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ma direction me demande de signer une attestation

12 réponses
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ohan
Bonjour

Je suis employé dans une société de distribution de prospectus avec
un contrat en CDI comme tous les distributeurs.
Le chef du centre m'a employé pour divers taches à l'intérieur du dépot
en plus des secteurs que je distribuais.
Pour me payer les heures que je faisais il me sortait les feuilles de
routes
des secteurs pour lesquels il ne trouvait pas de distributeurs, à mon
nom.
Les secteurs en question n'étaient pas distribués, les prospectus
détruits,
et mes heures étaient payées ainsi.

Aujourd'hui le chef de centre en question à été muté mais il ne
s'entends
plus avec sa direction.
Pour le contrer, ils veulent prouver que celui çi attribuait les
secteurs pour
lesquels il ne trouvait pas de distributeurs à une personne (moi) sans
que
celle çi ne les distribue (puisque c'était pour me payer les heures
passés
au dépot) ce qui représente une faute grave pour un chef de centre,
tout secteur
doit etre distibué point final

La direction veut me faire écrire un rapport sur lequel j'écris que
j'avoue
effectivement que le chef de centre m'attribuait les secteurs qui ne
partaient
pas.
Je dois la signer de mon nom, ajouter une photocopie de ma carte
d'identité,
et ajouter en toutes lettres à la fin du texte : "je reconnais avoir
connaissance
qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales
et
qu'elle est établie en vue de production en Justice."

On m'assure que je ne risque rien, que c'est pour me "protéger" et que
je ne
dois pas m'inquiéter

Premièrement cet homme m'a fourni du travail, ça ne me dit rien de les
aider
à le contrer, deuxièmement, j'hésite à signer un tel rapport, et de
plus donner
une photocopie de ma carte d'identité

Puis je refuser de signer ce rapport ? Si je le signe je risque quoi ?
Ont ils le droit de me forcer à le signer ?

Merci d'avance

--
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10 réponses

1 2
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PapyPierre
Salut Ohan, bjr à tous,

Pour me payer les heures que je faisais il me sortait les feuilles de routes
des secteurs pour lesquels il ne trouvait pas de distributeurs, à mon nom.
Les secteurs en question n'étaient pas distribués, les prospectus détruits,
et mes heures étaient payées ainsi.


===========================================================
Tu as accepté un arrangement "merdique", pas clean du tout, tu as eu
tort,
(sans jugement de valeur, seulement, législatif),
car un jour ou l'autre ça ressort, ---> la preuve.

===========================================================
La direction veut me faire écrire un rapport sur lequel j'écris que j'avoue
effectivement que le chef de centre m'attribuait les secteurs qui ne
partaient pas.



===============================================================
Ce rapport mettrait en difficulté ton chef, certes, mais toi aussi, car
ils ne
manqueront pas de démontrer qu'il y a faute, tant de ton hiérarchique,
que du
salarié, (toi), ayant accepté d'être payé sans rien faire. Fais gaffe.
(2 licenciés éventuels).

==============================================================
Je dois la signer de mon nom, ajouter une photocopie de ma carte d'identité,
et ajouter en toutes lettres à la fin du texte : "je reconnais avoir
connaissance
qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales et
qu'elle est établie en vue de production en Justice."



===============================================================
Ne te fais pas manipuler. Confirme par recommandé, que tu as toujours
effectué
le travail qui t'étais demandé. (Reste vague...).
Réplique par ailleurs, que tu n'acceptes pas en tant que salarié, à
prendre parti
dans un conflit entre ta direction et ton hiérarchique, que cela n'est
pas ton pb,
que le travail qui t'a été demandé a toujours été correctement
effectué.

Refuse aussi tout témoignage, ainsi que photo de ta C.I., nul ne peut
t'obliger
à témoigner envers, ou contre, quiconque.

Ton truc subi, ça pue, protège-toi.
==============================================================
Ont ils le droit de me forcer à le signer ?



