[long] Faux et usage de faux : que risquent un notaire et un maire ?
21 réponses
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour à vous tous !
Résumé des faits : Suite à un arrêt de la cour d'appel, la mairie est
obligée de régulariser un acte de vente, dans ses attendus l'arrêt stipule
que le transfert de propriété étant acquis en vertu de l'article 1583 du
Code Civil.
Une astreinte de 200 Euro par journée de retard sera due à la partie
défaillante, si l'acte de vente n'est pas signé 3 mois après sa
signification.
Faits : J'ai refusé par lettre RAR de signer l'acte de vente suite à la
convocation prévue pour le 7 septembre 20003 car le diagnostic amiante n'était
pas fait. Par la même lettre le demande à être de nouveau convoqué sous
quinzaine (qui correspond au terme des 3 mois après signification) pour
signer l'acte et ce pour laisser le temps à la mairie de réaliser le
diagnostic amiante.
Ce diagnostic est fait la veille du dernier jour des 3 mois.
Je fais délivrer à la mairie le lendemain une sommation à me convoquer pour
signer.
Depuis silence radio (2 ans et demi).
Au mois de juillet la mairie intente un référé expulsion sous prétexte que j'ai
refusé d'acheter le bien. J'occupe le bien en temps qu'acquéreur (arrêt de
la cour d'appel).
Pour justifier sa demande la mairie exhibe deux documents :
Un diagnostic amiante antidaté au 6 septembre 2003 alors que l'expert est
venu le 16,
Un PV de carence rédigé à la demande de la mairie pour constater que je ne
me suis pas présenté le 7 septembre alors qu'ils étaient informés dès le 4
septembre de la difficulté.
Le notaire et la mairie produisant également en justice leurs échanges de
correspondances où ils évoquent et, ou résument la situation en utilisant
tant le rapport diagnostic amiante antidaté et le PV de carence enregistré
au bureau des hypothèques, PV de carence qui ne m'a jamais été dénoncé.
Je dispose d'un témoignage écrit de l'expert lui même précisant qu'il s'et
rendu le 16 septembre et non le 6 septembre pour faire son constat,
Que c'est à la demande du notaire qu'il à édité et signé un constat antidaté
au 6 septembre.
Questions :
Le constat amiante du 6 Septembre étant un faux :
Que risque le notaire pour l'avoir fait rédiger, pour l'utiliser une
attestation précisant le déroulement des faits ?
Que risque la mairie pour le produire en justice pour justifier une demande
d'expulsion (sachant qu'il est indiqué sur le rapport qu'il est établi à la
demande de la mairie qui ne pouvait ignorer que sa demande à l'expert est
postérieure au 6 septembre) ?
Le PV de carence est un vrai faux :
Que risque la mairie, sachant pourquoi je ne me présenterais pas le jour de
la convocation puisque le rapport diagnostic amiante était absent et qu'en
son absence la signature de l'acte de vente était réputé nul, mairie qui en
à malgré tout demandé la rédaction au notaire ?
Que risque le notaire qui ne pouvait ignorer les motifs de ma non venue le 7
septembre et qui accepte de rédiger un faux PV de carence et qui l'enregistre
de surcroît aux hypothèques ?
Que risquent tant le notaire que la mairie pour utiliser ce faux PV de
carence pour justifier une demande d'expulsion ?
Voilà, j'ai essayé d'être le plus clair possible, en cas de doutes n'hésitez
pas à me demander des renseignements complémentaire.
Question subsidiaire :
A combien peut on négocier le dédommagement pour ne pas déposer plainte
auprès du procureur contre la mairie et le notaire pour faux et usages de
faux ?
=> Que risque le notaire pour l'avoir fait rédiger, pour l'utiliser une
attestation précisant le déroulement des faits ?
Que risque la mairie pour le produire en justice pour justifier une
demande
d'expulsion (sachant qu'il est indiqué sur le rapport qu'il est établi à
la
demande de la mairie qui ne pouvait ignorer que sa demande à l'expert est postérieure au 6 septembre) ?
