"MONEO" ET HORODATEURS : LA POSITION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
6 réponses
Zebulon
Question écrite Nº 07258 du 01/05/2003 page 1449 avec réponse posée par
ADNOT (Philippe) du groupe NI .
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur la généralisation dans certaines communes
d'horodateurs fonctionnant uniquement avec le porte-monnaie électronique
Monéo. Il apparaît qu'un nombre croissant de communes mettent en place des
horodateurs qui n'acceptent que la carte Monéo comme moyen de paiement,
obligeant ainsi les administrés à se munir de ce moyen de paiement auprès
d'un établissement bancaire. Bien évidemment, les établissements de crédit
leur facturent cette carte ou le feront tôt ou tard après quelques mois de
gratuité. Les administrés qui ne souhaitent ou ne peuvent pas se munir de la
carte, ou encore les visiteurs qui ne la détiennent pas, ne peuvent
stationner ou alors se voient systématiquement verbalisés pour défaut de
paiement du stationnement puisque que les horodateurs à pièces deviennent
rapidement très minoritaires. Les consommateurs ne ressentent pas
nécessairement l'utilité de la carte ou peuvent refuser de la payer, alors
que la monnaie fiduciaire est gratuite, ou encore s'inquiètent de la nature
des informations que conservent les établissements bancaires à l'occasion
d'un paiement. L'intérêt conjugué des communes et celui des banques aboutit
à une situation de contrainte pour le consommateur, voire une vente forcée.
S'il s'agit de lutter contre le pillage des horodateurs, d'autres solutions
sont bien sûr envisageables. Par ailleurs, il convient de s'interroger sur
la légalité d'une telle pratique au regard de l'article R. 642-3 du code
pénal. En conséquence, il lui demande de prendre ce problème en
considération et de lui faire part de ses intentions pour garantir aux
consommateurs qu'ils resteront libres de détenir ou non ce moyen de paiement
supplémentaire.
Ministère de réponse: Intérieur - Publiée dans le JO Senat du 10/07/2003
page 2239.
Certaines municipalités ont décidé de remplacer les horodateurs à pièces par
des machines équipées d'un lecteur de cartes Monéo et ne permettant pas aux
usagers d'utiliser un autre mode de paiement. Il convient de rappeler que le
pouvoir libératoire des billets de banque et des pièces métalliques implique
qu'un créancier ne peut pas les refuser. Ainsi, l'article R. 642-3 du code
pénal punit le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des
billets de banque ayant cours légal de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2e classe. Les personnes morales peuvent être déclarées
responsables pénalement d'une telle infraction. En cas de paiement en
billets et pièces, l'article L. 112-5 du code monétaire et financier dispose
toutefois qu'il appartient au débiteur de faire l'appoint. Le porte-monnaie
électronique étant assimilé à une carte de paiement au sens de l'article L.
132-1 du code monétaire et financier, toutes les personnes ne seront pas
nécessairement équipées de ce moyen de paiement dont l'utilisation relève du
libre choix individuel et il conviendrait au cas présent que la possibilité
soit laissée aux usagers d'effectuer en espèces leurs règlements, sinon à
tous les horodateurs, à un nombre suffisant d'entre eux.
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"Thierry VIGNAUD" a écrit dans le message news: .../...?
La réponse
serait-elle dans le désir des municipalités de ce servir du prétexte des appareils non sécurisés pour éviter d'avoir à maintenir des personnels chargés de la récupération des pièces ?
- - je le pense aussi et aussi éviter les très rares affaires de détournement d'argent par les collecteurs
Plus ca va plus on fragilise le pays...en se rendant dépendant de l'unité informatique ...une bonne impulsion magnétique en haute altitude ...et rideau pour tout :-)) ou :-(((
plus de PC, plus de FAI, plus de comptes en paradis fiscaux , les feux tricolores HS, les portes auto qui s'ouvrent ou ne se ferment plus , les appareils médicaux , les machines outils et la robotique ... vaut mieux pas en parler les bagnoles tout électronique en rade à droite et à gauche ... quant aux barres des centrales nucléaires , espérons qu'elles tomberont bien
continuons dans cette voie
Victor
"Thierry VIGNAUD" <thierry.vignaud@NO-SPAM_laposte.net> a écrit dans le
message news:
.../...?