==============================================================
Non, absolument pas. En utilisant ma "trame" d'argumentaire amorcée
ci-dessus.

===============================================================
Contacte moi sur: , j'ai sûrement des
"pistes" pour t'aider.

Cdlt, PapyPierre

--
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Allo
"ohan" a écrit dans le message de news:

...........
Puis je refuser de signer ce rapport ? Si je le signe je risque quoi ?
Ont ils le droit de me forcer à le signer ?



Refusez cette combine à la con. N'écrivez rien, ne signez rien !
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xavier.hugonet
(ohan) wrote in :
On m'assure que je ne risque rien, que c'est pour me "protéger" et que
je ne
dois pas m'inquiéter



Vous ne risquez rien si vous attestez de la vérité.

Premièrement cet homme m'a fourni du travail, ça ne me dit rien de les
aider
à le contrer,



Oui, mais ce dont ils l'accusent est vrai. Vous le dites vous même. Il a
effectivement pu causer un grave préjudice à l'entreprise en faisant cela.

deuxièmement, j'hésite à signer un tel rapport, et de
plus donner
une photocopie de ma carte d'identité



C'est la règle normale pour établir une attestation au titre de l'article
202 du NCPC, pouvant être utilisée en justice. c'est un témoignage.

Puis je refuser de signer ce rapport ? Si je le signe je risque quoi ?
Ont ils le droit de me forcer à le signer ?



Ils ne peuvent vous contraindre à le signer, et vous ne risquez rien en le
signant non plus tant que vous attestez de la seule vérité. Si vous ne le
signez pas, ils pourraient demander au juge de vous contraindre à témoigner
quand même, même si cela ne se fait que rarement aux prud'hommes.

Le risque pourrait être que, devant votre refus d'attester de la vérité,
dont ils ont apparemment eu connaissance (et pour laquelle ils possèdent
donc des éléments de preuves), ils vous considèrent complice de votre
ancien supérieur dans cette magouille et vous licencient vous aussi pour
faute grave. Ce serait peut-être contestable aux prud'hommes, mais en
attendant...

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/
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fra
Là je sais!

Ont ils le droit de me forcer à le signer ?



Non
--
Fra
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Patrick Vuichard
Xavier Hugonet a écrit, le 10/12/2004 12:43 :

Vous ne risquez rien si vous attestez de la vérité.



Si, il risque que la vérité se retourne contre lui, parce qu'il a
accepté la petite magouille.

Le risque pourrait être que, devant votre refus d'attester de la vérité,
dont ils ont apparemment eu connaissance (et pour laquelle ils possèdent
donc des éléments de preuves), ils vous considèrent complice de votre
ancien supérieur dans cette magouille et vous licencient vous aussi pour
faute grave. Ce serait peut-être contestable aux prud'hommes, mais en
attendant...



Ca serait d'autant plus contestable que le délai de 2 mois après la
connaissance des faits est probablement passé depuis longtemps.

--

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http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
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Laurent GARNIER
Bonjour,

Patrick Vuichard wrote:

Xavier Hugonet a écrit, le 10/12/2004 12:43 :

> Vous ne risquez rien si vous attestez de la vérité.

Si, il risque que la vérité se retourne contre lui, parce qu'il a
accepté la petite magouille.



Ca depend si les documents qui ont ete falsifie par le superviseur ont
ete porte a la connaissance de "ohan".

Ca serait d'autant plus contestable que le délai de 2 mois après la
connaissance des faits est probablement passé depuis longtemps.



Ce delai ne cours pas a partir des faits mais a partir du moment ou
l'employeur en a eu connaissance. C'est pas si sur pour les deux mois...

Globalement, je dirais que "ohan" ne risque rien a signer cette
attestation sauf si par un moyen ou un autre, il est prouve qu'il avait
connaissance de la magouille. Et dans ce cas, il reste sanctionnable
(aux delais prets) qu'il signe ou non...

