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Prescription de paiement ?

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Cédric
Bonsoir à tous,

Il y a de cela deux ans, j'avais demandé la résiliation d'une ligne portable
chez l'opérateur SFR. Devant le refus de SFR d'accepter ma résiliation (pour
départ à l'étranger), j'ai suspendu mes paiements.

Du coup j'ai été inscrit au fichier préventel le 11/07/2002 et le dernier
contact écrit de leur société de recouvrement date d'octobre 2002.

Suis-je encore redevable de la somme des factures (+/- 100 Euros) ou existe
t-il une prescription ?

J'ai vu que "Jamo" avait donné la réponse suivante pour la prescription
(20/11/04) sur le site fr.misc.droit:


> La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés aux
>articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-2, pour toutes demandes en restitution
>du
>prix de leurs prestations de télécommunications présentées après un délai
>d'un an à compter du jour du paiement.
> La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues
>en paiement des prestations de télécommunications d'un opérateur
>appartenant
>aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas
>réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur
> exigibilité

Mais cela s'applique t-il puisqu'ils ont tenté de recuperer le montant
(société de recouvrement) ?

Merci d'avance

Cédric

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Evelyne Bonnamy
Cédric a exprimé avec précision :

Suis-je encore redevable de la somme des factures (+/- 100 Euros) ou existe
t-il une prescription ?


Oui

Mais cela s'applique t-il puisqu'ils ont tenté de recuperer le montant
(société de recouvrement) ?


Non !

--
Cordialement, Evelyne

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Evelyne Bonnamy
Cédric a exprimé avec précision :

Suis-je encore redevable de la somme des factures (+/- 100 Euros) ou existe
t-il une prescription ?


Oui


je veux dire oui tu es encore redevable... J'ai été trop vite :-)

--
Cordialement, Evelyne