Bonjour,
J'ai reçu ma taxe habitation à payer d'un montant de 494 euros.
Ne pouvant pas payer cette somme en une seule fois j'ai écrit un
courrier au trésorier afin de pouvoir règler en plusieurs fois (4 fois).
Ensuite celui ci m'a demandé des papiers dont un relevé de compte
bancaire ? A t-il le droit c'est confidentiel ?
Qu'en pensez vous ?
Merci pour vos réponses
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Serge
"Hafida" a écrit dans le message de news:435647ee$0$12620$
Bonjour, J'ai reçu ma taxe habitation à payer d'un montant de 494 euros. Ne pouvant pas payer cette somme en une seule fois j'ai écrit un courrier au trésorier afin de pouvoir règler en plusieurs fois (4 fois). Ensuite celui ci m'a demandé des papiers dont un relevé de compte bancaire ? A t-il le droit c'est confidentiel ? Qu'en pensez vous ? Merci pour vos réponses
Bonsoir,
Il n'est pas obligé de t'accorder le paiement en 4 fois, et il te faut argumenter....
Le relevé de compte, il peut l'obtenir autrement....
Après bien sur tu n'es pas obligé de le lui fournir, et lui peut refuser l'étalement du paiement donc amende pour retard...
Serge
"Hafida" <hafida.net@voila.fr> a écrit dans le message de
news:435647ee$0$12620$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
J'ai reçu ma taxe habitation à payer d'un montant de 494 euros.
Ne pouvant pas payer cette somme en une seule fois j'ai écrit un
courrier au trésorier afin de pouvoir règler en plusieurs fois (4 fois).
Ensuite celui ci m'a demandé des papiers dont un relevé de compte
bancaire ? A t-il le droit c'est confidentiel ?
Qu'en pensez vous ?
Merci pour vos réponses
Bonsoir,
Il n'est pas obligé de t'accorder le paiement en 4 fois, et il te faut
argumenter....
Le relevé de compte, il peut l'obtenir autrement....
Après bien sur tu n'es pas obligé de le lui fournir, et lui peut refuser
l'étalement du paiement donc amende pour retard...
"Hafida" a écrit dans le message de news:435647ee$0$12620$
Bonjour, J'ai reçu ma taxe habitation à payer d'un montant de 494 euros. Ne pouvant pas payer cette somme en une seule fois j'ai écrit un courrier au trésorier afin de pouvoir règler en plusieurs fois (4 fois). Ensuite celui ci m'a demandé des papiers dont un relevé de compte bancaire ? A t-il le droit c'est confidentiel ? Qu'en pensez vous ? Merci pour vos réponses
Bonsoir,
Il n'est pas obligé de t'accorder le paiement en 4 fois, et il te faut argumenter....
Le relevé de compte, il peut l'obtenir autrement....
Après bien sur tu n'es pas obligé de le lui fournir, et lui peut refuser l'étalement du paiement donc amende pour retard...
Serge
Hafida
Bonsoir,
Après bien sur tu n'es pas obligé de le lui fournir, et lui peut refuser l'étalement du paiement donc amende pour retard...
Oui, c'est ce que j'ai pensé mais est ce que je peux lui faire 4 chèques d'avance en lui précisant les dates d'encaissement ?
Merci pour ta réponse.
Bonsoir,
Après bien sur tu n'es pas obligé de le lui fournir, et lui peut refuser
l'étalement du paiement donc amende pour retard...
Oui, c'est ce que j'ai pensé mais est ce que je peux lui faire 4 chèques
d'avance en lui précisant les dates d'encaissement ?
Après bien sur tu n'es pas obligé de le lui fournir, et lui peut refuser l'étalement du paiement donc amende pour retard...
Oui, c'est ce que j'ai pensé mais est ce que je peux lui faire 4 chèques d'avance en lui précisant les dates d'encaissement ?
Merci pour ta réponse.
