Non paiement pension alimentaire et droit de visite
2 réponses
Tikky
Bonsoir, je voudrais des précisions concernant 3 points.
Situation:
Divorce prononcé il y a 5 ans, la garde m'est confiée, mon ex mari paye
une pension alimentaire. (devrait payer plus exactement).
Problèmes:
Mon mari en retraite depuis 3 mois (il a 54 ans) ne paye plus la
pension alimentaire. Celle ci était prélevée sur salaire suite au non
paiement à l'époque.
Ma fille ne veut plus aller là bas.
1) Le fait qu'il ne paie plus la pension lui fait-il perdre ses droits
de visite ou suis je tenue de présenter l'enfant ces deux aspects
restants discociés?
2) Puis je saisir un huisssier pour que soit faite une nouvelle saisie
sur sa retraite cette fois-çi. En clair: un huissier peut-il établir
une saisie auprès d'une caisse de retraite (SNCF)
3) l'enfant a 13 ans, a t-elle le droit de refuser d'aller voir son
père eu égard à son age?
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"Tikky" a écrit dans le message de news:
Bonsoir, je voudrais des précisions concernant 3 points.
Situation:
Divorce prononcé il y a 5 ans, la garde m'est confiée, mon ex mari paye une pension alimentaire. (devrait payer plus exactement).
Problèmes:
Mon mari en retraite depuis 3 mois (il a 54 ans) ne paye plus la pension alimentaire. Celle ci était prélevée sur salaire suite au non paiement à l'époque.
Ma fille ne veut plus aller là bas.
1) Le fait qu'il ne paie plus la pension lui fait-il perdre ses droits de visite ou suis je tenue de présenter l'enfant ces deux aspects restants discociés?
Non, il garde ses droits de visite. Oui, vous êtes tenue de lui présenter l'enfant sans quoi vous seriez dans votre tort. Par contre, lui est dans le sien en ne payant pas la P.A Comme vous le dites les 2 aspects, sauf avis contraire du JAF sont dissociés.
2) Puis je saisir un huisssier pour que soit faite une nouvelle saisie sur sa retraite cette fois-çi. En clair: un huissier peut-il établir une saisie auprès d'une caisse de retraite (SNCF)
Bien sur que vous pouvez saisir un huissier. Il y a aussi une autre possibilité saisir la CAF.
3) l'enfant a 13 ans, a t-elle le droit de refuser d'aller voir son père eu égard à son age?
Quelles en sont les raisons? "Simple" pb de relation entre eux, ou pb de mauvais traitement quelqu'en soient les causes. Elle peut avoir son opinion, mais elle est tenue de voir l'autre parent. Si vraiment elle a des raisons, vous pouvez saisir le JAF qui s'entretiendra avec votre enfant. Mais il faut savoir qu'il n'est pas obligé de suivre les motifs ou raison qu'elle invoquera! En conclusion, rien ne peut être fait légalement sans passer par le JAF.
Merci de vos réponses.
"Tikky" <nomail@nomail.org> a écrit dans le message de news:
mn.acdc7d72d732da04.68851@nomail.org...
Bonsoir, je voudrais des précisions concernant 3 points.
Situation:
Divorce prononcé il y a 5 ans, la garde m'est confiée, mon ex mari paye
une pension alimentaire. (devrait payer plus exactement).
Problèmes:
Mon mari en retraite depuis 3 mois (il a 54 ans) ne paye plus la pension
alimentaire. Celle ci était prélevée sur salaire suite au non paiement à
l'époque.
Ma fille ne veut plus aller là bas.
1) Le fait qu'il ne paie plus la pension lui fait-il perdre ses droits de
visite ou suis je tenue de présenter l'enfant ces deux aspects restants
discociés?
Non, il garde ses droits de visite.
Oui, vous êtes tenue de lui présenter l'enfant sans quoi vous seriez dans
votre tort.
Par contre, lui est dans le sien en ne payant pas la P.A
Comme vous le dites les 2 aspects, sauf avis contraire du JAF sont
dissociés.
2) Puis je saisir un huisssier pour que soit faite une nouvelle saisie sur
sa retraite cette fois-çi. En clair: un huissier peut-il établir une
saisie auprès d'une caisse de retraite (SNCF)
Bien sur que vous pouvez saisir un huissier.
Il y a aussi une autre possibilité saisir la CAF.
3) l'enfant a 13 ans, a t-elle le droit de refuser d'aller voir son père
eu égard à son age?
Quelles en sont les raisons? "Simple" pb de relation entre eux, ou pb de
mauvais traitement quelqu'en soient les causes.
Elle peut avoir son opinion, mais elle est tenue de voir l'autre parent.
Si vraiment elle a des raisons, vous pouvez saisir le JAF qui s'entretiendra
avec votre enfant. Mais il faut savoir qu'il n'est pas obligé de suivre les
motifs ou raison qu'elle invoquera!
En conclusion, rien ne peut être fait légalement sans passer par le JAF.
Bonsoir, je voudrais des précisions concernant 3 points.
Situation:
Divorce prononcé il y a 5 ans, la garde m'est confiée, mon ex mari paye une pension alimentaire. (devrait payer plus exactement).
Problèmes:
Mon mari en retraite depuis 3 mois (il a 54 ans) ne paye plus la pension alimentaire. Celle ci était prélevée sur salaire suite au non paiement à l'époque.
Ma fille ne veut plus aller là bas.