Le PV de carence est un vrai faux :
Que risque la mairie, sachant pourquoi je ne me présenterais pas le jour
de
la convocation puisque le rapport diagnostic amiante était absent et qu'en son absence la signature de l'acte de vente était réputé nul, mairie qui
en
à malgré tout demandé la rédaction au notaire ?
Que risque le notaire qui ne pouvait ignorer les motifs de ma non venue le
7
septembre et qui accepte de rédiger un faux PV de carence et qui
l'enregistre
de surcroît aux hypothèques ?
Que risquent tant le notaire que la mairie pour utiliser ce faux PV de carence pour justifier une demande d'expulsion ?
Grave - si les faits sont avérés, si vous pouvez le prouver, son auteur risque d'être poursuivi en correctionnelle pour faux et usage de faux en écritures privées. Il encourt jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 EUROS d'amende, en vertu de l'article L441-du code pénal. Pire s'il y a collusion entre des parties - Voir un avocat !
TM
=> Que risque le notaire pour l'avoir fait rédiger, pour l'utiliser une
attestation précisant le déroulement des faits ?
Que risque la mairie pour le produire en justice pour justifier une
demande
d'expulsion (sachant qu'il est indiqué sur le rapport qu'il est établi à
la
demande de la mairie qui ne pouvait ignorer que sa demande à l'expert est
postérieure au 6 septembre) ?
Le PV de carence est un vrai faux :
Que risque la mairie, sachant pourquoi je ne me présenterais pas le jour
de
la convocation puisque le rapport diagnostic amiante était absent et qu'en
son absence la signature de l'acte de vente était réputé nul, mairie qui
en
à malgré tout demandé la rédaction au notaire ?
Que risque le notaire qui ne pouvait ignorer les motifs de ma non venue le
7
septembre et qui accepte de rédiger un faux PV de carence et qui
l'enregistre
de surcroît aux hypothèques ?
Que risquent tant le notaire que la mairie pour utiliser ce faux PV de
carence pour justifier une demande d'expulsion ?
Grave - si les faits sont avérés, si vous pouvez le prouver, son auteur
risque d'être poursuivi en
correctionnelle pour faux et usage de faux en écritures privées. Il
encourt jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 EUROS d'amende, en vertu de
l'article L441-du code pénal. Pire s'il y a collusion entre des parties -
Voir un avocat !
=> Que risque le notaire pour l'avoir fait rédiger, pour l'utiliser une
attestation précisant le déroulement des faits ?
Que risque la mairie pour le produire en justice pour justifier une
demande
d'expulsion (sachant qu'il est indiqué sur le rapport qu'il est établi à
la
demande de la mairie qui ne pouvait ignorer que sa demande à l'expert est postérieure au 6 septembre) ?
Le PV de carence est un vrai faux :
Que risque la mairie, sachant pourquoi je ne me présenterais pas le jour
de
la convocation puisque le rapport diagnostic amiante était absent et qu'en son absence la signature de l'acte de vente était réputé nul, mairie qui
en
à malgré tout demandé la rédaction au notaire ?
Que risque le notaire qui ne pouvait ignorer les motifs de ma non venue le
7
septembre et qui accepte de rédiger un faux PV de carence et qui
l'enregistre
de surcroît aux hypothèques ?
Que risquent tant le notaire que la mairie pour utiliser ce faux PV de carence pour justifier une demande d'expulsion ?
Grave - si les faits sont avérés, si vous pouvez le prouver, son auteur risque d'être poursuivi en correctionnelle pour faux et usage de faux en écritures privées. Il encourt jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 EUROS d'amende, en vertu de l'article L441-du code pénal. Pire s'il y a collusion entre des parties - Voir un avocat !
TM
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,
Les faits sont avérés puisque l'expert témoigne par écrit et avec sommation interpellative pour indiquer que son constat est du 16 et non du 6 ET que c'est le notaire qui lui à demandé de rédiger un rapport daté du 6 (l'expert a été bien léger en faisant ce rapport daté du 6 en plus de celui réellement fait le 16).
