements F ou G dès la promulgation de la loi.
- Interdiction de louer en 2025 (G), 2028 (F), 2034 (E)

non, et pour ceux de la loi de 89 vivent les subventions …