La réponse
serait-elle dans le désir des municipalités de ce servir du prétexte des
appareils non sécurisés pour éviter d'avoir à maintenir des personnels
chargés de la récupération des pièces ?
- - je le pense aussi
et aussi éviter les très rares affaires de détournement d'argent par les
collecteurs
Plus ca va plus on fragilise le pays...en se rendant dépendant de l'unité
informatique
...une bonne impulsion magnétique en haute altitude ...et rideau pour tout
:-)) ou :-(((
plus de PC, plus de FAI, plus de comptes en paradis fiscaux , les feux
tricolores HS, les portes auto qui s'ouvrent ou ne se ferment plus , les
appareils médicaux , les machines outils et la robotique ... vaut mieux pas
en parler
les bagnoles tout électronique en rade à droite et à gauche ...
quant aux barres des centrales nucléaires , espérons qu'elles tomberont bien
"Thierry VIGNAUD" a écrit dans le message news: .../...?
La réponse
serait-elle dans le désir des municipalités de ce servir du prétexte des appareils non sécurisés pour éviter d'avoir à maintenir des personnels chargés de la récupération des pièces ?
- - je le pense aussi et aussi éviter les très rares affaires de détournement d'argent par les collecteurs
Plus ca va plus on fragilise le pays...en se rendant dépendant de l'unité informatique ...une bonne impulsion magnétique en haute altitude ...et rideau pour tout :-)) ou :-(((
plus de PC, plus de FAI, plus de comptes en paradis fiscaux , les feux tricolores HS, les portes auto qui s'ouvrent ou ne se ferment plus , les appareils médicaux , les machines outils et la robotique ... vaut mieux pas en parler les bagnoles tout électronique en rade à droite et à gauche ... quant aux barres des centrales nucléaires , espérons qu'elles tomberont bien
continuons dans cette voie
Victor
Zebulon
> Ah quand même ... peut-être maintenant qu'UFC-Que Choisir va se bouger ...
Et aussi arrêter de raconter des co ... ries dans sa revue, comme il semble que cela ait été le cas (je ne l'ai pas eu sous les yeux).
Cordialement.
> Ah quand même ... peut-être maintenant qu'UFC-Que Choisir va se bouger
...
Et aussi arrêter de raconter des co ... ries dans sa revue, comme il semble
que cela ait été le cas (je ne l'ai pas eu sous les yeux).
> Ah quand même ... peut-être maintenant qu'UFC-Que Choisir va se bouger ...
Et aussi arrêter de raconter des co ... ries dans sa revue, comme il semble que cela ait été le cas (je ne l'ai pas eu sous les yeux).
Cordialement.
Zebulon
donc avant 2000, le fait de refuser les espèces
dans les horodateurs était légal d'où surement leur installation ou du moins l'adoption du projet et maintenant les communes sont quelque peu piégées par le changement très discret de ce point
Non, pas d'accord. Le texte de l'article 7 du décret du 22 avril 1790 énonçait : "Pour éviter toute discussion dans les payements, le débiteur sera toujours obligé de faire l'appoint, et par conséquent de se procurer le numéraire d'argent nécessaire pour solder exactement la somme dont il sera redevable" (Décret du 22 avril 1790, concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux). Il n'a jamais été question par ce texte de permettre le paiement par d'autres moyens que la monnaie fiduciaire mais seulement d'obliger les débiteurs à faire l'appoint. L'article de QUE CHOISIR (si son contenu était bien celui qui a été allégué par un contributeur, et s'il existe même) avait donc si j'ai bien compris ce qu'il avait voulu faire dire à cet article 7 fait une interprétation totalement erronée de son sens et de sa teneur. Avant, comme après l'abrogation du décret de 1790, par l'article 4, I, 4° de l'ordonnance 2000-1223 du 14 décembre 2000 (JO du 16 décembre 2000, page 20004) et son remplacement par l'article L 112-5 du code monétaire et financier il me semble donc que la pratique des horodateurs acceptant uniquement Monéo est illégale.