Jnthn
Hafida wrote :
Bonsoir,
Après bien sur tu n'es pas obligé de le lui fournir, et lui peut refuser l'étalement du paiement donc amende pour retard...
Oui, c'est ce que j'ai pensé mais est ce que je peux lui faire 4 chèques d'avance en lui précisant les dates d'encaissement ?
Merci pour ta réponse.
Un chèque doit pouvoir être payé au moment où il est remis au créditeur. De plus, même s'il est postdaté, ça n'empêche pas de le mettre à l'encaissement immédiatement.
Hafida wrote :
Bonsoir,
Après bien sur tu n'es pas obligé de le lui fournir, et lui peut refuser
l'étalement du paiement donc amende pour retard...
Oui, c'est ce que j'ai pensé mais est ce que je peux lui faire 4 chèques
d'avance en lui précisant les dates d'encaissement ?
Merci pour ta réponse.
Un chèque doit pouvoir être payé au moment où il est remis au
créditeur. De plus, même s'il est postdaté, ça n'empêche pas de le
mettre à l'encaissement immédiatement.
Après bien sur tu n'es pas obligé de le lui fournir, et lui peut refuser l'étalement du paiement donc amende pour retard...
Oui, c'est ce que j'ai pensé mais est ce que je peux lui faire 4 chèques d'avance en lui précisant les dates d'encaissement ?
Merci pour ta réponse.
Un chèque doit pouvoir être payé au moment où il est remis au créditeur. De plus, même s'il est postdaté, ça n'empêche pas de le mettre à l'encaissement immédiatement.
Serge
"Hafida" a écrit dans le message de news:
Bonsoir, > > Après bien sur tu n'es pas obligé de le lui fournir, et lui peut refuser > l'étalement du paiement donc amende pour retard... >
Oui, c'est ce que j'ai pensé mais est ce que je peux lui faire 4 chèques d'avance en lui précisant les dates d'encaissement ?
Merci pour ta réponse.
Un chèque est valide dès sa rédaction.....
Il peut donc encaisser les 4 chèques dès réception !
Encore loupé ;-)
Serge
"Hafida" <hafida.net@voila.fr> a écrit dans le message de
news:4356A0AA.4080800@voila.fr...
Bonsoir,
>
> Après bien sur tu n'es pas obligé de le lui fournir, et lui peut refuser
> l'étalement du paiement donc amende pour retard...
>
Oui, c'est ce que j'ai pensé mais est ce que je peux lui faire 4 chèques
d'avance en lui précisant les dates d'encaissement ?
Merci pour ta réponse.
Un chèque est valide dès sa rédaction.....
Il peut donc encaisser les 4 chèques dès réception !
Bonsoir, > > Après bien sur tu n'es pas obligé de le lui fournir, et lui peut refuser > l'étalement du paiement donc amende pour retard... >
Oui, c'est ce que j'ai pensé mais est ce que je peux lui faire 4 chèques d'avance en lui précisant les dates d'encaissement ?
Merci pour ta réponse.
Un chèque est valide dès sa rédaction.....
Il peut donc encaisser les 4 chèques dès réception !
Encore loupé ;-)
Serge
mj.vuillemin
Hafida wrote: :: Bonsoir, ::: ::: Après bien sur tu n'es pas obligé de le lui fournir, et lui peut ::: refuser l'étalement du paiement donc amende pour retard... ::: :: :: Oui, c'est ce que j'ai pensé mais est ce que je peux lui faire 4 :: chèques d'avance en lui précisant les dates d'encaissement ? :: :: Merci pour ta réponse.
non,il me semble que c'est illégal......
Hafida wrote:
:: Bonsoir,
:::
::: Après bien sur tu n'es pas obligé de le lui fournir, et lui peut
::: refuser l'étalement du paiement donc amende pour retard...
:::
::
:: Oui, c'est ce que j'ai pensé mais est ce que je peux lui faire 4
:: chèques d'avance en lui précisant les dates d'encaissement ?
::
:: Merci pour ta réponse.
