NOUVEAU ! Lettre TOUT électronique à valeur probante certaine
26 réponses
Agnes
NOUVEAU ! Lettre TOUT =E9lectronique =E0 valeur probante certaine
Bonjour,
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Article 1316. La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
Article 1316-1. L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Article 1316-2. Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.
Article 1316-3. L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
Article 1316-4. La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
"Agnes" <barre.a.44000@gmail.com> a écrit dans le message de news:
e0544a2a-4f39-4008-970a-6d181c6320e4@e34g2000vbm.googlegroups.com...
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Article 1316.
La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de
lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles
dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et
leurs modalités de transmission.
Article 1316-1.
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que
l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée
la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des
conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Article 1316-2.
Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de
convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve
littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable,
quel qu'en soit le support.
Article 1316-3.
L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit
sur support papier.
Article 1316-4.
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie
celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux
obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un
officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé
fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle
s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve
contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du
signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
alsace
Bonjour,
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news: 4ab1f7be$0$17629$
"Agnes" a écrit dans le message de news:
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Article 1316-3. L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
Article 1316-4. La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
merci d'avoir confirmé ici ce qu'il me semblait être. Cordialement andré
Bonjour,
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de
news: 4ab1f7be$0$17629$426a74cc@news.free.fr...
"Agnes" <barre.a.44000@gmail.com> a écrit dans le message de news:
e0544a2a-4f39-4008-970a-6d181c6320e4@e34g2000vbm.googlegroups.com...
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Article 1316.
La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres,
de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une
signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités
de transmission.
Article 1316-1.
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que
l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de
nature à en garantir l'intégrité.
Article 1316-2.
Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention
valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en
déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le
support.
Article 1316-3.
L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur
support papier.
Article 1316-4.
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui
qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui
découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle
confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable
d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La
fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la
signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et
l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
merci d'avoir confirmé ici ce qu'il me semblait être.
Cordialement
andré
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news: 4ab1f7be$0$17629$
"Agnes" a écrit dans le message de news:
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merci d'avoir confirmé ici ce qu'il me semblait être. Cordialement andré
Dc
Bjr,
alsace avait prétendu :
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news: 4ab1f7be$0$17629$
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Article 1316. ....
merci d'avoir confirmé ici ce qu'il me semblait être. Cordialement andré
Vous pouvez expliquer ?
merci
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Bjr,
alsace avait prétendu :
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message
de news: 4ab1f7be$0$17629$426a74cc@news.free.fr...
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Article 1316.
....
merci d'avoir confirmé ici ce qu'il me semblait être.
Cordialement
andré
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Oui, je veux bine aussi, je n'ai rien compris à l'échange, entre la proposition de Agnes et la réponse de juristprudence.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
Uly
"Agnes" a écrit dans le message de news:
NOUVEAU ! Lettre TOUT électronique à valeur probante certaine
Bonjour, ------------------------------------------------------- Votre publicité n'est pas nouvelle. Le fait que vous soyez obligé de la renouveler prouve qu'elle n'est pas un franc succès.
"Agnes" <barre.a.44000@gmail.com> a écrit dans le message de news:
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Uly
"Tardigradus" a écrit dans le message de news: 1j68ckw.66ezd21i4rihiN% ................
Oui, je veux bine aussi, je n'ai rien compris à l'échange, entre la proposition de Agnes et la réponse de juristprudence.
A mon sens il n'y en a aucun.
"Tardigradus" <patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid> a écrit dans le
message de news:
1j68ckw.66ezd21i4rihiN%patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid...
................
Oui, je veux bine aussi, je n'ai rien compris à l'échange, entre la
proposition de Agnes et la réponse de juristprudence.
"Tardigradus" a écrit dans le message de news: 1j68ckw.66ezd21i4rihiN% ................
Oui, je veux bine aussi, je n'ai rien compris à l'échange, entre la proposition de Agnes et la réponse de juristprudence.
A mon sens il n'y en a aucun.
Agnes
On 18 sep, 09:07, "Uly" wrote:
"Agnes" a écrit dans le message de news:
NOUVEAU ! Lettre TOUT électronique à valeur probante certaine
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Oui cela fait plusieurs mois que l'on en parle de ce service mais il a ouvert ces portes le 9 septembre 2009 Si le fondateur a mis le temps c'est bien parce qu'il a rencontré plusieurs obstacles sur son chemin ,il sait ou il va ,il s'est renseigner sur le sujet http://www.eregex.com/ Allez y étudier le site si vous trouvez une faille ,discutez en avec Marc Planchette vous pouvez lui écrire ou lui télèphoner
De grandes entreprises,des banques utilisent déjà ce système , ce service je dois le faire connaitre aux avocats ,notaires ,pme pmi ,associations et c'est un service qui doit être international alors ne m'en voulez pas de rediffuser mon annonce .merci Agnès
On 18 sep, 09:07, "Uly" <U...@orange.fr> wrote:
"Agnes" <barre.a.44...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
e0544a2a-4f39-4008-970a-6d181c632...@e34g2000vbm.googlegroups.com...
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Bonjour,
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Oui cela fait plusieurs mois que l'on en parle de ce service mais il
a ouvert ces portes le 9 septembre 2009
Si le fondateur a mis le temps c'est bien parce qu'il a rencontré
plusieurs obstacles sur son chemin ,il sait ou il va ,il s'est
renseigner sur le sujet
http://www.eregex.com/
Allez y étudier le site si vous trouvez une faille ,discutez en
avec Marc Planchette vous pouvez lui écrire ou lui télèphoner
De grandes entreprises,des banques utilisent déjà ce système , ce
service je dois le faire connaitre aux avocats ,notaires ,pme
pmi ,associations et c'est un service qui doit être international
alors ne m'en voulez pas de rediffuser mon annonce .merci
Agnès
NOUVEAU ! Lettre TOUT électronique à valeur probante certaine
Bonjour, ------------------------------------------------------- Votre publicité n'est pas nouvelle. Le fait que vous soyez obligé de la renouveler prouve qu'elle n'est pas un franc succès.
