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PACS de complaisance

17 réponses
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LBarros
Bonjour,

J'ai lu avec grand intérêt le post de VGR du 2 Juin 2000 sur les
archives de Google, post baptisé "Les empacsés "blancs" et qui relate
des profs qui se PACSent pour avoir plus de points au barême des mutations.

Jeune enseignant tout juste reçu au concours externe, je souhaite
obtenir un poste près de chez moi pour pouvoir continuer de m'occuper de
ma mère (elle n'est pas sous tutelle/curatelle, mais est simplement
veuve, âgée et handicapée, bien qu'étant autonome mais ayant la charge
de travail que représente la vie dans une propriété isolée en campagne).

Mon administration se fout éperdument des jeunes qui soutiennent leurs
parents âgés, qui ne sont pas une charge de famille aux yeux des barêmes
officiels. Seuls comptent les conjoints et gamins, or je n'ai ni
conjoint ni enfant.

Alors, pour ne pas partir trop loin de chez moi (maximum 300 km pour
rentrer les week-ends) et pouvoir rester assez proche de ma mère, j'ai
songé à faire passer une petite annonce dans le journal pour trouver un
partenaire avec qui signer un PACS de complaisance.

Je n'ai pas encore fait cette démarche.

J'ai simplement deux questions avant de me jeter dans la gueule du loup :

- qu'est-ce que je risque vis-à-vis de mon administration si le pot aux
roses est découvert ? (nullité de l'affectation, rupture du Pacs,
condamnation civile ou pénale, amende...)

Une personne m'indique que je ne risque rien d'autre que de voir la
nullité du contrat prononcée (et encore, il faudrait que le tribunal
soit saisi par un tiers pouvant s'estimer lésé par le PACS et en
justifier), mais pas de condamnation civile ou pénale, et pas de remise
en cause de mon affectation.

Quelqu'un d'autre m'indique que si un autre lauréat du concours a
connaissance de la supercherie, et s'il peut démontrer qu'il a obtenu un
poste plus éloigné par ma faute, je peux être condamné à l'indemniser
(en plus d'une rupture de Pacs et d'une remise en question de nos
affectations respectives)... Qui a raison ?

- qu'est-ce que je risque vis-à-vis de mon partenaire si celui-ci se
montre emmerdant (peut-il me confisquer mes biens ou exiger de se faire
payer les dettes qu'il contracte "au nom du couple" ?). En clair,
puis-je protéger mon patrimoine ? A cela, on me conseille de rédiger un
contrat béton et de préciser à qui appartient quoi.

Le PACS devrait être conclu avant le 31/12 et durer au moins jusqu'à Mai
pour qu'il soit pris en compte dans mon barême, j'envisageais donc de le
rompre (conjointement ou unilatéralement) au bout de quelques mois.

Merci à tous ceux qui sauront répondre à mes questions sans me faire de
procès d'intention :)

LB

10 réponses

1 2
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Emmanuel
Dans fr.misc.droit, LBarros composa le message
<IrUkd.14006$ ce Fri, 12 Nov 2004 02:35:33
+0100 :

Mon administration se fout éperdument des jeunes qui soutiennent leurs
parents âgés, qui ne sont pas une charge de famille aux yeux des barêmes
officiels. Seuls comptent les conjoints et gamins, or je n'ai ni
conjoint ni enfant.



Non, vous avez la possibilité également de faire un dossier médical.

Plutôt que de vous poser des questions sur des pratiques moralement
condamnables (et je suis gentil ...), prenez contact avec votre
administration et/ou votre syndicat préféré (par exemple, en première
approche, le Snes a ouvert des forums publics sur lesquels officient des
gens particulièrement compétents) afin d'évoquer votre problème, cela
sera autrement plus efficace

D'autre part, sachez que bénéficier de la bonification "rapprochement de
conjoints" n'est pas une condition suffisante pour rester dans votre
académie ...
--
Emmanuel
Avatar
michele
"LBarros" a écrit dans le message de
news:IrUkd.14006$
Bonjour,

J'ai lu avec grand intérêt le post de VGR du 2 Juin 2000 sur les
archives de Google, post baptisé "Les empacsés "blancs" et qui relate
des profs qui se PACSent pour avoir plus de points au barême des


mutations.

Jeune enseignant tout juste reçu au concours externe, je souhaite
obtenir un poste près de chez moi pour pouvoir continuer de m'occuper de
ma mère (elle n'est pas sous tutelle/curatelle, mais est simplement
veuve, âgée et handicapée, bien qu'étant autonome mais ayant la charge
de travail que représente la vie dans une propriété isolée en campagne).

Mon administration se fout éperdument des jeunes qui soutiennent leurs
parents âgés, qui ne sont pas une charge de famille aux yeux des barêmes
officiels. Seuls comptent les conjoints et gamins, or je n'ai ni
conjoint ni enfant.

Alors, pour ne pas partir trop loin de chez moi (maximum 300 km pour
rentrer les week-ends) et pouvoir rester assez proche de ma mère, j'ai
songé à faire passer une petite annonce dans le journal pour trouver un
partenaire avec qui signer un PACS de complaisance.