1) Le fait qu'il ne paie plus la pension lui fait-il perdre ses droits de visite ou suis je tenue de présenter l'enfant ces deux aspects restants discociés?
Non, il garde ses droits de visite. Oui, vous êtes tenue de lui présenter l'enfant sans quoi vous seriez dans votre tort. Par contre, lui est dans le sien en ne payant pas la P.A Comme vous le dites les 2 aspects, sauf avis contraire du JAF sont dissociés.
2) Puis je saisir un huisssier pour que soit faite une nouvelle saisie sur sa retraite cette fois-çi. En clair: un huissier peut-il établir une saisie auprès d'une caisse de retraite (SNCF)
Bien sur que vous pouvez saisir un huissier. Il y a aussi une autre possibilité saisir la CAF.
3) l'enfant a 13 ans, a t-elle le droit de refuser d'aller voir son père eu égard à son age?
Quelles en sont les raisons? "Simple" pb de relation entre eux, ou pb de mauvais traitement quelqu'en soient les causes. Elle peut avoir son opinion, mais elle est tenue de voir l'autre parent. Si vraiment elle a des raisons, vous pouvez saisir le JAF qui s'entretiendra avec votre enfant. Mais il faut savoir qu'il n'est pas obligé de suivre les motifs ou raison qu'elle invoquera! En conclusion, rien ne peut être fait légalement sans passer par le JAF.
Merci de vos réponses.
jojolapin
"Tikky" a écrit dans le message de news:
Bonsoir, je voudrais des précisions concernant 3 points.
Situation:
Divorce prononcé il y a 5 ans, la garde m'est confiée, mon ex mari paye une pension alimentaire. (devrait payer plus exactement).
Problèmes:
Mon mari en retraite depuis 3 mois (il a 54 ans) ne paye plus la pension alimentaire. Celle ci était prélevée sur salaire suite au non paiement à l'époque.
Ma fille ne veut plus aller là bas.
1) Le fait qu'il ne paie plus la pension lui fait-il perdre ses droits de visite ou suis je tenue de présenter l'enfant ces deux aspects restants discociés?
rien à voir
2) Puis je saisir un huisssier pour que soit faite une nouvelle saisie sur sa retraite cette fois-çi. En clair: un huissier peut-il établir une saisie auprès d'une caisse de retraite (SNCF)
tu peux mais comme ses revenus ont baissé, ton ex peut demander une revision de PA
3) l'enfant a 13 ans, a t-elle le droit de refuser d'aller voir son père eu égard à son age?
Seule une décision du JAF peut le permettre. Par contre tu peux demander au tribunal un avocat pour to enfant qui le défendra devant le JAF (gratuit car minuer) Attention ce ne peut être ton avocat ni celui de ton ex. Faire la demande au tribunal.
"Tikky" <nomail@nomail.org> a écrit dans le message de news:
mn.acdc7d72d732da04.68851@nomail.org...
Bonsoir, je voudrais des précisions concernant 3 points.
Situation:
Divorce prononcé il y a 5 ans, la garde m'est confiée, mon ex mari paye
une pension alimentaire. (devrait payer plus exactement).
Problèmes:
Mon mari en retraite depuis 3 mois (il a 54 ans) ne paye plus la pension
alimentaire. Celle ci était prélevée sur salaire suite au non paiement à
l'époque.
Ma fille ne veut plus aller là bas.
1) Le fait qu'il ne paie plus la pension lui fait-il perdre ses droits de
visite ou suis je tenue de présenter l'enfant ces deux aspects restants
discociés?
rien à voir
2) Puis je saisir un huisssier pour que soit faite une nouvelle saisie sur
sa retraite cette fois-çi. En clair: un huissier peut-il établir une
saisie auprès d'une caisse de retraite (SNCF)
tu peux mais comme ses revenus ont baissé, ton ex peut demander une revision
de PA
3) l'enfant a 13 ans, a t-elle le droit de refuser d'aller voir son père
eu égard à son age?
Seule une décision du JAF peut le permettre.
Par contre tu peux demander au tribunal un avocat pour to enfant qui le
défendra devant le JAF (gratuit car minuer)
Attention ce ne peut être ton avocat ni celui de ton ex.
Faire la demande au tribunal.
Bonsoir, je voudrais des précisions concernant 3 points.
Situation:
Divorce prononcé il y a 5 ans, la garde m'est confiée, mon ex mari paye une pension alimentaire. (devrait payer plus exactement).
Problèmes:
Mon mari en retraite depuis 3 mois (il a 54 ans) ne paye plus la pension alimentaire. Celle ci était prélevée sur salaire suite au non paiement à l'époque.
Ma fille ne veut plus aller là bas.
1) Le fait qu'il ne paie plus la pension lui fait-il perdre ses droits de visite ou suis je tenue de présenter l'enfant ces deux aspects restants discociés?
rien à voir
2) Puis je saisir un huisssier pour que soit faite une nouvelle saisie sur sa retraite cette fois-çi. En clair: un huissier peut-il établir une saisie auprès d'une caisse de retraite (SNCF)
tu peux mais comme ses revenus ont baissé, ton ex peut demander une revision de PA
3) l'enfant a 13 ans, a t-elle le droit de refuser d'aller voir son père eu égard à son age?
Seule une décision du JAF peut le permettre. Par contre tu peux demander au tribunal un avocat pour to enfant qui le défendra devant le JAF (gratuit car minuer) Attention ce ne peut être ton avocat ni celui de ton ex. Faire la demande au tribunal.