Pour le PV de carence j'ai ma lettre RAR du 2 indiquant pourquoi je ne venais pas signer le 7 puisque le rapport amiante n'étant pas fait l'acte serait nul !
De plus ce PV est enregistré aux hypothèques (je l'ai découvert le mois dernier).
Mon avocat est aussi sur le coup, je voulais savoir à combien "monnayer" mes non dépôts de plainte.
De ce que j'ai lu les amendes sont plutôt de l'ordre de 150 000 Euro et portées à 225 000 Euro pour un officier ministériel (le notaire en est un et le maire aussi si je ne m'abuse) ...
Bonjour,
Les faits sont avérés puisque l'expert témoigne par écrit et avec sommation
interpellative pour indiquer que son constat est du 16 et non du 6 ET que
c'est le notaire qui lui à demandé de rédiger un rapport daté du 6 (l'expert
a été bien léger en faisant ce rapport daté du 6 en plus de celui réellement
fait le 16).
Pour le PV de carence j'ai ma lettre RAR du 2 indiquant pourquoi je ne
venais pas signer le 7 puisque le rapport amiante n'étant pas fait l'acte
serait nul !
De plus ce PV est enregistré aux hypothèques (je l'ai découvert le mois
dernier).
Mon avocat est aussi sur le coup, je voulais savoir à combien "monnayer" mes
non dépôts de plainte.
De ce que j'ai lu les amendes sont plutôt de l'ordre de 150 000 Euro et
portées à 225 000 Euro pour un officier ministériel (le notaire en est un et
le maire aussi si je ne m'abuse) ...
Les faits sont avérés puisque l'expert témoigne par écrit et avec sommation interpellative pour indiquer que son constat est du 16 et non du 6 ET que c'est le notaire qui lui à demandé de rédiger un rapport daté du 6 (l'expert a été bien léger en faisant ce rapport daté du 6 en plus de celui réellement fait le 16).
Pour le PV de carence j'ai ma lettre RAR du 2 indiquant pourquoi je ne venais pas signer le 7 puisque le rapport amiante n'étant pas fait l'acte serait nul !
De plus ce PV est enregistré aux hypothèques (je l'ai découvert le mois dernier).
Mon avocat est aussi sur le coup, je voulais savoir à combien "monnayer" mes non dépôts de plainte.
De ce que j'ai lu les amendes sont plutôt de l'ordre de 150 000 Euro et portées à 225 000 Euro pour un officier ministériel (le notaire en est un et le maire aussi si je ne m'abuse) ...
Droger Jean-Paul
ben pourquoi ne pas demander l'exécution du jugement soit signature de l'acte de vente et paiement de l'astreinte de 200¤ par jour, soit maintenant près de 200 000¤ sous quinzaine, sinon dépot de plainte (directement au procureur via l'avocat et non à la gendarmerie du coin vu la qualité des personnes en cause) faux et usage de faux, peut âtre abus de pouvoir et je ne sais quoi encore!
que conseille l'avocat? je me doute qu'il veut aller en justice, cela augmentera son chiffre d'affaire!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
ben pourquoi ne pas demander l'exécution du jugement soit signature de
l'acte de vente et paiement de l'astreinte de 200¤ par jour, soit
maintenant près de 200 000¤ sous quinzaine, sinon dépot de plainte
(directement au procureur via l'avocat et non à la gendarmerie du coin
vu la qualité des personnes en cause) faux et usage de faux, peut âtre
abus de pouvoir et je ne sais quoi encore!
que conseille l'avocat? je me doute qu'il veut aller en justice, cela
augmentera son chiffre d'affaire!
