Bonjour,
Sur le site de RueDuCommerce, je viens de consulter, les Conditions
Générales De Vente
http://www.rueducommerce.fr/home/index.cfm?cvente=1
Or il apparaît que le paiement intégral doit entre fait à la commande
Article 9- Prix
"L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre
spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne
pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes."
N'est-ce pas une clause abusive au regard du code de la consommation et de
l'article 1590 du code civil?
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Dans l'article <bmo4vo$tcp$, a écrit :
qui ne serait ni des arrhes et ni des acomptes ? Sur le site de RueDuCommerce, je viens de consulter, les Conditions Générales De Vente http://www.rueducommerce.fr/home/index.cfm?cvente=1
Or il apparaît que le paiement intégral doit entre fait à la commande Article 9- Prix "L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes."
N'est-ce pas une clause abusive au regard du code de la consommation et de l'article 1590 du code civil?
Cela ressemble plutôt à une galéjade.
Le paiement à la commande est un paiement d'avance, et donc potentiellement productif d'intérêts.
Je crois que l'enregistrement de ce paiment implique l'absence d'ambiguïté quant à la conclusion de la vente, puisqu'il y a entente sur la chose et le prix.
Donc, qu'il soit intégral ou non, ce paiement constitue des arrhes sauf stipulation contraire du contrat. À défaut de stipulation contraire, ce paiement est donc un acompte, sauf ignorance de ma part d'un autre type de paiement d'avance qui ne soit (légalement) ni des arrhes, ni un acompte.
La question se pose de savoir si le dernier alinéa de cet article 9 est constitue ou non une telle stipulation contraire. Personnellement, je pense que non. Car cet alinéa a autant d'intérêt que les affirmations suivantes :
- les poules ont des dents ; - ce programme informatique est chargé de détecter toute valeur de bit qui ne serait ni 0, ni 1.
Dans l'article <bmo4vo$tcp$1@news-reader4.wanadoo.fr>,
sup_doublon_maxantoine_maxantoine@wanadoo.fr a écrit :
qui ne serait ni des arrhes et ni des acomptes ?
Sur le site de RueDuCommerce, je viens de consulter, les Conditions
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http://www.rueducommerce.fr/home/index.cfm?cvente=1
Or il apparaît que le paiement intégral doit entre fait à la commande
Article 9- Prix
"L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre
spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne
pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes."
N'est-ce pas une clause abusive au regard du code de la consommation et de
l'article 1590 du code civil?
Cela ressemble plutôt à une galéjade.
Le paiement à la commande est un paiement d'avance, et donc
potentiellement productif d'intérêts.
Je crois que l'enregistrement de ce paiment implique l'absence
d'ambiguïté quant à la conclusion de la vente, puisqu'il y a entente sur
la chose et le prix.
Donc, qu'il soit intégral ou non, ce paiement constitue des arrhes sauf
stipulation contraire du contrat.
À défaut de stipulation contraire, ce paiement est donc un acompte, sauf
ignorance de ma part d'un autre type de paiement d'avance qui ne soit
(légalement) ni des arrhes, ni un acompte.
La question se pose de savoir si le dernier alinéa de cet article 9 est
constitue ou non une telle stipulation contraire.
Personnellement, je pense que non. Car cet alinéa a autant d'intérêt que
les affirmations suivantes :
- les poules ont des dents ;
- ce programme informatique est chargé de détecter toute valeur de bit
qui ne serait ni 0, ni 1.
qui ne serait ni des arrhes et ni des acomptes ? Sur le site de RueDuCommerce, je viens de consulter, les Conditions Générales De Vente http://www.rueducommerce.fr/home/index.cfm?cvente=1
Or il apparaît que le paiement intégral doit entre fait à la commande Article 9- Prix "L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes."
N'est-ce pas une clause abusive au regard du code de la consommation et de l'article 1590 du code civil?
Cela ressemble plutôt à une galéjade.
Le paiement à la commande est un paiement d'avance, et donc potentiellement productif d'intérêts.
Je crois que l'enregistrement de ce paiment implique l'absence d'ambiguïté quant à la conclusion de la vente, puisqu'il y a entente sur la chose et le prix.
Donc, qu'il soit intégral ou non, ce paiement constitue des arrhes sauf stipulation contraire du contrat. À défaut de stipulation contraire, ce paiement est donc un acompte, sauf ignorance de ma part d'un autre type de paiement d'avance qui ne soit (légalement) ni des arrhes, ni un acompte.
La question se pose de savoir si le dernier alinéa de cet article 9 est constitue ou non une telle stipulation contraire. Personnellement, je pense que non. Car cet alinéa a autant d'intérêt que les affirmations suivantes :
- les poules ont des dents ; - ce programme informatique est chargé de détecter toute valeur de bit qui ne serait ni 0, ni 1.
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Donc, à votre avis c'est une clause abusive et/ou inutile ?
"> La question se pose de savoir si le dernier alinéa de cet article 9 est
constitue ou non une telle stipulation contraire. Personnellement, je pense que non. Car cet alinéa a autant d'intérêt que les affirmations suivantes :
- les poules ont des dents ; - ce programme informatique est chargé de détecter toute valeur de bit qui ne serait ni 0, ni 1.
Donc, à votre avis c'est une clause abusive et/ou inutile ?
"> La question se pose de savoir si le dernier alinéa de cet article 9 est
constitue ou non une telle stipulation contraire.
Personnellement, je pense que non. Car cet alinéa a autant d'intérêt que
les affirmations suivantes :
- les poules ont des dents ;
- ce programme informatique est chargé de détecter toute valeur de bit
qui ne serait ni 0, ni 1.
Donc, à votre avis c'est une clause abusive et/ou inutile ?
"> La question se pose de savoir si le dernier alinéa de cet article 9 est
constitue ou non une telle stipulation contraire. Personnellement, je pense que non. Car cet alinéa a autant d'intérêt que les affirmations suivantes :
- les poules ont des dents ; - ce programme informatique est chargé de détecter toute valeur de bit qui ne serait ni 0, ni 1.