--
Laurent GARNIER
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Patrick Vuichard
Laurent GARNIER a écrit, le 10/12/2004 14:15 :

Si, il risque que la vérité se retourne contre lui, parce qu'il a
accepté la petite magouille.



Ca depend si les documents qui ont ete falsifie par le superviseur ont
ete porte a la connaissance de "ohan".



"il me sortait les feuilles de routes des secteurs pour lesquels il ne
trouvait pas de distributeurs, à mon nom.". Ce n'est pas clair, mais je
crois en déduire qu'il savait.

Ca serait d'autant plus contestable que le délai de 2 mois après la
connaissance des faits est probablement passé depuis longtemps.



Ce delai ne cours pas a partir des faits mais a partir du moment ou
l'employeur en a eu connaissance.



C'est bien ce que j'ai écrit : "après la connaissance des faits".

C'est pas si sur pour les deux mois...



Non, mais c'est une piste simple et probable.

Globalement, je dirais que "ohan" ne risque rien a signer cette
attestation sauf si par un moyen ou un autre, il est prouve qu'il avait
connaissance de la magouille. Et dans ce cas, il reste sanctionnable
(aux delais prets) qu'il signe ou non...



Au contraire, je dirais que si il y a des preuves contre lui, il va les
confirmer, mais le risque est moindre, mais s'il n'y en a pas, il va les
fournir, ces preuves.

--

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xavier.hugonet
(Patrick Vuichard) wrote in
:
Vous ne risquez rien si vous attestez de la vérité.



Si, il risque que la vérité se retourne contre lui, parce qu'il a
accepté la petite magouille.



On ne peut attester contre soi-même ;-p il serait presque couvert par sa
propre attestation !

Le risque pourrait être que, devant votre refus d'attester de la
vérité, dont ils ont apparemment eu connaissance (et pour laquelle ils
possèdent donc des éléments de preuves), ils vous considèrent complice
de votre ancien supérieur dans cette magouille et vous licencient vous
aussi pour faute grave. Ce serait peut-être contestable aux
prud'hommes, mais en attendant...



Ca serait d'autant plus contestable que le délai de 2 mois après la
connaissance des faits est probablement passé depuis longtemps.



Vrai. Bien vu.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/
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Laurent GARNIER
Bonjour,

Patrick Vuichard wrote:

Laurent GARNIER a écrit, le 10/12/2004 14:15 :

"il me sortait les feuilles de routes des secteurs pour lesquels il ne
trouvait pas de distributeurs, à mon nom.". Ce n'est pas clair, mais je
crois en déduire qu'il savait.



Exact, c'est pas clair. Le pire serait que la signature de "ohan" soit
sur ce genre de document...

--
Laurent GARNIER
Avatar
ohan
Bonjour

Merci pour toutes vos réponses

Non je ne savais pas que c'était une magouille,
pour moi le chef de centre utilisait les outils
en sa possession pour payer ses gens, je n'ai
pas réfléchis au pb

A noter que la plus part du temps je n'étais meme
pas au courant
Je m'en rendais seulement compte à la fin du mois,
je voyais sur ma fiche de paie des secteurs ajoutés,
le chef de centre m'assurait qu'il n'y avait aucun
soucis à se faire

Ce qui m'inquiete le plus c'est qu'un jour ou
dans qques années il ressortent l'attestation en
question pour se débarrasser de moi

Aussi, si le chef de centre incriminé prétends que
je mens, que j'ai fait une fausse déclaration, peut
il m'attaquer ?

Si je refuse de signer l'attestation, ils peuvent me
faire passer pour complice et me faire renvoyer ?

J'aurai pu nier, et dire que les secteurs en question
je les avait distribués...

La photocopie de la carte d'identité fais donc partie
de la procédure ?

Si je signe l'attestation, que dois je ajouter pour
vraiment me protéger ?


merci vraiment d'avance

--
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