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr
ben pourquoi ne pas demander l'exécution du jugement soit signature de l'acte de vente et paiement de l'astreinte de 200¤ par jour, soit maintenant près de 200 000¤ sous quinzaine, sinon dépot de plainte (directement au procureur via l'avocat et non à la gendarmerie du coin vu la qualité des personnes en cause) faux et usage de faux, peut âtre abus de pouvoir et je ne sais quoi encore!
que conseille l'avocat? je me doute qu'il veut aller en justice, cela augmentera son chiffre d'affaire!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,
Le JEX est saisi pour audience au mois de Septembre pour calculer l'astreinte et nous fournissons le témoignage de l'expert qui indique que son rapport et sa visite (ce qui est le plus important en fait) est du 16 et non du 6. On se garde la sommation interpellative sous le coude qui est encore plus "assasine" pour le notaire et la mairie indirectement.
Je crois qu'ils vont tout faire pour éviter l'audience (si ce sont des gens intelligents mais on peut en douter pour rédiger, faire rédiger des faux et les utiliser) !
Le montant de la vente est de 150 000 Euro et l'affaire dure depuis maintenant 10 ans car la mairie a tout essayé pour ne pas me vendre le bien.
Mon avocat préconise une plainte directement entre les mains du procureur car cela ne me coûte rien ...
Et si le proc classe l'affaire, alors saisir le premier juge du tribunal (via avocat cette fois ci).
Bonjour,
Le JEX est saisi pour audience au mois de Septembre pour calculer
l'astreinte et nous fournissons le témoignage de l'expert qui indique que
son rapport et sa visite (ce qui est le plus important en fait) est du 16
et non du 6. On se garde la sommation interpellative sous le coude qui est
encore plus "assasine" pour le notaire et la mairie indirectement.
Je crois qu'ils vont tout faire pour éviter l'audience (si ce sont des gens
intelligents mais on peut en douter pour rédiger, faire rédiger des faux et
les utiliser) !
Le montant de la vente est de 150 000 Euro et l'affaire dure depuis
maintenant 10 ans car la mairie a tout essayé pour ne pas me vendre le bien.
Mon avocat préconise une plainte directement entre les mains du procureur
car cela ne me coûte rien ...
Et si le proc classe l'affaire, alors saisir le premier juge du tribunal
(via avocat cette fois ci).
Le JEX est saisi pour audience au mois de Septembre pour calculer l'astreinte et nous fournissons le témoignage de l'expert qui indique que son rapport et sa visite (ce qui est le plus important en fait) est du 16 et non du 6. On se garde la sommation interpellative sous le coude qui est encore plus "assasine" pour le notaire et la mairie indirectement.
Je crois qu'ils vont tout faire pour éviter l'audience (si ce sont des gens intelligents mais on peut en douter pour rédiger, faire rédiger des faux et les utiliser) !
Le montant de la vente est de 150 000 Euro et l'affaire dure depuis maintenant 10 ans car la mairie a tout essayé pour ne pas me vendre le bien.
Mon avocat préconise une plainte directement entre les mains du procureur car cela ne me coûte rien ...
Et si le proc classe l'affaire, alors saisir le premier juge du tribunal (via avocat cette fois ci).
Qui, Que, Quoi ...
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Article 441-4
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 1 500 000 F d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Article 441-7
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Article 441-8
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par une personne agissant dans l'exercice de sa profession, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues à l'alinéa précédent ou d'user de voies de fait ou de menaces ou de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne agissant dans l'exercice de sa profession qu'elle établisse une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts.
Article 441-10
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 ; 3° L'exclusion des marchés publics ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Article 441-12
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à
causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un
écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou
qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant
des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de
300 000 F d'amende.
Article 441-4
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un
enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans
d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 1 500 000
F d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne
dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service
public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Article 441-7
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits
matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou
falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F
d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au
Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Article 441-8
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par
une personne agissant dans l'exercice de sa profession, de solliciter ou
d'agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons,
présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un
certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues à
l'alinéa précédent ou d'user de voies de fait ou de menaces ou de proposer,
directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des
présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne agissant
dans l'exercice de sa profession qu'elle établisse une attestation ou un
certificat faisant état de faits inexacts.
Article 441-10
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent
chapitre encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de
nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article
131-27 ;
3° L'exclusion des marchés publics ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution.
