Bonjour,
Je suis mineur (17 ans) et je souhaiterais poss=E9der des pares sociales
dans une entreprises de mon parrain.
Les textes indiquent :
Le mineur non =E9mancip=E9, en revanche, n'agit pas personnellement.
Il est repr=E9sent=E9 par ses parents ou son tuteur. Les parts sociales
de la soci=E9t=E9 sont souscrites en son nom par ces derniers. De plus,
il ne peut jamais exercer de fonctions de direction dans la soci=E9t=E9
Or ma m=E8re est fonctionnaire (enseignante dans l'enseignement priv=E9).
Peut-elle souscrire ces pares en mon nom ? Si oui, comment ?
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belloy
Parts et non "pares", Vous pouvez acquérir ou souscrire des parts sociales de société, cependant la responsabilité des associés peut être différente en fonction du type de société. De quelle société s'agit il?
"leolenaour" a écrit dans le message de news:
Bonjour, Je suis mineur (17 ans) et je souhaiterais posséder des pares sociales dans une entreprises de mon parrain. Les textes indiquent : Le mineur non émancipé, en revanche, n'agit pas personnellement. Il est représenté par ses parents ou son tuteur. Les parts sociales de la société sont souscrites en son nom par ces derniers. De plus, il ne peut jamais exercer de fonctions de direction dans la société
Or ma mère est fonctionnaire (enseignante dans l'enseignement privé). Peut-elle souscrire ces pares en mon nom ? Si oui, comment ?
Cordialement, Léo LE NAOUR
Parts et non "pares",
Vous pouvez acquérir ou souscrire des parts sociales de société, cependant
la responsabilité des associés peut être différente en fonction du type de
société.
De quelle société s'agit il?
"leolenaour" <decapfour5@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1129824318.777949.230980@g44g2000cwa.googlegroups.com...
Bonjour,
Je suis mineur (17 ans) et je souhaiterais posséder des pares sociales
dans une entreprises de mon parrain.
Les textes indiquent :
Le mineur non émancipé, en revanche, n'agit pas personnellement.
Il est représenté par ses parents ou son tuteur. Les parts sociales
de la société sont souscrites en son nom par ces derniers. De plus,
il ne peut jamais exercer de fonctions de direction dans la société
Or ma mère est fonctionnaire (enseignante dans l'enseignement privé).
Peut-elle souscrire ces pares en mon nom ? Si oui, comment ?
Parts et non "pares", Vous pouvez acquérir ou souscrire des parts sociales de société, cependant la responsabilité des associés peut être différente en fonction du type de société. De quelle société s'agit il?
"leolenaour" a écrit dans le message de news:
Bonjour, Je suis mineur (17 ans) et je souhaiterais posséder des pares sociales dans une entreprises de mon parrain. Les textes indiquent : Le mineur non émancipé, en revanche, n'agit pas personnellement. Il est représenté par ses parents ou son tuteur. Les parts sociales de la société sont souscrites en son nom par ces derniers. De plus, il ne peut jamais exercer de fonctions de direction dans la société
Or ma mère est fonctionnaire (enseignante dans l'enseignement privé). Peut-elle souscrire ces pares en mon nom ? Si oui, comment ?
Dans ce type de société, en principe, l'associé est responsable des dettes sociales de la société à hauteur de l'évaluation donnée à leurs apports (parts sociales). Je suppose que vous voulez souscrire des parts sociales en échange d'apport en numéraire, dans ce cas, si vos 2 parents exercent l'autorité parentale, ils devront tous les 2, vous représenter, à défaut d'accord en entre eux 2, il vous faudra l'autorisation du juge des tutelles.
Concrètement , vous apparaîtrez dans les statuts sous votre nom, représenté par M et Mme untel (ses parents) etc.... Que votre mère soit fonctionnaire ne pose aucun problème dès lors qu'elle ne gère pas l'entreprise ou la société ce qui est incompatible avec son statut de fonctionnaire.
"leolenaour" <decapfour5@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1129840898.402213.82520@z14g2000cwz.googlegroups.com...
Il s'agit d'une SARL.
Dans ce type de société, en principe, l'associé est responsable des dettes
sociales de la société à hauteur de l'évaluation donnée à leurs apports
(parts sociales).
Je suppose que vous voulez souscrire des parts sociales en échange d'apport
en numéraire, dans ce cas, si vos 2 parents exercent l'autorité parentale,
ils devront tous les 2, vous représenter, à défaut d'accord en entre eux 2,
il vous faudra l'autorisation du juge des tutelles.
Concrètement , vous apparaîtrez dans les statuts sous votre nom, représenté
par M et Mme untel (ses parents) etc....
Que votre mère soit fonctionnaire ne pose aucun problème dès lors qu'elle ne
gère pas l'entreprise ou la société ce qui est incompatible avec son statut
de fonctionnaire.
Dans ce type de société, en principe, l'associé est responsable des dettes sociales de la société à hauteur de l'évaluation donnée à leurs apports (parts sociales). Je suppose que vous voulez souscrire des parts sociales en échange d'apport en numéraire, dans ce cas, si vos 2 parents exercent l'autorité parentale, ils devront tous les 2, vous représenter, à défaut d'accord en entre eux 2, il vous faudra l'autorisation du juge des tutelles.
Concrètement , vous apparaîtrez dans les statuts sous votre nom, représenté par M et Mme untel (ses parents) etc.... Que votre mère soit fonctionnaire ne pose aucun problème dès lors qu'elle ne gère pas l'entreprise ou la société ce qui est incompatible avec son statut de fonctionnaire.
leolenaour
Ok Enfait il s'agit d'une société pas encore constituée. Mon parrain voudrait bien s'en charger pour moi mais il ne peut pas être (pour des raisons fiscales) actionnaire majoritaire. Ma mère veut bien prendre des pares à mon nom mais je pensais que son status de fonctionnaire l'en empéchait. A partir de quel moment y'a t'il ou n'y a t il pas besoin du juge des tutelles ?
Léo
Ok
Enfait il s'agit d'une société pas encore constituée.
Mon parrain voudrait bien s'en charger pour moi mais il ne peut pas
être (pour des raisons fiscales) actionnaire majoritaire.
Ma mère veut bien prendre des pares à mon nom mais je pensais que son
status de fonctionnaire l'en empéchait.
A partir de quel moment y'a t'il ou n'y a t il pas besoin du juge des
tutelles ?
Ok Enfait il s'agit d'une société pas encore constituée. Mon parrain voudrait bien s'en charger pour moi mais il ne peut pas être (pour des raisons fiscales) actionnaire majoritaire. Ma mère veut bien prendre des pares à mon nom mais je pensais que son status de fonctionnaire l'en empéchait. A partir de quel moment y'a t'il ou n'y a t il pas besoin du juge des tutelles ?