Cordialement.
donc avant 2000, le fait de refuser les espèces
dans les horodateurs était légal d'où surement leur installation ou du
moins l'adoption du projet et maintenant les communes sont quelque peu
piégées par le changement très discret de ce point
Non, pas d'accord. Le texte de l'article 7 du décret du 22 avril 1790
énonçait : "Pour éviter toute discussion dans les payements, le débiteur
sera toujours obligé de faire l'appoint, et par conséquent de se procurer le
numéraire d'argent nécessaire pour solder exactement la somme dont il sera
redevable" (Décret du 22 avril 1790, concernant les dettes du clergé, les
assignats et les revenus des domaines nationaux). Il n'a jamais été question
par ce texte de permettre le paiement par d'autres moyens que la monnaie
fiduciaire mais seulement d'obliger les débiteurs à faire l'appoint.
L'article de QUE CHOISIR (si son contenu était bien celui qui a été allégué
par un contributeur, et s'il existe même) avait donc si j'ai bien compris ce
qu'il avait voulu faire dire à cet article 7 fait une interprétation
totalement erronée de son sens et de sa teneur. Avant, comme après
l'abrogation du décret de 1790, par l'article 4, I, 4° de l'ordonnance
2000-1223 du 14 décembre 2000 (JO du 16 décembre 2000, page 20004) et son
remplacement par l'article L 112-5 du code monétaire et financier il me
semble donc que la pratique des horodateurs acceptant uniquement Monéo est
illégale.
dans les horodateurs était légal d'où surement leur installation ou du moins l'adoption du projet et maintenant les communes sont quelque peu piégées par le changement très discret de ce point
Non, pas d'accord. Le texte de l'article 7 du décret du 22 avril 1790 énonçait : "Pour éviter toute discussion dans les payements, le débiteur sera toujours obligé de faire l'appoint, et par conséquent de se procurer le numéraire d'argent nécessaire pour solder exactement la somme dont il sera redevable" (Décret du 22 avril 1790, concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux). Il n'a jamais été question par ce texte de permettre le paiement par d'autres moyens que la monnaie fiduciaire mais seulement d'obliger les débiteurs à faire l'appoint. L'article de QUE CHOISIR (si son contenu était bien celui qui a été allégué par un contributeur, et s'il existe même) avait donc si j'ai bien compris ce qu'il avait voulu faire dire à cet article 7 fait une interprétation totalement erronée de son sens et de sa teneur. Avant, comme après l'abrogation du décret de 1790, par l'article 4, I, 4° de l'ordonnance 2000-1223 du 14 décembre 2000 (JO du 16 décembre 2000, page 20004) et son remplacement par l'article L 112-5 du code monétaire et financier il me semble donc que la pratique des horodateurs acceptant uniquement Monéo est illégale.
Cordialement.
Ariel DAHAN
Concrètement, on fait comme moi: On conteste le PV, et on s'accroche à ses comptes bancaires :-)
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre "Stéphane ACOUNIS" a écrit dans le message news:
Le Mon, 21 Jul 2003 16:39:18 +0200, Zebulon a écrit:
[...]
Et alors, concrètement, on fait comment quand on ne peut pas mettre de pièces dans un horodateur? On se prend la prune puis on conteste ?
Et pour Paris où il faut acheter une carte spéciale ?