Article 441-12
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans
les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au
présent chapitre.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été
commise.
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Article 441-4
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 1 500 000 F d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Article 441-7
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Article 441-8
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par une personne agissant dans l'exercice de sa profession, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues à l'alinéa précédent ou d'user de voies de fait ou de menaces ou de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne agissant dans l'exercice de sa profession qu'elle établisse une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts.
Article 441-10
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 ; 3° L'exclusion des marchés publics ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Article 441-12
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
sobeol
Qui, Que, Quoi ... a ecrit
Mon avocat préconise ...
Suivez les conseils de votre avocat , aucun avis ici ne pourra etre plus pertinent, lui seul connais bien votre dossier et les strategies possibles ! Sof
Qui, Que, Quoi ... a ecrit
Mon avocat préconise ...
Suivez les conseils de votre avocat , aucun avis ici ne pourra etre
plus pertinent, lui seul connais bien votre dossier et les strategies
possibles !
Sof
Suivez les conseils de votre avocat , aucun avis ici ne pourra etre plus pertinent, lui seul connais bien votre dossier et les strategies possibles ! Sof
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,
Ma question portait plus "précisément" sur des cas similaires et ce que peut réellement encourir le notaire et la mairie (entre la théorie et la pratique) !
car j'aimerais les voir mordre la poussière ... violemment.
Bonjour,
Ma question portait plus "précisément" sur des cas similaires et ce que peut
réellement encourir le notaire et la mairie (entre la théorie et la
pratique) !
car j'aimerais les voir mordre la poussière ... violemment.
Ma question portait plus "précisément" sur des cas similaires et ce que peut réellement encourir le notaire et la mairie (entre la théorie et la pratique) !
car j'aimerais les voir mordre la poussière ... violemment.
sobeol
Qui, Que, Quoi ... a ecrit
Bonjour,
Ma question portait plus "précisément" sur des cas similaires et ce que peut réellement encourir le notaire et la mairie (entre la théorie et la pratique) !
car j'aimerais les voir mordre la poussière ... violemment.
Avec les renseignements parcellaires que vous donnez , je dirais d'experience "pas grand chose" !, le plus à plaindre etant AMHA l'expert
Dans la mesure où l'expert a effectivement bien "accepté" (legerement) de rediger une expertise anti-datée , il ne s'agit donc d'un faux eventuel que de son fait !
Je le vois mal contrer une defense du notaire du style " je vous ai fait contacter telephoniquement le <--6 pour savoir si l'expertise avit été faite , la reponse etait positive , j'ai donc acté le 7 de la carence de mr "qui.que.quoi" le 7 , et je vous produit l'expertise du 6) si mr l'expert c'est melangé dans son agenda , je n'y peux rien"
NB : je ne suis pas du tout prtaiquante des subtilitées du droit de "l'immobilier", mais à mon sens si la non production de l'expertise le 7 vous etait importante alors que vous saviez qu'elle n'etait pas réalisée , vous auriez du maintenir ce rendez-vous et faire alors acter par le notaire de sa non production.
Encore une fois ce genre de dossier etant eminemment casse-gueule pour les parties , seul votre avocat est à meme de vous conseiller utilement sur les suites à tenir, dans la mesure où lui seul (et vous) avez la connaissance exacte du dossier !
Sof
Qui, Que, Quoi ... a ecrit
Bonjour,
Ma question portait plus "précisément" sur des cas similaires et ce que peut
réellement encourir le notaire et la mairie (entre la théorie et la pratique)
!
car j'aimerais les voir mordre la poussière ... violemment.
Avec les renseignements parcellaires que vous donnez , je dirais
d'experience "pas grand chose" !, le plus à plaindre etant AMHA
l'expert
Dans la mesure où l'expert a effectivement bien "accepté" (legerement)
de rediger une expertise anti-datée , il ne s'agit donc d'un faux
eventuel que de son fait !