Je n'ai pas encore fait cette démarche.

J'ai simplement deux questions avant de me jeter dans la gueule du loup :

- qu'est-ce que je risque vis-à-vis de mon administration si le pot aux
roses est découvert ? (nullité de l'affectation, rupture du Pacs,
condamnation civile ou pénale, amende...)

Une personne m'indique que je ne risque rien d'autre que de voir la
nullité du contrat prononcée (et encore, il faudrait que le tribunal
soit saisi par un tiers pouvant s'estimer lésé par le PACS et en
justifier), mais pas de condamnation civile ou pénale, et pas de remise
en cause de mon affectation.

Quelqu'un d'autre m'indique que si un autre lauréat du concours a
connaissance de la supercherie, et s'il peut démontrer qu'il a obtenu un
poste plus éloigné par ma faute, je peux être condamné à l'indemniser
(en plus d'une rupture de Pacs et d'une remise en question de nos
affectations respectives)... Qui a raison ?

- qu'est-ce que je risque vis-à-vis de mon partenaire si celui-ci se
montre emmerdant (peut-il me confisquer mes biens ou exiger de se faire
payer les dettes qu'il contracte "au nom du couple" ?). En clair,
puis-je protéger mon patrimoine ? A cela, on me conseille de rédiger un
contrat béton et de préciser à qui appartient quoi.

Le PACS devrait être conclu avant le 31/12 et durer au moins jusqu'à Mai
pour qu'il soit pris en compte dans mon barême, j'envisageais donc de le
rompre (conjointement ou unilatéralement) au bout de quelques mois.

Merci à tous ceux qui sauront répondre à mes questions sans me faire de
procès d'intention :)

LB



tu ne risques rien !
les tribunaux d'instance sont des annexes des rectorats au moment des
mutations !
comme pour un mariage : séparation de biens
pour le rompre il vaut mieux que ce soit conjoint : moins de frais plus
rapide
vu le nombre de mut tous les ans les rectorats n'ont pas les moyens de
vérifier les dossiers ! l'an prochain se sera la situation au 1er septembre
et cela évitera ce genre de pratique chez les neo titulaires !
tu récupères 150 points sur l'academie de ton pacs (au lieu des 90 de l'an
passée, dis toi bien que les barres d'entrée de l'an passée ne veulent donc
plus rien dire par rapport à cette année)
Cela dit ce seront toujours les mêmes académies qui auront les barèmes les +
bas : pour la moitié sud ce sera toujours pareil !

tu peux aussi une demande de dossier social par rapport a ta mère (peu de
chance dans les académies de la moitie sud de la france que cela soit
accepté : trop d'abus ! cela dit ça rapporte 1000 pts !)
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LBarros
Bonjour,

Dans fr.misc.droit, LBarros composa le message
<IrUkd.14006$ ce Fri, 12 Nov 2004 02:35:33
+0100 :

Non, vous avez la possibilité également de faire un dossier médical.



Merci, personne ne m'avait parlé de cette option qui ne figure nulle
part sur mon dossier de demande de mutation !

Plutôt que de vous poser des questions sur des pratiques moralement
condamnables (et je suis gentil ...)



Ca, je le savais que c'était moralement condamnable, mais est-ce
toujours le cas lorsque un nombre important de gens le font et que cela
vous porte préjudice de ne pas le faire ?

D'autre part, sachez que bénéficier de la bonification "rapprochement de
conjoints" n'est pas une condition suffisante pour rester dans votre
académie ...



Un rayon de 300km autour de chez moi me permet fort heureusement de
couvrir trois académies et une bonne quinzaine de départements, ça va je
ne suis pas trop difficile ;-)

Merci
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LBarros
Bonjour,

michele wrote:

tu ne risques rien !



A part de perdre tout estime de moi parce que je fais quelque chose de
moralement condamnable :)

les tribunaux d'instance sont des annexes des rectorats au moment des
mutations !



Je m'en doutais un peu, et si je le fais c'est pour retrouver un
semblant d'égalité au moment du mouvement général. En effet le rang
d'arrivée au concours n'est pas pris en compte, seule compte la
situation de famille, ce qui veut dire que des gens arrivés bien après
moi au concours vont me passer devant (alors que dans la plupart des
autres concours administratifs, on est affecté selon son rang de mérite).

comme pour un mariage : séparation de biens



D'accord

pour le rompre il vaut mieux que ce soit conjoint : moins de frais plus
rapide



Il me semble qu'on peut le rompre unilatéralement moyennant un préavis
de trois mois, c'est en tout cas l'interprétation que je m'en étais
faite en bachotant le sujet sur divers sites juridiques

tu peux aussi une demande de dossier social par rapport a ta mère (peu de
chance dans les académies de la moitie sud de la france que cela soit
accepté : trop d'abus ! cela dit ça rapporte 1000 pts !)



Je ne connaissais pas cette possibilité mais je vais me renseigner !

Merci encore pour toutes vos infos
Avatar
michele
"LBarros" a écrit dans le message de
news:DQ0ld.14068$
Bonjour,

michele wrote:

> tu ne risques rien !