Oui cela fait plusieurs mois que l'on en parle de ce service mais il a ouvert ces portes le 9 septembre 2009 Si le fondateur a mis le temps c'est bien parce qu'il a rencontré plusieurs obstacles sur son chemin ,il sait ou il va ,il s'est renseigner sur le sujet http://www.eregex.com/ Allez y étudier le site si vous trouvez une faille ,discutez en avec Marc Planchette vous pouvez lui écrire ou lui télèphoner
De grandes entreprises,des banques utilisent déjà ce système , ce service je dois le faire connaitre aux avocats ,notaires ,pme pmi ,associations et c'est un service qui doit être international alors ne m'en voulez pas de rediffuser mon annonce .merci Agnès
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"Tardigradus" a écrit dans le message de news: 1j68ckw.66ezd21i4rihiN%
je n'ai rien compris à l'échange, entre la proposition de Agnes et la réponse de juristprudence.
la " proposition " est en réalité une pub
ma " réponse " est la citation gratuite des articles du code civil invoqué dans la pub ; en résumé, j'essayais de faire comprendre qu'il est nul besoin, ici, de... payer les charmes d'Agnes ;o}
"Tardigradus" <patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid> a écrit dans le
message de news:
1j68ckw.66ezd21i4rihiN%patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid...
je n'ai rien compris à l'échange, entre la
proposition de Agnes et la réponse de juristprudence.
la " proposition " est en réalité une pub
ma " réponse " est la citation gratuite des articles du code civil invoqué
dans la pub ;
en résumé, j'essayais de faire comprendre qu'il est nul besoin, ici, de...
payer les charmes d'Agnes ;o}
"Tardigradus" a écrit dans le message de news: 1j68ckw.66ezd21i4rihiN%
je n'ai rien compris à l'échange, entre la proposition de Agnes et la réponse de juristprudence.
la " proposition " est en réalité une pub
ma " réponse " est la citation gratuite des articles du code civil invoqué dans la pub ; en résumé, j'essayais de faire comprendre qu'il est nul besoin, ici, de... payer les charmes d'Agnes ;o}
Hugues
Ce cher (Tardigradus) a dit :
Dc wrote:
Vous pouvez expliquer ?
Oui, je veux bine aussi, je n'ai rien compris à l'échange, entre la proposition de Agnes et la réponse de juristprudence.
Entre - payer pour obtenir un document numérique "à valeur probante certaine", et - le fait que tout document numérique a une valeur probante certaine aux yeux des juges, et ce sans avoir besoin de payer,
il y a un choix à faire :-)
-- Hugues
Ce cher patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid (Tardigradus) a dit :
Dc <dc@ctc-soft.com> wrote:
Vous pouvez expliquer ?
Oui, je veux bine aussi, je n'ai rien compris à l'échange, entre la
proposition de Agnes et la réponse de juristprudence.
Entre
- payer pour obtenir un document numérique "à valeur probante certaine",
et
- le fait que tout document numérique a une valeur probante certaine
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Oui, je veux bine aussi, je n'ai rien compris à l'échange, entre la proposition de Agnes et la réponse de juristprudence.
Entre - payer pour obtenir un document numérique "à valeur probante certaine", et - le fait que tout document numérique a une valeur probante certaine aux yeux des juges, et ce sans avoir besoin de payer,
ma " réponse " est la citation gratuite des articles du code civil invoqué dans la pub ; en résumé, j'essayais de faire comprendre qu'il est nul besoin, ici, de... payer les charmes d'Agnes ;o}
ça correspond à ce que je croyais avoir compris.
Mais je ne comprends en effet pas l'aspect réel de la chose : qu'est-ce qui permet à Agnes de garantir que les documents qu'on lui confie ou que l'on fabrique grâce à ses "services" seront bel et bien considérés comme ayant valeur probante par un tribunal (si, du moins, c'est bien de ça qu'il s'agit), alors que ceux que l'on crée soi-même ne l'auraient peut-être pas ?
ma " réponse " est la citation gratuite des articles du code civil invoqué
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en résumé, j'essayais de faire comprendre qu'il est nul besoin, ici, de...
payer les charmes d'Agnes ;o}
ça correspond à ce que je croyais avoir compris.
Mais je ne comprends en effet pas l'aspect réel de la chose : qu'est-ce
qui permet à Agnes de garantir que les documents qu'on lui confie ou que
l'on fabrique grâce à ses "services" seront bel et bien considérés comme
ayant valeur probante par un tribunal (si, du moins, c'est bien de ça
qu'il s'agit), alors que ceux que l'on crée soi-même ne l'auraient
peut-être pas ?
ma " réponse " est la citation gratuite des articles du code civil invoqué dans la pub ; en résumé, j'essayais de faire comprendre qu'il est nul besoin, ici, de... payer les charmes d'Agnes ;o}
ça correspond à ce que je croyais avoir compris.
Mais je ne comprends en effet pas l'aspect réel de la chose : qu'est-ce qui permet à Agnes de garantir que les documents qu'on lui confie ou que l'on fabrique grâce à ses "services" seront bel et bien considérés comme ayant valeur probante par un tribunal (si, du moins, c'est bien de ça qu'il s'agit), alors que ceux que l'on crée soi-même ne l'auraient peut-être pas ?