Je le vois mal contrer une defense du notaire du style " je vous ai
fait contacter telephoniquement le <--6 pour savoir si l'expertise avit
été faite , la reponse etait positive , j'ai donc acté le 7 de la
carence de mr "qui.que.quoi" le 7 , et je vous produit l'expertise du
6) si mr l'expert c'est melangé dans son agenda , je n'y peux rien"
NB : je ne suis pas du tout prtaiquante des subtilitées du droit de
"l'immobilier", mais à mon sens si la non production de l'expertise le
7 vous etait importante alors que vous saviez qu'elle n'etait pas
réalisée , vous auriez du maintenir ce rendez-vous et faire alors acter
par le notaire de sa non production.
Encore une fois ce genre de dossier etant eminemment casse-gueule pour
les parties , seul votre avocat est à meme de vous conseiller utilement
sur les suites à tenir, dans la mesure où lui seul (et vous) avez la
connaissance exacte du dossier !
Ma question portait plus "précisément" sur des cas similaires et ce que peut réellement encourir le notaire et la mairie (entre la théorie et la pratique) !
car j'aimerais les voir mordre la poussière ... violemment.
Avec les renseignements parcellaires que vous donnez , je dirais d'experience "pas grand chose" !, le plus à plaindre etant AMHA l'expert
Dans la mesure où l'expert a effectivement bien "accepté" (legerement) de rediger une expertise anti-datée , il ne s'agit donc d'un faux eventuel que de son fait !
Je le vois mal contrer une defense du notaire du style " je vous ai fait contacter telephoniquement le <--6 pour savoir si l'expertise avit été faite , la reponse etait positive , j'ai donc acté le 7 de la carence de mr "qui.que.quoi" le 7 , et je vous produit l'expertise du 6) si mr l'expert c'est melangé dans son agenda , je n'y peux rien"
NB : je ne suis pas du tout prtaiquante des subtilitées du droit de "l'immobilier", mais à mon sens si la non production de l'expertise le 7 vous etait importante alors que vous saviez qu'elle n'etait pas réalisée , vous auriez du maintenir ce rendez-vous et faire alors acter par le notaire de sa non production.
Encore une fois ce genre de dossier etant eminemment casse-gueule pour les parties , seul votre avocat est à meme de vous conseiller utilement sur les suites à tenir, dans la mesure où lui seul (et vous) avez la connaissance exacte du dossier !
Sof
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,
Avec les renseignements parcellaires que vous donnez , je dirais d'experience "pas grand chose" !, le plus à plaindre etant AMHA l'expert
C'est vrai il est très léger ...
Dans la mesure où l'expert a effectivement bien "accepté" (legerement) de rediger une expertise anti-datée , il ne s'agit donc d'un faux eventuel que de son fait !
Et l'emploi du faux tant apr le notaire que de la mairie ? C'est la mairie qui a demandée à l'expert de faire son rapport et cette demande est postérieure au 6 (c'est indiqué dans son témoignage).
Je le vois mal contrer une defense du notaire du style " je vous ai fait contacter telephoniquement le <--6 pour savoir si l'expertise avit été faite , la reponse etait positive , j'ai donc acté le 7 de la carence de mr "qui.que.quoi" le 7 , et je vous produit l'expertise du 6) si mr l'expert c'est melangé dans son agenda , je n'y peux rien"
Sauf que j'ai deux projets d'actes, un antérieur au 6 sur lequel ne figure aucun élément sur l'amiante et un autre projet envoyé le 22 à mon notaire qui, devait participer à l'acte en double minutes suite à ma sommation (comme mon notaire ne figure pas dans cet l'acte - un autre sac de n½uds - il n'a aps donné suite) ce deuxième projet indique que le constat est daté du 16 ...
Difficile alors pour le notaire de dire qu'il avait un constat daté du 6.
J'en déduis que le vrai faux est rédigé APRES le 22 septembre !
NB : je ne suis pas du tout prtaiquante des subtilitées du droit de "l'immobilier", mais à mon sens si la non production de l'expertise le 7 vous etait importante alors que vous saviez qu'elle n'etait pas réalisée , vous auriez du maintenir ce rendez-vous et faire alors acter par le notaire de sa non production.