Hafida wrote: :: Bonsoir, ::: ::: Après bien sur tu n'es pas obligé de le lui fournir, et lui peut ::: refuser l'étalement du paiement donc amende pour retard... ::: :: :: Oui, c'est ce que j'ai pensé mais est ce que je peux lui faire 4 :: chèques d'avance en lui précisant les dates d'encaissement ? :: :: Merci pour ta réponse.
non,il me semble que c'est illégal......
Leo
"Hafida" a écrit dans le message de news:
Bonsoir, > > Après bien sur tu n'es pas obligé de le lui fournir, et lui peut refuser > l'étalement du paiement donc amende pour retard... >
Oui, c'est ce que j'ai pensé mais est ce que je peux lui faire 4 chèques d'avance en lui précisant les dates d'encaissement ?
Merci pour ta réponse.
ne vous posez meme pas la question 1° - si les cheques sont dates du jour de leur remise au percepteur, il peut les remettre a l'encaissement (par erreur, par exemple), et vous etes dans le petrin 2° - les cheques portent une date future, la, c'est plus simple, c'est formellement interdit, et je suis sur que le percepteur ne les prendrait pas. 3) - la procedure est beaucoup plus simple vous parvenez a un echelonnement avec le percepteur, arrangement concretise par un contrat, ou vous vous engagez a payer les sommes de.... a telles dates....., et dans lequel il peut etre precise qu'a defaut d'une seule echeance, les annulations de penalites de retard qui avaient ete annulees seraient remises de plein droit. Donc a chaque echeance, c'est vous qui devrez faire parvenir un cheque
"Hafida" <hafida.net@voila.fr> a écrit dans le message de
news:4356A0AA.4080800@voila.fr...
Bonsoir,
>
> Après bien sur tu n'es pas obligé de le lui fournir, et lui peut refuser
> l'étalement du paiement donc amende pour retard...
>
Oui, c'est ce que j'ai pensé mais est ce que je peux lui faire 4 chèques
d'avance en lui précisant les dates d'encaissement ?
Merci pour ta réponse.
ne vous posez meme pas la question
1° - si les cheques sont dates du jour de leur remise au percepteur, il peut
les remettre a l'encaissement (par erreur, par exemple), et vous etes dans
le petrin
2° - les cheques portent une date future, la, c'est plus simple, c'est
formellement interdit, et je suis sur que le percepteur ne les prendrait
pas.
3) - la procedure est beaucoup plus simple
vous parvenez a un echelonnement avec le percepteur, arrangement concretise
par un contrat, ou vous vous engagez a payer les sommes de.... a telles
dates....., et dans lequel il peut etre precise qu'a defaut d'une seule
echeance, les annulations de penalites de retard qui avaient ete annulees
seraient remises de plein droit.
Donc a chaque echeance, c'est vous qui devrez faire parvenir un cheque
Bonsoir, > > Après bien sur tu n'es pas obligé de le lui fournir, et lui peut refuser > l'étalement du paiement donc amende pour retard... >
Oui, c'est ce que j'ai pensé mais est ce que je peux lui faire 4 chèques d'avance en lui précisant les dates d'encaissement ?
Merci pour ta réponse.
ne vous posez meme pas la question 1° - si les cheques sont dates du jour de leur remise au percepteur, il peut les remettre a l'encaissement (par erreur, par exemple), et vous etes dans le petrin 2° - les cheques portent une date future, la, c'est plus simple, c'est formellement interdit, et je suis sur que le percepteur ne les prendrait pas. 3) - la procedure est beaucoup plus simple vous parvenez a un echelonnement avec le percepteur, arrangement concretise par un contrat, ou vous vous engagez a payer les sommes de.... a telles dates....., et dans lequel il peut etre precise qu'a defaut d'une seule echeance, les annulations de penalites de retard qui avaient ete annulees seraient remises de plein droit. Donc a chaque echeance, c'est vous qui devrez faire parvenir un cheque