-- Stéphane ACOUNIS Q: "Are we not men?" A: "We are DEVO"
Concrètement, on fait comme moi:
On conteste le PV, et on s'accroche à ses comptes bancaires :-)
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
"Stéphane ACOUNIS" <stephane.acounis@sunwizard.net> a écrit dans le message
news: pan.2003.07.21.17.05.14.180127.1782@sunwizard.net...
Le Mon, 21 Jul 2003 16:39:18 +0200, Zebulon a écrit:
[...]
Et alors, concrètement, on fait comment quand on ne peut pas mettre de
pièces dans un horodateur? On se prend la prune puis on conteste ?
Et pour Paris où il faut acheter une carte spéciale ?
--
Stéphane ACOUNIS
Q: "Are we not men?"
A: "We are DEVO"
Concrètement, on fait comme moi: On conteste le PV, et on s'accroche à ses comptes bancaires :-)
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre "Stéphane ACOUNIS" a écrit dans le message news:
Le Mon, 21 Jul 2003 16:39:18 +0200, Zebulon a écrit:
[...]
Et alors, concrètement, on fait comment quand on ne peut pas mettre de pièces dans un horodateur? On se prend la prune puis on conteste ?
Et pour Paris où il faut acheter une carte spéciale ?
-- Stéphane ACOUNIS Q: "Are we not men?" A: "We are DEVO"
David Bober
> Les administrés qui ne souhaitent ou ne peuvent pas se munir de la carte
La carte moneo verte (non rattaché a un compte, valable un an) peut être acheté pour 7EUR a la poste (et dans d'autres établissement, mais je ne connais pas leurs tarifs).
Les transactions sont anonymes, mais tout de meme enregistrés par BMS pour éviter une éventuel fraude.
[moua]
> Les administrés qui ne souhaitent ou ne peuvent pas se munir de la
carte
La carte moneo verte (non rattaché a un compte, valable un an)
peut être acheté pour 7EUR a la poste
(et dans d'autres établissement, mais je ne connais pas leurs tarifs).
Les transactions sont anonymes, mais tout de meme enregistrés par BMS pour
éviter une éventuel fraude.
> Les administrés qui ne souhaitent ou ne peuvent pas se munir de la carte
La carte moneo verte (non rattaché a un compte, valable un an) peut être acheté pour 7EUR a la poste (et dans d'autres établissement, mais je ne connais pas leurs tarifs).
Les transactions sont anonymes, mais tout de meme enregistrés par BMS pour éviter une éventuel fraude.
[moua]
David Bober
> Plus ca va plus on fragilise le pays...en se rendant dépendant de l'unité informatique ...une bonne impulsion magnétique en haute altitude ...et rideau pour tout :-)) ou :-(((
De toutes façons, a part le monnayeur (et encore... ce sont des monnayeurs électroniques qui pèsent les pièces) les horodateurs sont électronique depuis bien longtemps.
Et s'ils tombent tous en panne (probablement temporairement, quelques secondes/minutes) il y aura une exception a mon avis ;-)
[moua]
> Plus ca va plus on fragilise le pays...en se rendant dépendant de l'unité
informatique
...une bonne impulsion magnétique en haute altitude ...et rideau pour tout
:-)) ou :-(((
De toutes façons, a part le monnayeur (et encore... ce sont des monnayeurs
électroniques qui pèsent les pièces) les horodateurs sont électronique
depuis bien longtemps.
Et s'ils tombent tous en panne (probablement temporairement, quelques
secondes/minutes) il y aura une exception a mon avis ;-)
> Plus ca va plus on fragilise le pays...en se rendant dépendant de l'unité informatique ...une bonne impulsion magnétique en haute altitude ...et rideau pour tout :-)) ou :-(((
De toutes façons, a part le monnayeur (et encore... ce sont des monnayeurs électroniques qui pèsent les pièces) les horodateurs sont électronique depuis bien longtemps.
Et s'ils tombent tous en panne (probablement temporairement, quelques secondes/minutes) il y aura une exception a mon avis ;-)