Quid de ma lettre RAR signifiant qu'en absence ce constat je ne signais pas l'acte et de ce fait ne me rendrais pas à la convocation ?
Un acte de vente sans constat amiante est réputé nul (pour les bâtiments qui répondent aux critères de l'obligation d'effectuer un constat amiante).
Encore une fois ce genre de dossier etant eminemment casse-gueule pour les parties , seul votre avocat est à meme de vous conseiller utilement sur les suites à tenir, dans la mesure où lui seul (et vous) avez la connaissance exacte du dossier !
Au début il était réticent mais depuis que nous avons toutes les pièces du puzzle : Plainte au procureur !
Sof
Bonjour,
Avec les renseignements parcellaires que vous donnez , je dirais
d'experience "pas grand chose" !, le plus à plaindre etant AMHA l'expert
C'est vrai il est très léger ...
Dans la mesure où l'expert a effectivement bien "accepté" (legerement) de
rediger une expertise anti-datée , il ne s'agit donc d'un faux eventuel
que de son fait !
Et l'emploi du faux tant apr le notaire que de la mairie ? C'est la mairie
qui a demandée à l'expert de faire son rapport et cette demande est
postérieure au 6 (c'est indiqué dans son témoignage).
Je le vois mal contrer une defense du notaire du style " je vous ai fait
contacter telephoniquement le <--6 pour savoir si l'expertise avit été
faite , la reponse etait positive , j'ai donc acté le 7 de la carence de
mr "qui.que.quoi" le 7 , et je vous produit l'expertise du 6) si mr
l'expert c'est melangé dans son agenda , je n'y peux rien"
Sauf que j'ai deux projets d'actes, un antérieur au 6 sur lequel ne figure
aucun élément sur l'amiante et un autre projet envoyé le 22 à mon notaire
qui, devait participer à l'acte en double minutes suite à ma sommation
(comme mon notaire ne figure pas dans cet l'acte - un autre sac de n½uds -
il n'a aps donné suite) ce deuxième projet indique que le constat est daté
du 16 ...
Difficile alors pour le notaire de dire qu'il avait un constat daté du 6.
J'en déduis que le vrai faux est rédigé APRES le 22 septembre !
NB : je ne suis pas du tout prtaiquante des subtilitées du droit de
"l'immobilier", mais à mon sens si la non production de l'expertise le 7
vous etait importante alors que vous saviez qu'elle n'etait pas réalisée ,
vous auriez du maintenir ce rendez-vous et faire alors acter par le
notaire de sa non production.
Quid de ma lettre RAR signifiant qu'en absence ce constat je ne signais pas
l'acte et de ce fait ne me rendrais pas à la convocation ?
Un acte de vente sans constat amiante est réputé nul (pour les bâtiments qui
répondent aux critères de l'obligation d'effectuer un constat amiante).
Encore une fois ce genre de dossier etant eminemment casse-gueule pour les
parties , seul votre avocat est à meme de vous conseiller utilement
sur les suites à tenir, dans la mesure où lui seul (et vous) avez la
connaissance exacte du dossier !
Au début il était réticent mais depuis que nous avons toutes les pièces du
puzzle : Plainte au procureur !
Avec les renseignements parcellaires que vous donnez , je dirais d'experience "pas grand chose" !, le plus à plaindre etant AMHA l'expert
C'est vrai il est très léger ...
Dans la mesure où l'expert a effectivement bien "accepté" (legerement) de rediger une expertise anti-datée , il ne s'agit donc d'un faux eventuel que de son fait !
Et l'emploi du faux tant apr le notaire que de la mairie ? C'est la mairie qui a demandée à l'expert de faire son rapport et cette demande est postérieure au 6 (c'est indiqué dans son témoignage).