A part de perdre tout estime de moi parce que je fais quelque chose de
moralement condamnable :)

> les tribunaux d'instance sont des annexes des rectorats au moment des
> mutations !

Je m'en doutais un peu, et si je le fais c'est pour retrouver un
semblant d'égalité au moment du mouvement général. En effet le rang
d'arrivée au concours n'est pas pris en compte, seule compte la
situation de famille, ce qui veut dire que des gens arrivés bien après
moi au concours vont me passer devant (alors que dans la plupart des
autres concours administratifs, on est affecté selon son rang de mérite).



perso, ce qui m'embette le plus dans le systeme c'est que 20 ans d'ancieneté
dans l'EN c'est 56 pts et qu'avec cette ancienneté plus d'enfants a charge
donc impossible de muter meme avec un mari ! on se fait passer devant par
les petits jeunes ! 21 pts d'ancienneté forfaitaire + 50 IUFM + 150 points
de pacs de complaisance donc ... dans ma matiere (tertiaire) apres un
concours interne malgre les 1000 pts de titulaire je n'ai pas eu mon
academie : il fallait 1881 pts ! et quand je suis rerentrée dans l'academie
apres un recours aupres du ministere je n'avais plus que 180 pts ! donc je
suis a 200 kms de chez moi ! donc perso je suis contre les pacs et les
reclassements pour l'ancienneté dans le privé !
je m'arrete la tu as dit que tu voulais pas etre jugé ! lol


> comme pour un mariage : séparation de biens

D'accord

> pour le rompre il vaut mieux que ce soit conjoint : moins de frais plus
> rapide

Il me semble qu'on peut le rompre unilatéralement moyennant un préavis
de trois mois, c'est en tout cas l'interprétation que je m'en étais
faite en bachotant le sujet sur divers sites juridiques



il faut le faire signifier par huissiers si mes souvenirs sont bons donc
frais d'huissiers


> tu peux aussi une demande de dossier social par rapport a ta mère (peu


de
> chance dans les académies de la moitie sud de la france que cela soit
> accepté : trop d'abus ! cela dit ça rapporte 1000 pts !)

Je ne connaissais pas cette possibilité mais je vais me renseigner !



Voir avec ton rectorat : services sociaux, depeche toi la date butoire est
proche (changement de date pour cette année) pour le depot des dossiers
medicaux et sociaux (il faut argumenter sec)


Merci encore pour toutes vos infos



bonne chance !
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Emmanuel
Dans fr.misc.droit, LBarros composa le message
<0H0ld.14066$ ce Fri, 12 Nov 2004 11:57:55
+0100 :

> Non, vous avez la possibilité également de faire un dossier médical.

Merci, personne ne m'avait parlé de cette option qui ne figure nulle
part sur mon dossier de demande de mutation !



Je me suis trompé !
Je voulais parler de social, pas médical !!!
--
Emmanuel
Avatar
Emmanuel
Dans fr.misc.droit, michele composa le message
<cn2dtr$gon$ ce Fri, 12 Nov 2004 14:37:29 +0100 :

perso, ce qui m'embette le plus dans le systeme c'est que 20 ans d'ancieneté
dans l'EN c'est 56 pts



Pouvez-vous m'expliquer comment vous comptez pour arriver à ce total ?
--
Emmanuel
Avatar
Jeffbie
Jourbon, les bouffons ! Wo, j'te cause, *LBarros* ! Si t'écoutes pas
oam, t'es relou ! J'vais faire ta teuf sans attendre la fin de la Saint
Christian ! :

J'ai lu avec grand intérêt le post de VGR du 2 Juin 2000 sur les archives de
Google, post baptisé "Les empacsés "blancs" et qui relate des profs qui se
PACSent pour avoir plus de points au barême des mutations.



Jeune enseignant tout juste reçu au concours externe, je souhaite obtenir un
poste près de chez moi pour pouvoir continuer de m'occuper de ma mère (elle
n'est pas sous tutelle/curatelle, mais est simplement veuve, âgée et
handicapée, bien qu'étant autonome mais ayant la charge de travail que
représente la vie dans une propriété isolée en campagne).



Tu ne peux pas te pacser avec elle ???

--
La justice, c'est comme la Sainte Vierge,
si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe.
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michele
"Emmanuel" a écrit dans le message de
news:4194e6e7$0$15754$
Dans fr.misc.droit, michele composa le message
<cn2dtr$gon$ ce Fri, 12 Nov 2004 14:37:29 +0100 :

> perso, ce qui m'embette le plus dans le systeme c'est que 20 ans


d'ancieneté
> dans l'EN c'est 56 pts

Pouvez-vous m'expliquer comment vous comptez pour arriver à ce total ?*




8ieme echelon je crois que ca fait 56 pts à 7 pts par echelon !
--
Emmanuel


Avatar
Emmanuel
Dans fr.misc.droit, michele composa le message
<cn31rs$bkn$ ce Fri, 12 Nov 2004 20:17:45 +0100 :

8ieme echelon je crois que ca fait 56 pts à 7 pts par echelon !



Vous oubliez les points d'ancienneté dans le poste (10 par an + 25 tous
les 5 ans) entre autres ...
--
Emmanuel
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