Je le vois mal contrer une defense du notaire du style " je vous ai fait contacter telephoniquement le <--6 pour savoir si l'expertise avit été faite , la reponse etait positive , j'ai donc acté le 7 de la carence de mr "qui.que.quoi" le 7 , et je vous produit l'expertise du 6) si mr l'expert c'est melangé dans son agenda , je n'y peux rien"
Sauf que j'ai deux projets d'actes, un antérieur au 6 sur lequel ne figure aucun élément sur l'amiante et un autre projet envoyé le 22 à mon notaire qui, devait participer à l'acte en double minutes suite à ma sommation (comme mon notaire ne figure pas dans cet l'acte - un autre sac de n½uds - il n'a aps donné suite) ce deuxième projet indique que le constat est daté du 16 ...
Difficile alors pour le notaire de dire qu'il avait un constat daté du 6.
J'en déduis que le vrai faux est rédigé APRES le 22 septembre !
NB : je ne suis pas du tout prtaiquante des subtilitées du droit de "l'immobilier", mais à mon sens si la non production de l'expertise le 7 vous etait importante alors que vous saviez qu'elle n'etait pas réalisée , vous auriez du maintenir ce rendez-vous et faire alors acter par le notaire de sa non production.
Quid de ma lettre RAR signifiant qu'en absence ce constat je ne signais pas l'acte et de ce fait ne me rendrais pas à la convocation ?
Un acte de vente sans constat amiante est réputé nul (pour les bâtiments qui répondent aux critères de l'obligation d'effectuer un constat amiante).
Encore une fois ce genre de dossier etant eminemment casse-gueule pour les parties , seul votre avocat est à meme de vous conseiller utilement sur les suites à tenir, dans la mesure où lui seul (et vous) avez la connaissance exacte du dossier !
Au début il était réticent mais depuis que nous avons toutes les pièces du puzzle : Plainte au procureur !
Sof
sobeol
Qui, Que, Quoi ... a ecrit
Quid de ma lettre RAR signifiant qu'en absence ce constat je ne signais pas l'acte et de ce fait ne me rendrais pas à la convocation ?
Si le dit constat devait etre produit lors d'un RdV formel (à date formellement convenue), vous pourrez difficilement argumenter d'une simple notification unilaterale pour tenter de vous decharger valablement de votre obligation de presence, et ce au simple pretexte d'une supposée impossibilité de production ! :-(
Mais encore une fois ce n'est pas du tout mon domaine et ma reponse ne releve donc que d'une "sensation" de la situation.
Attendez l'avis eventuel ici de Svbeev dont il semble que cela soit un peu le dada (si je m'en refere à ses reponses ici redigées de manieres ciselées dans le domaine) :D
Sof
Qui, Que, Quoi ... a ecrit
Quid de ma lettre RAR signifiant qu'en absence ce constat je ne signais pas
l'acte et de ce fait ne me rendrais pas à la convocation ?
Si le dit constat devait etre produit lors d'un RdV formel (à date
formellement convenue), vous pourrez difficilement argumenter d'une
simple notification unilaterale pour tenter de vous decharger
valablement de votre obligation de presence, et ce au simple pretexte
d'une supposée impossibilité de production ! :-(
Mais encore une fois ce n'est pas du tout mon domaine et ma reponse ne
releve donc que d'une "sensation" de la situation.
Attendez l'avis eventuel ici de Svbeev dont il semble que cela soit un
peu le dada (si je m'en refere à ses reponses ici redigées de manieres
ciselées dans le domaine) :D
Quid de ma lettre RAR signifiant qu'en absence ce constat je ne signais pas l'acte et de ce fait ne me rendrais pas à la convocation ?
Si le dit constat devait etre produit lors d'un RdV formel (à date formellement convenue), vous pourrez difficilement argumenter d'une simple notification unilaterale pour tenter de vous decharger valablement de votre obligation de presence, et ce au simple pretexte d'une supposée impossibilité de production ! :-(
Mais encore une fois ce n'est pas du tout mon domaine et ma reponse ne releve donc que d'une "sensation" de la situation.
Attendez l'avis eventuel ici de Svbeev dont il semble que cela soit un peu le dada (si je m'en refere à ses reponses ici redigées de manieres ciselées dans le domaine) :D
